Le règlement de Gonnehem, texte intégral

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l'article 1.

Sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, l’artisanat, aux commerces, à l’entrepôt, aux bureaux, les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif comportant des installations classées ou non soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- l'extension des établissements à usage d'activité existants, comportant des installations classées ou non, dans la mesure où il n'y a pas une aggravation des nuisances.

- Les constructions à destination d'habitation destinées au logement des personnes dans la mesure ou leur présence permanente est liée au fonctionnement des équipements ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des équipements et installations implantés dans la zone.

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

- Les aires de stationnement liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

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L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m de la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

Les constructions doivent être implantées avec une marge d’isolement.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 5 m.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

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Cette distance doit être au minimum de 4 m. Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

L’emprise au sol est limitée à 60%.

Les constructions à usage d’habitation sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Les constructions à usage d’activités sont limitées à une hauteur de 12m maximum. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être autorisée si elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m. Néanmoins, un dépassement de la hauteur pourra être autorisé pour des raisons fonctionnelles, de sécurité, etc.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le

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stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Sur les aires de stationnement, la plantation d'un arbre est obligatoire pour 4 places de stationnement. La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

Non réglementé.

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TITRE III : ZONE A URBANISER

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ZONE 1AUi

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée, dont la vocation future est d'accueillir des constructions à usage d'habitat, de commerces, de services ou de bureaux. Cette zone est soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration) : les sous-sols sont ainsi interdits et pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l'article 2.

Sont admis sous conditions : - Les bâtiments et installations liés aux services publics et d’intérêt collectif, - Les constructions, équipements et aménagements publics à condition qu’elles soient destinées à un usage culturel, sportif, récréatif, de loisirs ou d'accueil du public, - Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes à condition que leur présence permanente soit nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou la sécurité des équipements et installations autorisés, - Les exhaussements ou affouillements de sols, à condition qu’ils soient rendus indispensables à la réalisation des types d'occupation ou des constructions et installations autorisées, - Les aires de stationnement uniquement liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les constructions nécessaires au fonctionnement du service public liées aux ouvrages de transport d’électricité.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

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LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

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- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées : - soit à la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer ; - soit avec un retrait de 5m minimum de la limite de voie et emprises publiques ou privées existantes ou à créer.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

Des règles différentes sont admises : - Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante, - Lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des impératifs techniques, à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité : dans ce cas, elles peuvent s’implanter à 1m minimum de la limite de voie.

Les constructions doivent être implantées avec une marge d’isolement.

Cette marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 4 m.

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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions sont limitées à une hauteur de 12m maximum.

Une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m. Néanmoins, un dépassement de la hauteur pourra être autorisé pour des raisons fonctionnelles, de sécurité, etc.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

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Les clôtures totalement pleines* sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ;

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. - pour le stationnement des vélos.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Sur les aires de stationnement, la plantation d'un arbre est obligatoire pour 4 places de stationnement.

La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

Non réglementé.

* Se reporter au lexique pour la définition du terme

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ZONE Ua

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone urbaine réservée à l’activité économique.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdits : - L'ouverture de toute carrière, - La création de terrains de camping et de caravaning, - Les puits et forages, - Les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d'aggraver les risques d'inondation, - Les sous-sols.

Sont autorisés sous conditions :

- Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations classées à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à salubrité ou à la sécurité publique,

- Les constructions à destination agricole à condition qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à salubrité ou à la sécurité publique,

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

- Les constructions nécessaires au fonctionnement du service public liées aux ouvrages de transport d’électricité.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit

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par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ...) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le

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Les constructions sont limitées à une hauteur de 10m maximum. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’intérêt collectif et aux installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité.

Pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

Les clôtures totalement pleines* sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

* Se reporter au lexique pour la définition du terme

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé deux places de stationnement par logement, y compris les garages.

Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ;

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Sur les aires de stationnement, la plantation d'un arbre est obligatoire pour 4 places de stationnement.

La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

Non réglementé.

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ZONE Ue

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS Il s'agit d'une zone urbaine comprenant des équipements publics. Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations indispensables à l’activité agricole :

o La création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées.

o Les constructions à usage d’habitation liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’elles soient implantées sur des parcelles attenantes ou à moins de 200m du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité. Les annexes sont également autorisées à conditions qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme : o La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distances d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…) ; o L’unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d’eau et d’électricité o La nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants…), ou habitation. L’extension d’un bâtiment bénéficiant d’un changement de destination est possible dans la limite de 30% de la surface du bâtiment répertorié, sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné.

- Les bâtiments et installations liés aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.

- Les constructions nécessaires au fonctionnement du service public liées aux ouvrages de transport d’électricité.

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions

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d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer ; - soit avec un retrait de 5 m minimum.

Toutefois, dans le cas d’une extension de construction existante, l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

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Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement.

Les bâtiments d’exploitation agricoles doivent s’implanter à 10m au moins : - des limites des zones à vocation principale d'habitat ; - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l'exception des sièges d'exploitation.

Implantation avec des marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 4 m sauf pour les constructions annexes, d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives.

Disposition particulière : Une implantation différente peut être admise lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions à usage d’habitation sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Les constructions à usage d’activité agricole sont limitées à une hauteur de 12m maximum.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Non réglementé.

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TITRE V : ZONE NATURELLE

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ZONE N

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

La zone N, zone naturelle et forestière, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone comprend : - un secteur Nh constitué d’habitat isolé, - un secteur Nhi constitué d’habitat isolé soumis à des risques inondations.

Rappel : La zone N est concernée par les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage d’eau potable. Sur les terrains compris dans ce secteur, il est nécessaire de se conformer aux dispositions réglementaires de l’arrêté préfectoral déterminant les périmètres de protection autour du captage.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdits, - les constructions destinées à l'industrie et l’hôtellerie, - les constructions destinées à l’habitation sauf celles stipulées à l’article 2, - la création de terrains de camping ; - la création de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en

hébergement léger ; - l’aménagement de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l’aménagement de parc d'attractions ; - la création d'aires de dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes ou de

résidences mobiles de loisirs. - les sous-sols.

Sont autorisées dès lors : o qu’elles sont projetées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble

concernant la totalité de la zone, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ; o qu’elles sont conformes aux orientations d’aménagement : - Les constructions, installations à vocation de commerce avec surface d’exposition, de

type Jardinerie à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ; - Les constructions et installations à destination de bureaux, entrepôts et exploitations forestières à condition qu’elles soient liées au commerce autorisé, - Les constructions à destination d'habitation destinées au logement des personnes dans la mesure où leur présence permanente est liée au fonctionnement des équipements ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des équipements et installations implantés dans la zone. - Le changement de destination et l'extension des constructions existantes, à condition :

o Que la nouvelle destination soit vouée à la vocation suivante : établissements commerciaux avec surfaces d’exposition de type Jardinerie, ainsi que bureaux, services et entrepôts associés,

o Que l’unité foncière soit desservie par les réseaux d’eau et d’électricité, o Que les installations ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

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- Les constructions et installations liées aux services publics et d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone,

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, y compris les dispositifs de gestion des eaux (de type, bassins, fossés, noues, etc.)

- Les aires de stationnement liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés à condition que des aménagements paysagers y soient prévus conformément à l’article 13.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 5 mètres. De plus, pour les accès traversant les fossés, la largeur maximale est fixée à 8 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

LES CONDITIONS

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté.

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A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum de la limite des voies publiques et privées et emprises publiques.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des

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courants recensés au plan annexé au PLU.

Les constructions doivent s’implanter avec des marges d’isolement. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 5 m sauf pour les constructions d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 2m des limites séparatives.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface de l’unité foncière.

Les constructions sont limitées à une hauteur de 12m maximum. Cette disposition ne s’applique pas en cas de réhabilitation ou restauration de constructions existantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.), excepté le bois.

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Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 1,80m.

Elles doivent être constituées par une haie végétale d’essences locales, doublée ou non d’un dispositif à claire-voie (type grille – grillage) s’intégrant à la haie.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne gène pas la visibilité aux accès.

