Zone 1AUAZ

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1AU - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES)

1AU- 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

3. Les dépôts de véhicules.

4. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

5. Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.

6. Les constructions et installations nouvelles en zone inondable figurant aux documents graphiques

Intitulé du document : 7. L’Implantation d’éoliennes

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1AU - 1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) 2. Commerce et activités de service :

2.1. Commerce de gros 2.2. Artisanat, à l’exception des cas autorisés à l’article 2. 2.3. Hébergement hôtelier et touristique, dans les cas suivants : terrains de camping, parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs. 3. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à l’exception des cas autorisés à l’article 2.

En sous-secteur 1AULi Sont interdites les nouvelles constructions, usages et affectations des sols en dehors de ceux autorisés par le PPRI annexé au présent règlement.

1AU - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1AU - 2.1.

Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : 1. Les nouvelles ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement ; ▪ Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des

habitants ; ▪ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre

compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. 2. L’extension des ICPE existantes quel que soit leur régime, sous réserve qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

1AU - 2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Habitation ▪ Les constructions à usage d’habitation et celles susceptibles d’être gênées par le bruit le

long de la voie R.D.149, doivent bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux conditions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999. ▪ Les constructions et installations ne sont autorisées que sous respect des diverses dispositions du document « Orientations d’Aménagement » du présent PLU pour les secteurs où cette OA existe (voirie, espaces verts, etc.).

2. Commerce et activités de service : 2.1. Artisanat et commerce de détail, sous réserve d’être compatible avec le caractère du

secteur ; 2.2. Hébergement hôtelier et touristique, en-dehors des cas interdits à l’article 1.

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3. activités des secteurs secondaires ou tertiaires 3.1. Bureau Tous travaux portant sur un élément repéré aux documents graphiques du présent PLU comme «patrimoine bâti » devront faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

3.2.4. Dispositions particulières 1. Les ouvrages techniques et équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas

soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter : ▪ Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; ▪ Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

2. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

1AU - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AU - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux L’autorisation peut être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.

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Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration.

4.1.2. Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’utilisation de couleurs vives ou criardes est interdite

4.1.3. Toitures

Habitation

Construction principale :

Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Les toitures en pente doivent être réalisées en tuile de teinte rouge ou orangée avec une pente comprise entre a minima 15° et au maximum 30°.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale, (toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Non règlementé

Equipements Publics

4.1.4. Clôtures Principes généraux : L’intégration des éléments techniques (boîtes aux lettres, coffrets pour les réseaux comme le gaz, …) à la clôture ou/ et à la construction sera recherchée. Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts.

Les murs traditionnels doivent être conservés.

Hauteur maximale des clôtures : ▪ En façade sur voie : 1.50 mètre ; ▪ En limites séparatives : 1.80 mètre ;

Matériaux des clôtures en façades sur voie :

En cas de clôture, celle-ci sera constituée :

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▪ Soit d’un mur, éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire (grillage rigide en panneaux soudés, lisses, haie, …). Les plaques de béton, plaques de plastique ou tôle ondulée, grillage à poule, canisses, amiante ciment, les matériaux d’imitation et associations de matériaux hétéroclites, le PVC… et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, agglomérés) sont interdits

▪ Soit d’une haie vive d’essences locales, éventuellement doublée d’une grillage rigide en panneaux soudés

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;

▪ Pour des questions de sécurité ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ▪ Pour le prolongement ou la restauration d’un mur en pierre existant à la date

d’approbation du PLU.

1AU - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

1AU - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Loire-Atlantique).

Les espaces non construits et les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils devront être plantés à raison d’un arbre à haute tige d’essences adaptées à la station par 150m² d’espaces libres du terrain d’assiette du projet.

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage), sauf impossibilité technique.

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Il ne faut pas faire de renvoi aux dispositions générales.

1AU - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. (cf. dispositions du zonage d’assainissement eaux pluviales)

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le maître d’ouvrage doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués (infiltration, rétention/régulation…)

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Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

1AU - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Sous-destinations de la construction Logement

Hébergement

Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Nombre de places minimum requis

▪ 2 places par logement créé en cas de construction neuve ou de de changement de destination ou d’affectation sauf en cas d’impossibilité technique, architecturale ou urbanistique d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération.

▪ 1 place par logement en cas de division de logement existant.

Dans le cas de lotissement ou de constructions groupées, il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire pour 3 logements construits

Règle générale ▪ 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher, avec un

minimum d’une place, il ne peut être exigé plus de 2 place Règles spécifiques pour l’hébergement de personnes âgées ▪ 0.5 place par logement pour l’hébergement des personnes âgées ▪ 1 place pour 3 logements pour les personnes âgées dépendantes

maximum Selon une étude des besoins en fonction :

▪ de la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP, ▪ des besoins en salariés, ▪ de leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. A défaut d'étude, le nombre de places de stationnement sera déterminé par rapport au nombre maximal de personnes pouvant être accueillies par

cet ERP. Il sera exigé 1 place pour 3 personnes. ▪ 0,5 place par chambre hors places nécessaires aux activités

complémentaires ouvertes à une clientèle extérieure à l’hébergement hôtelier et touristique (restaurant, boutique…).

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour complexe cinématographique :

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Conformément à l’article L. 111-20 du code de l’urbanisme, lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

▪ De leur nature ; ▪ Du taux et du rythme de leur fréquentation ; ▪ Des besoins en salariés ;

Constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis*

Bureau

▪ 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

*A ce nombre de places minimum requis, il faut ajouter le nombre de places nécessaires au

fonctionnement de l'activité pour les livraisons de marchandises, le stationnement des camions

et divers véhicules utilitaires liés à l'activité…

Stationnement des vélos Dans tout nouveau bâtiment (hors habitat individuel) de plus de 250 m² de surface de plancher (bâtiment existant et extension comprise), des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos.

Elles doivent répondre aux normes suivantes :

Destination ou sousdestination de la construction

Habitation Uniquement habitat intermédiaire ou collectif

Bureaux

Commerces et artisanat de détail

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Nombre de places minimum requis

▪ Superficie minimale de 1,75 m² par logement ▪ Il est exigé 2 places de stationnement supplémentaires d’une

superficie minimale de 1,75 m ² pour 10 logements ▪ Superficie minimale de 1,50m² pour 80m² de surface de plancher

▪ Pour répondre aux besoins

▪ Pour répondre aux besoins

Ces stationnements doivent être réalisés selon les modalités suivantes : ▪ De manière générale, ils doivent être équipés de systèmes d’attache. ▪ Pour les habitations : sous la forme de locaux clos, sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public.

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▪ Pour les bureaux : sous la forme de locaux sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public.

▪ Pour les constructions à destination de commerce et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général : il sera admis que les stationnements ne soient pas nécessairement réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer.

1AU - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1AU - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

1AU - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

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1AU - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

1AU - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

8.1.2. Energie Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

8.1.3. Electricité Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

8.1.4. Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

1AU - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Pour tout projet d’aménagement ou de construction: En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans

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stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. La réalisation de dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sur la parcelle est à favoriser pour limiter les rejets vers le réseau public ou les exutoires. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

1AU - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..).

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Dispositions applicables au Secteur 1AUe

CARACTERE DU SECTEUR 1AUE

Intitulé du document : La hauteur maximale ne peut excéder

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▪ Pour les toitures en pente : 3,5 mètres à l'égout de toiture ▪ Pour les toitures terrasses : 3,5 mètres à l’acrotère

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

1AU - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Voies et emprises non ouvertes à la circulation automobile : Non réglementé.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives ▪ Soit d’une limite séparative à l’autre ; ▪ Soit sur l’une des limites séparative en respectant pour l’autre limite séparative un retrait de 2 mètres minimum; ▪ Soit à une distance minimale de 2 mètres par rapport à chaque limite séparative.

Intitulé du document : 3.1.1. Emprise au sol Non réglementé.

3.1.2. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Habitation, commerce et activités de service Construction principale :

La hauteur maximale ne peut excéder : ▪ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture ▪ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère

Dispositions particulières Pour les bâtiments de logements collectifs et intermédiaires

▪ Pour les toitures en pente : 9 mètres à l'égout de toiture ▪ Pour les toitures terrasses : 9 mètres à l’acrotère Cette disposition particulière ne s’applique au secteur d’OAP Jean Vay où la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : ▪ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture ▪ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère

Disposition particulière en présence d’un bâtiment existant plus élevé :

Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant bordant le projet plus élevé à la date d’approbation du PLU que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment, ou encore la nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment, peut s’inscrire dans le prolongement de la hauteur de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

Annexe :

Intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AU - ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1AU - 3.1. Emprise au sol et hauteur des constructions

Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de Gétigné

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Mise en compatibilité par déclaration de projet

Prescription 28.04.2016

Arrêt 23.05.2019

Approbation 13.02.2020

/

10.09.2021

REGLEMENT

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 5

PREAMBULE ................................................................................................................................. 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 6 DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES ...................................................................................... 6 CONTENU DU REGLEMENT ...................................................................................................... 8

LEXIQUE........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 23

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS............................................................................ 24

1. Les articles règlementaires suivants du Code de l’Urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU ........................................................ 24 2. Patrimoine archéologique.............................................................................................. 24 3. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers au titre de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (loi Barnier) ........................................................................................... 25 4. Adaptations mineures .................................................................................................... 26 5. Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre .............................. 27 6. Permis de démolir .......................................................................................................... 27 7. Edification des clôtures .................................................................................................. 27 8. Défrichements des terrains boisés non classés .............................................................. 27 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE................................................................ 29 1. Espaces boises classes.................................................................................................... 29 2. Eléments paysagers identifies en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 29 3. Zones humides ............................................................................................................... 30 4. Eléments patrimoniaux identifies en application de l’article l. 151-19 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 31 5. Emplacements réservés.................................................................................................. 31 6. Liaisons douces existantes à conserver au titre du l. 151-38 et du r.151-48 du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................................ 31 7. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article l.151-11 2° du Code de l’Urbanisme....................................................................................... 31 8. Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article l.151-6 du Code de l’Urbanisme ................................................................................ 32 9. Interdiction de changement de destination des commerces en application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. ........................................................................................... 32 10. Entités archéologiques ............................................................................................... 32 11. Les Zones inondables.................................................................................................. 32 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 34 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .................................................................................................... 35 1. Modalités de calcul du nombre de places et de réalisation ........................................... 35 2. Stationnement des véhicules.......................................................................................... 36 3. Stationnement des vélos ................................................................................................ 37

Plan Local d’Urbanisme

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION ...................................................................................................................... 38

1. Présentation du schéma routier et des voies départementales ..................................... 38 2. Accès sur voie départementale.......................................................................................38 3. Implantation des constructions par rapport aux voies départementales ...................... 38 4. Clôtures en bordure de route départementale...............................................................39 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........40 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAINS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA ........................................................................................ 43 Caractère du secteur Ua ......................................................................................................... 43 Règles applicables au secteur Ua ........................................................................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB........................................................................................ 53 Caractère du secteur Ub ......................................................................................................... 53 Règles applicables au secteur UB ........................................................................................... 53

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC........................................................................................ 64 Caractère du secteur UC ......................................................................................................... 64 Règles applicables au secteur UC ........................................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 75 Caractère du secteur Ul .......................................................................................................... 75 Règles applicables au secteur Ul ............................................................................................ 75

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 80 Caractère du secteur Ue ......................................................................................................... 80 Règles applicables au secteur Ue ........................................................................................... 81 Stationnement des vélos......................................................................................................... 87

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UEC ...................................................................................... 91 Caractère du secteur Uec........................................................................................................91 Règles applicables au secteur Uec..........................................................................................91 Stationnement des vélos......................................................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX ...................................................................................... 101 Caractère du secteur Ux ....................................................................................................... 101 Règles applicables au secteur Ux..........................................................................................101

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................ 109

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ................................................................................... 110 Caractère du secteur 1AU.....................................................................................................110 Règles applicables au secteur 1AU ....................................................................................... 110

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................. 121 Caractère du secteur 1AUe ................................................................................................... 121 Règles applicables au secteur 1AUe ..................................................................................... 121 Stationnement des vélos....................................................................................................... 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUAZ ................................................................................ 131 Caractère du secteur 2AUaz ................................................................................................. 131

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................................................ 133 ZONE A ..................................................................................................................................... 134 Caractère de la zone A ......................................................................................................... 134 Règles applicables à la zone A ............................................................................................. 134

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ..................... 144 ZONE N ..................................................................................................................................... 145 Caractère de la zone N ......................................................................................................... 145 Règles applicables à la zone N ............................................................................................. 145

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 155 ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ..................................................................................... 156 Le bocage ............................................................................................................................. 156 ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES INTERDITES........................................................................................ 158 Liste de consensus ................................................................................................................ 158 ANNEXE 3 : REGLEMENT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION APPLICABLES.................... 162

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Gétigné.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.