Zone A

Intitulé du document : Occupations du sol interdites

Sont interdits :

1.1.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 ci-après et notamment :

1.1.1. Les opérations d'aménagement et habitations autres que celles des agriculteurs,

1.1.2. Le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et de caravanage,

1.1.3. Le stationnement des caravanes,

1.1.4. Le dépôt des véhicules,

1.1.5. Les parcs d'attraction.

1.2.

Dans le secteur Ap en plus des interdictions visées à l'alinéa précédent, toute construction à

l'exception de celles stipulées à l'article A 2, alinéa 2.3.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises

2.1.

En zone A ne sont admis que les bâtiments, hangars ou installations agricoles directement liés

et nécessaires à l'exploitation agricole de la zone.

Règlement - Zone A

2.2.

Toutefois sont admis sous condition en zone A :

2.2.1. Les habitations des agriculteurs exploitant la zone sous réserve qu'elles soient situées à proximité des bâtiments d'exploitation (soit dans un rayon de 30m).

2.2.2. Les ouvrages d'utilité publique et les ouvrages publics de faible emprise (tels que pylônes électriques, transformateurs, mâts d'éoliennes etc ... ainsi que les constructions ou installations liées au fonctionnement des services publics) sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause la vocation de la zone.

2.2.3. Les installations classées si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles de la zone.

2.2.4. les équipements collectifs sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

2.3.

En secteur Ap peuvent être admises les installations de faible emprise nécessaires aux services

publics ou d'intérêt collectif qui ne peuvent, pour des raisons techniques, être implantées

ailleurs.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

3.1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou

à créer par le pétitionnaire.

4.1.

Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il est nécessaire, ne peut se faire que sur un

réseau public existant.

4.2.

Assainissement :

Les eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement séparatif lorsqu'il

est existant. A défaut d'un réseau public d’assainissement séparatif un assainissement autonome répondant aux exigences du SPANC devra être mis en place.

4.3.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain.

4.4.

Electricité, Télécommunications - Télédistribution

Tout raccordement d'une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine

public.

Règlement - Zone A

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Il n'est pas fixé de règles.

Il n'est pas fixé de règles.

Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, tout point de celle-ci doit être à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres (cf. schéma page 7). Les ouvrages de faible emprise telles que souches de cheminées ou de ventilations ne sont pas à prendre en compte pour l'application de cet article.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles.

Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

10.1.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus haut du sol naturel ou remblayé si un remblai est au préalable indispensable pour le nivellement général du terrain jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2.

Hauteur maximale : Outre la limitation de hauteur résultant de l'implantation des bâtiments, la hauteur des constructions à usage d'habitation sera à un niveau maximum hors sol plus un niveau de comble (rez de chaussée + combles). Pour les autres constructions autorisées une hauteur maximale peut être imposée si les constructions , par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1.

D'une façon générale, l'aspect extérieur des constructions ou des ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement - Zone A

Pour l'application de cet article des prescriptions particulières pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l'implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords.

11.2.

La construction projetée doit, par son volume et son gabarit, respecter ceux des constructions existantes. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser le niveau du terrain naturel ou du trottoir de 0,30 m. Pour la couleur des enduits ou des revêtements de façades et des menuiseries extérieures, il doit être tenu compte de l'ambiance colorée du contexte traditionnel environnant.

11.2.1. Les volumes de toutes les constructions doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

11.2.2. Les toitures de toutes les constructions nouvelles, à l'exception de celles de certains éléments mineurs par rapport à l'ensemble du projet, ou de celles des bâtiments liés à l'exploitation agricole, doivent avoir deux versants d'une inclinaison minimum de 35° et une couverture en ardoise ou tuiles plates de ton brun (brun rouge…), ou tuiles mécaniques en terre cuite. Les châssis de toit inscrits dans le plan des toitures seront de dimensions réduites (dimensions 78 x 118 maximum). En cas de reconstruction, les matériaux employés seront identiques à ceux existants avant sinistre.

11.2.3. Dans le respect de l'application de l'article R 111-21, des règles particulières pourront être admises dans les cas suivants, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement : - projet présentant des formes architecturales non traditionnelles. - reconstruction en cas de sinistre. - intervention sur bâti en extension du bâti non conforme aux dispositions cidessus. - équipement collectif public ou privé, nécessitant de par sa fonction, une forme architecturale spécifique (église, gymnase, château d'eau ...). - vérandas. - équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables.

Le stationnement des véhicules conséquent à l'utilisation des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces boisés figurés au plan par un quadrillage sont classés espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime de l’article L. 130. 1 du Code de l’Urbanisme qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Règlement - Zone A

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION IV- CRITERES ENVIRONNEMENTAUX

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement - Zone N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N)

Caractère de la zone N

Cette zone constitue un espace à dominante végétale dont il s'agit de préserver le caractère, en fonction de la qualité des sites et de leur intérêt ; notamment du point de vue esthétique et écologique. Elle regroupe les terrains qui constituent le fond des vallées sèches, boisés ou non, trois habitations sont situées dans cette zone.

Une mare (la mare aux Brebis) est désignée comme élément du patrimoine communal selon les termes de l'article L-123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme.

Les terrains boisés inclus dans cette zone constituent un espace végétal non construit dont il faut préserver le caractère, notamment du point de vue esthétique et écologique. Ils sont donc inscrits au PLU en espaces boisés classés.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

PLAN LOCAL D’URBANISME DE GIVRAINES

MODIFICATION SIMPLIFIÉE

Procédure

Prescrit le : 8/11/2011 Projet arrêté le : 26/05/2015 Approuvé le : 22/12/2015 Modification simplifiée prescrite le : 25/01/2017

PLAN LOCAL D’URBANISME DE GIVRAINES

Pièce n° 5 : Règlement écrit

Procédure

Prescrit le : 8/11/2011 Projet arrêté le : 26/05/2015 Approuvé le :

Règlement - Sommaire

TABLE DES MATIERES

Règlement - Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de Givraines.

Article 2 2.1.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des

sols

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R 111-1 à R 111-24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 relatifs à la localisation et la desserte des constructions, et de l’article R 111-21 concernant l'aspect des constructions. Ces derniers articles, rappelés cidessous, restent applicables sur le territoire communal.

Article R 111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110.1 et L.110.2. du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2

S'ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d'utilité

publique existantes et affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de

législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur

la liste et le plan des servitudes annexées au PLU.

Règlement - Sommaire

Article 3 - Division du territoire en zones - terrains classés comme espaces boisés à conserver emplacements réservés

3.1.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines dites U, zones à urbaniser dites AU,

zones agricoles dites A et zones naturelles dites N, délimitées sur le plan de zonage.

- Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UA et UB, ainsi que les secteurs Uj de jardins et Ue qui regroupe le cimetière, la parcelle acquise pour son extension ainsi que les parcelles où se trouve la station d'épuration, son extension future et éventuellement un atelier communal.

- Les zones à urbaniser 1AU (zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation) et 2AU (zone à urbaniser stricte) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III.

- La zone agricole (A) qui comporte un secteur Ap d'intérêt paysager à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV.

- La zone naturelle (N) à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V.

3.2.

Figurent également sur le règlement graphique du PLU:

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général,

aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

- les terrains classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, à

protéger ou à créer.

- les éléments de paysage au sens de l'article L 123.1.5 -III 2°.

Article 4 - Champ d’application de la règle d’urbanisme

4.1.

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à

l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les-dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.2.

Permis de démolir

Il est exigible en vertu de l’article :

- R421-28 e du Code de l’urbanisme, en cas de projet de destruction partielle ou totale d’un

élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme

devant être protégé au titre de l’article L 123.1.5 -III 2° du Code de l’urbanisme.

- R421-27 du code de l'urbanisme en cas de travaux ayant pour objet de démolir ou de

rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans la commune, le conseil

municipal ayant institué le permis de démolir.

4.3.

Edification des clôtures

Elle est soumise à déclaration préalable en vertu de l’article R421-4 sur l’ensemble du

territoire communal conformément à la délibération du conseil municipal en date du 23

novembre 2007.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT DE LA ZONE UA

Caractère de la zone UA

Cette zone correspond à l'emprise du bourg ancien de Givraines et celle de son hameau d'Intvilliers. Elle regroupe les terrains qui sont immédiatement constructibles et desservis par les équipements existants (voiries, réseaux). Elle est destinée à accueillir des habitations, des commerces, des services et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone. Les prescriptions qui suivent font référence à la typologie du bâti existant souvent ancien et visent à en préserver les caractéristiques.

Un certain nombre de constructions ou d'éléments architecturaux, d'espaces publics ou d'éléments naturels ont été localisés sur le plan de zonage, conformément aux recommandations de l'étude d'environnement, pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique et constituent des éléments du patrimoine communal selon les termes de l'article L-123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme (se reporter à pièce n°6.7 du PLU).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1) En application de l’article R421-27 du Code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2) En application de l'article R 421-12, l'édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux.