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15 articles, qui valent dans toutes les zones
Commune de GIGNAC
PLAN LOCAL D’URBANISME
RÉGLEMENT
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU en date du 13 juin 2019 Le Maire Sylvie PASQUINI
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
____________________________________________________________
Commune de Gignac
Règlement
2
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.
1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-21 qui demeurent applicables.
2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.
Le PLU divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U), agricole (A) et naturelle et forestière (N).
· Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre 2 du présent règlement.
· La zone agricole est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "A" et fait l'objet du titre 3 du présent règlement.
· La zone naturelle et forestière est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre 4 du présent règlement.
Le plan de zonage comporte également :
· des Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.
Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.
Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement.
A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.
· des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.
Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
· des rues ou sentiers piétonniers. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée. Leur tracé est à conserver.
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Règlement
3
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celleci.
Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si les plans de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors que ledit bâtiment a été régulièrement édifié.
Le droit de préemption urbain (DPU) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 de chaque zone sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.
Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU.
Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.
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Règlement
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L'intégralité des règles du présent PLU est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.
Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.
Ø Concernant le risque feux de forêt :
La commune est exposée à des aléas très fort, fort et moyen de risques feux de forêt.
Ces dispositions sont complétées par l’arrêté n°2013049-0002 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts, en date du 18 février 2013 et joint au présent règlement.
1. Dispositions communes, que l’aléa soit très fort, fort ou moyen
Les constructions dans les espaces boisés, lorsqu’il y a nécessité de les admettre, devront respecter deux caractéristiques fondamentales :
- faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente tenant compte du niveau d’aléa et de la nécessité de limiter le nombre de personnes exposées au risque ; - bénéficier d’équipements (voirie, eau) dimensionnés de manière appropriée.
On ne pourra admettre des constructions, le cas échéant, sur des terrains soumis à l’aléa incendie que dans la mesure où ces terrains bénéficient des équipement publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l’incendie figurant en annexe du présent règlement (Conditions relatives aux équipements publics).
- Les bâtiments éventuellement autorisés (en application des dispositions figurant aux 2, 3 et 4 ci-dessous) doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection. - Les lotissements, lorsqu’ils sont admis, doivent bénéficier de deux accès opposés aux voies publiques ouvertes à la circulation.
Les obligations de débroussaillement précisées dans l’arrêté préfectoral joint en annexe devront être appliquées dans un périmètre de 200 m autour des principaux boisements de la commune, à proximité des bâtiments. Dans un souci de cohérence, il conviendra d’appliquer les mêmes dispositions à l’ensemble des boisements de la commune.
2. Zones d’aléa très fort
Dans les zones d’aléa très fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :
- tous les bâtiments, - lotissements, - habitats légers de loisirs,
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- caravanes et terrains de camping-caravaning, - installations, travaux divers, - installations classées.
Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes :
- la densification des zones déjà urbanisées dont les équipements publics définis en annexe du présent règlement (Conditions relatives aux équipements publics) sont existants et suffisants, - dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements publics sont existants et suffisants, les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière et les habitations qui y sont strictement liées et nécessaires, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc), - la réfection ou l’extension de bâtiments ayant au moins 70m2 de surface de plancher, sous réserve d’être autorisé par le règlement du PLU et de respecter les conditions suivantes :
o pas de création de logement; o pas d'augmentation de la vulnérabilité; o pas de changement de destination.
La surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :
Surface de plancher initiale
Extension autorisée
80 m2 à 120 m2
Jusqu'à 140 m2 de surface de plancher
121 m2 à 200 m2 A partir de 201 m2
+ 20 m2 de surface de plancher avec comme préalable la pré existence des infrastructures routières (chemin de 5 m de large) et de défense extérieure contre l’incendie (poteaux incendie présentant un débit de 60 m3/h minimum situés à moins de 150 m)
+ 10% de surface de plancher avec comme préalable la pré existence des infrastructures routières (chemin de 5 m de large) et de défense extérieure contre l’incendie (poteaux incendie présentant un débit de 60 m3/h minimum situés à moins de 150 m)
La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n'entre pas dans les seuils ci-dessus.
3. Zones d’aléa fort
Dans les zones d’aléa fort, les mesures de protection sont identiques à celles figurant sous le titre 2. Dans les communes où l’extension normale et inévitable des milieux bâtis ne peut se faire ailleurs qu’en zone d’aléa fort, la localisation d’un habitat nouveau devra apparaître comme un arbitrage entre les occupations concurrentes du sol et le risque ne sera alors considéré comme acceptable que dans des zones à urbaniser protégeables répondant aux spécifications de l’annexe 3.
4. Zones d’aléa moyen
Les seules mesures de protection minimum pour les zones d’aléa moyen sont celles figurant sous le paragraphe 1.
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Ø Concernant le risque inondation :
Dans l’ensemble de la zone inondable (aléas fort, moyen et faible), hors aléa résiduel : • La création ou l'extension des sous sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés, des campings, des aires d’accueil des gens du voyage, des bâtiments lies à la gestion de crise, des établissements sensibles, sont interdites ; • Les remblaiements sont interdits, sauf ceux nécessaires aux projets nouveaux autorisés dans la stricte limite de leur emprise bâtie et de leurs rampes d'accès ; • Une bande de sécurité minimale de 50 m est rendue inconstructible à l’arrière des ouvrages recensés faisant obstacle à l’écoulement (digues notamment) sur le territoire. En effet, lorsqu’une digue rompt, un effet de chasse se produit à l’arrière de celle-ci, c’est-àdire qu’un volume d’eau important s’écoule avec une vitesse élevée en un laps de temps très court. Ce phénomène, dangereux pour les personnes et les biens, peut se produire à n’importe quel endroit de la digue ; • Seules les clôtures en simple grillage transparent à l’écoulement des eaux sont autorisées, avec la possibilité d’un mur bahut muni d’orifices de décharge ; • Les dépôts permanents de matériaux sont interdits ; • La reconstruction d’un bien sinistré est interdite lorsque le sinistre est la conséquence d’une inondation ; • La création et l’extension des serres agricoles en verre ou en plastique sont interdites, sauf les serres de types tunnels et bi-tunnels en aléa faible au niveau du TN.
Par exception, sont en particulier autorisés en dessous de la cote de référence : • Les aires de loisirs. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, jeux, etc.) doivent être ancrés au sol pour ne pas être emportés par la crue ; • Les abris complétement ouverts, c’est a` dire ne comportant pas de murs pleins ; • Les garages de moins de 25m2 d'emprise au sol, dans la limite d’un garage par logement ; • Les piscines enterrées à condition d’être affleurantes et de prévoir un dispositif de balisage permanent au dessus de la cote de référence afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours et leurs locaux techniques de moins de 6m2 d'emprise au sol.
Dans les secteurs d'aléa fort :
Dans ces secteurs, la cote de référence est de 2,50m ou 1 étage.
Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au-dessus de la cote de référence.
Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la cote. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier. En tout état de cause, et dans le respect de la réglementation Loi Eau en vigueur, les remblais nécessaires aux projets nouveaux autorisés seront strictement limités à l’emprise du bâti et des rampes d’accès. Le cas échéant, des mesures compensatoires volumiques pourront être prescrites au titre de la loi sur l’eau (pour les remblais > 400 m2 avec impact hydraulique).
Sont interdits : • Tous les projets nouveaux. Seules peuvent être autorisées au-dessus de la cote de référence, les exceptions suivantes :
• Les projets nouveaux de transformation des constructions existantes ci-après. Ils ne peuvent entraîner la création de nouveau logement ou hébergement :
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- La surélévation des biens existants ; - L’extension des biens existants, celle-ci est limitée à 25 m2 d’emprise au sol supplémentaire pour une habitation, et 20 % d’emprise au sol supplémentaire pour les autres biens. Elle doit s’accompagner d’une réduction globale de la vulnérabilité des biens ; - Le changement de destination sans augmentation de la vulnérabilité.
• Les projets nouveaux ci-après, dans les centres urbains denses, afin d'y permettre une continuité de vie et d'activité :
- Les constructions nouvelles ; - La surélévation des biens existants ; - L’extension des biens existants. - Le changement de destination des biens existants. Dans les centres urbains denses uniquement, ce changement de destination peut s'effectuer sous la cote de référence à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, sans augmentation de la vulnérabilité, et à condition d'assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d'une rehausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d'inondation, au dessus de la cote de référence.
Dans les secteurs d'aléa moyen :
Dans ces secteurs, la cote de référence est de 1,20 m au dessus du TN.
Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au dessus de la cote de référence.
Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la cote. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier. En tout état de cause, et dans le respect de la réglementation Loi Eau en vigueur, les remblais nécessaires aux projets nouveaux autorisés seront strictement limités à l’emprise du bâti et des rampes d’accès. Le cas échéant, des mesures compensatoires volumiques pourront être prescrites au titre de la loi sur l’eau (pour les remblais > 400 m2 avec impact hydraulique).
Sont interdits : • Tous les projets nouveaux.
Seules peuvent être autorisées au-dessus de la cote de référence, les exceptions suivantes: • Les projets nouveaux de transformation des constructions existantes ci-après. Ils ne
peuvent entraîner la création de nouveau logement ou hébergement : - La surélévation des biens existants ; - L’extension des biens existants, celle-ci est limitée à 25 m2 d’emprise au sol supplémentaire pour une habitation, et 20 % d’emprise au sol supplémentaire pour les autres biens. Elle doit s’accompagner d’une réduction globale de la vulnérabilité des biens ; - Le changement de destination sans augmentation de la vulnérabilité.
• Les projets nouveaux ci-après, dans les centres urbains denses, afin d'y permettre une continuité de vie et d'activité :
- Les constructions nouvelles ; - La surélévation des biens existants ; - L’extension des biens existants. - Le changement de destination des biens existants. Dans les centres urbains denses uniquement, ce changement de destination peut s'effectuer sous la cote de référence à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, sans augmentation de la vulnérabilité, et à condition d'assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d'une rehausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d'inondation, au dessus de la cote de référence.
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• Les projets nouveaux ci-après, strictement nécessaires à l'activité agricole sous réserve de démontrer qu’il n’y a pas de localisation possible en dehors de la zone inondable :
- Les constructions nouvelles, sauf les logements et les bâtiments d’élevage.
Dans les secteurs d'aléa faible :
Dans ces secteurs, la cote de référence est de 0,70 m au dessus du TN.
Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au dessus de la cote de référence.
Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la cote. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier. En tout état de cause, et dans le respect de la réglementation Loi Eau en vigueur, les remblais nécessaires aux projets nouveaux autorisés seront strictement limités à l’emprise du bâti et des rampes d’accès. Le cas échéant, des mesures compensatoires volumiques pourront être prescrites au titre de la loi sur l’eau (pour les remblais > 400 m2 avec impact hydraulique).
Le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d'inondation et de préservation des champs naturels d'expansion des crues.
=> Dans les zones peu ou pas urbanisées : Sont interdits :
• Tous les projets nouveaux.
Peuvent être autorisées au dessus de la cote de référence, les exceptions suivantes : • Les projets nouveaux de transformation des constructions existantes ci-après : - La surélévation des biens existants ; - L’extension des biens existants ; - Le changement de destination des biens existants.
• Les constructions nouvelles, strictement nécessaires à l'activité agricole sous réserve de démontrer qu’il n’y a pas de localisation possible en dehors de la zone inondable.
=> Dans les zones urbanisées et centres urbains denses : Peuvent être autorisées au dessus de la cote de référence, tous les projets nouveaux. Par exception, le changement de destination des biens existants peut être autorisé sous la cote de référence, à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, et d'assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d'une rehausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d'inondation, au dessus de la cote de référence.
Dans les secteurs d'aléa résiduel :
Dans ces secteurs, la cote de référence est de 0,70m au dessus du TN.
Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au dessus de la cote de référence.
Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la cote. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires seront à privilégier.
Seules sont interdites : • La création et l’extension des sous sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés -,
des campings, des aires d’accueil des gens du voyage, des bâtiments liés à la gestion de crise.
Peuvent être autorisées au dessus de la cote de référence, tous les autres projets nouveaux.
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Par exception, le changement de destination des biens existants peut être autorisée sous la cote de référence, à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, et d'assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagnée d'une rehausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d'inondation, au dessus de la cote de référence.
Par exception, sont également autorisés en dessous de la cote de référence : • Les aires de loisirs. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, jeux, etc.) doivent être ancrés au sol pour ne pas être emportés par la crue ; • Les abris complétement ouverts, c’est-à-dire ne comportant pas de murs pleins ; • Les garages de moins de 25m2 d'emprise au sol, dans la limite d’un garage par logement ; • Les piscines enterrées à condition d’être affleurantes et de prévoir un dispositif de balisage permanent au dessus de la cote de référence afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours. • Les serres agricoles de tout type.
En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.
Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cependant, des exceptions spécifiques sont autorisées.
Sont concernés par l’application (hors sites urbanisés et hors bâtiments agricoles et hors extensions des bâtiments existants) des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, les terrains situés dans une bande de 75 m de part et d’autre de l'axe de la RD 30.
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TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
____________________________________________________________
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Règlement
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ZONE UA
____________________________________________________________
La zone UA est une zone urbaine mixte. Elle correspond au centre village. Cette zone est divisée en deux secteurs UA1 et UA2.
La zone est concernée par une carte d'aléas inondation due au Calavon-‐Coulon ainsi que par une carte d'aléas des feux de forêts. Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-‐2 du Code de l'Urbanisme.
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS
Les terrains de camping ou de caravanage - Les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les résidences mobiles de loisirs - Les terrains pour résidences démontables - Les caravanes isolées - Les dépôts de véhicules
Aucune construction n’est autorisée à moins de 10m des cours d'eau et vallons repérés au plan. Aucune construction n’est autorisée à plus de 150m d'un dispositif de défense contre les incendies conforme à la réglementation.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière, ou d’entrepôt, à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec l’environnement de la zone à dominante d'habitat.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES
Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance
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ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers.
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.
1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif.
2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d'assainissement. b) Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra prévoir la rétention des eaux pluviales sur l'unité foncière.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Si des constructions limitrophes existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit à l'alignement des voies, soit au même retrait que l'une des constructions limitrophes.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. Pour assurer cette continuité, l'immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexe, cellier, garage.
Les dépendances peuvent être implantées avec un retrait minimum de 2,5m.
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Toutefois :
- Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas les retraits minimaux exposés plus haut, sans se rapprocher davantage des limites séparatives ni créer de baie à moins de 1,90m du fond voisin.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non fixé
Non fixé
La hauteur se mesure à l’aplomb de tout point le plus haut du toit, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.
La hauteur à l'égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions limitrophes.
En outre, les annexes et les dépendances ne dépasseront pas 4,50m au faîtage.
Les faîtages doivent s'établir sous l'enveloppe générale des toitures de chacun des secteurs de la zone (respectivement UA1 et UA2). Les bâtiments de hauteur exceptionnelle (château et église) ne sont pas considérés comme faisant partie de l'enveloppe générale.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Toits Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. Les couvertures présenteront l’aspect et le grain des tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Toutefois, dans le cas d’une construction d’angle, une gênoise devra être prévue. Les toitures à quatre pans sont interdites. Les toitures en solelhon sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. Les cheminées ne devront pas laisser apparaître le conduit brut. Les fenêtres de toits ou les dispositifs de génération d'énergie seront posés en tableau, toute excroissance est interdite.
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- Façades Les façades seront de teinte beige clair. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut.
- Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes et les dépendances. Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits.
- Divers Les excroissances de réseaux devront être encastrées ou habillées.
Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation.
Non fixé
Les surfaces libres de toute construction et de stationnement doivent être plantées. Les espèces non allergisantes seront privilégiées.
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ZONE UB
____________________________________________________________
La zone UB est une zone urbaine mixte. Elle correspond aux extensions récentes du village.
La zone est concernée par une carte d'aléas inondation due au Calavon-‐Coulon ainsi que par une carte d'aléas des feux de forêts. Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-‐2 du Code de l'Urbanisme.
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
Les constructions à usage de commerce, - Les constructions à usage d’industrie, - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - Les constructions à usage d’entrepôt, - Les terrains de camping ou de caravanage - Les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les résidences mobiles de loisirs - Les terrains pour résidences démontables - Les caravanes isolées - Les dépôts de véhicules
Aucune construction n’est autorisée à moins de 10m des cours d'eau et vallons repérés au plan. Aucune construction n’est autorisée à plus de 150m d'un dispositif de défense contre les incendies conforme à la réglementation.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions à usage de bureaux, d’artisanat, d’exploitation agricole ou forestière à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec l’environnement de la zone à dominante d'habitat.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES
Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
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Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers.
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.
1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif.
2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
b) Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra prévoir la rétention des eaux pluviales sur l'unité foncière.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum égal à leur hauteur à l'égout du toit sans pouvoir être inférieur à 4m.
Le long de la RD112, soit dans la bande repérée au plan de zonage, le recul sera égal à : - Si la hauteur de la construction (H1) est inférieure à 4m : H2 + 4m - Si la hauteur de la construction (H1) est supérieure ou égale à 4m : H2 + H1
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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative latérale. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 4m Les dépendances peuvent être implantées avec un retrait minimum de 2,5m.
par rapport aux limites séparatives de fond Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 10 m de la limite de fond.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non fixé
Non fixé
La hauteur se mesure à l’aplomb de tout point le plus haut du toit, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.
hauteur absolue La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 9m au faîtage.
Les annexes et les dépendances ne dépasseront pas 4,50m au faîtage.
hauteur relative Les constructions devront respecter la relation suivante H ≤ L+ 4m où : H est la hauteur au faîtage ; L est la distance à l'alignement opposé de la voie au droit de la construction.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Toits Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes.
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Les couvertures présenteront l’aspect et le grain des tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Toutefois, dans le cas d’une construction d’angle, une gênoise devra être prévue. Les toitures à quatre pans sont interdites. Les toitures en solelhon sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. Les cheminées ne devront pas laisser apparaître le conduit brut. Les fenêtres de toits seront posées en tableau, toute excroissance est interdite.
- Façades Les façades seront de teinte beige clair. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut.
- Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes et les dépendances. Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits.
- Divers Les éléments divers pouvant être apparents (coffrets ou autre éléments de réseaux, boîtes à lettre, ….) ne doivent pas dépasser sur le domaine public.
Les excroissances de réseaux devront être encastrées ou habillées.
Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation.
- Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.
Elles devront présenter un des aspects suivants : - une haie vive, éventuellement accompagnée d’un grillage, - un mur en pierre, - un mur en maçonnerie enduite de teinte beige clair.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé un minimum de 2 places de stationnement par unité foncière. Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
Les surfaces libres de toute construction et de stationnement doivent être plantées. Les espèces non allergisantes seront privilégiées.
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TITRE 3
Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2 sont interdites. Aucune construction n’est autorisée à moins de 10m des cours d'eau et vallons repérés au plan. Dans le secteur Ap, toute construction est interdite. Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits. Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit. Aucun logement ne pourra être autorisé en zone d'aléa feux de forêt fort et très fort. Aucune construction ne pourra être autorisé en zone d'aléa fort de la carte d'aléa inondation. Aucune construction d'une surface supérieure à 4000m2 n’est autorisée à plus de 150m d'un dispositif de défense contre les incendies conforme à la réglementation.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel qui, pour des raisons de service et de sécurité, a besoin d'être logé sur le lieu d'exploitation. - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation d'une surface de plancher minimum de 70m2, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., avec un maximum de 50% de surface de plancher supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une emprise au sol de 200m2 et une surface de plancher totale de 150m2 incluant construction principale et annexes.
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- Les dépendances des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. avec un maximum de 30 m2 supplémentaires (hors
piscine) ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une surface de plancher totale de 60 m2 (hors piscine).
Leur implantation ne devra pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics à condition qu’ils ne remettent pas en cause les exploitations agricoles.
- Dans les secteurs protégés en raison de la richesse identifiés au plan de zonage par un aplat spécifique installations sont autorisées si elles sont nécessaires ressources naturelles.
du sol ou du sous-sol, , les constructions et à la mise en valeur de ces
Dans une bande de 50 mètres à compter de la lisière des forêts soumises au régime forestier, toute construction implique la mise en œuvre d'un débroussaillage.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers.
1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement disposer d'une alimentation conforme à la réglementation en vigueur. Elle doit être raccordée au réseau collectif s’il existe. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu'unifamilial) auprès de l'Agence Régionale de Santé.
2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Sans objet.
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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m. Toutefois : - Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas les reculs minimaux exposés plus haut, sans se rapprocher davantage de l’alignement ou la limite d’emprise des voies.
Le long des voies départementales, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, le recul des constructions est fixé à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la route pour les RD 22 et RD 112, - 25 mètres par rapport à l’axe de la route pour la RD 30.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m. Toutefois : - Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas la distance minimale exposée ci-dessus, sans aggraver le dépassement existant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Les dépendances des constructions à usage d’habitation ne devront pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existante ne devra pas dépasser 200m2 incluant construction principale et annexes.
La hauteur se mesure à l’aplomb de tout point le plus haut du toit, cheminées et autres ouvrages techniques exclus. La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 10 m au faîtage, ouvrages techniques non compris.
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Constructions à usage d’habitation La hauteur ne doit pas dépasser 9m au faîtage.
Les annexes et les dépendances ne dépasseront pas 4,50m au faîtage.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation. Clôtures
Elles devront présenter un aspect simple et léger et assurer la transparence visuelle.
Constructions agricoles Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits ou recouvert d’un bardage. Le ton général des façades des bâtiments sera beige clair. Il pourra cependant présenter l'aspect et le grain du bois non vernis.
Constructions à usage d’habitation - Toits Les couvertures présenteront l’aspect et le grain des tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Toutefois, dans le cas d’une construction d’angle, une gênoise devra être prévue. Les toitures à quatre pans sont interdites. Les toitures en soulelhon sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. Les cheminées ne devront pas laisser apparaître le conduit brut. Les fenêtres de toits seront posées en tableau, toute excroissance est interdite.
- Façades Les façades seront de teinte beige clair. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut.
- Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes et les dépendances. Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits.
- Divers Les éléments divers pouvant être apparents (coffrets ou autre éléments de réseaux, boîtes à lettre, ….) ne doivent pas dépasser sur le domaine public.
Le stationnement des véhicules, y compris des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être prévu en dehors des voies publiques ou privées.
Le nombre de places devra correspondre aux besoins des constructions et installations.
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Les places de stationnement seront aménagées de manière à assurer le stockage et l’accès (dégagement, giration, etc.) des véhicules de manière effective.
Les aires de stockages et les abords des bâtiments agricoles doivent être arborés sur les faces apparentes.
Dans les Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation selon la réglementation en vigueur.
Des écrans végétaux seront mis en place entre l'annexe ou la piscine et l'espace agricole si ceux-ci se rapprochent de la limite de l'espace cultivé.
Les espèces non allergisantes seront privilégiées.
Les sentiers identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés au titre de l'article L.15118 du Code de l'Urbanisme.
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TITRE 4
Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2 sont interdites.
Aucune construction n’est autorisée à moins de 10m des cours d'eau et vallons repérés au plan.
Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits.
Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit.
Aucune construction d'une surface supérieure à 4000m2 n’est autorisée à plus de 150m d'un dispositif de défense contre les incendies conforme à la réglementation.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Sont admises, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation d'une surface de plancher minimum de 70m2, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., avec un maximum de 50% de surface de plancher supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une emprise au sol de 200m2 et une surface de plancher totale de 150m2 incluant construction principale et annexes. - Les dépendances des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. avec un maximum de 30 m2 supplémentaires (hors piscine) ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une surface de plancher totale de 60 m2 (hors piscine). Leur implantation ne devra pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature.
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- Les aires de jeux et de sport de plein air à condition qu’elles soient ouvertes au public.
- Dans les secteurs protégés en raison de la richesse identifiés au plan de zonage par un aplat spécifique installations sont autorisées si elles sont nécessaires ressources naturelles.
du sol ou du sous-sol, , les constructions et à la mise en valeur de ces
§ Dans le secteur Nn : Les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dont la localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques, à condition qu'aucune solution alternative ne soit possible ou viable.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Tout terrain constructible doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.
1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement disposer d'une alimentation conforme à la réglementation en vigueur. Elle doit être raccordée au réseau collectif s’il existe. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu'unifamilial) auprès de l'Agence Régionale de Santé.
2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
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L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m. Toutefois : - Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas les reculs minimaux exposés plus haut, sans se rapprocher davantage de l’alignement ou la limite d’emprise des voies privées.
Le long des voies départementales, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, le recul des constructions est fixé à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la route pour les RD 22 et RD 112, - 25 mètres par rapport à l’axe de la route pour la RD 30.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Les dépendances des constructions à usage d’habitation ne devront pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existante ne devra pas dépasser 200m2 incluant construction principale et annexes.
La hauteur se mesure à l’aplomb de tout point le plus haut du toit, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 m au faîtage, ouvrages techniques non compris.
Constructions à usage d’habitation La hauteur ne doit pas dépasser 6,5m au faîtage.
Les annexes et les dépendances ne dépasseront pas 4,50m au faîtage.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
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prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation.
Clôtures Elles devront présenter un aspect simple et léger et assurer la transparence visuelle.
- Toits Les couvertures présenteront l’aspect et le grain des tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Toutefois, dans le cas d’une construction d’angle, une gênoise devra être prévue. Les toitures à quatre pans sont interdites. Les toitures en soulelhon sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. Les cheminées ne devront pas laisser apparaître le conduit brut. Les fenêtres de toits seront posées en tableau, toute excroissance est interdite.
- Façades Les façades seront de teinte beige clair. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut.
- Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes et les dépendances. Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits.
- Divers Les éléments divers pouvant être apparents (coffrets ou autre éléments de réseaux, boîtes à lettre, ….) ne doivent pas dépasser sur le domaine public.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être prévu en dehors des voies publiques ou privées.
Dans les Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation selon la réglementation en vigueur.
Des écrans végétaux seront mis en place entre l'annexe ou la piscine et l'espace agricole si ceux-ci se rapprochent de la limite de l'espace cultivé.
Les espèces non allergisantes seront privilégiées.
Les sentiers identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés au titre de l'article L.15118 du Code de l'Urbanisme.
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Règlement
30
GLOSSAIRE
____________________________________________________________
Le glossaire qui suit définit certains termes utilisés dans le règlement.
Commune de Gignac
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31
Accès Portion franchissable (juridiquement établie) des limites périphériques du terrain, permettant d'y entrer ou d'en sortir. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.
Alignement Limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines
Annexe Construction non principale attenante à une construction principale
Construction principale Construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière concernée par la demande d'autorisation.
Dépendance Construction non principale non attenante à une construction principale.
Excroissance de réseau Les chéneaux ne sont pas concernés
Extension d’une construction Construction de même destination contiguë à une construction existante
Façade Face extérieure d’une construction
Limite séparative Limite entre le terrain et les propriétés riveraines
Limite séparative latérale Limite séparative ayant un contact avec une voie ou avec une emprise publique
Nu extérieur de la façade Plan vertical de façade compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis modénatures, retraits et saillies.
Soulelhon
Commune de Gignac
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32
Annexe 1 : Réglementation sur le risque feux de forêt
CONDITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
•
Accès routier
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les
caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention
sur le terrain des moyens de secours :
- chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une
largeur minimale de 3 mètres et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à
25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300
mètres les unes des autres.
Toutefois pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort, la largeur minimale de
la voie sera de 5 mètres en tout point.
- hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
- rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
Si la voie est une impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma annexé.
Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites ci-dessus, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l’état de la voirie.
Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.
• Défense contre l’incendie (DFCI) Les voies de desserte visées au paragraphe précédent doivent être équipées de poteaux d’incendie tous les 200 mètres ou 300 mètres et alimentées par des canalisations telles que 2 poteaux successifs puissent avoir un débit simultané de I 000 I/mn chacun. L’inter distance est ramenée à 100 mètres en cas de bâtiments pour lesquels les planchers du dernier niveau habitable est à un niveau supérieur à 8 mètres par rapport au terrain.
À défaut, il peut être admis que la protection soit assurée par la présence d’une réserve d’eau publique de 120 m3, à condition que cette réserve soit située à moins de 100 mètres du groupe des bâtiments dont elle est destinée à assurer la protection, ce groupe ne devant pas excéder 5 bâtiments. L’accès à cette réserve doit être conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction.
Il peut également être admis que la protection soit assurée : - Pour les constructions nouvelles dans les zones d'aléa très fort, si le réseau a un débit supérieur ou égal à 30 m3/h, et si les poteaux incendie sont implantés conformément aux caractéristiques décrites ciavant, par une réserve d’eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment ; l’accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction. - Pour l’adaptation, la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dans une zone soumise à l'aléa très fort ou fort par une réserve d’eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment, l’accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction.
Selon la taille et l’occupation des bâtiments concernés, il pourra être imposé que ces réserves soient d’une capacité supérieure à la capacité indiquée ci-dessus.
Etablissement d’une servitude de passage destinée aux ouvrages DFCI : pour assurer la continuité des ouvrages DFCI et des itinéraires constitués, le code forestier prévoit que les ouvrages doivent faire l’objet d’une servitude de passage et d’aménagement au profit de l’état, d’une collectivité publique ou d’un groupement de collectivités territoriales. (A ce titre, le Préfet de Vaucluse a signé un arrêté le 19 novembre 2014, établissant la servitude de passage et d’aménagement au profit du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière sur les communes d’Ansouis et Villelaure pour la piste dite de l’Ubac – BD 40)
• Cas particuliers Dans les secteurs pouvant recevoir des activités industrielles et artisanales, ou des établissements recevant du public, ces dispositions devront être aggravées en fonction du risque encouru qui est à apprécier suivant :
– l’aléa incendie, - la nature des activités en cause et ceci au moyen d’une étude spécifique.
ZONE URBANISEE DEFENDABLE DANS LES ZONES D'ALEA TRES FORT
Elle correspond à un secteur dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur défense en cas d’incendie peut être réalisée dans des conditions techniques et économiques acceptables : nombre de bâtiments regroupés et emprise sur les bois et landes significatifs, équipement public préexistant, débroussaillement facilité. On considère alors comme admissible le risque né d’une densification de l’urbanisation (mais sans extension).
Elle est définie par la condition suivante : - Les bâtiments à usage d’habitations (parcelles distinctes) sont au moins 5 à la date de référence sur une aire telle que chacun d’entre eux est situé à une distance de 100 mètres maximum de l’un au moins des autres. À noter que cette distance de 100 mètres est celle qui permet une continuité du débroussaillement qui est obligatoire dans un rayon de 50 mètres. Son périmètre est strictement délimité par les bâtiments cités ci-dessus.
Les constructions susceptibles d'être autorisées dans ce périmètre doivent répondre aux conditions suivantes : - Les constructions ne peuvent être autorisées que si préalablement les terrains sont desservis par des équipements publics tels que définis dans le chapitre précédent (conditions relatives aux équipements publics). - Une nouvelle construction peut être admise seulement si elle est située à moins de 100 mètres de deux constructions présentes dans cette zone délimitée à la date de référence ou postérieurement. - Les lotissements pourront être autorisés à condition que les bâtiments susceptibles d’être construit répondent aux conditions ci-dessus, que les équipements du lotissement présentent au moins les caractéristiques figurant au chapitre précédent (conditions relatives aux équipements publics), et les travaux de V.R.D. du lotissement ne fassent pas l’objet d’un phasage.
Par ailleurs, tout point du terrain distant de moins de 50 mètres de la construction ou de l’installation projetée devra être situé :
- soit à l’intérieur de la propriété du demandeur, - soit à l’intérieur d’une propriété voisine bâtie à usage d’habitation s’il est à moins de 50 mètres de la construction qu’il supporte, - soit au niveau ou au-delà d’une voirie ouverte à la circulation publique telle que définie au chapitre précédent (conditions relatives aux équipements publics), - soit à l’intérieur d’une zone impropre par nature aux boisements et broussailles, - soit à l’intérieur d’une zone ayant fait l’objet d’un défrichement autorisé.
Dans des secteurs présentant des risques particuliers, ces zones peuvent être définies de façon plus restrictive en fonction d’une étude particulière.
ZONE A URBANISER PROTEGEABLE DANS LES ZONES D'ALEA FORT
Dans l'hypothèse où l’étude des besoins et des possibilités d’urbanisation effectuée dans le cadre de l'évolution du document d'urbanisme révélerait la nécessité d’admettre un développement dans des secteurs présentant un aléa incendie fort, ce dernier devra répondre aux conditions suivantes :
- la puissance publique devra réaliser les équipements publics nécessaires (obligation d’équipement minimum défini au chapitre précédent « conditions relatives aux équipements publics ») ou programmer ces derniers dans un délai compatible avec l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur soumis au risque incendie, - les opérations au sein de ce secteur devront avoir une taille suffisante afin que la défense incendie se réalise dans des conditions technico-économiques acceptables,
L’urbanisation de ces nouveaux territoires présentant un aléa fort incendie ne peut donc se faire qu’au travers de zones à urbaniser dont la protection est assurée (protégeable) et définie selon les termes suivants :
- les terrains ne sont constructibles qu’après réalisation de l’ensemble des équipements portant sur la totalité de la zone, - la surface minimum d’une zone à urbaniser est de 3 ha, - une zone à urbaniser ne peut être créée que dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme - une zone à urbaniser jouxtant un secteur sensible à l’aléa incendie fort ou très fort doit faire l’objet d’un dispositif d’isolement par rapport à ce secteur tel qu’une coupure par une bande de terrain susceptible d’arrêter la propagation de l’incendie.
DISPOSITIONS DESTINEES A AMELIORER L’AUTO PROTECTION DES BATIMENTS
Les dispositions précisées ci-dessous concernent tant des règles d’urbanisme que des recommandations à
rappeler à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire :
-
les ouvertures en façade exposées au mistral devront être limitées,
-
la toiture ne doit pas laisser apparaître des pièces de charpente en bois. Les portes et volets
sont à réaliser en bois plein, ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de
résistance au feu,
-
les groupes de bâtiments ainsi que les bâtiments possédant une réserve d’eau dans les
conditions précisées aux 2ème et 3ème paragraphes du 1.2 de l’annexe 1 devront être pourvus d’une
motopompe thermique, ainsi que des équipements hydrauliques nécessaires à la mise en œuvre
d’une lance.
Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 (PPRIf) et L 136-6 du code forestier :
- 3°alinéa : Sur les terrains situés dans les zones urbaines, - 5° alinéa : Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies une zone d'aménagement concerté, une association foncière urbaine, un lotissement. - 6°alinéa : Sur les terrains de camping, les parcs résidentiels destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, et pour les installations de caravanes constituant l'habitat permanent de leur utilisateur.
Cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme
ANNEXE 2 : Règlement RDDECI
VERSION FEVRIER 2019
TABLEAU RECAPITULATIF DES BESOINS EN EAU
Type de structure
Besoins en eau
- Construction d’une surface totale de plancher ≤ 50m² (hors construction en forêt) et : u Absence d’habitation ou d’activité d’élevage u Absence de risque de propagation à d'autres structures (distance d’éloignement de 8 m minimum) ou à l’espace naturel combustible (distance d’éloignement minimum de 50m avec application de l'obligation légale de débroussaillement si massif forestier) u Valeur patrimoniale faible et valeur constructive du bâtiment et/ou du stockage inférieure au coût d’implantation de la DECI
- Habitation individuelle (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher ≤ 250 m2 - Lotissement d’habitations individuelles (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher ≤ 250 m2 - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher ≤ 250 m² et PBDN ≤ 8m - ERT d'une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN ≤ 8m - Hangar agricole d’une surface totale de plancher ≤ 1000m² - Parc de stationnement couvert d’une capacité ≤ 10 véhicules - Camping à la ferme, aire naturelle de camping, camping ≤ 25 emplacements, non soumis à un risque feu de forêt ou technologique
Volume minimal de 30m³ utilisable : 1 PI de 30 m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 30m³ Absence de DECI possible
par dérogation sur demande écrite et motivée du pétitionnaire
Volume minimal de 30m³ utilisable :
1 PI de 30m³/h pendant 1 heure ou
1 PENA de 30m³
Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI
Situé à moins de 400m Situé à moins de 200m (si PENA)
Situé à moins de 200m Situé à moins de 150m (si PENA)
- Habitation individuelle (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher > 250 m2 - Lotissement comportant au moins une habitation individuelle (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher > 250 m2 - Lotissement comportant au moins une habitation de la 2ème famille collective (PBDN ≤ 8m) - Habitation de la 2ème famille collective (PBDN ≤ 8m) - Résidence de tourisme (PBDN ≤ 8m) - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN >8m - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 250m² et ≤ 1000m² - ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil (PBDN ≤ 8m) - ERP du type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe d’une surface totale de plancher ≤ 500 m2 - ERP du type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 500m² - ERP du type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 1000m² - ERP du type EF - ERT d'une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN > 8m - ERT d'une surface totale de plancher > 250m² et ≤ 1000m2 et PBDN ≤ 8m - Hangar agricole d’une surface totale de plancher > 1000m² et ≤ 2000 m2 - Parc de stationnement couvert d’une capacité > 10 et ≤ 50 véhicules - Construction à forte valeur patrimoniale (classée ou inscrite à l’Inventaire des Monuments Historiques ou selon analyse du risque) - Aire d'accueil des gens du voyage
- Camping d’une capacité > 25 emplacements et non soumis à un risque feu de forêt ou technologique
Volume minimal de 120 m³ utilisable :
1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures
ou
1 PENA de 120m³
Situé à moins de 150m (60m si présence d’une colonne sèche)
ou
Situé à moins de 100m (si PENA)
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 30m³
situé à moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné
- Habitation de la 2ème famille collective (PBDN > 8m) - Lotissement comportant au moins une habitation de la 2ème famille collective (PBDN > 8m) - Résidence de tourisme (PBDN > 8m) - Habitation de la 3ème famille A ou B - Habitation de la 4ème famille - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 1000m² - ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil (PBDN > 8m) - ERP de type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe > 500m2 - ERP de type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* > 500m2 et ≤ 4000m²
E + 90 m3/h (+45m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - ERP de type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* > 1000m² et ≤ 4000m²
E + 60 m3/h (+30m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - ERT d'une surface totale de plancher > 250m² et ≤ 1000m² et PBDN > 8m - ERT d'une surface totale de plancher non recoupée* > 1000m² et ≤ 4000m²
E activité tertiaire : +60m³/h (+30m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² E autres ERT : +90m³/h (+45m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² - Hangar agricole d’une surface totale de plancher > 2000m2 et ≤ 4000m2 - Parc de stationnement couvert > 50 et ≤ 250 véhicules - Bâtiment dans un quartier présentant des difficultés opérationnelles : "intra muros" historique, concentration importante de logements, habitat ancien ou délabré, accès difficile, risque de propagation élevé
* mur de séparation CF2h ou REI120
Volume minimal de 240m³ utilisable même si EAE :
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures
+
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures
ou 1 PENA de 120m³
(+ 1 ou plusieurs PEI supplémentaires, judicieusement répartis, selon la géométrie
des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires)
1er PEI situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche)
2ème PEI situé à moins de 300m (150m si PENA)
Au-delà du 2ème PEI situé à moins de 500m
Catégorie du risque
Risque COURANT Très Faible
Risque COURANT
Faible
Risque COURANT Ordinaire
Risque COURANT Important
Type de structure
- Camping soumis à un risque feu de forêt ou technologique
Constructions en forêt : - Zone à urbaniser (ex ZAUP au sens du PIG)
- Construction ou réhabilitation (avec changement de destination ou d’usage et/ou avec création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF
- Adaptation, réfection et extension de bâtiments existants (sans changement de destination ou d’usage et sans création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF
Besoins en eau
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures +
1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 60m3 si ≤ 50 emplacements ou
1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 120m3 si > 50 et ≤ 200 emplacements ou
2 PI de 60m³/h ou 2 PENA de 120m3 si > 200 emplacements
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures
1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures
ou 1 PENA de 120m³
ou 1 PI compris entre 30 et 60 m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 60m³
1 PI de 60 m³/h pendant 1 heure
ou 1 PENA de 60m³
ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 1 heure + 1 PENA de 30m³
Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI
Situé à moins de 50m de l’entrée principale
A moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné
Situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m)
Situé à moins de 150m (100m si PBDN > 8m ou si PENA)
Situé à moins de 150m (100m si PBDN > 8m ou si PENA)
- IGH
- Bâtiment d’une surface totale de plancher > 4000 m²
Le compartimentage doit répondre aux caractéristiques suivantes :
R surface maximum des cellules 4000 m² (7000m² si EAE) sauf dispositions spécifiques ERP. R murs de séparation coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 minutes de façade à façade. Ces murs d’héberge PF 1 h ou RE 60 minutes devront dépasser d'au moins 1 m de la couverture.
R les portes d'intercommunication éventuelles devront être coupe-feu de degré 1 heure minimum et munies d'un dispositif de fermeture automatique.
- Parc de stationnement couvert d’une capacité >250 véhicules
- ZAC, ZI, ZAE, etc. : débit simultané
zone de moins de 3 ha :
120m³/h (2 PI de 100mm en simultané)
Volume minimal de 360m³ utilisable suivant application de l’instruction technique « D9 »
PI DN 150 à privilégier (+ 1 ou plusieurs PI de 60m³/h, judicieusement répartis, selon la géométrie des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires)
(si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³)
1er PEI situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche)
2ème PEI situé à moins de 300m (150m si PENA)
Au-delà du 2ème PEI situé à moins de 500m
zone entre 3 et 9 ha : 180m3/h
(1 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané)
100m au maximum
200m au maximum
zone de plus de 9 ha :
300m³/h (3 PI de 100mm et 1 PI de 150 mm en simultané)
PI DN100 et 150
2 PI de 100mm au minimum dans la zone
2 PI de 150mm au minimum dans la zone
1 PI de 150mm tous les 500m
Réseau maillé ou bouclé de 150mm au minimum Réseau sous pression couvrant au moins 1/3 des besoins en eau (si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³)
Catégorie du risque
Risque COURANT Important
Risque PARTICULIER
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Gignac fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.