Les clôtures totalement pleines* sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Sur les aires de stationnement à l’air libre de plus de 5 places, la plantation d'un arbre est obligatoire pour 4 places de stationnement. Les arbres doivent y être régulièrement répartis et ce, dans le respect du maintien des vues vers les constructions inscrites à l’Inventaire des Monuments Historiques. Sur l’ensemble de l’aire de stationnement, 5% de la surface devra être constituée d’espaces plantés. Par ailleurs, les places de stationnement hors voies de circulation devront être de matériau perméable.

Sur l’ensemble de la zone, la superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 30%.

Le développement des végétaux doit être compatible avec la dimension des espaces où ils seront plantés.

Non réglementé.

* Se reporter au lexique pour la définition du terme

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ZONE 2AUei

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

La zone 2AUei correspond aux espaces, dont les équipements publics périphériques (voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, destinés à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre d’un projet d’ensemble qui n’est pas encore défini.

Cette zone est destinée à recevoir des équipements.

Cette zone est soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration)

L’ouverture à l’urbanisation de la zone nécessite une modification ou de révision du PLU.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2.

Sont admises, dès lors : o qu’elles sont projetées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le règlement ; o qu’elles sont conformes aux dispositions du présent règlement et de son document graphique ;

- les constructions à destination : o de commerce, d’artisanat, de bureaux, de services et les établissements à usage d’activités à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique o les constructions à usage d'habitation.

Sont également admis : - les abris de jardin et les garages liés à l'habitation principale, - les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu'ils soient

compatibles avec la destination de la zone, - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation

des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès.

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Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées : - soit à la limite des voies et emprises publiques ou privées ; - soit avec un retrait de 1m minimum de la limite de voie et emprises publiques ou privées.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

Les constructions doivent s’implanter : soit en limite séparative, soit en retrait de limite séparative (avec des marges d’isolement).

Implantation avec des marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 3 m sauf pour les constructions annexes, d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives.

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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m. Les clôtures totalement pleines* sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

* Se reporter au lexique pour la définition du terme

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ZONE 1AUai

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée, dont la vocation future est d'accueillir des constructions à destination de commerces, de services et de bureaux.

Cette zone peut être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration) : les sous-sols sont ainsi interdits.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont admises, dès lors qu’ils sont conçus pour s’intégrer au site dans lequel ils s’insèrent, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions et installations peuvent s’implanter en limite de voie ou en recul d’un mètre minimum par rapport à la limite de voie.

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Les constructions et installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul d’un mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE IV : ZONE AGRICOLE

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ZONE A

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation agricole. N'y sont autorisés que les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés à l'activité agricole.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Non réglementé.

Non réglementé.

Les constructions et installations peuvent s’implanter en limite de voie ou en recul d’un mètre minimum par rapport à la limite de voie.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Les constructions et installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul d’un mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé..

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

35

ZONE 2AUa

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

La zone 2AUa correspond aux espaces dont les équipements publics périphériques (voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, destinés à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre d’un projet d’ensemble qui n’est pas encore défini.

Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone nécessite préalablement une modification ou de révision du PLU.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont admis sous conditions :

Dispositions générales dans la zone N : - Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics ou nécessaires à la desserte par les réseaux sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation, - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - Les constructions, aménagements et installations liés à une station d'épuration. - Le déplacement des huttes de chasse, lorsqu'elles ont été régulièrement autorisées.

Dans le secteur Nh, en plus des dispositions générales, - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, ainsi que l'extension des constructions à usage d'habitation existantes et annexes à condition qu’elles ne dépassent pas 30m² de S.H.O.N. - la reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre à condition que le sinistre ne soit pas lié à une inondation, - les constructions annexes, dans la limite de 30m² de surface au sol.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Dans le secteur Nhi, en plus des dispositions générales, - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité ainsi que l'extension des constructions à

usage d'habitation existantes et annexes à condition qu’elles ne dépassent pas 30m² de S.H.O.N, - les constructions annexes.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,

- L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées soit à la limite des voies soit avec un retrait de 5 m minimum de la limite de voie. Toutefois, l'extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des constructions existantes.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

Les constructions peuvent s’implanter : soit en limite séparative, soit en retrait de limite séparative (avec des marges d’isolement).

Implantation avec des marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 4 m sauf pour les constructions annexes, d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives.

Disposition particulière : Une implantation différente peut être admise lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions à usage d’habitation sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m. Dans le secteur Nhi, les clôtures pleines* sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 10 %.

Non réglementé.

* Se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement

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ANNEXES

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Accès Définition de l’accès

Lexique

L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privée non ouverte au public, ou par une portion de terrain privé.

Camping La pratique du camping dans une commune est réglementée par l’article R111-41 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Caravanes Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (Article R111-37 du Code de l’urbanisme).

Clôture pleine N’est pas considérée comme une clôture pleine, une clôture ajourée, qui répond aux critères suivants :

- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux de la rivière en crue, - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux de la rivière en décrue.

Ainsi, une clôture n’est pas considérée comme pleine si elle présente au moins 2/3 de sa surface ajourée sous la cote de référence ou si elle est constituée de grillages à larges mailles de type 10 x 10 cm minimum. Les portails et portillons, s’ils sont pleins ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.

Coefficient d’Occupation des Sols Le coefficient d'occupation du sol détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols prévu à l’article L.128-1 du code de l’urbanisme, la construction projetée doit :

- Respecter les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation (article R.431-18 du Code de l’Urbanisme).

- Ou mettre en oeuvre l’installations d’équipements de production d’énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation.

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Construction à destination d’artisanat L’activité d’artisanat est définie par la loi n°96 603 du 5 Juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants. Les différentes activités figurent sur la liste annexée au décret n°96-247 du 2 avril 1998.

Construction annexe La construction annexe constitue un accessoire et non une extension d’une construction principale. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, elle en est séparée matériellement.

Construction à destination de Service public ou d’intérêt collectif Elles sont à destination de Transport, Enseignement / Recherche, Action sociale, Ouvrage spécial, Santé et Culture / Loisir.

Construction à destination d’habitation Constituent des bâtiments d'habitation au sens du Code de la construction et de l’habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5 du même Code.

Emprise au sol L’emprise au sol se comprend comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface du terrain d’assiette du projet. Doivent y être inclus les éléments architecturaux ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons. En sont exclus les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 60 centimètres audessus du sol naturel.

Emprises publique Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Il en est ainsi par exemple : des voies ferrées, des cours d’eau domaniaux, des canaux etc…).

Espace libre L’espace libre correspond à la surface de terrain non occupée par les constructions.

Espaces verts Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés, à l’exclusion des places de stationnement, des aménagements de voirie et d’accès.

Extension d’un bâtiment L’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et communique avec celui-ci.

Hauteur La hauteur d’une construction ou d’une installation est mesurée en son point le plus haut, à partir du sol naturel, soit du sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire ou d’aménager, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet. Les ouvrages techniques de superstructure situés en toiture ne sont pas pris en compte (acrotère, cheminée etc…). Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 m.

Installations classées Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Recul

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Le recul est la distance séparant le projet de construction des limite de voies (publiques ou privées), et des emprises publiques. Le recul peut être calculé par rapport à l’axe d’une voie. La limite de voie inclut soit l’alignement (quand il existe au plan de servitudes), soit la limite entre une propriété privée et le domaine public routier, ainsi que la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. La règle de recul se calcule à partir du point de la construction le plus proche de ou des limites prises en compte, et ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages s’élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel et éléments de constructions ou d’installations de faible emprise s’incorporant aux bâtiments (rampes, acrotère, balcons...).

Retrait Le retrait est la distance séparant le projet de construction avec une limite séparative. La règle de retrait s’applique en tout point de la construction et ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages s’élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel.

Stationnement (modalités de calcul des places) Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction. Lorsque le nombre de place de stationnement obtenu n’est pas un nombre entier, le nombre minimum de place de stationnement exigé est arrondi à l’entier supérieur. Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-3 du Code de l'urbanisme, il n’est exigé qu’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Dans les conditions prévues audit article, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Sous-sol Dans le présent règlement, est considéré comme sous-sol tout niveau de plancher dont une partie est située sous le sol naturel.

Voie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriété. La voie inclut la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l'emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie.

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