Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après:

- L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de la Surface Hors Œuvre Nette existante à la date d’approbation du présent P.L.U., et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaire,

- Les aménagements et travaux nécessaires à la protection des crues, - Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de

produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - Les constructions, travaux et installations nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du canal du Rhône au Rhin, - Les travaux et installations liés au trafic fluvial et les interventions de toute nature nécessaires à la maintenance des aménagements hydrauliques du Rhin, - Les constructions et installations nécessaires à la gestion et à l’exploitation forestière, - Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - L'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières,

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus :

En secteur Ng, sont autorisés :

- Dans le sous-secteur Ng1 : les seules installations de traitement liées et nécessaires aux installations existantes dans le sous-secteur Ng2,

- Dans le seul sous-secteur Ng2 : l’ouverture et l’extension de carrières, sablières, étangs ou gravières, ainsi que leurs installations connexes, sous réserve de respecter les reculs mentionnés au plan de règlement et le projet de réaménagement défini avec la commune,

En secteur Nl, sont autorisés :

- La création de parcours de santé, - La création d’itinéraires ou de pistes cyclables. En secteur Nj, sont autorisés : - Les piscines dans la limite de 35 m2 par unité foncière - Les terrasses dans la limite de 85m2 par unité foncière - Les abris de jardin dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire par

unité foncière par rapport à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU - Des plantations où les essences locales devront être privilégiées

Intitulé du document : N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tous points du bâtiment. Une distance d'au moins 4 (quatre) mètres entre deux bâtiments est exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

En secteur Nl : La hauteur des extensions ou aménagements des bâtiments existants ne devra pas dépasser le faîtage de celle de la construction d’origine.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

L’emprise au sol résulte de l’application des articles 2 N et 10 N.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En secteur Nl :

- les extensions des constructions existantes devront être réalisés dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour le bâtiment d’origine.

- Les pentes des toits présenteront les mêmes pentes que celles des bâtiments existants.

En secteur Ng : - Les clôtures implantées en limite de secteur de zone Ng devront être conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 05/05/2006.

Intitulé du document : N : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

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Modification n°2 /PLU Règlement

Intitulé du document : N : Accès et voirie

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage suffisante. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. De plus, dans le secteur Ng : Aucun accès direct ne sera autorisé sur la RD 924 pour le chargement et le transport des matériaux extraits de la gravière limitrophe.

2. Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée dont les caractéristiques sont suffisantes pour répondre aux besoins de la ou des constructions qui y seront édifiées.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Tous rejets dans les cours d’eau et fossés sont interdits.

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

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Modification n°2 /PLU Règlement

Cas des fossés et des cours d'eau

Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas la reconstruction à l'identique des bâtiments existants.

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UBb

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Le branchement au réseau recueillant les eaux pluviales est obligatoire lorsque celui existe au droit de l’unité foncière. En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Dans le secteur UBb

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué,

- la rétention avec restitution limitée et récupération le cas échéant dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la

parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

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Modification simplifiée n°2

Article 5UB : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6UB : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions particulières inscrites au plan de règlement :

Dans le secteur UBa :

1. Les bâtiments principaux doivent être implantés sur la ligne des constructions existantes. 2. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné

soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites. 3. lorsqu’il n’existe pas d’alignement préexistant, les bâtiments principaux doivent être implantés

à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer. 4. les bâtiments annexes devront soit s’aligner sur le bâtiment principal, soit s’implanter en recul.

Dans le secteur UBb :

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 3 (trois) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ou à la ligne des constructions existantes sur les fonds voisins limitrophes si cette distance est inférieure à 3 (trois) mètres.

Dans les secteurs UBc et UBd :

Les bâtiments devront être implantés à une distance au moins égale à 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dispositions particulières communes à l’ensemble de la zone UB :

Ces règles ne s’appliquent pas : - dans le secteur UBa, aux constructions et installations à édifier à l’arrière d’un bâtiment existant

ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. En cas de démolition d'un bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être assurée, - dans les secteurs UBb, UBc et UBd : à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, sous réserve qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante, - aux annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, abri à bois…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 (trente) m², d’une hauteur maximale à la gouttière de 2,50 mètres, et dont les toitures comportent un ou deux pans, de pente comprise entre 30 et 52° qui peuvent s’implanter en retrait de la voie sous réserve d’aménager la partie avant de la construction, - aux piscines non couvertes ou couvertes de panneaux coulissants, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 1.50 mètre, - Aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Cas des fossés et des cours d'eau

- Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas la reconstruction à l'identique des bâtiments existants

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Modification simplifiée n°2

La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 12 (douze) mètres.

Dispositions particulières: Ces règles ne s'appliquent pas : à l'aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU sous réserve de ne pas modifier le volume existant et de ne pas entraîner une aggravation de la situation existante, aux bâtiments annexes (dont la définition est donnée dans le Titre 1 -Article 5), aux ouvrages de très faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées,

Article 11 UB : extérieur

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

- Les remblais et les rez-de-chaussée surélevés : Les mouvements de terre accompagnant les terrasses surélevées ou les constituant ( « taupinières ») ne sont pas autorisés.  Dans les secteurs UBa, UBc et UBd : Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 0.50 m (cinquante centimètres) le niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux.  Dans le secteur UBb : Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1.50 rn (un mètre et cinquante centimètres) le niveau moyen de la voie d'accès au droit du terrain.

- Les bardages de toute nature sont interdits, sauf pour les bâtiments annexes pour lesquels un bardage bois vertical pourra être autorisé.

