Zone U1

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à usage industriel,  Les constructions à usage agricole, à l’exception des secteurs U1a, U1b et les sous-secteurs U1a1, U1a3 et U1b1,  Les constructions à usage d'entrepôt sauf celles admises à l’article U1-2,  Les installations classées, sauf celles admises à l’article U1-2.  Les éoliennes.  Les travaux, installations et aménagements suivants : o parcs d'attractions, o dépôts de véhicules, o garages collectifs de caravanes, o les carrières, o les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, o le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés.

 Les exploitations de carrières et les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation au titre de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

 En outre, le changement de destination des constructions à usage d’activités économiques existantes (en rez-de-chaussée) en construction à usage d’habitat est interdit dans le périmètre représenté au document graphique.

Dans le sous - secteur U1a2 correspondant au hameau les Combans, les nouveaux logements et constructions nouvelles à usage d'habitation sont interdits dans l’attente de la réalisation de l’assainissement collectif. Les extensions et aménagements définis à l'article 2 sont autorisés lorsqu’ils n'engendrent pas de rejets supplémentaires d’eaux usées,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone U1, le secteur U1f1 et le sous-secteur U1a3, sont autorisées les constructions et les installations qui ne sont pas interdites à l’article U1-1 ci-dessus et sous respect des indications des annexes relatives à la prise en compte des risques naturels, le cas échéant.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :

o l'aménagement et changement de destination des constructions à usage d'entrepôt existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent,

o l'aménagement et changement de destination des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent,

o Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

o Les installations classées nouvelles ou extension-rénovation... soumises à déclaration ou à autorisation sont admises sous les deux conditions cumulées suivantes :  à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, chaufferies d'immeubles, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, centrales de climatisation, etc., ou qu'elles soient nécessaires au maintien de la qualité de l'eau.  à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

o les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

D’autre part, des dispositions spécifiques à certains secteurs sont cumulatives des précédentes règles :

Dans les secteurs et sous-secteurs suivants : U1a, U1a1, U1a3, U1b, U1b1, U1b2, U1b3, sont autorisées toutes constructions, extension ou changement de destination à usage agricole ou liées à l'activités agricoles et changement de destination ou extension liés à l'artisanat dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale et paysagère des sites.

Dans les secteurs ci-après, sont autorisées les constructions, extensions ou changements de destinations à usage d'habitat ou annexes de l'habitat, dans les conditions suivantes :

Dans le secteur U1a et le sous secteur U1b1, sont autorisés uniquement : - L’aménagement, changement de destination et l’extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU le 21 novembre 2013, sans possibilité de création de nouveaux logements.* - Les constructions nouvelles annexes de l’habitat (abri, garage, piscine).

Dans le sous secteur U1a1, sont autorisés uniquement : - Les constructions nouvelles annexes de l’habitat (telles que : abris, garages, piscines et leurs locaux annexes)*

Dans le sous secteur U1a2, sont autorisés uniquement : - L’aménagement, changement de destination et l’extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU le 21 novembre 2013 sans que cela ne génère de nouveaux effluents, de création de logements ou la restructuration des dispositifs d'assainissement autonome en place.* - Les constructions nouvelles annexes de l’habitat (abri, garage, piscine).*

Dans le secteur U1b, sont autorisés uniquement : - Les constructions nouvelles et leurs annexes - L’aménagement, changement de destination et l’extension des constructions des autres destinations.

Dans le sous-secteur U1b2, sont autorisés uniquement : - L'aménagement, l’extension et le changement de destination à usage d'habitat, de commerce, de bureau et de constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU le 21 novembre 2013. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013.

Dans le sous-secteur U1b3, sont autorisés uniquement : - l'aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d'habitat et les constructions nouvelles à usage d'habitat ainsi que les équipements public ou collectifs.

*: Pour les secteurs concernés, les extensions des constructions et création d'annexes sont limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU le 21 novembre 2013.

Dans le secteur U1c, l’urbanisation est conditionnée au respect des principes exposés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), cf. pièce n°3 du PLU.

Dans l’ensemble de la zone U1, il est autorisé une piscine par unité foncière et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol par piscine.

Dans les secteurs concernés par le PPRi Calavon-Coulon amont annexé au PLU, les prescriptions de celui-ci sont également applicables. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Dans le sous secteur U1a2, il est interdit de créer de nouveaux accès sur la RD104A.

Hors agglomération, les aménagements des accès existants sur les RD seront à réaliser conformément au règlement de voirie départementale et seront soumis à autorisation du gestionnaire de la route.

VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. En tout état de cause, les voies ou les rues, nécessaires aux constructions et installations nouvelles, doivent avoir des caractéristiques techniques et des traitements qui doivent être en harmonie avec le caractère actuel du village et des hameaux.

La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie). Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI :

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

D'autre part il convient de se reporter aux annexes au règlement afin de prendre en compte les dispositions liées aux risques naturels.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application des dispositions de l'article R211-94 du Code de l'environnement.

Dans le secteur U1a2 les Combans, dans l'attente de la mise en œuvre de la station d’épuration, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers un dispositif d’assainissement non collectif, réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Tout projet devra démontrer que les nouvelles constructions n’ont pas d’incidences sur la quantité de rejets d’eaux usées en cas d'assainissement existant. En cas d'incidence sur la quantité de rejets d’eaux usées, le dispositif d’assainissement devra être conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement.

Dans le secteur U1b et les sous-secteurs U1b1, U1b2 et U1b3, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers un dispositif d’assainissement non collectif, réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur U1b2, la filière et les caractéristiques du système d'assainissement doivent être définies à l'appui d'une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction.

En outre, le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif et le réseau public de collecte des eaux pluviales. Celles-ci doivent être infiltrées sur place sans écoulement sur les propriétés voisines. Le pétitionnaire devra justifier des moyens utilisés pour rejeter et traiter les eaux de piscine.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

ELECTRICITE Sur l’ensemble de la zone, et sauf en cas d’impossibilité technique, le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATIONS Sur l’ensemble de la zone, les branchements aux câbles de télécommunications doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Dans le secteur U1a2 les Combans, en l'absence de réseau collecteur, tout projet devra démontrer que les constructions issues d'un aménagement ou d'une extension n'ont pas d'incidences sur la quantité et la qualité des eaux usées. En tout état de cause, le dispositif d'assainissement autonome devra être conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement de la commune et la superficie des terrains adaptés à sa mise en oeuvre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone U1, les constructions devront être implantées à l’alignement des voies et des emprises publiques.

Dans la zone U1i « Hameau de Lumières » : A défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes :

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :  75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900,  10 mètres par rapport à l’axe des voies communales,  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

L’extension des bâtiments existants doit respecter les règles énoncées ci-dessus. Ces règles ne s’appliquent ni à la réfection, ni à l’aménagement des bâtiments existants. Si les règles cidessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Dans les secteurs U1b2 et U1b3 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900. Cette règle ne s’applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dans le secteur U1f1, les constructions devront être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques ou à une distance minimale de 2 mètres.

Pour les autres secteurs, les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques seulement lorsque les constructions complètent un front bâti préexistant.

Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements et extensions de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant.  pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement, celles-ci peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments.

 pour les piscines, qui devront être implantées à une distance de 1m minimum de l'emprise des voies (publiques ou privées).

Sous réserve de l'accord du propriétaire de la voirie, les nouvelles saillies sur l'alignement ne sont autorisées que sur les voies d'une largeur supérieure à 6 m. Elles ne peuvent être situées à moins de 5,50 m au-dessus du sol et avoir plus de 0,80m de profondeur. Les saillies sur les reculements sont autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80 m et qu'elles soient situées à 3,50 m au moins du sol fini.

Extension et aménagement de saillies sur l’alignement existantes à la date d'approbation du PLU le 21 novembre 2013. (telles que transformation de balcons en loggia) dont les dimensions ne respecteraient pas les règles ci-dessous et sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie :

 les saillies sur l'alignement des voies communales sont admises à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80 mètre et qu'elles soient à 3,50 m minimum au-dessus du sol fini.

 les saillies sur l'alignement des voies départementales sont admises à condition qu'elles ne dépassent pas 0,80 m et qu'elles soient à 5,50 m minimum au-dessus du sol fini.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sur l’ensemble de la zone, les constructions doivent être édifiées d’une limite latérale à l’autre.

Pour assurer cette continuité, l'immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires : mur, annexe, cellier, garage. Si ces limites sont éloignées de plus de 15 m, on pourra appuyer la construction sur une seule des 2 limites ; en ce cas, la largeur de la marge d’isolement doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 m. Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement d’un bâtiment existant.

Dans le cas où il y a impossibilité technique ou architecturale de les intégrer ou de les accoler à la construction principale, les bâtiments annexes doivent être établis soit en limite de propriété, soit à une distance de 4 m des limites séparatives. Les piscines devront être implantées à une distance de 1m minimum des limites séparatives. Des adaptations aux dispositions ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales.

Les constructions pourront être implantées à des distances moindres que celles définies cidessus, avec un minimum de 4m lorsque les propriétaires voisins, par acte authentique s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter les règles ci-dessus. En l'absence d'accord amiable, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 471-1 du Code de l'Urbanisme.

Sont exclus de ces règles de recul les éléments d'architecture suivants :  les marquises de petites dimensions,  les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée,  les corniches,  les débords de toit.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas lorsque : - il s’agit de l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1). - il s’agit de la reconstruction d’un bâtiment vétuste ou en ruine.

(1) La Surface de Plancher, la construction ou les volumes existants sont pris en référence à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013.

Dans le secteur U1f1, les constructions pourront être implantées en limite séparatives ou avec un retrait minimal de 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur U1b et les sous-secteurs U1a2, U1b1, U1b2 et U1b3, elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif conformément au règlement sanitaire en vigueur.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS DES CONSTRUCTIONS

Sur l’ensemble de la zone, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 10 mètres. Cette limite ne s’applique pas pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur.

Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

Les faîtages doivent s'établir sous l'enveloppe générale des toitures de la zone U1. Dans tous les cas, la hauteur sera limitée à celle des immeubles voisins

La hauteur des murs de clôture longeant les voies de desserte ou de transit ne doit pas être supérieure à 1,60 mètre par rapport au niveau de la chaussée. Les murs de soutènement ne doivent pas excéder la hauteur du terrain naturel qu’ils supportent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Tous les bâtiments sont concernés par les dispositions du présent article, aussi bien les constructions nouvelles que les aménagements ou restaurations. Le Permis de Construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).

1 - Adaptation au terrain – Insertion dans le site

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

2 - Aspect des constructions

Il s’agit de préserver le patrimoine historique et culturel tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après. En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (pastiche décoratif ou folklorique).

Le volume principal doit préférentiellement être implanté parallèlement à l'alignement, avec le faîtage parallèle à la voie. Les locaux techniques de machinerie d'ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toiture.

3 - Eléments de constructions

Au titre de la conservation de l’aspect du village historique les dispositions suivantes sont retenues. La pierre apparente, est un traitement moderne, postérieur à la Seconde guerre mondiale. Il est obligatoire de renduire une façade ancienne déjà enduite, voire le cas échéant, restituer, l’enduit sur les façades qui l’ont été anciennement, lors de tout projet de construction. La pierre rejointée pourra éventuellement être maintenue sur les pignons ou les bâtiments utilitaires.

Dans les secteurs U1a et le sous-secteur U1a3, le recours à la pierre de taille est autorisé de façon à assurer une cohérence de l'aspect des constructions.

 Façades des constructions à usage d'habitation o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes. En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des

bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les teintes de couleur des enduits de façade seront mates, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont à éviter.

L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits.

 Toitures Les toitures doivent comporter deux versants, sauf pour les bâtiments adossés qui pourront avoir un seul versant. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. La pente devra s'harmoniser avec celles des toitures des bâtiments voisins et être comprise entre 25% et 35%.

La couverture sera en tuile canal d'aspect traditionnel ou vieilli. Des pentes et aspects différents (zinc) seront acceptés uniquement sur certaines constructions existantes et en zone U1, ainsi que pour les vérandas (aspect verre). Les débords seront réalisés en génoise – chevrons – corniche en pierre naturelle. Les ouvertures dans les toitures seront soit des lucarnes, fenêtres de toit, soit des châssis tabatières ; les chiens assis et les pénétrations sont interdits. Les verrières de petites dimensions sont admises. Les souches de cheminée doivent être placées près du faîtage.

