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Règlement
«Vu pour être annexé à la délibération du 15/04/2015 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme mis en révision.» Fait à Golancourt, Le Maire,
Arrêté le : 11/04/2014 approuvé le : 15/04/2015#
e c Etude réalisée par : nvironnement onseil
Urbanisme Environnement Communication agence Nord ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin#
Tél. 03 27 97 36 39 agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01 agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson
251 rue Clément Ader - Bât. B 27000 Evreux#
Tél. 02 32 32 53 28
w w w. a u d d i c e . c o m
auddicé
e cnvironnement onseil
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Institut auddicé
Titre I dispositions generales#
Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.
I. Champ d'application territorial#
Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Golancourt.
II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL
La réforme sur les autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, a induit des changements dans les articles du code de l’urbanisme. Les références aux articles du code de l’urbanisme visé dans le PLU doivent être mises à jour par rapport à cette nouvelle réglementation.
- Les règles générales d’utilisation du sol sont fixées par les articles R111.1 à R111.24 du code de l’urbanisme (CU) et non plus par les articles R111.1 à R111.26.
- Les articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables au territoire couvert par un PLU sont les articles R111.2, R111.4, R111.15 et R111.21 du (CU). (Rappel : antérieurement au 1er octobre 2007, il s’agissait des articles R111.2, R111.3.2, R111.4, R111.14.2, R111.15 et R111.21 du CU).
- Les articles concernant les terrains de camping, caravane, habitation légère de loisir sont les articles R421.19 et R421.23 du CU.
- Le terme « installations et travaux divers » n’existe plus et l’article R442.2 est remplacé par les articles R421.19, R421.20 et R421.23 du CU.
- Les nouveaux articles concernant les clôtures sont : L 421.4 et R 421.12 du CU (et R421-2 pour les clôtures dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme).
III. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :
1. Les zones urbaines :
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2. Les zones à urbaniser :
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
3. Les zones agricoles :
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
4. Les zones naturelles et forestières#
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.
Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières.
IV. Adaptations mineures#
Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines (U) dispositions applicables a la zone UA#
Caractère de la zone : Il s’agit du tissu urbain traditionnel de la commune dans lequel les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et des services qui en sont le complément naturel.
Cette zone UA délimite une zone urbaine ancienne. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’artisanat non nuisant ainsi qu’à leurs dépendances.
Pour cette zone UA, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :
Article R. 421-12 : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : (…) d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Article L. 421-3 : « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. »
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme