Zone N

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdites toute construction et installation et plus généralement occupation et utilisation du sol non visées à l’article N2.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis dans la zone N, hormis les secteurs Ni et Nj : • les constructions et installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement du service public, • les installations d’infrastructures installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement du service public (station d’épuration…), • les abris à animaux.

Dans le secteur Nh, sont admises les habitations, annexes et dépendances.

Dans le secteur Nj, ne sont autorisés que les abris de jardins et les abris à animaux d’une surface maximale de 30m2.

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Les accès sur les voies publiques doivent êtres aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usages de ces voies ou celles des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’êtres autorisés que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être desservi conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d’équipement et de fonctionnement de ces installations.

Assainissement : Les eaux usées doivent être évacuées et épurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux réseaux d’assainissement existants ou projetées. En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent êtres implantés à une distance minimum de : • 5 mètres par rapport à l’alignement des voies communales et autres voies, • 15 mètres par rapport à l’alignement des axes des voies départementales.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent êtres implantés avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres minimum

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

Dans la zone N, les abris à animaux ne pourront dépasser 30 m2 maximum et dans le secteur Nj, les abris de jardins et abris à animaux ne pourront dépasser 30 m2 maximum.

Dans le secteur Nh : • La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R + 1

+ comble). Le comble ne doit comporter qu’un niveau habitable. • La hauteur maximale des annexes et dépendances est fixée à 3 mètres à l’égout du toit.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,5 mètres au faîtage à partir du sol naturel dans la zone N et le secteur Nj.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec l’environnement naturel et les constructions existantes. Elles feront l’objet d’un accompagnement paysager.

Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales.

Pour les constructions admises dans le secteur Nh : Toitures

Les relevés de toits (dits chiens-assis) sont interdits. Les toitures doivent être composées de deux pans minimum, y compris pour les annexes et dépendances. La pente des toitures des habitations neuves doit être comprise entre 35° et 45°. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. Les tuiles de type romanes ou rondes sont interdites. Les tôles galvanisées sont interdites. Les toits-terrasses sont interdits.

Les matériaux de couverture, sauf pour les vérandas, doivent être :

• Soit de couleur terre cuite : o d’aspect tuile plate, o d’aspect tuile mécanique.

• Soit d’aspect ardoise.

Ouvertures

Les volets roulants peuvent êtres autorisés sous réserve que les coffres soient intégrés dans la maçonnerie et non visibles de l'extérieur.

Façades Les constructions doivent être en briques, pierre calcaire régionale ou en matériau enduit ou peint. Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

Sont interdits : • les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions existantes, • l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings…

Clôtures sur rue Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Les clôtures sur rue pourront être constituées :

• d’un mur bahut d’1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie, • de grillages doublés ou non de haies vives constituées d’essences locales. Le tout ne doit pas excéder 2 mètres.

L'utilisation de plaque-béton est admise en fond de parcelle dans la limite d’une hauteur de 0,5 mètres et en limite séparative dans la limite d’une hauteur de 2 mètres.

Annexes Les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardins doivent être construits en harmonie avec le bâtiment principal et avec les bâtiments environnants et doivent être masqués par un traitement paysager. L’emploi de matériaux hétéroclites ou de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) utilisés à nu est interdit.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et être assuré en dehors des voies.

Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement aménagées dans la propriété.

En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueillant du public, l'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté.

Toute construction doit faire l’objet d’un aménagement paysager à base d’essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers…).

Toute intervention sur les boisements au titre identifiés sur les documents graphiques doit être précédé d’une autorisation du Maire. Tout défrichement doit faire l’objet de mesures compensatoires.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé

Commune de Genvry

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 17/06/2011 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.» Fait à Genvry, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 26/05/2010

APPROUVÉ LE : 17/06/2011

environnement c Etude réalisée par :

EXECUTOIRE À COMPTER DU 21/07/2011

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Est (siège social) Pépinière Technologique du Mont-Bernard

Rue Dom Pérignon 51000 Châlons-en-Champagne

Tél. 03 26 64 05 01

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

251 rue Clément Ader - Bât. B 27000 Evreux

Tél. 02 32 32 53 28

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

e c nvironnement onseil

airele equinergies

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Genvry.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

La réforme sur les autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, a induit des changements dans les articles du code de l’urbanisme. Les références aux articles du code de l’urbanisme visé dans le PLU doivent être mises à jour par rapport à cette nouvelle réglementation.

• Les règles générales d’utilisation du sol sont fixées par les articles R.111.1 à R.111.24 du code de l’urbanisme (CU) et non plus par les articles R.111.1 à R.111.26.

• Les articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables au territoire couvert par un PLU sont les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du (CU). (Rappel : antérieurement au 1er octobre 2007, il s’agissait des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du CU).

• Les articles concernant les terrains de camping, caravane, habitation légère de loisir sont les articles R.421.19 et R.421.23 du CU.

• Le terme « installations et travaux divers » n’existe plus et l’article R442.2 est remplacé par les articles R.421.19, R.421.20 et R.421.23 du CU.

• Les nouveaux articles concernant les clôtures sont : L.421.4 et R.421.12 du CU (et R.421-2 pour les clôtures dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme).

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le

règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières.

IV. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone destinée au développement essentiellement des activités artisanales, agricoles et para-agricoles.

Rappel Les clôtures sont soumises à déclaration. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme