Zone 2AUAZ

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

2AU - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

2AU- 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

1. Les constructions, occupations et utilisations du sol de toute nature, sauf celles prévues visés à l'article 2AU 2. 2. Les extensions et les changements de destination des constructions existantes. 3. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, quelle qu'en soit la capacité. 4. Le stationnement et l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée. 5. L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, isolées ou non, quelle qu'en soit la durée. 6. Les dépôts de véhicules, ainsi que les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la capacité. 7. Les exploitations de mines et de carrières. 8. Les affouillements et exhaussements du sol quelle que soit leur profondeur ou leur hauteur, excepté s’ils sont liés à des travaux de fouilles archéologiques, de régulation des eaux pluviales, de renforcement de la défense incendie ou s’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique..

2AU - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Plan Local d’Urbanisme

Sont admis, dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins d’urbanisation, les travaux d'aménagement et de réhabilitation des constructions existantes, sous réserve qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination.

A - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A - 1.1. Destinations et sous-destinations des constructions : Sont interdites les constructions non mentionnées à l’article 2.

A - 1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités : Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 2. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole). Les installations photovoltaïques au sol doivent être accueillies en priorité sur des espaces déjà artificialisés sans potentiel prévisible de réaffectation.

A - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

A - 2.1. Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

Plan Local d’Urbanisme

En zone A (tous secteurs) 1. Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les

affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

En zone A (hors secteurs Ab) 2. Les ICPE soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, nécessaires à l’activité

agricole ou pour les équipements collectifs, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ Qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs) ; ▪ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

A - 2.2. Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

En zone A (hors secteurs Ab) 1. Exploitation agricole et forestière :

1.1. Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et activités de diversification de l’activité agricole).

A - 2.3. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

En zone A (tous secteurs) 1. Equipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve

(conditions cumulatives) : ▪ Qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; ▪ Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Habitation : 2.1. Le changement de destination, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ; ▪ Que la destination nouvelle soit le logement ou l’hébergement touristique ; ▪ Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ;en l’absence d’équipement(s) suffisant(s), le coût de cette desserte est à la charge exclusive du constructeur ou du propriétaire du bien pastillé ; ▪ Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité. 2.2. L’extension d’habitations existantes et l’extension/création d’annexe(s) aux habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) :

Plan Local d’Urbanisme

▪ Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ Que l’emprise au sol de l’habitation existante soit d’au moins 50 m² ; ▪ Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement

supplémentaire ; ▪ Que la desserte par les équipements soit suffisante ; ▪ Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3

du présent règlement.

En zone A (hors secteur Ab)

3. Exploitation agricole et forestière :

3-1 Logement de fonction agricole : par le changement de destination de bâtiments identifiés au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ou par de nouvelles constructions, si elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ D’être justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage, installation de maraîchage) et de sa taille ; ▪ D’être implantées soit à moins de 50 mètres d’un autre bâtiment d’exploitation afin de limiter la dispersion et donc l’emprise des parties bâties sur l’espace productif et pour favoriser le maintien du logement dans le bâti agricole, soit dans la continuité du bâti le plus proche (village ou bourg) ▪ Que n’existe qu’un seul logement de fonction par siège d’exploitation agricole

4. Exploitation agricole et forestière :

4.1. Exploitation agricole : les activités de diversification de l’activité agricole (hébergement touristique, vente directe de produits (…), sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ D’être situées à proximité du siège principale de l’exploitation ; ▪ De s’inscrire dans l’enveloppe de bâtiments existants pour l’hébergement touristique ▪ La surface de plancher des nouvelles constructions devra êtres inférieures ou égales à 40 m²

Tous travaux portant sur un élément repéré aux documents graphiques du présent PLU comme «patrimoine bâti » devront faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Intitulé du document : 3.2.3. Implantation des constructions sur une même propriété

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole) Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole)

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe ne doit pas excéder 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Commerce et activités de services (diversification de l’activité agricole) Non règlementé.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

3.2.4. Dispositions particulières

1. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante (sans réduction de la marge de recul ou de retrait).

2. Des implantations différentes sont possibles lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole)

Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole)

Construction principale :

La hauteur maximale ne peut excéder :

▪ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture ▪ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère

Annexe :

La hauteur maximale ne peut excéder :

▪ Pour les toitures en pente : 3.5 mètres à l'égout de toiture ▪ Pour les toitures terrasses : 3.5 mètres à l’acrotère

Dispositions particulières :

Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé à la date d’approbation du PLU que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment, ou encore la nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment, peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

A - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Plan Local d’Urbanisme

En-dehors des secteurs situés en agglomération, les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de :

▪ RD 149 :75 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie (en dehors des secteurs ayant fait l’objet d’un projet urbain et dont la marge de recul est signalée au règlement graphique) ;

▪ autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ▪ Dans les autres cas : 10 mètres minimum par rapport à l'axe des voies.

Ces reculs ne s’appliquent pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- Aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes et au

changement de destination sous réserve de ne pas réduire le recul actuel, - Aux bâtiments d’exploitation agricole et à la mise aux normes d’exploitations

agricole existantes.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques. Ces reculs ne s’appliquent pas en cas de mise aux normes des bâtiments agricoles.

Le changement de destination de bâtiments implantés dans ces marges de recul est autorisé, sous réserve d’utiliser un accès existant (débouchant sur une Route Départementale ou non).

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments nouveaux peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait d’au moins 3mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : 3.1.1. Emprise au sol

En zone A (hors secteur Ab)

Plan Local d’Urbanisme

Dans le cas d’une habitation existante :

▪ l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension d’une habitation + extension/création d’annexe(s) liée(s) à cette même habitation) ne devra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU (13/02/2020.) ; dans cette emprise au sol de 50 m², que l’emprise au sol cumulée de la totalité des nouvelles annexes ne conduise pas à la création de plus de 40 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU (13/02/2020.).

▪ L’emprise au sol cumulée de la totalité des bâtiments sur l’unité foncière (constructions existantes + constructions nouvelles) ne devra pas dépasser 180 m².

▪ les constructions annexes liées aux habitations nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ne pourront pas dépasser une emprise au sol de 60 m2. Cette emprise au sol vient en plus de celle prévue aux paragraphes précédents.

Intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé

A - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux L’autorisation peut être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration.

4.1.2. Façades Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’utilisation de couleurs vives ou criardes est interdite

4.1.3. Toitures

Habitation Construction principale : Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Les toitures en pente doivent être réalisées en tuile de teinte rouge ou orangée avec une pente comprise entre a minima 15° et au maximum 30°.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale, (toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Non règlementé

Equipements Publics

4.1.4. Clôtures Principes généraux : Un effort d’intégration des éléments techniques (boîtes aux lettres, coffrets pour les réseaux comme le gaz, …) à la clôture ou/ et à la construction sera recherché. Les matériaux destinés à être recouverts, par exemple d’un enduit, ne pourront être laissés bruts.

Plan Local d’Urbanisme

Les murs traditionnels doivent être conservés.

Hauteur maximale des clôtures : ▪ En façade sur voie : 1.50 mètre ; ▪ En limites séparatives : 1.80 mètre ;

Matériaux des clôtures en façades sur voie :

En cas de clôture, celle-ci sera constituée :

▪ Soit d’un mur, éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire (grille rigide, lisses, haie, …). Les plaques de béton, plaques de plastique ou tôle ondulée, grillage à poule, canisses, amiante ciment, les matériaux d’imitation et associations de matériaux hétéroclites, le PVC… et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, agglomérés) sont interdits

▪ Soit d’une haie vive d’essences locales, éventuellement doublée d’une grille rigide

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;

▪ Pour des questions de sécurité ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ▪ Pour le prolongement ou la restauration d’un mur en pierre existant à la date

d’approbation du PLU.

A - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

A - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

A - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe : Plantations). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de LoireAtlantique).

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les dispositions générales.

A - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

Plan Local d’Urbanisme

▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (voir Annexes sanitaires : Zonage pluvial).

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : A - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Intitulé du document : A - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

Plan Local d’Urbanisme

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

A - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Intitulé du document : A - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

A - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». Ce raccordement s’effectue à la charge du propriétaire.

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité Non réglementé.

8.1.4. Assainissement (eaux usées)

En zone A (hors secteur Ab)

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

Plan Local d’Urbanisme

En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

A - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). Pour tout projet d’aménagement, l’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

A - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

Plan Local d’Urbanisme

Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de Gétigné

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Mise en compatibilité par déclaration de projet

Prescription 28.04.2016

Arrêt 23.05.2019

Approbation 13.02.2020

/

10.09.2021

REGLEMENT

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 5

PREAMBULE ................................................................................................................................. 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 6 DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES ...................................................................................... 6 CONTENU DU REGLEMENT ...................................................................................................... 8

LEXIQUE........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 23

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS............................................................................ 24

1. Les articles règlementaires suivants du Code de l’Urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU ........................................................ 24 2. Patrimoine archéologique.............................................................................................. 24 3. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers au titre de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (loi Barnier) ........................................................................................... 25 4. Adaptations mineures .................................................................................................... 26 5. Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre .............................. 27 6. Permis de démolir .......................................................................................................... 27 7. Edification des clôtures .................................................................................................. 27 8. Défrichements des terrains boisés non classés .............................................................. 27 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE................................................................ 29 1. Espaces boises classes.................................................................................................... 29 2. Eléments paysagers identifies en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 29 3. Zones humides ............................................................................................................... 30 4. Eléments patrimoniaux identifies en application de l’article l. 151-19 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 31 5. Emplacements réservés.................................................................................................. 31 6. Liaisons douces existantes à conserver au titre du l. 151-38 et du r.151-48 du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................................ 31 7. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article l.151-11 2° du Code de l’Urbanisme....................................................................................... 31 8. Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article l.151-6 du Code de l’Urbanisme ................................................................................ 32 9. Interdiction de changement de destination des commerces en application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. ........................................................................................... 32 10. Entités archéologiques ............................................................................................... 32 11. Les Zones inondables.................................................................................................. 32 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 34 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .................................................................................................... 35 1. Modalités de calcul du nombre de places et de réalisation ........................................... 35 2. Stationnement des véhicules.......................................................................................... 36 3. Stationnement des vélos ................................................................................................ 37

Plan Local d’Urbanisme

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION ...................................................................................................................... 38

1. Présentation du schéma routier et des voies départementales ..................................... 38 2. Accès sur voie départementale.......................................................................................38 3. Implantation des constructions par rapport aux voies départementales ...................... 38 4. Clôtures en bordure de route départementale...............................................................39 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........40 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAINS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA ........................................................................................ 43 Caractère du secteur Ua ......................................................................................................... 43 Règles applicables au secteur Ua ........................................................................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB........................................................................................ 53 Caractère du secteur Ub ......................................................................................................... 53 Règles applicables au secteur UB ........................................................................................... 53

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC........................................................................................ 64 Caractère du secteur UC ......................................................................................................... 64 Règles applicables au secteur UC ........................................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 75 Caractère du secteur Ul .......................................................................................................... 75 Règles applicables au secteur Ul ............................................................................................ 75

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 80 Caractère du secteur Ue ......................................................................................................... 80 Règles applicables au secteur Ue ........................................................................................... 81 Stationnement des vélos......................................................................................................... 87

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UEC ...................................................................................... 91 Caractère du secteur Uec........................................................................................................91 Règles applicables au secteur Uec..........................................................................................91 Stationnement des vélos......................................................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX ...................................................................................... 101 Caractère du secteur Ux ....................................................................................................... 101 Règles applicables au secteur Ux..........................................................................................101

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................ 109

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ................................................................................... 110 Caractère du secteur 1AU.....................................................................................................110 Règles applicables au secteur 1AU ....................................................................................... 110

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................. 121 Caractère du secteur 1AUe ................................................................................................... 121 Règles applicables au secteur 1AUe ..................................................................................... 121 Stationnement des vélos....................................................................................................... 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUAZ ................................................................................ 131 Caractère du secteur 2AUaz ................................................................................................. 131

Plan Local d’Urbanisme

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................................................ 133 ZONE A ..................................................................................................................................... 134 Caractère de la zone A ......................................................................................................... 134 Règles applicables à la zone A ............................................................................................. 134

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ..................... 144 ZONE N ..................................................................................................................................... 145 Caractère de la zone N ......................................................................................................... 145 Règles applicables à la zone N ............................................................................................. 145

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 155 ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ..................................................................................... 156 Le bocage ............................................................................................................................. 156 ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES INTERDITES........................................................................................ 158 Liste de consensus ................................................................................................................ 158 ANNEXE 3 : REGLEMENT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION APPLICABLES.................... 162

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Gétigné.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.