Dispositions générales
DEPARTEMENT DU GERS COM. DE COM. COTEAUX ARRATS GIMONE COMMUNE DE GIMONT
P.L.U
Déclaration de projet avec mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
3 – Règlement écrit
P.L.U :
Approuvé
le
13/02/2025
Visa Date : Signature :
REGLEMENT
SOMMAIRE Titre I – Dispositions générales GENERAL Titre II à V – Dispositions applicable aux différentes zones du PLU
SSSOOOMMMMMMAAAIIIRRRE
Pages
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES .........................................................................3 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES d’HABITAT........25
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA et UA(i) ............................................................... 26 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB et UBi .............................................................. 35 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC, UD et UDi ....................................................... 42 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH ......................................................................... 48
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES D’EQUIPEMENTS, DE LOISIRS ET D’ACTIVITES.....................................................53
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE et UE(i) ............................................................ 54 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ULa(i) et ULb(i)......................................................58 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut ............................................................................ 63 CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX et UX(i) et UXa ................................................... 67
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER d’HABITAT 72
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU, AUi, AU0, AU0i ................................................ 73
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DE LOISIRS ET D’ACTIVITES ..........................................................................................................79
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AULsm ...................................................................... 80 CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX et AUX(i) et AUXa ........................................... 83
TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................89
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A, Ah,Ah(i), AaG et AaG(i) ...................................... 90
TITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...................96
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N, Ni, NaG, et Nh, Nhi............................................97
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Section.I – Champ d’application territorial du plan Section II - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols Section III - Règles dérogatoires III.1 - Adaptations mineures :
Toutes Zones
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles R.151-1 à R.152-3) en vigueur à la date d'approbation du PLU.
SECTION I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Etablis conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le présent règlement ainsi que les pièces graphiques et les annexes qui l’accompagnent s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune de GIMONT
SECTION II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A l'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1 - Les occupations et utilisations du sol doivent être : - conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, - compatibles avec les OAP ou orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. 2 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et quartiers liés à un plan d’aménagement d’ensemble.
SECTION III : REGLES DEROGATOIRES
III.1 - Adaptations mineures : 1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2 - Selon l’article 152-4, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire
III.2 - Règles dérogatoires concernant les équipements d’intérêt collectif et les services publics Section.IV – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations IV.1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme IV .2 - Les servitudes d’utilité publique (art.L151-43) IV .3 - Les servitudes d’urbanisme
Toutes Zones
III.2 - Règles dérogatoires concernant les équipements d’intérêt collectif et les services publics 1 - Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
2 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées en partie « Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité » de chaque zone si elles existent, les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans toutes les zones.
3 – Concernant les prescriptions définies aux parties « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux » de chaque zone, il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions applicables aux différentes zones.
SECTION IV - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A l'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
III.3 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles du Code de l’Urbanisme allant R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R.111-30, R.111-31 à 35, R.111-36, R.111-37 à 40, R.111-41 à 46, R.111-47 à 50, R.111-51
III.4 - Les servitudes d’utilité publique (art.L151-43) : Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont mentionnées en annexe et visées aux articles L15143 du Code de l'Urbanisme.
III.5 - Les servitudes d’urbanisme :
IV 3.1 – Emplacements réservés : Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ils sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés en annexe de la partie règlementaire du PLU
IV .3 - Les servitudes d’urbanisme Section V – Règles spécifiques aux lotissements Section VI – Division du territoire en zones et prescriptions
Toutes Zones
IV.3.2 – Eléments de paysage : Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
IV.3.3 – Autres servitudes :
Au sein des boisements identifiés classés EBC ou au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme RTE est autorisé à défricher dans le cadre de ces activités de gestion de la végétation sous les lignes électriques aériennes et est exempté de déclaration préalable.
SECTION V - REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS Application des règles des lotissements Conformément à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : • la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable et d’un permis d’aménager • l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues au code de l’urbanisme;
SECTION VI - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET PRESCRIPTIONS
Le P.L.U délimite : 1 - Des zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II, à savoir : Les zones U ou zones urbaines qui correspondent :
° soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement, ° soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à venir, - Le P.L.U de Gimont délimite plusieurs zones urbaines : ° le secteur UA, ° les secteurs UB, UBi ° les secteurs UC, ° les secteurs UD, UDi ° le secteur UE,
DISPOSITIONS Section VI – Division du territoire en zones et prescriptions GENERALES
Toutes Zones
° les secteurs UH, UHi ° les secteurs ULai et ULbi, ° le secteur UT ° les secteurs UX,
2 - Des zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III : Les zones AU ou zones à urbaniser correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation :
- Le P.L.U de Gimont délimite plusieurs zones à urbaniser : ° les secteurs AU, AUi, AU0, AU0i, ° les secteurs AUX, AUXi ° Le secteur AULsm
3 – Des zones et secteurs agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV et comprenant :
°La zone A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qu’elle délimite.