 Pour les constructions à usage d’habitation : o Les couvertures en bac acier sont interdites. o Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. o La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %,

 Pour les constructions à usage d’activités économiques : o Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

 Toutefois, pour tous les types de constructions : o Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

Les toitures végétalisées sont admises dans la limite de 40% de l’emprise de la toiture, dans ce cas les règles ci-dessus concernant la pente ne sont pas applicables.

 Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits. Les descentes et les chéneaux d’eaux pluviales apparents sur les façades devront être réalisés en zinc, en cuivre ou être d'aspect métallique.

 Façades de construction à usage autre qu'habitation Les aménagements des façades ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du premier étage. En cas d'absence de percement au premier étage, ils ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre partant du plafond du rez-de-chaussée. Toutefois la hauteur maximale à partir du sol ne peut excéder 5 m.

Lorsque la même activité occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture doit marquer la limite séparative de chaque immeuble. La composition de la devanture et l'aspect de ses matériaux doivent s'harmoniser avec la façade de l'immeuble et ne pas comporter plus de 3 aspects de matériaux différents.

4 - Menuiseries

Les portes, les fenêtres, portes-fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois à peindre, ou en métal permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc est à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins.

Les volets roulants sont admis sous réserve de s’intégrer à la construction et d’être dissimulés derrière des volets en bois ou métalliques.

D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

5 - Clôtures

A l’alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques, les clôtures, qui ne sont pas obligatoires, seront constituées :

 soit d’un grillage simple torsion vert sombre ou treillis à mailles soudées vert sombre  soit d’un mur bahut maçonné enduit d’une hauteur maximum de 0,40 m par rapport

au terrain naturel et pouvant être surmonté d’un grillage simple torsion vert sombre ou d’un treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur vert sombre.

Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée à l’identique en termes de hauteur pour les murs et murs bahut. Le choix des matériaux devra toutefois respecter le reste de l’article 11. Dans tous les cas sont interdits :

 les clôtures en éléments de béton moulé,  les palissades en planche ou en tôle,  les grillages peints ou plastifiés de couleur vive,

 les claires voies,  les brises vues sur toutes leurs formes seuls ou superposés au grillage.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,60 m.

Pour les clôtures nécessaires autour de certaines installations sportives, la hauteur du grillage pourra excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus. Les portails d’accès doivent être de conception simple et peints.

6 - Murs de clôture et de soutènement et ouvrages techniques

Lorsqu’ils sont envisagés, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec la construction principale et la clôture. Les murs de clôture et de soutènement réalisée en moellons de pierre doivent être conservés, restaurés ou reconstruits à l’identique.

Antennes paraboliques : Celles-ci ne peuvent être implantées que sur bâtiment : préférentiellement sur toitureterrasse avec un recul de 3 m minimum par rapport aux façades ; hors toiture-terrasse, elles seront le moins visibles possible du domaine public et ne présenteront pas de risques de chute de par leur implantation. Dans tous les cas, elles devront s'harmoniser avec le bâtiment la supportant. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

Antennes relais de téléphonie mobile : Elles devront être intégrées au mieux au support ou bâtiment sur lequel elles se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible possible du domaine public.

Les climatiseurs, pompes à chaleur, etc. doivent être disposés de manière à être intégrés à la construction existante (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Dans l'ensemble de la zone U1, pour les secteurs non intégré dans les périmètres de protection des Monuments Historiques ou des Sites, il est possible de déroger à ces prescriptions pour des motifs de développement durable. Cette dérogation s'applique notamment pour les dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

"1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

5° Les pompes à chaleur ;

6° Les brise-soleil".

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Sur l’ensemble de la zone, pour tout type de construction et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Sont exigées au minimum :

 Pour les constructions à usage d'habitation : o Surface de plancher inférieure à 15 m² : aucune place de stationnement n’est exigée ; o Surface de plancher supérieure ou égale à 15 m² :

Surface de plancher

Nombre de places de stationnement à réaliser

15 à 49 m²

1

50 à 149 m²

2

150 à 199 m²

3

200 à 249 m²

4

250 à 299 m²

5

par tranche de 50 m² supplémentaire

1 place supplémentaire

 Pour les logements locatifs aidés, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

 Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25m² de surface de plancher de l’établissement.

