Zone AU3

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles admises à l’article AU3-2  L’exploitation agricole et forestière  Les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions, aux installations et équipements publics,  Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Est autorisé l’aménagement, l’extension des constructions à usage d'habitat existantes et leurs annexes sous condition de former un ensemble regroupé et dans la limite de 30% de la surface de plancher (existante à la date d'approbation du PLU le 21 novembre 2013) réalisée en une ou plusieurs fois.

Sont autorisées tout type d'équipements de services publics ou d'intérêt collectif.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

 Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

 Les aménagements et installations nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments existants.

 Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.

Dans les secteurs concernés par le PPRi Calavon-Coulon amont annexé au PLU, les prescriptions de celui-ci sont également applicables. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès sur les voies départementales sont interdits. Les orientations d'aménagements et de programmation devront être prises en compte, un aménagement de carrefour devra permettre d'améliorer et sécuriser l'accès sur la D942.

Hors agglomération, les aménagements des accès existants sur les RD seront à réaliser conformément au règlement de voirie départementale et seront soumis à autorisation du gestionnaire de la route.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Pour les industries agro-alimentaires, les captages dans la nappe phréatique sont soumis à autorisation préfectorale et l'ARS.

DECI :

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

D'autre part il convient de se reporter aux annexes au règlement afin de prendre en compte les dispositions liées aux risques naturels.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans un dispositif d’assainissement autonome en conformité avec la règlementation en vigueur et adaptées aux spécificités de la construction et de l’activité. Dispositif qui peut être soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le dispositif d'assainissement.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

Dans les zones pourvues d'un réseau, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

ELECTRICITE : Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs ou clôtures et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATIONS Les branchements aux câbles de télécommunications doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :  75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900,  10 mètres par rapport à l’axe des voies communales,  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

L’extension des bâtiments existants doit respecter les règles énoncées ci-dessus. Ces règles ne s’appliquent ni à la réfection, ni à l’aménagement des bâtiments existants.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions à usage d'activités doivent être implantées en recul des limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimum égale à la demihauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 m.

Pour les constructions à usage d'habitat, cette distance est fixée à 5m. Pour les opérations d'aménagements ou autre procédure groupé, les constructions peuvent être implantées en limite séparative de lot, sous réserve du respect des mesures de sécurité incendie et de protection civile.

Dans l’ensemble de la zone, l’extension des bâtiments existants doit respecter les règles énoncées ci-dessus. Ces règles ne s’appliquent ni à la réfection, ni à l’aménagement des bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Elle est limitée à 50% et doit permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Division de propriété, lotissement, détachement de parcelles et permis de construire prévu à l’article R.431-24 (permis valant division) : Ces dispositions s’appliquent à chacun des lots ainsi créés qu’il(s) soi(en)t bâti(s) ou à construire.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 12 mètres dans l'ensemble de la zone. Les acrotères devront être horizontaux et respecter cette limite. Des adaptations sont admises pour des superstructures nécessaires au fonctionnement des installations autorisées. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m.

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les couleurs vives pour les matériaux de façade ou de couverture sont interdites. Les clôtures à l’alignement de l'emprise des voies publiques seront constituées d’un treillis à mailles soudées de couleur vert sombre ;

La volumétrie et l’architecture doivent permettre d’identifier clairement la fonction et l’usage des bâtiments construits (bureau, atelier, entrepôt, magasin...).

Les enseignes seront obligatoirement implantées sur les façades. Elles ne pourront pas dépasser la hauteur du bâtiment.

 prise au sommet de l’acrotère pour les toits plats,  prise à l’égout pour les toitures en pente. La superficie des enseignes est limitée à ¼

de la façade visible du bâtiment sans excéder 16 m². Ces enseignes doivent être réalisées de préférence en lettres découpées et seront apposées sans dépasser le sommet de la façade.  les aires de dépôts doivent être situées à l’arrière des constructions et leur visibilité limitée depuis les voies publiques.  Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage en place.

Un acrotère sera obligatoire pour tous les bâtiments à toiture terrasse - toit plat. Les toitures végétalisées sont autorisées. Une certaine homogénéité dans le bâti sera demandée en évitant des couleurs ou des matériaux trop singuliers. Les matériaux destinés à être enduits (parpaings, brique) ne pourront être utilisés à nu et devront être enduits. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés, sur les toits ils doivent s’intégrer à la pente pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

Pour les clôtures, en bordure des voies et des espaces communs, lorsqu’elles sont envisagées, elles pourront être réalisées avec des grilles ou des grillages à mailles carrées ou rectangulaires. Leur traitement doit être compatible avec les dispositions de l’article AU3 – 13. Les murets de maçonnerie ne doivent pas dépasser 20 cm au-dessus du niveau du trottoir ou de l’espace commun mitoyen de la parcelle. En limite de parcelle, les clôtures doivent être réalisées avec des grilles ou des grillages doublés d’une haie vive d’essence locale.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne peut pas excéder 1,80 m. Des adaptations peuvent être admises suivant les impératifs de sécurité liés à l’activité. La hauteur de la clôture constituée d’un grillage soudé à maille rectangulaire de couleur verte ne devra pas être supérieure à 1m. Les couleurs des façades devront être de couleurs en présence sur le secteur, avec des possibilités de variantes. Les couleurs autorisées seront assimilables pour les façades des bâtiments aux tons sable pierre, gris clair, si bardage métallique le gris RAL 7001, 7004, 7030, 7035, 7038, 7044, 9001, 9002 et 9018.

L’application de toutes autres couleurs correspondant à une charte graphique de l’entreprise ne devra pas couvrir plus de 10 % de la façade principale du bâtiment. Dans tous les cas, les brise-vues, seuls ou superposés au grillage, sont interdits. Les portails d’accès doivent être de conception simple.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour le mur bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11.

Dans l'ensemble de la zone AU3, pour les secteurs non intégré dans les périmètres de protection des Monuments Historiques ou des Sites, il est possible de déroger à ces prescriptions pour des motifs de développement durable. Cette dérogation s'applique notamment pour les dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

"1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

5° Les pompes à chaleur ;

6° Les brise-soleil".

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Dans l’ensemble de la zone, la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Afin d’assurer en-dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructeurs et installations, il est exigé :

 Constructions à usage de bureaux : Une place pour 25 m² de surface de plancher  Etablissements industriels et artisanaux : Une place de stationnement par 80 m² de

surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de la surface de plancher si la densité d’occupation des locaux industriels est inférieure à un emploi par 25 m². A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.  Etablissements commerciaux : Une place pour 25 m² de surface de vente

Les plantations existantes (arbres de haute tige isolés, en groupe ou en alignement) doivent être maintenues. En cas d’impossibilité justifiée, elles doivent être remplacées par des plantations au moins équivalente.

Les surfaces libres de constructions et les aires d’exposition de matériel et de matériaux autorisés doivent être entretenues pour que la salubrité des lieux n’en soit pas altérée et plantée à raison d’un arbre de haute tige, au minimum, pour 200 m² de terrain (les arbres existants peuvent être déduits).

Les parkings doivent être aménagés dans le cadre d’un projet paysager, comportant au minimum 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parcelles situées en bordure de la RD 900 devront comporter des plantations d’alignement ou des haies afin de constituer un écran visuel végétal. Dans l’ensemble de la zone, les aires traitées en espaces verts, bassin de rétention inclus, doivent correspondre à une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain. Les zones de récupération des eaux de surfaces seront traitées de façon paysagère et non comme de simples bassins d’orage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Commune de Goult

(Département de Vaucluse - 84220)

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme

4 - Règlement

Dates Elaboration du PLU

Modification n°1 Mises à jour Mise en

compatibilité n°1 Modification n°2

Prescription 17 / 11 / 2003 17 / 05 / 2016

23 / 07 / 2025

Arrêté

Mise à l’enquête

11 / 02/2013

29 / 05 / 2013

16 / 12 / 2016

29 / 01 / 2019 et 22 / 08 / 2024

19 / 02 / 2021

01 / 10 / 2025

Approbation 21 / 11 / 2013 11 / 04 / 2017

19 / 05 / 2021 02 / 12 / 2025

Atelier d’urbanisme Michel LACROZE et Stéphane VERNIER

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

page 4

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

page 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

U1

page 12

U2

page 27

U3

page 39

U4

page 50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

AU1 AU2 AU3

page 64 page 75 page 77

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

A

page 85

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

ET FORESTIERE

N

page 96

TITRE VII - DEFINITIONS ET ANNEXES

page 107

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Pour cela, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :  les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,  les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres U1, U2, U3, U4, AU, A et N). 3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs :  U1  U2  U3  U4  AU pour AU1, AU2 et AU3,  A pour A  N pour N

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :  Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Article 3 : Accès et voirie  Article 4 : Desserte par les réseaux  Article 5 : Caractéristiques des terrains. Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)  Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives  Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article 9 : Emprise au sol des constructions  Article 10 : Hauteur maximale des constructions  Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords  Article 12 : Stationnement  Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés  Article 14 : C.O.S. Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier de P.L.U. :  L'annexe 7.3 "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.  Les annexes sanitaires 7.2 "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.  Le plan de zonage du P.L.U. (Pièce 5 du PLU) lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc.  Le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (Pièce 2 du PLU) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du PLU) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de GOULT.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de

l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

 Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de

nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions

de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges archéologiques.

 Article R 111-15 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature

à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 Article R 111-21 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions

de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

 les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

 les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Il en est de même de la production d’une servitude de tréfonds permettant le passage des réseaux (alimentation en eau potable, eaux usées, électricité, etc.).

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, etc.) doit être signalée immédiatement à la commune et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation :

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :  les constructions à usage : o d'habitation, o d’hébergement hôtelier, o de bureaux, o de commerce, o artisanal, o industriel, o d’exploitation agricole ou forestière, o d'entrepôt, o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  les annexes,  les piscines,  les clôtures,  les équipements sportifs, etc.

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction, démolition partielle ou totale et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Conformément à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble de la commune suite à délibération du conseil municipal du 10 septembre 2024.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région. Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la

direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941. En ce qui concerne le patrimoine vernaculaire, le territoire communal comprend de nombreux vestiges, murs de soutènement, de délimitation, de cabanons ou encore bories. Ceux-ci réalisés en moellons de pierre sèches ou bâtis au mortier de chaux, d'origine agricole et constituent un patrimoine qu'il convient de protéger. Outre leur valeur patrimoniale, les murs de soutènement ou de délimitation permettent de préserver et conserver les terrains disposés en terrain contre l'érosion des sols. La commune entend préserver ces éléments de paysage sur l'ensemble du territoire. Dans le centre ancien, de nombreuses façades comportent des inscriptions sculptées ou peintes, des niches, etc. qu’il convient également de préserver.

Il existe également sur le territoire communal de nombreux aménagements et constructions à préserver, liés à l’exploitation des ressources en eau tel que les bassins, les puits obus, les mines à eau, les aiguières, les fontaines…

9 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Mise en œuvre des infrastructures numériques

Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans le texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme (CU). Art. L.151-5 du CU: « Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales concernant (...) le développement des communications numériques (...) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » Art. L.151-40 : (...) Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit » Dans l’ensemble des zones du PLU desservies par les infrastructures et réseaux de communications ; toute nouvelle construction, installation ou aménagement de construction devra mettre en œuvre les technologies nécessaires :

 au raccordement à la fibre optique,  au télé relevage des énergies électriques, des consommations d’eau.

Pour tous travaux d'aménagement et de voiries, comme par exemple ceux relevant des permis d'aménager, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre l'ensemble des infrastructures nécessaire au déploiement de la fibre optique.

Récupérateur d’eaux de pluie

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin de limiter les impacts des rejets d’eaux pluviales et de l’imperméabilisation des sols et de réduire la consommation d’eau potable, la commune encourage la mise en place de systèmes de réutilisation des eaux de pluie au niveau de chaque construction (habitation, annexe, etc.).

10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes.

11 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRESERVATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Dans le document graphique, les zones U1 du centre du village et du Hameau de Lumières et la zone U4 du Hameau de Lumières sont concernées par un périmètre de protection des commerces pris au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme. À l'intérieur de ce périmètre, le long des voies, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux à rez-de-chaussée sur rue est interdit. Cette mesure de protection s’inscrit dans les objectifs de diversité des fonctions et vise à assurer le maintien de la vie et de l’animation des quartiers.

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

1 - FEUX DE FORÊTS

La commune de Goult est soumise, pour certains secteurs, à la prise en compte du risque feu de forêt. Compte tenu de la nature des boisements et de l’aléa, une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice "feu de forêt" dans le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement. Plusieurs préconisations ont été mis en oeuvre dans le Projet d'Intérêt général Feux de Forêt, arrêté par le préfet de Vaucluse le 02 Nombre 1990 et modifié le 13 novembre 1997, qui concerne les communes du Massif du Luberon, dont la commune de Goult.

D'autre part, s'applique sur la commune de Goult l'arrêté préfectoral n°2013 049-0002 du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt ainsi que l'arrêté préfectoral n°2013 056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt. Ces textes précisent les obligations de débroussaillement applicables dans un périmètre de 200m autour des principaux boisements de la commune. Il convient de les prendre en compte.

Zones Urbaines Défendables (ZUD) Une ZUD correspond à un secteur dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur défense en cas d'incendie peut être réalisée dans des conditions techniques et économiques acceptables : nombre de bâtiments regroupés et emprise sur les bois et landes significatifs, équipement public préexistant, débroussaillement facilité. On considère alors comme admissible le risque né d'une densification de l'urbanisation (mais sans extension).

Sont classés en ZUD les secteurs U1f1, U4f2 et U4cf2. Bien que soumises à un aléa fort et donc rattachées à la règlementation de l'aléa très fort (donc potentiellement inconstructible), le classement en ZUD rend le risque admissible, sous réserves de respecter les conditions définies dans l'annexe pour les nouvelles constructions.

Zone A Urbaniser Protégeables (ZAUP) Dans les secteurs présentant un aléa incendie fort, l'étude des besoins et des possibilités d'urbanisation dans la commune révélant la nécessité de l'admettre, le risque permettra d'admettre la construction à condition :

 que les opérations aient une taille suffisante afin que la défense incendie se réalise dans des conditions technico-économiques acceptables,

 que la puissance publique ou un aménageur se charge de la réalisation des équipements publics nécessaires (obligation d'équipement minimum dont la réalisation doit être diligentée par la puissance publique).

A ce jour, aucune ZAUP n'est répertoriée dans le PLU de Goult.

2 - RISQUE INONDATION

La commune est concernée par le plan de prévention des risques inondations (PPRI) Calavon-Coulon amont, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2024.

Les dispositions du PPRi s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

3 - RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SISMIQUE

La commune de Goult est soumise au risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et les annexes relatives aux risques. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées. Pour le risque sismique de niveau faible, les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

La zone U1 correspond au centre ancien du village et aux différents hameaux répartis sur le territoire communal. Les constructions, sont en règle générale, édifiées de façon regroupée et composent l’enveloppe de l’agglomération, la variété et la richesse des espaces publics.

Evolution souhaitée : L’équilibre et la diversité des fonctions (services, petites activités, habitat…) sont à préserver. C’est dans cet esprit que les articles U1-1 à U1-14 sont définis. L’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie actuel (salubrité, circulation, stationnement, places et espaces publics) doit être possible sans altérer le caractère singulier des ensembles cohérents, des perceptions et des édifices anciens. La configuration du tissu ancien peut conduire à limiter les règles de constructibilité, celles-ci n’étant pas nécessairement liées au choix de l’assainissement.

La zone U1 correspond au centre ancien et à différents hameaux, et comprend les secteurs et sous-secteurs suivants :

- Le secteur U1f1 correspond au Nord du centre ancien, soumis à l'aléa feu de forêt très fort.

- Le secteur U1a correspond aux hameaux raccordés au réseau public d'assainissement collectif, à savoir Les Bastides et Les Maquignons, dans lesquels sont admis l'aménagement et l’extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

- Le sous-secteur U1a1 correspond à la partie Ouest du hameau les Maquignons raccordé au réseau public d'assainissement collectif dans laquelle est admise uniquement la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

- Le sous-secteur U1a2 correspond au hameau des Combans, non raccordé à l'assainissement à ce jour. Dans l'attente de la réalisation de la STEP et du réseau afférent, seuls sont admis l'aménagement / l’extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine) sans que cela ne génère de nouveaux effluents, de création de logements ou la restructuration des dispositifs d'assainissement autonome en place.

- Le sous-secteur U1a3 correspondant au hameau de Saint-Véran raccordé au

réseau public d’assainissement collectif dans lequel les nouvelles constructions sont autorisées.

- Le secteur U1b correspond aux hameaux des Bartagnons, de la Petite Bégude et de Trabari, non raccordés au réseau public d'assainissement collectif, dans lesquels sont admis l'aménagement, changement de destination et l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles.

- Le sous secteur U1b1 correspond au hameau Les Grandes Vaines, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lesquels sont admis l'aménagement et l'extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

*: Pour les secteurs concernés, les extensions des constructions et création d'annexes sont limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013.

- Le sous-secteur U1b2, correspond au lieu-dit La Mayette, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lequel seuls sont autorisés les aménagements, les extensions et changements de destinations des bâtiments dans les volumes existants.

- Le sous-secteur U1b3, correspond à l'ancienne gare et ses abords, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lequel sont admis l'aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles, sous réserve de la prise en compte de l'aléa inondation inondable du Calavon. (se reporter à l'annexe I du règlement).

- Le secteur U1c correspond à un secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU).

Pour la prise en compte de la protection du commerce et de l'artisanat, il convient de se reporter aux dispositions générales du règlement.

Pour la prise en compte des infrastructures numériques, il convient de se reporter aux dispositions générales du règlement.

Pour la prise en compte des risques naturels feu de forêt (secteur indicé "U1f1"), il convient de se reporter au Titre II - Dispositions relatives aux risques (page 9) et aux annexes du règlement (Annexe n°1 : Le risque feu de forêt page 113).

La zone U1 est partiellement concernée par le PPRi Calavon-Coulon amont, annexé au PLU.