Zone 1AUIZone à Gonnehem

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2.

Sont admises, dès lors : o qu’elles sont projetées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le règlement ; o qu’elles sont conformes aux dispositions du présent règlement et de son document graphique ;

• les constructions à destination : o de commerce, d’artisanat, de bureaux, de services et les établissements à usage d’activités à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique o les constructions à usage d'habitation.

Sont également admis : - les abris de jardin et les garages liés à l'habitation principale, - les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l’accès.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.

EAUX INDUSTRIELLES A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans le cas où le réseau d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement dans les conditions définies par les articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique est obligatoire. En l’absence de réseau d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en œuvre conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment tenir compte des caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Il est conseillé de réaliser une étude de sol à la parcelle permettant de déterminer le dispositif d’assainissement non collectif le mieux adapté. A l’occasion de l’installation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le pétitionnaire doit déposer, en mairie, une demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, ... ) doivent faire l'objet d'un pré-traitement spécifique dans le respect du règlement sanitaire départemental, en particulier le Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux résiduaires des activités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement sera imposé. En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

• Les opérations d’aménagement (constructions, voie et parkings) de moins de 4000m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système séparatif),
• Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 3 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.
• Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction,
• L’impact de ces rejets doit toutefois être examiné.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

Les constructions doivent être implantées : - soit à la limite des voies et emprises publiques ou privées ; - soit avec un retrait de 1m minimum de la limite de voie et emprises publiques ou privées.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau domaniaux et des courants recensés au plan annexé au PLU.

Les constructions doivent s’implanter : soit en limite séparative, soit en retrait de limite séparative (avec des marges d’isolement).

Implantation avec des marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction en tout point (H) : L > H/2 sans être inférieure à 3 m sauf pour les constructions annexes, d’une hauteur inférieure à 3m, qui peuvent s’implanter à 1m des limites séparatives.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Cette distance minimale est ramenée à 2m pour des bâtiments d’une hauteur inférieure à 3m.

Non réglementé.

Les constructions sont limitées à une hauteur de 10m maximum.

Pour toute construction nouvelle, le premier niveau de plancher devra se situer à + 0,50m au-dessus du niveau du terrain naturel ou à +0,30m au-dessus de la côte de référence de la crue déterminée par le PPRI.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs destinés aux économies d’énergie intégrés ou ajoutés en façade ou toiture (capteurs solaires, verrières, serres, vérandas ou tout autre dispositif) doivent s’intégrer pleinement à l’architecture et à l’aspect extérieur des constructions.

Dispositions particulières#

Matériaux Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les soubassements de clôtures, murs et toitures des ajouts et des bâtiments annexes accolés à la construction principale doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), excepté le bois.

Clôtures La hauteur des clôtures ne peut dépasser 2m.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des limites de voie, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m. Les clôtures totalement pleines sont interdites.

Citernes et postes électriques Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées ou placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

• Se reporter au lexique pour la définition du terme

ZONE 1AUai

Preambule - rappels et obligations#

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée, dont la vocation future est d'accueillir des constructions à destination de commerces, de services et de bureaux.

Cette zone peut être soumise à des risques d’inondation (PPRI en cours d’élaboration) : les sous-sols sont ainsi interdits.

Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement.