Plan local d’urbanisme de givraines modification simplifiée#
Procédure
Prescrit le : 8/11/2011 Projet arrêté le : 26/05/2015 Approuvé le : 22/12/2015 Modification simplifiée prescrite le : 25/01/2017
Plan local d’urbanisme de givraines#
Pièce n° 5 : Règlement écrit
Procédure
Prescrit le : 8/11/2011 Projet arrêté le : 26/05/2015 Approuvé le :
Règlement - Sommaire
Règlement - Sommaire
Titre I - dispositions generales#
Article 1 - Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de Givraines.
Article 2 2.1.
Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R 111-1 à R 111-24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 relatifs à la localisation et la desserte des constructions, et de l’article R 111-21 concernant l'aspect des constructions. Ces derniers articles, rappelés cidessous, restent applicables sur le territoire communal.
Article R 111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R 111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110.1 et L.110.2. du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.2
S'ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexées au PLU.
Règlement - Sommaire
Article 3 - Division du territoire en zones - terrains classés comme espaces boisés à conserver emplacements réservés
3.1.
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines dites U, zones à urbaniser dites AU, zones agricoles dites A et zones naturelles dites N, délimitées sur le plan de zonage.
- Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UA et UB, ainsi que les secteurs Uj de jardins et Ue qui regroupe le cimetière, la parcelle acquise pour son extension ainsi que les parcelles où se trouve la station d'épuration, son extension future et éventuellement un atelier communal.
- Les zones à urbaniser 1AU (zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation) et 2AU (zone à urbaniser stricte) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III.
- La zone agricole (A) qui comporte un secteur Ap d'intérêt paysager à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV.
- La zone naturelle (N) à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V.
3.2.
Figurent également sur le règlement graphique du PLU:
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
- les terrains classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.
- les éléments de paysage au sens de l'article L 123.1.5 -III 2°.
Article 4 - Champ d’application de la règle d’urbanisme#
4.1.
Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les-dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
4.2.
Permis de démolir
Il est exigible en vertu de l’article :
- R421-28 e du Code de l’urbanisme, en cas de projet de destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 123.1.5 -III 2° du Code de l’urbanisme.
- R421-27 du code de l'urbanisme en cas de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans la commune, le conseil municipal ayant institué le permis de démolir.
4.3.
Edification des clôtures
Elle est soumise à déclaration préalable en vertu de l’article R421-4 sur l’ensemble du territoire communal conformément à la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2007.
Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines reglement de la zone UA#
Caractère de la zone UA
Cette zone correspond à l'emprise du bourg ancien de Givraines et celle de son hameau d'Intvilliers. Elle regroupe les terrains qui sont immédiatement constructibles et desservis par les équipements existants (voiries, réseaux). Elle est destinée à accueillir des habitations, des commerces, des services et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone. Les prescriptions qui suivent font référence à la typologie du bâti existant souvent ancien et visent à en préserver les caractéristiques.
Un certain nombre de constructions ou d'éléments architecturaux, d'espaces publics ou d'éléments naturels ont été localisés sur le plan de zonage, conformément aux recommandations de l'étude d'environnement, pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique et constituent des éléments du patrimoine communal selon les termes de l'article L-123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme (se reporter à pièce n°6.7 du PLU).
Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#
1) En application de l’article R421-27 du Code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir.
2) En application de l'article R 421-12, l'édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux.