Les règles pour construire sur la parcelle AI 528 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 Avenue Perdtemps 01170 Gex
- Référence cadastrale
- AI 528
- Surface du terrain
- 85 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol
Article UE 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Non réglementé 4/ Emprise au soll Non réglementé. 5/ Hauteur Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UE 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Non réglementé 4/ Emprise au soll Non réglementé. 5/ Hauteur Non réglementé. Zone UE
Recul sur la voie
Article UE 410 m
Le terrain borde la rue sur 10,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... publique et aux emprises publiques Non réglementé aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Distance aux limites
Article UE 410 m
Le bâtiment actuel est à 0,56 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 10 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 10 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... par rapport aux limites séparativesl Non réglementé aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl »
Hors ces deux reculs, l'implantation par rapport aux voies n'est pas réglementée.
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone UC (secteur UCa1)
Hauteur
Égout entre 8 et 11 m
secteur UCa et sous-secteurs UCa1 et UCa2
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
16 m au totalsecteur UCa et sous-secteurs UCa1 et UCa2La phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 16m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Non réglementée
secteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Non réglementé, hors berges et voie ferrée
secteur UCa et sous-secteurs UCa1 et UCa2
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCvLa phrase du règlement
« ... l'alignementl et s'ils se situent à plus de 4,5m de haut à partir du niveau de la rue. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UCvLa phrase du règlement
« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt ... »
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
Non réglementé, hors berges et voie ferrée
secteur UCa et sous-secteurs UCa1 et UCa2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCvLa phrase du règlement
« Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP. En UCsd, les annexes non accolées de moins de 3,5 m et sans façade de plus de 8 m peuvent s'édifier en limite.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueLavoir ; Fontaine de 1743Périmètre des abordsActe : Lavoir--Fontaine-de-1743_20231213
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoineOAP
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
- infoZonage RLPi : Centres-villes des communes du pôle administratif
- infoLimite agglomération RLPi
- infoDPUr Gex - centre bourg
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 85 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AI 528 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral01173000AI0528
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,7 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AI 01, 138 ko