° Un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées ou STECAL 1 : le secteur AaG, et AaGi lié aux sièges d’exploitation agricole, ° Un secteur prenant en compte l’habitat isolé en zone A, hors sièges agricoles : le secteur Ah. 4 - Des zones naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V, à savoir : ° La zone N zone naturelle, et Ni zone naturelle inondable ° Un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées ou STECAL 1 : le secteur NaG, lié aux sièges d’exploitation agricoles, ° Un secteur prenant en compte l’habitat isolé en zone N, hors sièges agricoles : le secteur Nh et Nhi
5 - Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.113-1° et L.113-2° du Code de l'Urbanisme.
6 – Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19° et L.151-23° du Code de l’Urbanisme repérés sur les pièces graphiques du règlement et dans un document descriptif. Il s’agit d’éléments bâtis (architecture remarquable) ou non bâtis, arbres, arbres en alignement, ripisylves.
7 - En application de l'article L.371.1, la trame verte et bleue a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit.
Section.VII – Caractéristiques urbaines, environnementales, architecturales et paysagères VII.1 – Préconisations concernant les énergies renouvelables VII.2 - Préservation des éléments de paysage non bâtis recensés
Toutes Zones
8 – L’implantation à l’alignement des constructions nouvelles est imposée aux prescriptions linéaires du règlement graphique
9 – Les terrains ou parcelles supérieur à 10000m² seront systématiquement soumis à un Projet d’Aménagement d’Ensemble qui devra s’accorder avec les règles de l’OAP, quand ce terrain est situé dans les OAP.
10 - Les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées en application de la loi sur l’eau ; les zones d’assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, en application de la loi sur l’eau.
SECTION VII - CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES
VII.1 – Préconisations concernant les énergies renouvelables :
Le PLU favorisera le développement des ENR sur le territoire communal dans sa globalité, sous réserve que ces projets ne soient pas préjudiciables à la conservation des terres agricoles de qualité reconnues, à la préservation des espaces naturels, des paysages et du patrimoine architectural, et sous réserve de l’accord des autorités compétentes.
VII.2 – Préservation des éléments de paysage non bâtis recensés :
Eléments paysagers identifiés sur le plan de zonage au titre de l’art. L151.23° : La destruction, suppression ou modification des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art. L151.23° sont soumis à déclaration. Les éléments de paysage non bâtis identifiés par le P.L.U. et repérés au titre du patrimoine d’intérêt local en application de l’article L.151-23° du Code de l'Urbanisme sont les suivants : - Les prairies naturelles inondables et les zones humides repérées et identifiées aux abords de La Gimone et de la Marcaoue ne pourront être détruites, - Concernant les prairies naturelles inondables et les zones humides, l’objectif du classement au titre de l’article L151.23°est de limiter les atteintes à ces écosystèmes remarquables : sont notamment interdits les opérations de drainage, les affouillements et exhaussements des sols, le comblement des trous d’eau ou des fossés, ainsi que toute autre opération qui aurait pour effet de modifier le régime hydrique des terrains.. Conformément au code de l’urbanisme, il est précisé que toute intervention sur ces sites classés est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la Municipalité. Celle-ci pourra se positionner sur la recevabilité de la demande après consultation de tout organisme, administration, syndicat gestionnaire du cours d’eau ou collectivité qu’elle jugera utile d’associer à la démarche de protection de ces sites.
Section.VII– Caractéristiques urbaines, environnementales, architecturales et paysagères VII.3 - Préservation des éléments bâtis remarquables
Toutes Zones
- à l’intérieur des zones urbaines, les haies répertoriées sur le plan de zonage bénéficieront d’une compensation de 1 à 1 en cas de destruction, ce qui signifie qu’il faudra replanter ou reconstituer 1 fois ce qui a été détruit, - à l’intérieur des zones agricoles, les haies de plein champs ou de bordure de chemin répertoriées sur le plan de zonage par une trame particulière bénéficieront d’une compensation de 1 à 2 en cas de destruction, ce qui signifie qu’il faudra replanter ou reconstituer 2 fois ce qui a été détruit.
VII.3 – Préservation des éléments bâtis remarquables : (article L.151-19)
Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local en application de l’article L. 151-19° du Code de l'Urbanisme sont les suivants : (En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir).
L’abbaye cistercienne de « Planselve »
Les éléments bâtis de Abbaye de Planselve fondée en 1142, sa porte d’entrée monumentale, son mur d’enceinte en brique et ses pigeonniers sont considérés comme des éléments remarquables du patrimoine de la commune. En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir. Le bâti devra être préservé et restauré dans les règles de l’art et avec les matériaux d’origine, à savoir : préservation de la forme du bâti, des éléments de modénatures, il ne sera pas rajouté de percements (baies ou portes) à ces ouvrages. Les jambages, les encadrements des ouvrants, les chaînages d’angle, seront conservés, et la restauration utilisera des matériaux traditionnels : tuiles canals traditionnelles d’aspect vieilli tel qu’existantes pour la couverture, jambages et chaînages en pierres de taille, moellons de pierres de tout venant enduits à la chaux, ou briques de même nature pour le mur d’enceinte. Les ouvrants de la porte d’entrée monumentale seront remplacés par des éléments de même facture et de même nature, les éléments du décor conservés.
Le château de Larroque
Section.VII– Caractéristiques urbaine, environnementale, architecturale et paysagère VII.3 - Préservation des éléments bâtis remarquables VII.4 – Protection et prise en compte des sites archéologiques :
Toutes Zones
Le château de Larroque date du début du XIXème. Son architecture d’inspiration classique « style empire » intègre certains canons de la renaissance italienne et française :
- Corps de bâti central en avancée et pans coupés côté nord, plus sobre mais avec terrasse et alcôve côté sud, - Corps de bâti des annexes flanqués de part et d’autre de la bâtisse principale et surmontés d’un terrasse haute
protégée par une balustrade, - Toitures en ardoise à la Mansart, chiens assis agrémentés d’un fronton et de deux volutes, corniches et frises à
modillons, chaînes d’angle, jambages de fenêtres et portes fenêtres alternant briques apparentes et pierres de taille, arcs en plein cintre, volets persiennes en bois, - Serre en charpente métallique En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir. Le château de Larroque, devra être restauré dans les règles de l’art et avec les matériaux d’origine en respectant l’actuelle composition architecturale des façades (volumes, modénatures, décors) de la bâtisse principale et des annexes comprenant l’orangerie.
VII.4 – Protection et prise en compte des sites archéologiques : La liste des sites archéologiques recensés sur la commune figurent en annexe du plan des servitudes d’utilité publique dans la partie « Annexes » du dossier de PLU au titre des informations utiles. Dans les zones où sont identifiés des sites archéologiques, toute demande de travaux, d’installations ou d’opérations d’aménagement doit obtenir l’aval préalable de la Direction Régionale de l’Archéologie et de la Culture de Midi- Pyrénées. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, il est précisé que dans l’éventualité de découvertes fortuites, toute découverte archéologique doit être signalée dès que possible au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avisera l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Il est rappelé que toute destruction, dégradation ou mutilation d’un terrain renfermant des vestiges archéologiques est passible de peines prévues par la loi du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. En application de l’art. R425-31, tous les dossiers de demande de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région, service régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées (DRAC). Les travaux mentionnés à l’art.R.523-5 du Code du Patrimoine doivent lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire ou aménager en application du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration auprès du même service.
VII.5 – Prise en compte du Risque Naturel et Technologique VII.6 – Prise en compte du PPRRGA VII.7 – Isolation acoustique des bâtiments VII.8 – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli VII.9 – Restauration des bâtiments VII.10 – Changements de destination VII.11 – Abattage et élagage d’arbres
Toutes Zones
VII.5 – Prise en compte du Risque Naturel et Technologique Dans le périmètre du site « Val de Gascogne » les mesures qui sont présentés aux annexes du PLU seront appliqués et seront prises en compte.
VII.6 – Prise en compte du PPRRGA Par arrêté du 28/02/2014 la commune de Gimont est situé en risque 3 du PPRRGA (Plan de Prévention des Risques de Retrait Gonflement des Argiles)
VII.7 – Isolation acoustique des bâtiments : Les constructions situées jusqu’à 75 m des limites des voies bruyantes de Catégorie 3 et de Catégorie 4, soit la RN124 avant déviation) ,mentionnées dans la liste des contraintes disposeront d’une isolation acoustique adaptée (arrêté n°2012114-0008 du 21/03/2012). Les constructions situées jusqu’à 100 m des limites de la 2 fois 2 voies bénéficieront des mêmes dispositions acoustiques. VII.8 – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli :
Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli dès lors que celuici a eu lieu depuis moins de dix ans, est autorisée, sauf si la prise en compte d'un risque majeur en interdit la reconstruction et si le règlement de la zone ne le permet pas (caractère inondable, application de l'article L. 111-15° du Code de l'Urbanisme).
VII.9 – Restauration des bâtiments : Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11°, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-23°).
VII.10 – Changements de destination : Les bâtiments recensés au titre de l’art. L151.11 et repérés par une étoile rouge, dans les sous-secteurs d’habitat isolé (Ah) et (Nh) sur le règlement pourront faire l’objet d’un changement de destination permettant de transformer la destination initiale en habitation ou bureau.
VII.11 – Abattage et élagage d’arbres : Espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisé en légende, ainsi que les linéaires identifiés et légendés au plan de zonage sont classés, conservés et à protéger. Ils sont soumis aux dispositions articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration, sauf exception prévues par les textes.
Section. VIII - Prise en compte des risques naturels VIII.1 – Prise en compte du risque d’inondation VIII.2 – Plan de prévention des risques naturels prévisibles liés au phénomène de retrait-gonflement des sols Section.IX - Prise en compte des classements des infrastructures de transports terrestres et des canalisations de transport de gaz IX.1 – Prise en compte du classement des infrastructures de transports terrestres
Toutes Zones
Pour des raisons de sécurité et d’exploitations, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit des lignes 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens et qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938) sont soumis systématiquement à l’autorisation d’ERDF/RTE. Toute intervention d’élagage d’arbres situés à moins de 3 mètres d’une ligne électrique est soumise à autorisation par ERDF/RTE Espaces boisés classés à créer : les espaces boisés classés à créer figurant sur les documents graphiques en alignement rond (prescriptions linéaires) ou en quadrillage vert cerclé (prescriptions surfaciques), sont soumis aux dispositions de l’art.L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Les espaces matérialisés par ces alignements ne pourront être utilisés autrement que pour des plantations de haies champêtres traditionnelles. A ce titre, tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
SECTION VIII - PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS
VIII.1 – Prise en compte du risque d’inondation : La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations. Ce PPRi est une servitude d’utilité publique, son règlement est joint dans les annexes du PLU. Dans toute zone inondable classée par le Projet Plan de Prévention des Risques ou PPRI en cours d’étude, les installations, constructions, ouvrages et aménagements de la nature que ce soit ne seront autorisés que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation, et peuvent être soumis à des prescriptions particulières (limitation des extensions, hauteur de plancher, implantation).
VIII.2 – Plan de prévention des risques naturels prévisibles liés au phénomène de retrait-gonflement des sols : Toute de demande d’occupation et d’utilisation du sol sera soumise au respect des prescriptions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles liés au phénomène de retrait-gonflement des sols, document joint en annexe du PLU au titre des Servitudes d’Utilité Publique.
SECTION IX - PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
IX.1 – Prise en compte du classement des infrastructures de transports terrestres Dans les secteurs de nuisances acoustiques par arrêté préfectoral du 21 mars 2011, les constructions nouvelles autorisées sont soumises aux exigences d’isolation acoustiques prévues par les textes en vigueur.
IX.2 – Prise en compte des canalisations de transport de gaz X - Desserte et voirie Equipements et réseaux SectionX - Desserte et voirie – Equipements et réseaux X.1 – Desserte et voiries SECTION X - Desserte et voirie – Equipements et réseaux X.1 – Desserte et voiries
Toutes Zones
IX.2 – Prise en compte des canalisations de transport de gaz En application de l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations. La réglementation des abords des canalisations de transport de gaz est régie par la servitude I1. Il est rappelé qu’il ne peut être implanté :
- Dans la zone des premiers effets létaux : aucun nouvel établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ni nouvel immeuble de grande hauteur,
- Dans la zone des effets létaux significatifs : aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes,
- A moins de 10 mètres des canalisations de catégorie A : tout logement ou local susceptible d’occupation humaine permanente
SECTION X - DESSERTE ET VOIRIE - EQUIPEMENTS ET RESEAUX
X.1 – Desserte et voiries :
1- Desserte : 1° Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un chemin d’accès aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage). 2° 2ème alinéa de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès ; Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic qui permette la collecte des ordures ménagères. 3° Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 4° Dernier alinéa de l’ article R.111-6 du code de l’ Urbanisme : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 5° Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.
