Dispositions générales
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE GORRE (87)
Règlement Gorre Pour arrêt
19 rue Pierre et Marie Curie 87000 Limoges Tel : 05.55.35.05.63 Fax : 05.55.38.15.82 contact.6t@gmail.com
Dispositions Générales
Dispositions Générales
Article 1 : champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Gorre. Il est établi conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article 2 : portée respective du règlement et des autres législations relatives a l’occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
2.1 • Les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme.
2.2 • Les règles d’ordre public des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 rappelées ci-après :
• Article R111-2 : Salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »
• Article R111-4 : Sites et vestiges archéologiques « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »
• Article R111-15 : Environnement naturel « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »
• Article R111-21 : Respect du caractère des lieux avoisinants « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
2.3 • Les servitudes d’utilité publiques (L126-1 du code de l’urbanisme) dont la liste est annexée à l’article R 126.1 du Code de l’Urbanisme, dont certaines s’appliquent au territoire communal (voir liste et plan des servitudes en annexe)
2.4 • Le Règlement de Voirie Départemental
2.5 • Le Règlement Sanitaire Départemental
2.6 • La législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
PLU GORRE- Règlement
Dispositions Générales
2.7 • L’article L111-3 du code rural (règle de réciprocité) : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa,sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent. »
2.8 • L’ensemble des décrets et lois suivants : • Décret relatif à l’archéologie préventive n°2007-18 du 5 janvier 2007 • Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) n°91-662 du 13 juillet 1991 • Loi relative à la lutte contre le bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 • Loi «Paysage» n° 93-24 du 8 janvier 1993 • Loi relative au renforcement de la protection de l’environnement n°95-101 du 2 février 1995. • Loi relative à la prise en compte du risque sismique et décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 classant la commune en zone sismique 2 «dite faible» • Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoire (LOADDT) n° 99-533 du 25 juin 1999 • Loi d’Orientation Agricole (LOA) n°99-574 du 9 juillet 1999 • Loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage n°2000-614 du 5 juillet 2000 • Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2003-590 du 2 juillet 2003 • Loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées n°2005-102 du 11 février 2005 • Loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2006-872 du 13 juillet 2006 • Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Article 3 : contenu réglementaire du PLU
Dispositions Générales
Le contenu réglementaire du PLU se compose du règlement écrit et des documents graphiques : • Conformément à l’article R123-4 du code de l’urbanisme,le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). • Le règlement écrit fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R123-9.
3.1 • Les zones urbaines (R123-5 du code l’urbanisme) Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs UA : espace urbanisé à vocation d’habitat caractérisé par un tissu urbain et une architecture ancienne nécessitant une réglementation spécifique en accord avec le caractère historique des lieux. • secteurs UB : espace urbanisé à vocation d’habitat caractérisé par un tissu plus récent et moins dense où les constructions, souvent de type pavillonnaire, nécessitent une réglementation plus adaptée aux modes de construction actuels. • secteurs UX : espace urbanisé à vocation industriel ou artisanale.
3.2 • Les zones à urbaniser (R123-6 du code de l’urbanisme) Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs 1AU : espace dédié au développement urbain à vocation d’habitat • secteurs 1AUX : espace dédié au développement urbain à vocation industrielle ou artisanale. • secteurs 2AU : espace de réserve foncière stricte dédiée au développement urbain futur.
3.3 • Les zones agricoles (R123-7 du code de l’urbanisme) Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs A : espace dédié au développement de l’activité agricole. • secteurs AH : espace dédié aux zones d’habitat à valeur patrimoniale au coeur des espaces agricoles • secteurs As: espace agricole ou l’implantation de nouveaux bâtiments d’exploitation n’est pas autorisé.
3.4 • Les zones naturelles (R123-8 du code de l’urbanisme) Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs NP : espace de protection des milieux naturels. • secteurs NH: espace dédié aux zones d’habitat à valeur patrimoniale au coeur des espaces naturels. • secteurs NJ : espace de fond de parcelle destiné à l’implantation d’annexes utilisé en périphérie de zones U pour créer un espace tampon avec les espaces environnants. • secteur NL : espace naturel souvent aménagé pour vocation de loisir
PLU GORRE- Règlement
Dispositions Générales
Article 4 : adaptations mineures
Conformément à l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »
Article 5 : emplacements réservés (L123-1-5 8° du code de l’urbanisme)
Conformément à l’article R123-11 du code de l’urbanisme : « [...] Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s’il y a lieu : [...] Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. [...] » Il s’agit d’un principe de localisation, le tracé ou l’emprise exacte ne sont pas définis précisément. Les aménagements, travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cette servitude ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. La servitude est levée après réalisation de l’équipement projeté. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L123-17 et L230-1 du Code de l’urbanisme.
Article 6 : éléments du patrimoine préservés au titre de l’article L123-1-5 7°
Conformément à l’article L123-1-5 7°, le règlement a identifié et localisé les éléments de paysage, les monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Conformément à l’article R421-23, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Conformément à l’article R421-28, doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme.
Article 7 : démarche architecturale innovante
Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits aux articles 11 de chacune des zones pourront être mis en oeuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.
Prescriptions communes
à toutes les zones
Article 3 : accès et voirie
Prescriptions Communes
3.1 • Généralités Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application du code civil. Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
3.2 • Caractéristiques des accès Les accès et les voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions autorisées dans la zone. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
3.3 • Caractéristique des voies Le dimensionnement exact des voies nouvelles (trottoirs, chaussées, stationnements, pistes cyclables, espaces verts) sera défini en fonction de la nature de la voie et des différents trafics et modes de déplacement qu’elle aura à supporter. Les voies nouvelles de lotissement ou groupements d’habitations individuelles ou collectives doivent permettre un maillage avec celles existantes ou celles susceptibles d’être réalisées sur les terrains voisins, et respecter le principe des orientations d’aménagement si il en existe sur le secteur.
Article 4 : desserte par les réseaux
Prescriptions Communes
4.1 • Eaux potables Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conforme aux règlements en vigueur. Les particuliers désirant utiliser un puits privé déclaré (pour un usage horticole ou agricole), devront réaliser un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique. Pour les usages autres que domestiques (activité économique notamment), un appareil de disconnexion à zone de pression réduite sera obligatoirement installé.
4.2 • Assainissement - Les eaux usées domestiques : Toute construction, réhabilitation, extension ou restauration devra se conformer à la réglementation en vigueur, en particulier au Schéma Directeur d’Assainissement annexé au présent document. Les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être branchées lorsque le réseau collectif est prévu par le Schéma Directeur d’Assainissement. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances ultérieures. La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière. Si le raccordement de la construction nécessite l’installation d’une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. Rappel : La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après la neutralisation du désinfectant. En dehors du bourg, il est interdit d’évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.
- Les eaux usées non domestiques : Pour les activités dont les effluents ne rentrent pas dans la catégorie des effluents domestiques, des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, deshuileurs, etc.) Les effluents devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur. Leur rejet dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées ou dans le dispositif d’évacuation des eaux pluviales devra être autorisé par le service gestionnaire du réseau.
- Les eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales. De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. En outre, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans les collecteurs prévus à cet effet si ils existent et présente des caractéristiques suffisantes. En l’absence de tel dispositif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) devront être réalisés selon les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et en conformité avec la Loi sur l’Eau. Ces derniers sont à la charge exclusive du propriétaire, de l’aménageur ou du constructeur.
Prescriptions Communes
4.3 • Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.4 • Autres réseaux - Déchets : Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des conteneurs nécessaires à la collecte des déchets ménagers ou assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables).
- Pour les réseaux divers (électricité,gaz,éclairage public,télécommunications…) l’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé.
Article 5 : superficie minimale des terrains
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (configuration et dimension) doivent permettre la mise en œuvre d’un assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement, annexé au présent document. Ces dispositions doivent être prises dans tous les cas, notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment.
Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 : emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Article 12 : réalisation d’aires de stationnement
Les aires de stationnement doivent être réalisées hors des voies publiques et être adaptées à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions.
Prescriptions Communes
Article 13 : réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 • Espaces libres Tout espace libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage et doit, en cas de stockage, faire l’objet d’une intégration paysagère.
13.2 • Plantations Les éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Toute modification des éléments préservés est subordonnée à une déclaration préalable en application de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi ces éléments peuvent être déplacés, remplacés, recomposés pour des motifs d’aménagement ou d’exploitation agricole, à partir du moment où la structure générale du paysage n’en est pas altérée. Les plantations devront être réalisées à partir d’essences régionales bien adaptées aux conditions locales et aptes à la propagation naturelle.
Article 14 : coefficient d’occupation du sol
Non réglementé
Dispositions des zones urbaines
• Secteur : Centre bourg • Description : Bâti à caractère historique • Objectifs : Conservation de la cohérence architecturale et paysagère