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Edifiable

Zone AZone agricole à Golancourt

  • Zone agricole

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 30 mètres de la limite de la RD 932 et de 15 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des autres voies.
À quelle distance du voisin ?
Les constructions seront implantées à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé.
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit (R+1+combles).
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone A, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 98 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •

Le même sujet dans les 7 zones

toute construction non liée à une exploitation agricole,

  • les terrains de camping et de caravaning,
  • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs,
  • l'ouverture ou l’extension de toute carrière,
  • les silos agricoles collectifs,
  • les dancings et discothèques,
  • les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille,
  • les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos,
  • les caravanes isolées situées sur une parcelle n’accueillant pas l’habitation principale,
  • les constructions à usage d’activités industrielle, commerciale et de services,
  • les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés ou activités sources de nuisances sonores importantes,

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

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Sont admises :

  • les affouillements et exhaussement à condition qu’ils soient nécessaires aux bassins de rétention,
  • les constructions à usage d'habitation, annexe et dépendances, sont autorisées à condition d'être nécessaires à une activité agricole et construites simultanément ou postérieurement à une construction agricole existante, celles-ci devant être implantées à l’intérieur des corps de ferme et sur des parcelles attenantes et disposant d’un accès commun avec celle-ci,
  • l’extension modérée et la transformation des bâtiments à usage d’activités existants,
  • les installations classées liées à l’agriculture sous réserve du respect des dispositions de protection de l’environnement,
  • la construction, l'extension, l'aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d'installations affectées à l'accueil et au développement d'activités agro-touristiques complémentaires à l'exploitation agricole s’ils sont situés sur le siège même de l'exploitation agricole et à moins de 100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent.

Article A 3Accès et voirie

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Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Le long de la RD 932, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Article A 4Desserte par les réseaux

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Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

En l’absence de réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant de les alimenter (raccordement à un réseau d’eau existant ou bien captages, forages, puits…) dans les limites de la réglementation correspondante.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement :

  • eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) l’assainissement individuel est autorisé conformément à la législation sanitaire en vigueur.
  • eaux pluviales : lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PALIQUES

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Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 30 mètres de la limite de la RD 932 et de 15 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des autres voies. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions seront implantées à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 30 mètres des espaces boisés classés.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Entre deux bâtiments non contigus une distance d’au minimum 5 mètres doit être respectée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

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La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit (R+1+combles). Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisée que pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Article A 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 7 zones

Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche de design, présentant la production d’énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Article A 12Stationnement

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l’unité foncière de l’opération.

Article A 13Espaces libres et plantations

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Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme stipulant notamment que :

  • Les défrichements sont interdits,
  • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration,
  • Le classement interdit tout changement d'affectation.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

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Non réglementé.

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles (N)

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone de protection de l’environnement. La zone N comprend une zone d’habitat isolé. Un secteur Nj permet de réglementer les secteurs de jardins.

Pour cette zone N, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants : Article R. 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : (…) d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

GolCaonmcmuonue dret

Révision seloPnldaens mLoodcaaliltéds’U«arllbeagéneiss»mdeu

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 15/04/2015 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme mis en révision.» Fait à Golancourt, Le Maire,

Arrêté le : 11/04/2014 approuvé le : 15/04/2015

e c Etude réalisée par : nvironnement onseil

Urbanisme Environnement Communication agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39 agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01 agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

251 rue Clément Ader - Bât. B 27000 Evreux

Tél. 02 32 32 53 28

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

e cnvironnement onseil

airele

Institut auddicé

Titre I dispositions generales

Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Golancourt.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

La réforme sur les autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, a induit des changements dans les articles du code de l’urbanisme. Les références aux articles du code de l’urbanisme visé dans le PLU doivent être mises à jour par rapport à cette nouvelle réglementation.

  • Les règles générales d’utilisation du sol sont fixées par les articles R111.1 à R111.24 du code de l’urbanisme (CU) et non plus par les articles R111.1 à R111.26.
  • Les articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables au territoire couvert par un PLU sont les articles R111.2, R111.4, R111.15 et R111.21 du (CU). (Rappel : antérieurement au 1er octobre 2007, il s’agissait des articles R111.2, R111.3.2, R111.4, R111.14.2, R111.15 et R111.21 du CU).
  • Les articles concernant les terrains de camping, caravane, habitation légère de loisir sont les articles R421.19 et R421.23 du CU.
  • Le terme « installations et travaux divers » n’existe plus et l’article R442.2 est remplacé par les articles R421.19, R421.20 et R421.23 du CU.
  • Les nouveaux articles concernant les clôtures sont : L 421.4 et R 421.12 du CU (et R421-2 pour les clôtures dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme).

III. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières.

IV. Adaptations mineures

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines (U) dispositions applicables a la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit du tissu urbain traditionnel de la commune dans lequel les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et des services qui en sont le complément naturel.

Cette zone UA délimite une zone urbaine ancienne. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’artisanat non nuisant ainsi qu’à leurs dépendances.

Pour cette zone UA, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

Article R. 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : (…) d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. »

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme

Les 6 autres zones de Golancourt

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Golancourt, approuvé le 15/04/2015, 14 articles pour la zone A.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.