Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations indispensables à l’activité agricole :

o La création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées.

o Les constructions à usage d’habitation liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’elles soient implantées sur des parcelles attenantes ou à moins de 200m du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité. Les annexes sont également autorisées à conditions qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme : o La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distances d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…) ; o L’unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d’eau et d’électricité o La nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants…), ou habitation. L’extension d’un bâtiment bénéficiant d’un changement de destination est possible dans la limite de 30% de la surface du bâtiment répertorié, sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné.

- Les bâtiments et installations liés aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.

- Les constructions nécessaires au fonctionnement du service public liées aux ouvrages de transport d’électricité.

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer ; - soit avec un retrait de 5 m minimum.

Toutefois, dans le cas d’une extension de construction existante, l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement.

Les bâtiments d’exploitation agricoles doivent s’implanter à 10m au moins : - des limites des zones à vocation principale d'habitat ; - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l'exception des sièges d'exploitation.

Implantation avec des marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 4 m sauf pour les constructions annexes, d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives.

Disposition particulière : Une implantation différente peut être admise lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions à usage d’habitation sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Les constructions à usage d’activité agricole sont limitées à une hauteur de 12m maximum.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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TITRE V : ZONE NATURELLE

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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ZONE N

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

La zone N, zone naturelle et forestière, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone comprend : - un secteur Nh constitué d’habitat isolé, - un secteur Nhi constitué d’habitat isolé soumis à des risques inondations.

Rappel : La zone N est concernée par les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage d’eau potable. Sur les terrains compris dans ce secteur, il est nécessaire de se conformer aux dispositions réglementaires de l’arrêté préfectoral déterminant les périmètres de protection autour du captage.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Département du Pas-de-Calais

COMMUNE DE GONNEHEM

Plan Local d’Urbanisme

Règlement modifié

Arrêt projet

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Enquête publique

Vu pour être annexé à l’arrêté du maire en date du :

Signature du Maire :

Signature du maire :

SoREPA 18, rue du Chevalier de la Barre BP 80195 62804 LIEVIN Tel: 03.21.78.55.22 Fax: 03.21.78.99.00

80, rue de Marcq - BP 49 - 59441 WASQUEHAL cedex

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1

2

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage. Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

1 - Les zones urbaines dites zones U correspondent « aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter […] » (article R 123-5 du Code de l'urbanisme).

On distingue : - La zone urbaine à vocation mixte comportant des terrains susceptibles d’être inondés : Ui. Elle comprend un secteur Uic correspondant à l’hyper-centre de Gonnehem, - La zone urbaine correspondant au pôle d’équipements publics : Ue, - La zone urbaine à vocation d’activité économique : Ua.

2 - Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme). On distingue :

- La zone 1AUi : zone réservée à une urbanisation future à vocation mixte à court terme susceptible d’être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration),

- La zone 1AUai : zone à vocation d’activité économique, destinée à être ouverte à l’urbanisation,

- La zone 2AUei : zone réservée à une urbanisation à plus long terme, susceptible d’être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration). Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. Elle est destinée à recevoir des équipements publics.

- La zone 2AUa : zone à vocation principale d’activités économiques réservée à une urbanisation à plus long terme. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU.

3 – La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

4 – La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond « aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ». On distingue le secteur Nh correspondant aux habitations isolées et Nhi correspondant aux habitations isolées soumises à un risque inondation.

5 - Les éléments architecturaux, les sentiers piétonniers et les haies identifiés à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme ;

6 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général, sont repérés sur le plan de zonage.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME)

Eléments bâtis Le PLU identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur (article L.123-1 7° et R.123-11 du Code de l’Urbanisme). Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

Sentiers piétonniers Les sentiers piétonniers identifiés au plan de zonage sont à préserver. Le déplacement des sentiers est toutefois autorisé si cela est justifié.

Haies Les haies identifiées doivent être préservées ou remplacées.

Bois Une lisière boisée a été identifiée le long de la zone 1AUi et doit être reconstituée après exploitation des peuplements forestiers existants.

DIVISION EN PROPRIETE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal hors zone agricole (zone A).

MONUMENTS HISTORIQUES

Dans les secteurs de protection des abords de l'église et du Manoir Saint-Michel d'un rayon de 500 m, tels qu'ils apparaissent au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme.

CIMETIERES MILITAIRES

Sur les terrains figurés au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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PLU, qui sont situés à proximité du cimetière militaire, les demandes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à l'avis du Commonwealth War Graves Commission, rue Angèle Richard 62217 Beaurains.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d'Ascq, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

NUISANCES SONORES

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi sur le bruit dont les dispositions sont reprises par les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement, précisées par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et les arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 23 août 2002 et du 14 juin 2005 :

- Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 70 (section du PR0+0 au PR0+749) et de 100 m de part et d’autre des RD943 (limitrophe), RD70 (section du PR 0+749 au PR1+112) et RD937 (section du PR 32+196 au PR32+810) telle qu'elles figurent au plan des servitudes d’utilité publique. Les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits de cette voie sont soumises à des normes d'isolation acoustique, déterminé selon les article 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune de Gonnehem présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

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TITRE II : ZONE URBAINE

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ZONE Ui

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone urbaine mixte affectée principalement à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités non nuisantes et aux équipements publics. Cette zone est soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration) : les sous-sols sont ainsi interdits et pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

On distingue un sous-secteur Uic correspond à l’hyper-centre de Gonnehem

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.