Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions :

Dispositions générales dans la zone N : - Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics ou nécessaires à la desserte par les réseaux sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation, - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les constructions, aménagements et installations liés à une station d'épuration. - Le déplacement des huttes de chasse, lorsqu'elles ont été régulièrement autorisées.

Dans le secteur Nh, en plus des dispositions générales, - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, ainsi que l'extension des constructions à usage d'habitation existantes et annexes à condition qu’elles ne dépassent pas 30m² de S.H.O.N. - la reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre à condition que le sinistre ne soit pas lié à une inondation, - les constructions annexes, dans la limite de 30m² de surface au sol.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Dans le secteur Nhi, en plus des dispositions générales, - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité ainsi que l'extension des constructions à

usage d'habitation existantes et annexes à condition qu’elles ne dépassent pas 30m² de S.H.O.N, - les constructions annexes.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions doivent être implantées soit à la limite des voies soit avec un retrait de 5 m minimum de la limite de voie. Toutefois, l'extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des constructions existantes.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter : soit en limite séparative, soit en retrait de limite séparative (avec des marges d’isolement).

Implantation avec des marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 4 m sauf pour les constructions annexes, d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives.

Disposition particulière : Une implantation différente peut être admise lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions à usage d’habitation sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m. Dans le secteur Nhi, les clôtures pleines* sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

Intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

* Se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Accès Définition de l’accès

Lexique

L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privée non ouverte au public, ou par une portion de terrain privé.

Camping La pratique du camping dans une commune est réglementée par l’article R111-41 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Caravanes Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (Article R111-37 du Code de l’urbanisme).

Clôture pleine N’est pas considérée comme une clôture pleine, une clôture ajourée, qui répond aux critères suivants :

- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux de la rivière en crue, - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux de la rivière en décrue.

Ainsi, une clôture n’est pas considérée comme pleine si elle présente au moins 2/3 de sa surface ajourée sous la cote de référence ou si elle est constituée de grillages à larges mailles de type 10 x 10 cm minimum. Les portails et portillons, s’ils sont pleins ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.

Coefficient d’Occupation des Sols Le coefficient d'occupation du sol détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols prévu à l’article L.128-1 du code de l’urbanisme, la construction projetée doit :

- Respecter les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation (article R.431-18 du Code de l’Urbanisme).

- Ou mettre en oeuvre l’installations d’équipements de production d’énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation.

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Construction à destination d’artisanat L’activité d’artisanat est définie par la loi n°96 603 du 5 Juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants. Les différentes activités figurent sur la liste annexée au décret n°96-247 du 2 avril 1998.

Construction annexe La construction annexe constitue un accessoire et non une extension d’une construction principale. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, elle en est séparée matériellement.

Construction à destination de Service public ou d’intérêt collectif Elles sont à destination de Transport, Enseignement / Recherche, Action sociale, Ouvrage spécial, Santé et Culture / Loisir.

Construction à destination d’habitation Constituent des bâtiments d'habitation au sens du Code de la construction et de l’habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5 du même Code.

Emprise au sol L’emprise au sol se comprend comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface du terrain d’assiette du projet. Doivent y être inclus les éléments architecturaux ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons. En sont exclus les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 60 centimètres audessus du sol naturel.

Emprises publique Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Il en est ainsi par exemple : des voies ferrées, des cours d’eau domaniaux, des canaux etc…).

Espace libre L’espace libre correspond à la surface de terrain non occupée par les constructions.

Espaces verts Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés, à l’exclusion des places de stationnement, des aménagements de voirie et d’accès.

Extension d’un bâtiment L’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et communique avec celui-ci.

Hauteur La hauteur d’une construction ou d’une installation est mesurée en son point le plus haut, à partir du sol naturel, soit du sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire ou d’aménager, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet. Les ouvrages techniques de superstructure situés en toiture ne sont pas pris en compte (acrotère, cheminée etc…). Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 m.

Installations classées Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Recul

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Le recul est la distance séparant le projet de construction des limite de voies (publiques ou privées), et des emprises publiques. Le recul peut être calculé par rapport à l’axe d’une voie. La limite de voie inclut soit l’alignement (quand il existe au plan de servitudes), soit la limite entre une propriété privée et le domaine public routier, ainsi que la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. La règle de recul se calcule à partir du point de la construction le plus proche de ou des limites prises en compte, et ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages s’élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel et éléments de constructions ou d’installations de faible emprise s’incorporant aux bâtiments (rampes, acrotère, balcons...).

Retrait Le retrait est la distance séparant le projet de construction avec une limite séparative. La règle de retrait s’applique en tout point de la construction et ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages s’élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel.

Stationnement (modalités de calcul des places) Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction. Lorsque le nombre de place de stationnement obtenu n’est pas un nombre entier, le nombre minimum de place de stationnement exigé est arrondi à l’entier supérieur. Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-3 du Code de l'urbanisme, il n’est exigé qu’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Dans les conditions prévues audit article, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Sous-sol Dans le présent règlement, est considéré comme sous-sol tout niveau de plancher dont une partie est située sous le sol naturel.

Voie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriété. La voie inclut la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l'emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Département du Pas-de-Calais

COMMUNE DE GONNEHEM

Plan Local d’Urbanisme

Règlement modifié

Arrêt projet

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Enquête publique

Vu pour être annexé à l’arrêté du maire en date du :

Signature du Maire :

Signature du maire :

SoREPA 18, rue du Chevalier de la Barre BP 80195 62804 LIEVIN Tel: 03.21.78.55.22 Fax: 03.21.78.99.00

80, rue de Marcq - BP 49 - 59441 WASQUEHAL cedex

4

1

2

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

1

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage. Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

1 - Les zones urbaines dites zones U correspondent « aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter […] » (article R 123-5 du Code de l'urbanisme).

On distingue : - La zone urbaine à vocation mixte comportant des terrains susceptibles d’être inondés : Ui. Elle comprend un secteur Uic correspondant à l’hyper-centre de Gonnehem, - La zone urbaine correspondant au pôle d’équipements publics : Ue, - La zone urbaine à vocation d’activité économique : Ua.

2 - Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme). On distingue :

- La zone 1AUi : zone réservée à une urbanisation future à vocation mixte à court terme susceptible d’être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration),

- La zone 1AUai : zone à vocation d’activité économique, destinée à être ouverte à l’urbanisation,

- La zone 2AUei : zone réservée à une urbanisation à plus long terme, susceptible d’être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration). Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. Elle est destinée à recevoir des équipements publics.

- La zone 2AUa : zone à vocation principale d’activités économiques réservée à une urbanisation à plus long terme. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU.

3 – La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

4 – La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond « aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ». On distingue le secteur Nh correspondant aux habitations isolées et Nhi correspondant aux habitations isolées soumises à un risque inondation.

5 - Les éléments architecturaux, les sentiers piétonniers et les haies identifiés à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme ;

6 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général, sont repérés sur le plan de zonage.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME)

Eléments bâtis Le PLU identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur (article L.123-1 7° et R.123-11 du Code de l’Urbanisme). Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

Sentiers piétonniers Les sentiers piétonniers identifiés au plan de zonage sont à préserver. Le déplacement des sentiers est toutefois autorisé si cela est justifié.

Haies Les haies identifiées doivent être préservées ou remplacées.

Bois Une lisière boisée a été identifiée le long de la zone 1AUi et doit être reconstituée après exploitation des peuplements forestiers existants.

DIVISION EN PROPRIETE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal hors zone agricole (zone A).

MONUMENTS HISTORIQUES

Dans les secteurs de protection des abords de l'église et du Manoir Saint-Michel d'un rayon de 500 m, tels qu'ils apparaissent au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme.

CIMETIERES MILITAIRES

Sur les terrains figurés au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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PLU, qui sont situés à proximité du cimetière militaire, les demandes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à l'avis du Commonwealth War Graves Commission, rue Angèle Richard 62217 Beaurains.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d'Ascq, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

NUISANCES SONORES

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi sur le bruit dont les dispositions sont reprises par les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement, précisées par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et les arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 23 août 2002 et du 14 juin 2005 :

- Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 70 (section du PR0+0 au PR0+749) et de 100 m de part et d’autre des RD943 (limitrophe), RD70 (section du PR 0+749 au PR1+112) et RD937 (section du PR 32+196 au PR32+810) telle qu'elles figurent au plan des servitudes d’utilité publique. Les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits de cette voie sont soumises à des normes d'isolation acoustique, déterminé selon les article 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune de Gonnehem présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

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TITRE II : ZONE URBAINE

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ZONE Ui

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone urbaine mixte affectée principalement à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités non nuisantes et aux équipements publics. Cette zone est soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration) : les sous-sols sont ainsi interdits et pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

On distingue un sous-secteur Uic correspond à l’hyper-centre de Gonnehem

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.