Zone UA

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •

les terrains de camping et de caravaning, • le stationnement des caravanes hors terrain aménagé,, • les aires de stationnement de caravanes non couverts et non clos, • les caravanes isolées, • l’ouverture ou l’extension de toute carrière, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs, • les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées par le Code de l’Urbanisme. • les parcs d’attraction, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules et de ferraille.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : • les dépôts de déchets, à condition qu’ils s’agissent de déchets générés par les activités présentes dans la zone, • les constructions à usage d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux et qu’elles soient intégrés aux bâtiments d’activité.

Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de

l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les impasses doivent être aménagées pour permettre aux véhicules (poids lourds en particulier) de faire demi-tour.

Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable doit être assuré par un branchement sur le réseau public. Le branchement est à la charge du constructeur.

Assainissement : Les eaux usées doivent être évacuées et épurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Si le réseau d’assainissement collectif existe, les eaux usées doivent êtres dirigées vers ce réseau. Le branchement est à la charge du constructeur. Les eaux résiduaires des activités doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés, avant rejet en milieu naturel.

Autres réseaux : Tous les réseaux doivent être encastrés ou enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Les terrains, pour être constructibles, doivent être au niveau du fil d’eau de la route départementale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la

parcelle.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) est interdit. L’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d’énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Couverture Les teintes des couvertures doivent reprendre les dominantes traditionnellement employées dans la commune (teintes soutenues, notamment ardoise, terre cuite …). Les couleurs vives sont proscrites.

Clôtures sur rue

Les clôtures sur rue doivent être constituées d’un dispositif à claire-voie doublé obligatoirement d’une haie végétale, constituant un écran végétal.

Le stationnement des véhicules correspondant à la destination de l’activité autorisée des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques de circulation.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minéral ou végétal.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé

Commune de Genvry

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 17/06/2011 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.» Fait à Genvry, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 26/05/2010

APPROUVÉ LE : 17/06/2011

environnement c Etude réalisée par :

EXECUTOIRE À COMPTER DU 21/07/2011

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Est (siège social) Pépinière Technologique du Mont-Bernard

Rue Dom Pérignon 51000 Châlons-en-Champagne

Tél. 03 26 64 05 01

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

251 rue Clément Ader - Bât. B 27000 Evreux

Tél. 02 32 32 53 28

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

e c nvironnement onseil

airele equinergies

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Genvry.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

La réforme sur les autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, a induit des changements dans les articles du code de l’urbanisme. Les références aux articles du code de l’urbanisme visé dans le PLU doivent être mises à jour par rapport à cette nouvelle réglementation.

• Les règles générales d’utilisation du sol sont fixées par les articles R.111.1 à R.111.24 du code de l’urbanisme (CU) et non plus par les articles R.111.1 à R.111.26.

• Les articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables au territoire couvert par un PLU sont les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du (CU). (Rappel : antérieurement au 1er octobre 2007, il s’agissait des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du CU).

• Les articles concernant les terrains de camping, caravane, habitation légère de loisir sont les articles R.421.19 et R.421.23 du CU.

• Le terme « installations et travaux divers » n’existe plus et l’article R442.2 est remplacé par les articles R.421.19, R.421.20 et R.421.23 du CU.

• Les nouveaux articles concernant les clôtures sont : L.421.4 et R.421.12 du CU (et R.421-2 pour les clôtures dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme).

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le

règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières.

IV. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone destinée au développement essentiellement des activités artisanales, agricoles et para-agricoles.

Rappel Les clôtures sont soumises à déclaration. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme