Les règles pour construire sur la parcelle B 25 à Gex
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 25
- Surface du terrain
- 4 890 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives10 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 956 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 2 301 m², à l'intérieur des reculs, en laissant 1 956 m² d'espaces verts.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUT, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUT
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol
Article 1AUT 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Non réglementé 4/ Emprise au soll Non réglementé. 5/ Hauteur Non réglementé.
Hauteur maximale
Article 1AUT 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Non réglementé 4/ Emprise au soll Non réglementé. 5/ Hauteur Non réglementé.
Recul sur la voie
Article 1AUT 410 m
Le terrain borde la rue sur 19,9 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Distance aux limites
Article 1AUT 410 m
Le bâtiment actuel est à 1,72 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 10 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 10 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
... dans cette bande de recull. 2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Pleine terre à garder
Article 1AUT 61 956 m²
40 % de 4 890 m² ; 4 854 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1/
Coefficient de pleine terrel et de biotope (CBSl) Dans l'ensemble de la zone : [...] 40 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Entre 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Artisanat et commerce de détail sous 400 m² de surface de plancher
les constructions interdites
5 cas particuliers
Services avec accueil de clientèle sous 200 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous condition : [...] - les activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle d'une surface inférieure à 200m² de surface de plancherl. »
Exploitations agricoles et forestières interditesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières ; »
Habitation interditeconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les habitations ; »
Commerce de gros interditconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - le commerce de gros ; »
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire interditesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les autres activités du secteur tertiaire et secondaire. »
L'article 1 n'interdit ni l'hébergement hôtelier et touristique, ni la restauration, ni les équipements. L'article 2 interdit les carrières et les dépôts de substances polluantes, de ferraille et de véhicules ; il admet sous conditions les installations classées liées aux besoins de la zone, la réhabilitation en zone inondable et la reconstruction après sinistre sans emprise supplémentaire.
Article 1AUT 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUT 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUT 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
L'article ne fixe pas de recul général par rapport aux voies : il n'y écrit que le recul des berges et celui de la voie ferrée.
Article 1AUT 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article ne fixe aucune distance générale aux limites séparatives : il n'y écrit que le recul des berges et celui de la voie ferrée.
Article 1AUT 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Aires de manœuvre de 6 m de large au moins
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
Places sur le terrain d'assiette du projetLa phrase du règlement
« Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain d'assiette du projet. »
1 place en surface au plus par tranche complète de 50 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail, services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« ... Restauration Hébergements hôtelier et touristiques Norme de stationnementl automobile Place de stationnementl en surface maximum : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherl complète. »
1 place en surface au plus par tranche complète de 25 m² de surface de plancherrestaurationLa phrase du règlement
« Place de stationnementl en surface maximum : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancherl complète. »
1 place en surface au plus par chambre, jusqu'à 10 chambreshébergements hôteliers et touristiquesLa phrase du règlement
« Place de stationnementl en surface maximum : 1 place par chambre jusqu'à 10 chambres. »
0,5 place en surface au plus par chambre au-delà de 10 chambreshébergements hôteliers et touristiquesLa phrase du règlement
« Au-delà de 10 chambres, 0,5 place par chambre supplémentaire. »
Recharge électrique sur 10 % des places au moinsprojet créant plus de 20 placesLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 10% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la constructionl) ; Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au ... »
Sous-ensembles de 10 places au plusprojet créant plus de 25 places en surfaceLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 10% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la constructionl) ; Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au ... »
Un arbre de haute tige pour 4 placesparc de stationnement en surfaceLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnementl en surface doivent être plantés d'un arbre de haute tigel pour 4 places de stationnementl. »
Places vélo couvertesconstructions de plus de 400 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Les places de stationnementl des constructionsl de plus de 400m² de surface de plancherl devront être couvertes. »
Places vélo admises en extérieurcommerces et activités de services, activités des secteurs secondaire ou tertiaire, équipements et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les commerces et activités de services, activités des secteurs secondaires ou tertiaires et équipements et services publics, la totalité des places de stationnementl vélo pourront être aménagées en extérieur. »
1 m² de stationnement vélo par chambre jusqu'à 10 chambreshébergements hôteliers et touristiquesLa phrase du règlement
« Les places doivent être dotées de rangement permettant d'accrocher le cadre du vélo. 1 m² par chambre jusqu'à 10 chambres Au-delà de 10 chambres, 0,5m² par chambre supplémentaire. »
Les normes automobiles du tableau sont des plafonds de places en surface, pas des minimums. Le tableau vélo fixe aussi 1,5 m² et 1 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour le commerce, les services et la restauration, sans que le texte extrait permette de les attribuer. En cas de mutualisation, l'obligation liée aux commerces et services et aux bureaux peut être réduite de 30 % au plus.
Article 1AUT 7 « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % de coefficient de biotope au moins
le terrain à laisser en pleine terre
10 cas particuliers
Coefficients non exigés pour les annexes de moins de 15 m²La phrase du règlement
« - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexesl inférieures à 15 m² d'emprise au soll. »
Pleine terre non exigée pour l'extension des équipements d'intérêt publicLa phrase du règlement
« - Les dispositions relatives au coefficient de pleine terrel ne s'appliquent pas aux extensionsl des équipements d'intérêt public. »
Un arbre de haute tige pour 150 m² d'espace libreLa phrase du règlement
« Les espaces libresl de toute constructionl sont plantés d'arbres de haute tigel à raison d'un arbre minimum pour 150 m² d'espace librel. »
55 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale jusqu'à 20 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Coefficient de pleine terrel et de biotope (CBSl) Dans l'ensemble de la zone : [...] Coefficient de pleine terrel Jusqu'à 20 % de l'unité foncièrel Au moins 55 % de l'unité foncièrel Entre 20% et 40 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Entre 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Non réglementé ... »
45 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 20 et 40 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Coefficient de pleine terrel et de biotope (CBSl) Dans l'ensemble de la zone : [...] 55 % de l'unité foncièrel Entre 20% et 40 % de l'unité foncièrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Entre 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de ... »
25 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 40 et 60 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Coefficient de pleine terrel et de biotope (CBSl) Dans l'ensemble de la zone : [...] 45 % de l'unité foncièrel Entre 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
10 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 60 et 80 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Coefficient de pleine terrel et de biotope (CBSl) Dans l'ensemble de la zone : [...] 25 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
Pleine terre non réglementéeemprise au sol totale de plus de 80 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« ... Entre 40 % et 60 % de l'unité foncièrel Au moins 25 % de l'unité foncièrel Entre 60% et 80 % de l'unité foncièrel Au moins 10 % de l'unité foncièrel Supérieur à 80% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
15 % de coefficient de biotopeextension des équipements publics et de leurs annexesLa phrase du règlement
« - Pour toute extensionl des équipements publics et leurs annexes, le Coefficient de Biotope est fixé à 15%. »
80 % de la superficie en espaces libres perméablesespace paysager à protéger repéré au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ; »
Le coefficient de pleine terre est un tableau : la part exigée baisse à mesure que l'emprise au sol totale monte, et les piscines non couvertes comptent dans cette emprise. Le coefficient de biotope ne s'applique pas aux constructions temporaires et démontables.
Article 1AUT 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Col de la FaucilleOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Gex, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Gex dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 890 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 25 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral011730000B0025
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,3 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 15 ko