Le règlement de Gerstheim, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites à l'exception de celles visées à l'article 2UC :

Dans toute la zone UC : - Les constructions ou installations à usage industriel, ou artisanal, - Les constructions ou installations à usage de commerce, - Les constructions ou installations à usage agricole, - Les constructions ou installations à usage d'habitation, - Les constructions ou installations à usage hôtelier, - Les constructions ou installations destinées à l'hébergement touristique, - Les installations et stations de radio-téléphonie mobile, - les installations classées, - Les lotissements à usage d'activité, - les caravanes isolées, - Les installations et travaux divers suivants :

Commune de Gerstheim

Modification simplifiée n°2

Commune de Gerstheim Modification simplifiée n°2 Approbation le 22 août 2016

- Les bâtiments annexes (dont l'emprise au sol est limitée à 30 m2 et la hauteur totale limitée à 3 (trois) mètres), à raison de UN bâtiment annexe par unité foncière,

- Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu'elles soient compatibles avec le voisinage d'habitations,

- Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d'une occupation ou utilisation du

sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques

Sauf dispositions particulières inscrites au plan de règlement :

Disposition générale

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs IAU1a et IAU1c : Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans les secteurs IAU1a et IAU1c :

Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ou à la ligne des constructions existantes sur les fonds voisins limitrophes si cette distance est inférieure à 3 (trois) mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux constructions de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 1,50 mètre ;

Commune de Gerstheim

Modification simplifiée n°2

- Les clôtures seront composées d'un muret d'une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté éventuellement d'un dispositif à claire-voie ou d'une haie végétale à feuillage caduc. Le long du domaine public : Les clôtures pleines sur domaine public sont interdites. Seuls les grillages, les dispositifs à claire-voie ou les haies végétales de moins de 1,50 rn (un mètre et vingt centimètres) sont autorisés.

Sauf dispositions particulières inscrites au plan de règlement :

Dispositions générales

Dans les secteurs UAa et UAb : 1. Les bâtiments principaux doivent être implantés sur la ligne des constructions existantes. 2. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites.

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

3. Les dépendances devront soit s’aligner sur le bâtiment principal, soit s’implanter en recul du bâtiment.

Dans le secteur UAc : Sauf dispositions contraires figurant aux plans de règlement, toute construction ou installation peut être édifiée à l'alignement ou en retrait minimum de deux mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.

Dispositions particulières :

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations d’intérêt collectif qui pourront toutefois s’implanter à une distance minimale de deux mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. - aux constructions et installations à édifier à l’arrière d’un bâtiment existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. En cas de démolition d'un bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être assurée. - aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un recul minimal de 1,50 mètre.

Cas des cours d'eau dans tous les secteurs à l’exception du secteur UAc :

- Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas la reconstruction à l'identique des bâtiments existants.

Cas des cours d'eau dans le secteur UAc :

Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau. Cette disposition ne s’applique pas :

- A la reconstruction à l'identique des bâtiments existants. - A l’aménagement, la transformation et l’extension des bâtiments existants ne respectant

pas la règle de recul ci-dessus.

Article 7UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf dispositions particulières inscrites au plan de règlement :

Dans les secteurs UAa et UAb :

1. Implantation jouxtant la limite latérale

1. Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales sur une profondeur maximale de 25 (vingt-cinq) mètres comptée à partir de l’alignement. Elles doivent respecter en fond de parcelle les prospects définis au paragraphe 2 ci-dessous.

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

Article 8UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tous points du bâtiment. Une distance de 5 (cinq) mètres est imposée entre deux bâtiments principaux (hors bâtiment annexe) non jointifs.

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans le secteur UAa:

La hauteur maximale à l’égout du toit ne pourra excéder 6 (six) mètres, à l’exception des équipements d’intérêt collectif où elle est portée à 9 (neuf) mètres. La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres. Cas des équipements d’intérêt collectif : la hauteur maximale à l’acrotère ne pourra excéder 9 (neuf) mètres.

Dans le secteur UAb :

La hauteur maximale à l’égout du toit ne pourra excéder 6 (six) mètres. La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 9 (neuf) mètres.

Dans le secteur UAc : La hauteur maximale à l’égout du toit ne pourra excéder 6 (six) mètres. La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres. De plus, la hauteur totale des constructions et installations destinées aux services publics d’intérêt collectif est limitée à 12 (douze) mètres.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières dans le secteur UAa : Au-delà des 25 premiers mètres comptés à partir de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, la hauteur maximale ne devra pas excéder :

 5 (cinq) mètres à l’égout de la toiture, à l’exception des équipements d’intérêt collectif où elle est portée à 9 (neuf) mètres.

 9 (neuf) mètres au faîtage, à l’exception des équipements d’intérêt collectif où elle est portée à 11 (onze) mètres.

 Cas des équipements d’intérêt collectif : la hauteur maximale à l’acrotère ne pourra excéder 9 (neuf) mètres.

Dispositions particulières dans le secteur UAb : Au-delà des 25 premiers mètres comptés à partir de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, la hauteur maximale ne devra pas excéder :

 5 (cinq) mètres à l’égout de la toiture ;  9 (neuf) mètres au faîtage ;

Dispositions particulières communes à l’ensemble de la zone UA :

La hauteur maximale des installations accompagnant les piscines couvertes ne devra excéder 2,50 mètres. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s’appliquent pas : - à l’aménagement des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions s’ils n’entrainent pas une

aggravation de la situation existante, ni, dans le seul secteur UAc, aux extensions des bâtiments existants, si celles-ci n’entrainent pas une aggravation de la situation existante ;

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Modification n°2 /PLU Règlement

- aux bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 (trente) m2, d’une hauteur maximale à la gouttière de 2,50 mètres, et dont les toitures comportent un ou deux pans, de pente comprise entre 20 et 52°,

- aux ouvrages de très faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

- Les remblais et les rez-de-chaussée surélevés : Les mouvements de terre accompagnant les terrasses surélevées ou les constituant (« taupinières ») ne sont pas autorisés.

- Les bardages de toute nature sont interdits à l’exception des bardages en bois, sauf pour les bâtiments annexes ou pour les dépendances agricoles pour lesquelles un bardage bois vertical pourra être autorisé.

- Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront deux pans principaux et devront avoir des pentes comprises entre 45 et 52°. Les quarts de croupe ainsi que les pans cassés sont autorisés. De plus, les toitures cintrées ainsi que les toitures plates (toitures terrasses) sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures :  des équipements d’intérêt collectif, dans le seul secteur UAa ;  des constructions ou installations d’intérêt collectif, dans le seul secteur UAc ;  des bâtiments publics, pour lesquelles la pente des toits n’est pas réglementée ;  des bâtiments annexes (dont la définition est donnée à l’article 6 du Titre 1) et des bâtiments agricoles qui devront avoir un ou deux pans, dont la pente sera supérieure à 20°;  des bâtiments à usage d’activités liés à un process réalisé sur place, dans ce cas, la toiture devra avoir un ou deux pans, dont la pente sera supérieure ou égale à 20° ;  à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, sous réserve qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

- Les couvertures des bâtiments principaux seront constituées de tuiles ou de matériaux dont la coloration et l’aspect rappelleront la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni dispositifs utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires par exemple).

- Couleur des façades : L’utilisation de couleurs vives est interdite. - Les clôtures : La hauteur des clôtures de devra pas être supérieure à 1.50 m par rapport

au niveau de la rue.

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Modification n°2 /PLU Règlement

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. 25 (vingt-cinq) % de la superficie des terrains doivent être plantés et aménagés en espaces verts.

Disposition particulière dans le secteur UAa : Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif.

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est portée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible. Chaque opération d’aménagement devra comporter un nombre de places de stationnement égal au nombre de logements créés par l’opération. Ces places, destinées aux visiteurs, seront situées en-dehors des parcelles affectées aux constructions.

2. Normes de stationnement Dans toute la zone, à l’exception des secteurs IAU1a et IAU1c :

Type d’occupation du sol Pour les constructions à usage d’habitation

 Par maison individuelle

Nombre de places (1)

2+2 places pour les visiteurs, d’accès facile depuis le

domaine public

 Par logement de moins de 2 pièces  Par logement de 2 pièces et plus

1

3, dont 1 d’accès facile depuis le domaine public

 De plus de, par tranche entamée de 150m² de surface de plancher

+ 2 pour les visiteurs

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons

 Par chambre d’hôtel ou en gîte

1

 Pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons

2

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services (2)

 Par tranche de 33 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (2)

 Par tranche de 50 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage commercial

 Par tranche de 100 m²

 De 0 à 100 m²

3

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Modification simplifiée n°2

 De 100 à 1 000 m²

4

 Au-delà de 1 000 m²

6

Pour les salles de réunion et de spectacle

 Pour 10 sièges

1

Pour les constructions à usage d’entrepôt

 Par tranche de 100m² de surface de plancher

1

Pour les équipements exceptionnels

 Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5, et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(2) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

De plus, il devra être prévu un nombre de places de stationnement destinées aux visiteurs au moins égal au nombre de logements réalisés dans le cadre chaque opération ou tranche d’opération.

Dans les secteurs IAU1a et IAU1c : Type d’occupation du sol

Pour les constructions à usage d’habitation

Par logement :

Nombre de places (1)

2 places + 1 place pour les visiteurs

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons

 Par chambre d’hôtel ou en gîte

1

 Pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons

2

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services (2)

 Par tranche de 33 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (2)

 Par tranche de 50 m² de surface de plancher

1

Pour les constructions à usage commercial

 Par tranche de 100 m²

 De 0 à 100 m²

3

 De 100 à 1 000 m²

4

 Au-delà de 1 000 m²

6

Pour les salles de réunion et de spectacle

 Pour 10 sièges

1

Commune de Gerstheim Modification simplifiée n°2

Approbation le 22 août 2016

54 i/ii

Pour les constructions à usage d’entrepôt

 Par tranche de 100m² de surface de plancher

1

Pour les équipements exceptionnels

 Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5, et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(2) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

Article 13 IAU1 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus.

30 % (trente pour cent) de la superficie des terrains doivent être plantés et aménagés en espaces verts.

Les plantations réalisées en bordure de voie seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques.

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Elle est portée à 15 m² lorsque la place de stationnement est directement accessible.

2. Normes de stationnement

Type d’occupation du sol Pour les constructions à usage d’habitation (y compris dans le cas de réhabilitation ou de rénovation)

 Par maison individuelle

 Par logement de moins de 2 pièces  Par logement de 2 pièces et plus

 De plus, par tranche entamée de 150 m² de Surface Hors Œuvre Nette

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons  Par chambre d’hôtel ou en gîte  dans les secteurs UAa et UAb  dans le secteur UAc  Pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dans le secteur UAC uniquement

 Par tranche de 80 m2 de surface hors œuvre nette :  De plus, pour l’ensemble de l’opération :

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services (2)  Par tranche de 33 m² de surface hors oeuvre nette

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (2)  Par tranche de 50 m² de surface hors oeuvre nette

Pour les constructions à usage commercial  Par tranche de 100 m²  De 0 à 100 m²  De 100 à 1 000 m²  Au-delà de 1 000 m²

Pour les constructions à usage d’entrepôt  Par tranche de 100 m² de surface hors œuvre nette

Nombre de places (1)

2 + 2 places pour les visiteurs, d’accès facile

depuis le domaine public 1

3, dont 1 d’accès facile depuis le domaine public

+ 2 espaces pour les visiteurs

1 0,5 2

1 20 places, non couvertes pour les

visiteurs

1

1

3 4 6

1

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

Type d’occupation du sol

Nombre de places (1)

Pour les salles de réunion et de spectacle

 Pour 10 sièges

1

Pour les équipements exceptionnels

 Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

 Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation.

