Zone N

Intitulé du document : N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.

1. Sont interdits dans l’ensemble de la zone N : • Toutes les occupations et utilisations non mentionnées à l’article N 2 suivant ; • Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte aux cours d'eau de la commune et notamment les travaux de busage, recalibrage ou curage ; • Le remblaiement des mares identifiées au plan de zonage ; • La suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …).

2. Sont interdits en zones inondables, repérées au plan de zonage n°2 (PPRI de la Vallée de l’Epte Aval) : • Les constructions et aménagements indiqués dans le règlement du PPRI (se reporter au livret des annexes).

3. Sont interdits au sein du périmètre rapproché du captage d’eau potable des Ajoux : • Les puits filtrants, les rejets d’assainissement collectif, les dépôts et le stockage des ordures, des produits et des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; • La création d’étangs, l’ouverture et l’exploitation de carrières, l’ouverture d’excavations permanentes, et toute nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; • La création de voies de communication, sauf dérogation préfectorale, et la création ou l’extension des cimetières

4. Sont interdits au sein du périmètre concerné par le PPRT autour de l’usine SNECMA, repéré au plan de zonage n°2 : • Les ERP difficilement évacuables

ARTICLE - N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Sont autorisés sous conditions, en zone N :

• Les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites ;

• La réhabilitation des constructions existantes à destination d’habitation et leur extension mesurée à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant, ne créent pas de logement nouveau et n’excèdent pas 30% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 40m2 d’emprise au sol ;

• Les annexes (garages, abris de jardin, …) sans création de logement nouveau, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m2, que leur hauteur n’excède pas 4m au point le plus haut et qu’elles soient édifiées sur la même unité foncière que la construction principale, dans sa continuité et accolées au bâtiment principal ;

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux, sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les voies publiques, dont les voies cyclables, font partie des réseaux autorisés.

• Les aménagements hydrauliques, sous réserve de servir à la lutte contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales

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2. Sont autorisés sous conditions, en zone Na : • Les aménagements, installations et les bâtiments nécessaires à l’exploitation du parking et à l’abri de personnes, sous réserve que les travaux relatifs au traitement des eaux de ruissellement soient invisibles pour assurer une parfaite intégration dans le paysage.

3. En zones humides, sont autorisés sous conditions : • Les installations et aménagements publics ou privés suivants : o Installation d’ouvrage nécessaire à la défense nationale, à la salubrité, à la sécurité publique ou à des équipements d’utilité publique (canalisation d’eau potable, assainissement…), o Aménagement d’équipement nécessaire à la découverte et à l’entretien des milieux humides (panneaux d’information, balises, chemins piétonniers ou sentiers mais non cimentés ou bitumés…), à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides. Ils doivent être en priorité aménagés sur le pourtour des zones humides. o Affouillements et exhaussement liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur et la création de zones humides et uniquement après instruction des services instructeurs (DDTM27 pour les seuils IOTA et Maire de la commune en deçà). o L’aménagement d’une piste cyclable à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la préservation de la zone humide. • Les affouillements et exhaussements de sols suivants : o s'ils sont liés à la conservation, la restauration, la création, la mise en valeur des zones humides et inondables, o s'ils sont liés à la mise en œuvre d'équipement ou d'ouvrages de protection des biens et des personnes ou de régulation des eaux pluviales, o s'ils concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (création, réhabilitation de champs d'expansion de crues), o s'ils concernent l'implantation d'ouvrage d'intérêt général et d'utilité publique o s’ils sont nécessaires à la desserte des constructions autorisées.

4. Sont autorisés sous conditions en zone inondable : • Les constructions et aménagements indiqués dans le règlement du PPRI (se reporter au livret des annexes).

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Intitulé du document : N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à au moins 8 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier.

L’extension de constructions existantes ne répondant pas à cette règle est autorisée, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

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ARTICLE - N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur (L ≥ H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

En cas de lisière forestière en limite séparative, l’implantation des constructions principales ne peut pas se faire à une distance inférieure à 30 mètres.