2 - Voirie nouvelle : Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile . 1° Les voies à créer, tant publiques que privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et répondre quant à leur tracé, leur longueur et leur structure, à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et disposer d’une largeur minimum de 3,5 m. Elles
DISPOSITIONS SECTION X - Desserte et voirie – Equipements et réseaux GENERALES X.2 – Conditions de desserte des terrains par le réseau public d’eau potable
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devront également disposer d’un système de récupération des eaux pluviales. 2° Toute voie nouvelle devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 3° Les voies créées seront compatibles avec les schémas d’aménagement de principe joints aux orientations d’aménagement du PLU. 4° Les voies en impasse ne seront autorisées qu’à titre exceptionnel. Elles devront être aménagées de manière à permettre : - dans leur partie terminale (plate-forme à créer de 12/15 mètres minimum), aux véhicules privés et publics, en particulier aux véhicules lourds (service incendie, ordures ménagères, …) - de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement. 6° Lorsque le tissu urbain le permet, ces voies nouvelles seront impérativement raccordées au réseau général par un maillage piétonnier et cyclable.
3 – Itinéraire classé au titre de l’article L.151.38 du code de l’urbanisme : A la demande du Conseil Départemental, le GR653, inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée acté en février 2008, est représenté sur le zonage du PLU La municipalité a fait le choix de classer cet itinéraire au titre de l’article L.151.38 du Code de l’Urbanisme afin d’afficher sa volonté de conserver cet itinéraire dont certains tronçons correspondent à des sentiers piétonniers ou à des itinéraires cyclables. En complément, une série d’autres sentiers et itinéraires piétonniers ont également été classés au titre de cet article du Code de l’Urbanisme. Cette mesure témoigne du souhait de maintenir le réseau de chemins qui irriguent le territoire communal. Ce principe de préservation de ces itinéraires apparaît notamment dans plusieurs orientations d’aménagement de zones à urbaniser qui précisent que les sentiers ou chemins, repérés à ce titre sur le plan de zonage, doivent être conservés.
X.2 – Conditions de desserte des terrains par le réseau public d’eau potable :
1°- Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau. Ce réseau collectif sous pression présentera des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la construction en fonction de sa destination.
2°- Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
X.3 – Conditions de desserte des terrains par le réseau public d’électricité :
X.3 – Conditions de desserte des terrains par le réseau public d’électricité Section. X.4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisations d’un assainissement individuel X.5 – Gestion des eaux pluviales Section XI – Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques
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Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante.
X.4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel
- Eaux usées L’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques précise que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Toute construction, installation nouvelle ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux usées résiduaires urbaines devra être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement non collectifs des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur.
X.5 – Gestion des eaux pluviales
1°-Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte sur le terrain de la construction afin d’assurer une temporisation avant rejet au milieu naturel. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement dans le réseau de collecte ou de fossés évacuant ces eaux et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. 2°- En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, devront être prévus. Leur dimensionnement sera déterminé en fonction de l’opération et du terrain. 3°- Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la commune s’appuie sur le SDAGE 2016-2021 dont le principe est de privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle. L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans le réseau communal ou au niveau des fossés. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage des eaux adapté au projet afin d’assurer un traitement de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel, et une temporisation. A ce titre, en complément, tous les éléments du petit hydraulique (marres, fossés, …) devront être préservés.
Section XI – Implantations des constructions par rapport aux emprises publiques
4°- Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours intérieures. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette côte, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.
SECTION XI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.
°Conformément à l’article R. 151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.
°Zone de protection le long des routes à grande circulation Conformément à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et en cas d’absence d’étude spécifique dérogatoire, les constructions ou installations nouvelles autorisées en dehors des espaces urbanisés seront implantées à au moins 75 mètres de l’axe des routes classées à grande circulation et à au moins 100 mètres de l’axe des voies express ou déviation d’agglomération au sens du code de la voirie routière. Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. - aux trois secteurs d’Emplaouès, de Saint-Hippolyte et de Lafourcade qui ont fait l’objet d’une étude spécifique
de dérogation à « l’Amendement Dupont » pour lesquels ont été appliqués l’ article L.111-6 et suivant du Code de l’Urbanisme.
Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :
- un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;
- l’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment existant ;
- la reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction ;
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
DISPOSITIONS Section XII – Stationnements des véhicules, espaces libres et plantations GENERALES
Toutes Zones
SECTION XII – STATIONNEMENTS DES VEHICULES, ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Cette section s’applique à l’ensemble des zones du PLU à l’exception des zones UA et UAi correspondants au centre de la Bastide de Gimont et AUXa correspondant à l’Orientation d’Aménagement LAFOURCADE 2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain ; ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation et pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes en vigueur. En outre, sur chaque unité foncière réservée à l’accueil d’activité, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service. Enfin, dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il devra être mis en œuvre des moyens visant à li