(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5, et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(2) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.

Dans le cas d’opération d’aménagement (lotissement, association foncière urbaine, permis groupé…) ou de logements collectifs, il devra être prévu un nombre de places de stationnement destinées aux visiteurs au moins égal au nombre de logements réalisés dans le cadre de l’opération, situées à l’extérieur des bâtiments.

3. Dispositions particulières communes à l’ensemble de la zone UAa

Pour les équipements d’intérêt collectif, il est prévu 2 places pour 100 m2.

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d'être desservi par une servitude de passage Suffisante. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur d'emprise inférieure à 8 (huit} mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Les voies ouvertes à la circulation automobile comporteront des trottoirs de chaque côté de la voie, d'une largeur minimale de 1.50 m (un mètre cinquante).

Tous rejets dans les cours d’eau et fossés sont interdits.

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales :

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs IAU1a et IAU1c : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Commune de Gerstheim

Modification simplifiée n°2

Le branchement au réseau recueillant les eaux pluviales est obligatoire lorsque celui existe au droit de l’unité foncière. En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Dans les secteurs IAU1a et IAU1c : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué,

- la rétention avec restitution limitée et récupération le cas échéant dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés, lorsqu'ils sont enterrés sur le domaine public.

Article 5 IAU1 : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Tous rejets dans les cours d’eau et fossés sont interdits.

1. Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement Eaux usées domestiques :

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après:

- L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de la Surface Hors Œuvre Nette existante à la date d’approbation du présent P.L.U., et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaire,

- Les aménagements et travaux nécessaires à la protection des crues, - Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de

produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - Les constructions, travaux et installations nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du canal du Rhône au Rhin, - Les travaux et installations liés au trafic fluvial et les interventions de toute nature nécessaires à la maintenance des aménagements hydrauliques du Rhin, - Les constructions et installations nécessaires à la gestion et à l’exploitation forestière, - Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - L'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières,

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus :

En secteur Ng, sont autorisés :

- Dans le sous-secteur Ng1 : les seules installations de traitement liées et nécessaires aux installations existantes dans le sous-secteur Ng2,

- Dans le seul sous-secteur Ng2 : l’ouverture et l’extension de carrières, sablières, étangs ou gravières, ainsi que leurs installations connexes, sous réserve de respecter les reculs mentionnés au plan de règlement et le projet de réaménagement défini avec la commune,

En secteur Nl, sont autorisés :

- La création de parcours de santé, - La création d’itinéraires ou de pistes cyclables. En secteur Nj, sont autorisés : - Les piscines dans la limite de 35 m2 par unité foncière - Les terrasses dans la limite de 85m2 par unité foncière - Les abris de jardin dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire par

unité foncière par rapport à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU - Des plantations où les essences locales devront être privilégiées

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tous points du bâtiment. Une distance d'au moins 4 (quatre) mètres entre deux bâtiments est exigée pour des raisons de sécurité.

En secteur Nl : La hauteur des extensions ou aménagements des bâtiments existants ne devra pas dépasser le faîtage de celle de la construction d’origine.

L’emprise au sol résulte de l’application des articles 2 N et 10 N.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En secteur Nl :

- les extensions des constructions existantes devront être réalisés dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour le bâtiment d’origine.

- Les pentes des toits présenteront les mêmes pentes que celles des bâtiments existants.

En secteur Ng : - Les clôtures implantées en limite de secteur de zone Ng devront être conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 05/05/2006.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage suffisante. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. De plus, dans le secteur Ng : Aucun accès direct ne sera autorisé sur la RD 924 pour le chargement et le transport des matériaux extraits de la gravière limitrophe.

2. Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée dont les caractéristiques sont suffisantes pour répondre aux besoins de la ou des constructions qui y seront édifiées.

Tous rejets dans les cours d’eau et fossés sont interdits.

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Commune de Gerstheim

Modification n°2 /PLU Règlement

Cas des fossés et des cours d'eau

Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas la reconstruction à l'identique des bâtiments existants.