Zone 1AUE

Intitulé du document : 9. INTERDICTION DE CHANGEMENT DE DESTINATION DES COMMERCES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME.

Les linéaires ou secteurs de protection du commerce identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-16 du code de l’urbanisme limite les possibilités de changements de destination des commerces. L’objectif est de préserver la diversité commerciale sur la commune

10. ENTITES ARCHEOLOGIQUES

1AUe - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

1AUe - 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou

dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 3. Les dépôts de véhicules, à l’exception des cas autorisés à l’article 2. 4 L’ouverture de toute gravière et carrière

1AUe - 1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes

Dans l’ensemble de la zone 1. Exploitation agricole et forestière (toutes sous-destinations) 2 Habitation

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1AUe - ARTICLE2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1AUe - 2.1. Sont admis sous conditions les types d’activités suivants : 1. Les dépôts de véhicules, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’ils soient liés à une activité de garage autorisée existante située à proximité immédiate ;

▪ Qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site. 2. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition que soient mises en œuvre

toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles,

1AUe - 2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. 1.1. Industrie : ▪ A l’exclusion de toute activité extractive et manufacturière du secteur primaire ; ▪ Sous réserve qu’il s’agisse d’activité industrielle du secteur secondaire, ou d’activité artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie.

Les constructions et installations ne sont autorisées que sous respect des diverses dispositions du document « Orientations d’Aménagement » du présent PLU pour les secteurs où cette OA existe (voirie, espaces verts, etc.).

Intitulé du document : 3.2.3. Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4. Dispositions particulières Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.

1AUe - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUe - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il en est de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

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Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2. Façades L'ensemble des façades de chaque construction, devra présenter une homogénéité de teinte et de matériaux. La façade principale, de par son effet vitrine pourra présenter un aspect différent. La teinte des bardages et enduits : teintes qui s’intègrent à l’environnement. Les façades des bâtiments vues depuis la RD 149 devront être traitées comme les façades principales. Les constructions situées à l'angle de deux voies ou marquant un espace public feront l'objet d'une recherche particulière de composition d'ensemble des différentes façades.

4.1.3. Toitures Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

4.1.4. Clôtures Principes généraux : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines, elles ne pourront excéder 2 m. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures édifiées à partir de parpaings ou tout autre élément de maçonnerie devront être enduites. Les clôtures éventuelles, visibles de la RD 149 seront constituées de grilles ou grillages peints ou galvanisés.

Hauteur maximale des clôtures : ▪ En façade sur voie : 2.00 mètres ; ▪ En limites séparatives : 2.00 mètres.

Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ;

▪ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;

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1AUe - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

1AUe - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1AUe - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

1AUe - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe : Plantations). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de LoireAtlantique). Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les dispositions générales. Les aires de stockage entre les constructions et la RD 149 sont interdites. Les liaisons douces et espaces verts y sont autorisés.

1AUe - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : ▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. ▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (voir Annexes sanitaires : Zonage pluvial).

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

1AUe - ARTICLE6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

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Toute place de stationnement supprimée doit être recréée. Cette obligation s’impose si la suppression a pour effet de ne plus répondre au minimum de places requises.

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Constructions à destination de commerce et activités de service

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

Artisanat et commerce de détail, activités de service où

s'effectue l'accueil d'une clientèle

▪ Pour tout nouveau bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² : 1 place de stationnement par tranche de 40 ou 60 m² de surface de plancher

▪ Pour ceux dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² : il n’est pas exigé un nombre de places de stationnement.

Dans les autres secteurs ▪ 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher

Restauration

Selon une étude des besoins en fonction : ▪ de la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP, ▪ des besoins en salariés, ▪ de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

A défaut d'étude, le nombre de places de stationnement sera déterminé par rapport au nombre maximal de personnes pouvant être accueillies par cet ERP. Il sera exigé 1 place pour 3 personnes.

Commerce de gros

▪ 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

▪ 0,5 place par chambre hors places nécessaires aux activités complémentaires ouvertes à une clientèle extérieure à l’hébergement hôtelier et touristique (restaurant, boutique…)

Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

▪ De leur nature ; ▪ Du taux et du rythme de leur fréquentation ; ▪ Des besoins en salariés ;

Constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations de la construction

Industrie

Entrepôt

Nombre de places minimum requis*

Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie ▪ 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher Autres cas

▪ 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher avec un

minimum de 3 places ▪ 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

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Bureau

▪ 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

*A ce nombre de places minimum requis, il faut ajouter le nombre de places nécessaires au

fonctionnement de l'activité pour les livraisons de marchandises, le stationnement des camions

et divers véhicules utilitaires liés à l'activité…

Intitulé du document : 3.1.1. Emprise au sol Non réglementé.

3.1.2. Hauteur des constructions Dans une bande située à moins de 5 m de la limite d’un autre zonage La hauteur des bâtiments au point le plus haut est limitée à 6 mètres. En dehors de la bande de 5 m Non règlementé

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1AUe - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques En-dehors des secteurs situés en agglomération, les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de :

▪ RD 149 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie (pour les secteurs ayant fait l’objet d’un projet urbain et dont la marge de recul est signalée au règlement graphique) ;

▪ autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ▪ 5 m minimum de l'alignement des autres voies publiques ou privées. Ces reculs ne s’appliquent pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- Aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes et au

changement de destination sous réserve de ne pas réduire le recul actuel, - Aux bâtiments d’exploitation agricole et à la mise aux normes d’exploitations

agricole existantes.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter :

▪ Soit en retrait de 5 mètres minimum ; ▪ Soit en limite séparative, sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu.

Intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUe - ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1AUe - 3.1. Emprise au sol et hauteur des constructions

Intitulé du document : Stationnement des vélos

Dans tout nouveau bâtiment (hors habitat individuel) de plus de 250 m² de surface de plancher (bâtiment existant et extension comprise), des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos.

Elles doivent répondre aux normes suivantes :

Destination ou sousdestination de la construction

bureaux

Commerces et artisanat de détail

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Nombre de places minimum requis

▪ Superficie minimale de 1,50m² pour 80m² de surface de plancher ▪ Pour répondre aux besoins ▪ Pour répondre aux besoins

Ces stationnements doivent être réalisés selon les modalités suivantes : ▪ De manière générale, ils doivent être équipés de systèmes d’attache. ▪ Pour les bureaux : sous la forme de locaux sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public. ▪ Pour les constructions à destination de commerce et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général : il sera admis que les stationnements ne soient pas nécessairement réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer.

Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de Gétigné

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Mise en compatibilité par déclaration de projet

Prescription 28.04.2016

Arrêt 23.05.2019

Approbation 13.02.2020

/

10.09.2021

REGLEMENT

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 5

PREAMBULE ................................................................................................................................. 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 6 DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES ...................................................................................... 6 CONTENU DU REGLEMENT ...................................................................................................... 8

LEXIQUE........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 23

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS............................................................................ 24

1. Les articles règlementaires suivants du Code de l’Urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU ........................................................ 24 2. Patrimoine archéologique.............................................................................................. 24 3. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers au titre de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (loi Barnier) ........................................................................................... 25 4. Adaptations mineures .................................................................................................... 26 5. Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre .............................. 27 6. Permis de démolir .......................................................................................................... 27 7. Edification des clôtures .................................................................................................. 27 8. Défrichements des terrains boisés non classés .............................................................. 27 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE................................................................ 29 1. Espaces boises classes.................................................................................................... 29 2. Eléments paysagers identifies en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 29 3. Zones humides ............................................................................................................... 30 4. Eléments patrimoniaux identifies en application de l’article l. 151-19 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 31 5. Emplacements réservés.................................................................................................. 31 6. Liaisons douces existantes à conserver au titre du l. 151-38 et du r.151-48 du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................................ 31 7. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article l.151-11 2° du Code de l’Urbanisme....................................................................................... 31 8. Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article l.151-6 du Code de l’Urbanisme ................................................................................ 32 9. Interdiction de changement de destination des commerces en application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. ........................................................................................... 32 10. Entités archéologiques ............................................................................................... 32 11. Les Zones inondables.................................................................................................. 32 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 34 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .................................................................................................... 35 1. Modalités de calcul du nombre de places et de réalisation ........................................... 35 2. Stationnement des véhicules.......................................................................................... 36 3. Stationnement des vélos ................................................................................................ 37

Plan Local d’Urbanisme

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION ...................................................................................................................... 38

1. Présentation du schéma routier et des voies départementales ..................................... 38 2. Accès sur voie départementale.......................................................................................38 3. Implantation des constructions par rapport aux voies départementales ...................... 38 4. Clôtures en bordure de route départementale...............................................................39 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........40 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAINS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA ........................................................................................ 43 Caractère du secteur Ua ......................................................................................................... 43 Règles applicables au secteur Ua ........................................................................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB........................................................................................ 53 Caractère du secteur Ub ......................................................................................................... 53 Règles applicables au secteur UB ........................................................................................... 53

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC........................................................................................ 64 Caractère du secteur UC ......................................................................................................... 64 Règles applicables au secteur UC ........................................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 75 Caractère du secteur Ul .......................................................................................................... 75 Règles applicables au secteur Ul ............................................................................................ 75

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 80 Caractère du secteur Ue ......................................................................................................... 80 Règles applicables au secteur Ue ........................................................................................... 81 Stationnement des vélos......................................................................................................... 87

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UEC ...................................................................................... 91 Caractère du secteur Uec........................................................................................................91 Règles applicables au secteur Uec..........................................................................................91 Stationnement des vélos......................................................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UX ...................................................................................... 101 Caractère du secteur Ux ....................................................................................................... 101 Règles applicables au secteur Ux..........................................................................................101

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................ 109

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ................................................................................... 110 Caractère du secteur 1AU.....................................................................................................110 Règles applicables au secteur 1AU ....................................................................................... 110

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................. 121 Caractère du secteur 1AUe ................................................................................................... 121 Règles applicables au secteur 1AUe ..................................................................................... 121 Stationnement des vélos....................................................................................................... 127

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUAZ ................................................................................ 131 Caractère du secteur 2AUaz ................................................................................................. 131

Plan Local d’Urbanisme

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................................................ 133 ZONE A ..................................................................................................................................... 134 Caractère de la zone A ......................................................................................................... 134 Règles applicables à la zone A ............................................................................................. 134

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ..................... 144 ZONE N ..................................................................................................................................... 145 Caractère de la zone N ......................................................................................................... 145 Règles applicables à la zone N ............................................................................................. 145

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 155 ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ..................................................................................... 156 Le bocage ............................................................................................................................. 156 ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES INTERDITES........................................................................................ 158 Liste de consensus ................................................................................................................ 158 ANNEXE 3 : REGLEMENT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION APPLICABLES.................... 162

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Gétigné.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.