Zone UL

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UL - ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

En secteur UL (hors secteur ULi)

UL - 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou

dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 3. Les dépôts de véhicules. 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers. 5. Les nouvelles ICPE soumises à autorisation.

UL - 1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière : toutes sous-destinations. 2. Habitation : toutes sous-destinations. 3. Commerce et activités de service : toutes sous-destinations. 4. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : toutes sous-destinations.

En sous-secteur ULi

Sont interdites les nouvelles constructions, usages et affectations des sols en dehors de ceux autorisés par le PPRI annexé au présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme

UL - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

UL- 2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1 - Les constructions destinées à l’artisanat, au commerce de détail, au logement, les bureaux et les entrepôts à condition d’être directement liées à un des équipements publics ou d’intérêt collectif existants ou prévus concomitamment,

2 - Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.

Tous travaux portant sur un élément repéré aux documents graphiques du présent PLU comme «patrimoine bâti » devront faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur des constructions Non réglementé.

UL - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

Non réglementée.

Intitulé du document : UL - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UL - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Un effort d’intégration des éléments techniques (boîtes aux lettres, coffrets pour les réseaux comme le gaz, …) à la clôture ou/ et à la construction devra être recherché. Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts Hauteur maximale des clôtures :

▪ En façade sur voie : 1.50 mètre ; ▪ En limites séparatives : 1.80 mètre ;

Plan Local d’Urbanisme

UL - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Ul - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UL - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

UL - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe : Plantations). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de LoireAtlantique). Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les dispositions générales.

UL - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. (cf. dispositions du zonage d’assainissement eaux pluviales)

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le maître d’ouvrage doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués (infiltration, rétention/régulation…) Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : UL - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : UL - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

UL - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

UL - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : UL - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

UL - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.4. Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

UL - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

Pour tout projet d’aménagement ou de construction:

▪ L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UL - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE

CARACTERE DU SECTEUR UE

Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de Gétigné

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Mise en compatibilité par déclaration de projet

Prescription 28.04.2016

Arrêt 23.05.2019

Approbation 13.02.2020

/

10.09.2021

REGLEMENT

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 5

PREAMBULE ................................................................................................................................. 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 6 DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES ...................................................................................... 6 CONTENU DU REGLEMENT ...................................................................................................... 8

LEXIQUE........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 23

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS............................................................................ 24

1. Les articles règlementaires suivants du Code de l’Urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU ........................................................ 24 2. Patrimoine archéologique.............................................................................................. 24 3. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers au titre de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (loi Barnier) ........................................................................................... 25 4. Adaptations mineures .................................................................................................... 26 5. Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre .............................. 27 6. Permis de démolir .......................................................................................................... 27 7. Edification des clôtures .................................................................................................. 27 8. Défrichements des terrains boisés non classés .............................................................. 27 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE................................................................ 29 1. Espaces boises classes.................................................................................................... 29 2. Eléments paysagers identifies en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 29 3. Zones humides ............................................................................................................... 30 4. Eléments patrimoniaux identifies en application de l’article l. 151-19 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 31 5. Emplacements réservés.................................................................................................. 31 6. Liaisons douces existantes à conserver au titre du l. 151-38 et du r.151-48 du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................................ 31 7. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article l.151-11 2° du Code de l’Urbanisme....................................................................................... 31 8. Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article l.151-6 du Code de l’Urbanisme ................................................................................ 32 9. Interdiction de changement de destination des commerces en application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. ........................................................................................... 32 10. Entités archéologiques ............................................................................................... 32 11. Les Zones inondables.................................................................................................. 32 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 34 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .................................................................................................... 35 1. Modalités de calcul du nombre de places et de réalisation ........................................... 35 2. Stationnement des véhicules.......................................................................................... 36 3. Stationnement des vélos ................................................................................................ 37

Plan Local d’Urbanisme

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION ...................................................................................................................... 38

1. Présentation du schéma routier et des voies départementales ..................................... 38 2. Accès sur voie départementale.......................................................................................38 3. Implantation des constructions par rapport aux voies départementales ...................... 38 4. Clôtures en bordure de route départementale...............................................................39 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........40 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAINS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA ........................................................................................ 43 Caractère du secteur Ua ......................................................................................................... 43 Règles applicables au secteur Ua ........................................................................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB........................................................................................ 53 Caractère du secteur Ub ......................................................................................................... 53 Règles applicables au secteur UB ........................................................................................... 53

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC........................................................................................ 64 Caractère du secteur UC ......................................................................................................... 64 Règles applicables au secteur UC ........................................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 75 Caractère du secteur Ul .......................................................................................................... 75 Règles applicables au secteur Ul ............................................................................................ 75

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 80 Caractère du secteur Ue ......................................................................................................... 80 Règles applicables au secteur Ue ........................................................................................... 81 Stationnement des vélos......................................................................................................... 87

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UEC ...................................................................................... 91 Caractère du secteur Uec........................................................................................................91 Règles applicables au secteur Uec..........................................................................................91 Stationnement des vélos......................................................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX ...................................................................................... 101 Caractère du secteur Ux ....................................................................................................... 101 Règles applicables au secteur Ux..........................................................................................101

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................ 109

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ................................................................................... 110 Caractère du secteur 1AU.....................................................................................................110 Règles applicables au secteur 1AU ....................................................................................... 110

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................. 121 Caractère du secteur 1AUe ................................................................................................... 121 Règles applicables au secteur 1AUe ..................................................................................... 121 Stationnement des vélos....................................................................................................... 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUAZ ................................................................................ 131 Caractère du secteur 2AUaz ................................................................................................. 131

Plan Local d’Urbanisme

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................................................ 133 ZONE A ..................................................................................................................................... 134 Caractère de la zone A ......................................................................................................... 134 Règles applicables à la zone A ............................................................................................. 134

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ..................... 144 ZONE N ..................................................................................................................................... 145 Caractère de la zone N ......................................................................................................... 145 Règles applicables à la zone N ............................................................................................. 145

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 155 ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ..................................................................................... 156 Le bocage ............................................................................................................................. 156 ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES INTERDITES........................................................................................ 158 Liste de consensus ................................................................................................................ 158 ANNEXE 3 : REGLEMENT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION APPLICABLES.................... 162

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Gétigné.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.