Zone 2AUA

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises, dès lors qu’ils sont conçus pour s’intégrer au site dans lequel ils s’insèrent, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET

LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Non réglementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions et installations peuvent s’implanter en limite de voie ou en recul d’un mètre minimum par rapport à la limite de voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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Les constructions et installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul d’un mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Non réglementé.

Département du Pas-de-Calais

COMMUNE DE GONNEHEM

Plan Local d’Urbanisme

Règlement modifié

Arrêt projet

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Enquête publique

Vu pour être annexé à l’arrêté du maire en date du :

Signature du Maire :

Signature du maire :

SoREPA 18, rue du Chevalier de la Barre BP 80195 62804 LIEVIN Tel: 03.21.78.55.22 Fax: 03.21.78.99.00

80, rue de Marcq - BP 49 - 59441 WASQUEHAL cedex

4

1

2

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage. Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

1 - Les zones urbaines dites zones U correspondent « aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter […] » (article R 123-5 du Code de l'urbanisme).

On distingue : - La zone urbaine à vocation mixte comportant des terrains susceptibles d’être inondés : Ui. Elle comprend un secteur Uic correspondant à l’hyper-centre de Gonnehem, - La zone urbaine correspondant au pôle d’équipements publics : Ue, - La zone urbaine à vocation d’activité économique : Ua.

2 - Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme). On distingue :

- La zone 1AUi : zone réservée à une urbanisation future à vocation mixte à court terme susceptible d’être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration),

- La zone 1AUai : zone à vocation d’activité économique, destinée à être ouverte à l’urbanisation,

- La zone 2AUei : zone réservée à une urbanisation à plus long terme, susceptible d’être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration). Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. Elle est destinée à recevoir des équipements publics.

- La zone 2AUa : zone à vocation principale d’activités économiques réservée à une urbanisation à plus long terme. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU.

3 – La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

4 – La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond « aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ». On distingue le secteur Nh correspondant aux habitations isolées et Nhi correspondant aux habitations isolées soumises à un risque inondation.

5 - Les éléments architecturaux, les sentiers piétonniers et les haies identifiés à protéger au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme ;

6 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général, sont repérés sur le plan de zonage.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L.123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME)

Eléments bâtis Le PLU identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur (article L.123-1 7° et R.123-11 du Code de l’Urbanisme). Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

Sentiers piétonniers Les sentiers piétonniers identifiés au plan de zonage sont à préserver. Le déplacement des sentiers est toutefois autorisé si cela est justifié.

Haies Les haies identifiées doivent être préservées ou remplacées.

Bois Une lisière boisée a été identifiée le long de la zone 1AUi et doit être reconstituée après exploitation des peuplements forestiers existants.

DIVISION EN PROPRIETE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal hors zone agricole (zone A).

MONUMENTS HISTORIQUES

Dans les secteurs de protection des abords de l'église et du Manoir Saint-Michel d'un rayon de 500 m, tels qu'ils apparaissent au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme.

CIMETIERES MILITAIRES

Sur les terrains figurés au plan des servitudes d'utilité publique et obligations joint dans les annexes du

Plan Local d’Urbanisme de Gonnehem – Règlement

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PLU, qui sont situés à proximité du cimetière militaire, les demandes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à l'avis du Commonwealth War Graves Commission, rue Angèle Richard 62217 Beaurains.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d'Ascq, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

NUISANCES SONORES

Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi sur le bruit dont les dispositions sont reprises par les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement, précisées par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et les arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 23 août 2002 et du 14 juin 2005 :

- Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 70 (section du PR0+0 au PR0+749) et de 100 m de part et d’autre des RD943 (limitrophe), RD70 (section du PR 0+749 au PR1+112) et RD937 (section du PR 32+196 au PR32+810) telle qu'elles figurent au plan des servitudes d’utilité publique. Les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits de cette voie sont soumises à des normes d'isolation acoustique, déterminé selon les article 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune de Gonnehem présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

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TITRE II : ZONE URBAINE

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ZONE Ui

PREAMBULE - RAPPELS ET OBLIGATIONS

Il s'agit d'une zone urbaine mixte affectée principalement à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités non nuisantes et aux équipements publics. Cette zone est soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration) : les sous-sols sont ainsi interdits et pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

On distingue un sous-secteur Uic correspond à l’hyper-centre de Gonnehem

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.