La transformation ou réhabilitation sur une construction existante, ne respectant pas les règles précédentes est autorisée, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

ARTICLE - N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

La distance entre deux constructions situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 3 mètres.

Les annexes peuvent être jointives à la construction principale ou être implantées à 15m maximum des bâtiments principaux.

Intitulé du document : N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.

Toute construction nouvelle aura une hauteur maximale hors tout de 8 mètres.

La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée, sans dépasser la hauteur initiale de la construction existante.

Intitulé du document : N 9 - EMPRISE AU SOL.

L’emprise au sol des extensions est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction existante au moment de l’approbation du PLU.

L’emprise au sol des annexes (jointives ou non à la construction principale), est limitée à 20 m2.

Intitulé du document : N 11 - ASPECT EXTERIEUR.

1. Principes généraux

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu’elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l’environnement.

Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l’appréciation de l’impact du projet dans le paysage.

2. Clôtures

Seules sont autorisées, les clôtures à maille large sans soubassement permettant le passage de la petite faune.

Intitulé du document : – N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

1. Dispositions générales

Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances devront être masqués par une haie de plantations d'essences locales formant écran.

A l'occasion des opérations de construction, tout déboisement doit être strictement limité aux nécessités des constructions à édifier et suivi d'un reboisement équivalent, si la surface de la parcelle et sa situation le permettent. Si des arbres doivent être abattus du fait de leur état, ils doivent être remplacés.

L’arasement des talus, les dessouchages, coupes et abattages d’arbres bordant les chemins, sentiers, voies privées ou ouvertes au public, voies communales et départementales, ouvertes à la circulation publique (véhicules, piétons…) sont soumis à autorisation préalable : celle-ci peut être subordonnée à des replantations en linéaire ou en quantité équivalente.

2. Les espaces boisés classés

Les boisements identifiés comme espaces boisés sur le plan de zonage sont protégés au titre de l’article L1131 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

Le classement interdit, au titre de l'article L113-2 du code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier sera rejetée de plein droit.

3. Eléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Les éléments du paysage identifiés par des trames spécifiques sur le plan de zonage n°1 (Haies, talus, arbres isolés alignements d'arbres, zones humides, jardins, sites naturels, milieux naturels remarquables) et localisés sur le plan de zonage sont protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

a)

Les milieux naturels remarquables, zones humides, jardins et sites naturels liés à l’AVAP

L'ensemble des éléments cités ci-dessus doivent être conservés dans leur état fonctionnel (caractère humide, biodiversité, protection de la ressource en eau, protection des biens et des personnes, fonction paysagère…). Par conséquent, tous travaux d’aménagement ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’existence ou la fonctionnalité de la ou des zones y est strictement interdit. Cela vaut notamment pour les travaux de : drainage, remblaiement, imperméabilisation, affouillement, exhaussement, dépôt de matières quels que soient leur nature, mise en eau...

b)

Les haies, talus, arbres isolés et alignements d'arbres

Toute suppression ou modification, qu’elle soit partielle ou totale (arrachage, dérasement, coupe à blanc sans régénération naturelle) ) compromettant l’existence et la pérennité de l’élément concerné est strictement interdite.

ARTICLE - N 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Sans objet

ARTICLE - N 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de Giverny – Règlement Ecrit ARTICLE - N 16 – INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

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ANNEXES

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ANNEXE 1 : LEXIQUE

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CES DEFINITIONS DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE SES DOCUMENTS GRAPHIQUES.

A.

Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain, voir schéma en annexe suivante). Dans tous les cas il ne peut desservir qu’une seule unité foncière. » Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps. Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier. Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains. Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre. Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute. Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau). Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé. Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier. Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte. Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

B. Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines. Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Bande: Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer (articles 9, 10 et 13). Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques. Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire. Barreaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux d’une rampe d’escalier, d’un balcon.

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Bâtiment : Tout ouvrage durable édifié au-dessus du niveau du sol et ayant une fonction d’abri ; ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.

Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLU protège en application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement.

Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un micro-boisement spontané (Petit Larousse).

C.

Changement de destination : se produit lorsqu’une construction passe de l’une des 9 destinations prévues par le Code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif – article R.123-9) à une autre ;

Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant.

Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (voir le cahier graphique).

Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. Dans le règlement, le coefficient d’emprise au sol est calculé dans les bandes prises séparément.

Coefficient de perméabilité : C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée.

Constructions : - Eléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. - Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.

D eux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Constructions annexes : Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire (fonction de service) au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, local à vélo, celliers…

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Construction indispensable à l’exploitation agricole : Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole. Coupe et abattage d’arbres : La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture (Ensemble des techniques permettant la création et l'exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération). L’abattage a un caractère plus exceptionnel. Contrairement au défrichement, la coupe ou l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière.

D. Défrichement : Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative. Le défrichement peut être direct ou indirect : - Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage que la forêt a été donné au sol ; - Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il ne faut pas confondre cette notion avec le débroussaillage qui consiste à nettoyer et à entretenir des sous-bois.

Destinations des locaux : La liste des destinations est fixée à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci- après). Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

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Exploitation agricole ou forestière Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : -les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; -les crèches et haltes garderies ; -les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; -les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et à l’enseignement supérieur ; -les établissements pénitentiaires ; -les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées… ; -les établissements d’action sociale ; -les résidences sociales ; -les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; -les établissements sportifs à caractère non commercial ; -les lieux de culte ; -les parcs d’exposition ; -les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…). Dispositif décanteur-déshuileur : Dispositif permettant d’une part de débarrasser les eaux de ruissellement de leurs impuretés en les laissant se déposer au fond du dispositif et d’autre part d’éliminer les huiles de vidange. Distances : Les distances sont comptées perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

E. Égout du toit : (parfois juste « égout ») : Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture. Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale (ER) : En application de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage

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public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant de l’article L230-1 du Code de l’urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire. Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans l’annexe I du règlement écrit. Emprise au sol : voir le Cahier Graphique et la définition de Coefficient d'emprise au sol Emprises publiques : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. En effet, les règles de l’article 6 doivent être conçues pour ordonnancer les constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation. Toutefois, bien qu’elles ne donnent pas accès directement aux propriétés riveraines, certaines emprises publiques nécessitent un ordonnancement d’implantation, et sont assujetties aux dispositions de l’article 6. Il s’agit notamment : - des voies ferrées ; - parcs, jardins, places… - emprises piétonnes et cyclables. Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries. Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions de l’article L113-2 du Code de l’urbanisme. Espace végétalisé : Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse. Espace vert protégé (EVP) : Les EVP sont des espaces à protéger répertoriés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-21 constitués d’un ensemble planté intéressant sur un ou plusieurs terrains. Ils font l’objet de prescriptions spécifiques inscrites en article 13.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain

Existant : La notion de « bâti, bâtiment ou construction existant(e) » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Extension : Construction augmentant l’emprise au sol ou la surface de plancher d’un bâtiment.

F. Façades : Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées). Filet de hauteur : Les filets de hauteur indiqués en bordure de voie sur les documents graphiques imposent en fonction de leur couleur, la hauteur maximale de la verticale du gabarit-enveloppe.

G. Gouttereau (ou long pan) : Se dit du mur situé au-dessous de l’égout de toit par opposition au mur pignon. Également synonyme de mur de façade. Grille en serrurerie : Assemblage de barreaux ronds ou carrés constituant une clôture.

H.

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Haie : Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles. Haie arbustive : Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m). Haie à port libre : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines. Haie bocagère : Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquaient la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux. Haie de clôture : Haie qui marque la limite entre deux parcelles ou deux propriétés. Hauteur H (voir le Cahier Graphique) : La hauteur est la différence d’altitude, calculée en mètre, entre le point le plus bas du niveau du terrain naturel à l’aplomb de l’acrotère ou du faîtage et le point le plus haut : faîtage ou acrotère. Hauteur plafond (voir le Cahier Graphique) : La hauteur plafond est l’altitude limite que doivent respecter les constructions, au faîtage pour les toitures à pentes, et l’acrotère des terrasses pour les toitures terrasses.

I. Imperméabilisation : Protection contre le passage de l’eau à travers une paroi ou un revêtement. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et de l’environnement.