- Les toitures des volumes principaux des bâtiments :  Dans les secteurs UBa, et UBc : auront deux pans principaux et devront avoir des pentes comprises entre 45 et 52°. Les quarts de croupe ainsi que les pans cassés (coyaux) sont autorisés. Les toitures-terrasses sont interdites, sauf dans le cas où elles sont d'une importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal. Les quarts de croupe ainsi que les pans cassés sont autorisés.  Dans le secteur UBb : devront avoir des pentes comprises entre 40 et 55°.  Dans le secteur UBd, les toitures auront des pentes comprises entre 30 et 40°. Cette disposition ne s'applique pas aux garages, pour lesquels la pente des toits n'est pas réglementée.  Dans l'ensemble de la zone : ces dispositions ne s'appliquent pas aux toitures des bâtiments publics, pour lesquelles la pente des toits n'est pas réglementée, ni à l'aménagement, à la

Commune de Gerstheim

Modification simplifiée n°2

transformation ou à l'extension de bâtiments ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante. o les dispositions générales relatives à la pente des toitures peuvent ne pas s'appliquer aux bâtiments à usage d'activités liés à un process réalisé sur place, dans ce cas, ils devront avoir un ou deux pans, dont la pente sera supérieure ou égale à 20°. - Les toitures des bâtiments annexes devront avoir un ou deux pans, dont la pente sera supérieure à 20°. - Les couvertures des toitures principales seront constituées de tuiles ou de matériaux dont la coloration et l'aspect rappelleront la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s'applique pas aux vérandas ni dispositifs utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires par exemple). - Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites. - Les clôtures seront composées d'un muret d'une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté éventuellement d'un dispositif à claire-voie ou d'une haie végétale à feuillage caduc. Le long du domaine public : Les clôtures pleines sur domaine public sont interdites. Seuls les grillages, les dispositifs à claire-voie ou les haies végétales de moins de 1,50 m (un mètre et vingt centimètres) sont autorisés.

Article 12UB : Stationnement des véhicules

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est portée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible.

Normes de stationnement

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UBb

Type d’occupation du sol

Nombre de places (1)

Pour les constructions à usage d’habitation (y compris réhabilitation ou de rénovation)

 Par maison individuelle

2 + 2 places pour les visiteurs, d’accès facile

depuis le domaine public

 Par logement de moins de 2 pièces

1

 Par logement de 2 pièces et plus

3, dont 1 d’accès facile depuis le domaine public

 De plus, par tranche entamée de 150 m² de surface de + 2 espaces pour les

plancher

visiteurs

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons

 Par chambre d’hôtel ou en gîte

1

 Pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons

2

Commune de Gerstheim

Modification simplifiée n°2

Type d’occupation du sol Pour les constructions à usage de bureaux ou de services (2)

Nombre de places (1)

 Par tranche de 33 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (2)

 Par tranche de 50 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage commercial

 Par tranche de 100 m²

 De 0 à 100 m²

3

 De 100 à 1 000 m²

4

 Au-delà de 1 000 m²

6

Pour les constructions à usage d’entrepôt

 Par tranche de 100 m² de surface de plancher

1

Pour les salles de réunion et de spectacle

 Pour 10 sièges

1

Pour les équipements exceptionnels

 Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5, et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(2) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

Dans le cas d’opération d’aménagement (lotissement, association foncière urbaine, permis groupé…) ou de logements collectifs, il devra être prévu un nombre de places de stationnement destinées aux visiteurs au moins égal au nombre de logements réalisés dans le cadre de l’opération.

Dans le secteur UBb :

Type d’occupation du sol

Pour les constructions à usage d’habitation (y compris réhabilitation ou de rénovation)

- Par logement :

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons  Par chambre d’hôtel ou en gîte  Pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services (2)  Par tranche de 33 m² de surface de plancher

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (2)  Par tranche de 50 m² de surface de plancher

Nombre de places (1)

2 places + 1 place pour les visiteurs

1 2 1 1

Commune de Gerstheim Modification simplifiée n°2

Approbation le 22 août 2016

25 i/ii

Pour les constructions à usage commercial

 Par tranche de 100 m²

 De 0 à 100 m²

3

 De 100 à 1 000 m²

4

 Au-delà de 1 000 m²

6

Pour les constructions à usage d’entrepôt

 Par tranche de 100 m² de surface de plancher

1

Pour les salles de réunion et de spectacle

 Pour 10 sièges

1

Pour les équipements exceptionnels

 Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5, et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(2) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

Article 13UB: Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus.

25 (vingt-cinq) % de la superficie des terrains doivent être plantés et aménagés en espaces verts.

Les plantations réalisées en bordure de voie seront à choisir majoritairement parmi les espèces à feuilles caduques, ou des fruitiers à hautes tiges.

Lorsque les clôtures sont réalisées sous formes de haies vives, celles-ci devront être constituées majoritairement d'espèces à feuilles caduques.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14UB : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Le Coefficient d'Occupation des Sols est fixé à : - à 0,5 dans les secteurs UBa et UBc, - à 0,6 dans le secteur UBb.

Commune de Gerstheim Modification simplifiée n°2

Approbation le 22 août 2016

25 ii/ii

- toutefois dans le secteur UBa et au-delà des 25 mètres comptés à partir de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, le C.O.S. est fixé à 0,3 sauf en cas d'aménagement des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU sous réserve de ne pas modifier le volume existant et de ne pas entraîner une aggravation de la situation existante; dans ce cas le COS reste limité à 0,5.

Il n'est pas fixé de C.O.S. en secteur UBd.