L. Limite séparative : Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : - les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles peuvent être constituées de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. - les limites de fond de parcelle (voir cahier graphique) Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie. Lucarne : Ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles.

M. Marquise : Auvent vitré disposé au-dessus d’une porte d’entrée, d’un perron, d’un quai de gare, etc., pour servir d’abri contre la pluie. Menuiserie : Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

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P. Pignon : Mur qui se termine en triangle dans une maison à deux versants de toiture. Pleine-terre : Absence de tout revêtement ou construction quel que soit la profondeur. Plinthe : Bandeau rapporté le long de la base d’un mur, pour protéger celle-ci, et pour masquer la jonction entre le mur et le revêtement de sol. Poteau : Pièce verticale porteuse. Porche : Espace couvert, mais non clos qui abrite l’accès et l’entrée principale d’un bâtiment. Le mot peut désigner aussi bien un simple auvent de bois qu’un édifice en pierre. Port libre (haie) : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines.

S. Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon. Surface de plancher : depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Surface végétalisée : Voir espace végétalisé.

T. Terrain : voir unité foncière Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

U. Unité foncière : il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à une même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement.

V. Végétalisé : Voir espace végétalisé. Versant : Pente d’une toiture. Voie ou voirie : espace du domaine public ou privé destiné à la circulation, desservant deux ou plusieurs unités foncières et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Voie en impasse : Petite rue sans issue.

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ANNEXE 2 : CAHIER GRAPHIQUE

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de Giverny – Règlement Ecrit ARTICLE 3 – ACCES ET VOIRIE

ARTICLES 6 & 7 – CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET POSSIBLITES D’EXTENSION EN CAS DE NON CONFORMITE AUX PRESENTES REGLES

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de Giverny – Règlement Ecrit ARTICLE 7 - LIMITES SÉPARATIVES

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de Giverny – Règlement Ecrit ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R 420-1 du code de l’urbanisme). L’emprise au sol comprend les éléments suivants:

- épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). - débords de la construction (exemple: auvent s’il y a des poteaux de soutien) et surplombs (exemple :

balcons…). - rampes d’accès extérieures. - bassins de piscine (intérieure ou non, couverte ou non) Ne constituent pas de l’emprise au sol: - aire de stationnement extérieure non couverte - terrasses de plain-pied (ou ne présentant pas de surélévation significative par rapport au terrain, ni de fondations profondes), - les auvents, marquises et pare-soleil - les bassins de rétention pluviale

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de Giverny – Règlement Ecrit ARTICLE 10 - CALCUL DE LA HAUTEUR Cas général La hauteur autorisée est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel à l’aplomb de l’acrotère ou du faîtage.

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Intitulé du document : N 12 - STATIONNEMENT.

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Plan Local d’Urbanisme – Commune de Giverny – Règlement Ecrit Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété. Toute nouvelle place de stationnement devra être réalisée en revêtement perméable.

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Intitulé du document : N 3 - ACCES ET VOIRIE.

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

Intitulé du document : N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

2. Assainissement

a)

Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe au droit de l’unité foncière.

En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est admis dans les conditions réglementaires en vigueur.

b)

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

3. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits sauf s’ils sont destinés à desservir une installation existante ou autorisée.

ARTICLE - N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet

Département de l’Eure

Commune de Giverny

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Révision du POS valant élaboration de PLU

Prescrite le 21-06-2011

Arrêtée le 15-06-2017

Approuvée le

Pièce n°

VEA | 2

SOMMAIRE

LES ZONES URBAINES ........................................................................................................ 5

ZONE UA .................................................................................................................................................. 7 ZONE UB................................................................................................................................................. 15

LES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES ............................................................................ 25

ZONE A ................................................................................................................................................... 27 ZONE N................................................................................................................................................... 36

ANNEXES ........................................................................................................................ 45

ANNEXE 1 : LEXIQUE.............................................................................................................................. 47 ANNEXE 2 : CAHIER GRAPHIQUE............................................................................................................ 57

VEA | 3

VEA | 4

LES ZONES URBAINES

VEA | 5

VEA | 6