 Pour les commerces d’une surface plancher : -inférieure à 300 m² : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. -supérieure à 300 m² : une surface de stationnement au moins égale à 80 % de la surface de plancher de l’établissement.

 Pour les constructions à usage hôtelier : -1 place par chambre -1 place pour 10 m² de salle de restaurant, la disposition est cumulative.

 Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de la construction. A ces places de stationnement s’ajoutent, le cas échéant, les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux-roues.

D’autre part, lors de la création de gîtes ou de chambres d’hôtes, en construction nouvelle ou dans une construction existante, il est exigé une place de stationnement par chambre.

Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 100 m². Lorsque leur surface excédera 200 m², ils seront divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. Les ventilations hautes des parcs en souterrain doivent déboucher en toiture des constructions. Toutes les dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété des surfaces nécessaires au stationnement, dégagement et manœuvre des véhicules (voitures, camion, deux roues) nécessaires à l'exercice de l'activité. Ces aires seront réalisées en plus des aires demandées ci-dessus. Tout aménagement ne doit pas conduire à la suppression de places de stationnement, couvertes ou non.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation maximum des plantations existantes, de la contiguïté avec les espaces libres voisins et de la création d’espaces libres de géométrie simple, d’un seul tenant.

Il est fait obligation de traiter en espace libre 30 % au moins de la superficie du terrain, traité majoritairement en espace vert avec un minimum d'un arbre à grand développement par 200 m² de terrain libre. Toutefois dans le cas d'emprise au sol autorisée supérieure à 60 % et pour les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ainsi qu’aux services publics, il n'est pas fixé de règle. Les reculs par rapport à l’alignement seront traités majoritairement en espace vert.

Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking destinés à être traités en espace vert seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

 faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

 être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Commune de Goult

(Département de Vaucluse - 84220)

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme

4 - Règlement

Dates Elaboration du PLU

Modification n°1 Mises à jour Mise en

compatibilité n°1 Modification n°2

Prescription 17 / 11 / 2003 17 / 05 / 2016

23 / 07 / 2025

Arrêté

Mise à l’enquête

11 / 02/2013

29 / 05 / 2013

16 / 12 / 2016

29 / 01 / 2019 et 22 / 08 / 2024

19 / 02 / 2021

01 / 10 / 2025

Approbation 21 / 11 / 2013 11 / 04 / 2017

19 / 05 / 2021 02 / 12 / 2025

Atelier d’urbanisme Michel LACROZE et Stéphane VERNIER

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

page 4

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

page 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

U1

page 12

U2

page 27

U3

page 39

U4

page 50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

AU1 AU2 AU3

page 64 page 75 page 77

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

A

page 85

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

ET FORESTIERE

N

page 96

TITRE VII - DEFINITIONS ET ANNEXES

page 107

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Pour cela, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :  les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,  les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres U1, U2, U3, U4, AU, A et N). 3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs :  U1  U2  U3  U4  AU pour AU1, AU2 et AU3,  A pour A  N pour N

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :  Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Article 3 : Accès et voirie  Article 4 : Desserte par les réseaux  Article 5 : Caractéristiques des terrains. Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)  Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives  Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article 9 : Emprise au sol des constructions  Article 10 : Hauteur maximale des constructions  Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords  Article 12 : Stationnement  Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés  Article 14 : C.O.S. Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier de P.L.U. :  L'annexe 7.3 "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.  Les annexes sanitaires 7.2 "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.  Le plan de zonage du P.L.U. (Pièce 5 du PLU) lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc.  Le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (Pièce 2 du PLU) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du PLU) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de GOULT.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de

l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

 Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de

nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions

de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges archéologiques.

 Article R 111-15 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature

à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 Article R 111-21 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions

de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

 les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

 les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Il en est de même de la production d’une servitude de tréfonds permettant le passage des réseaux (alimentation en eau potable, eaux usées, électricité, etc.).

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, etc.) doit être signalée immédiatement à la commune et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation :

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :  les constructions à usage : o d'habitation, o d’hébergement hôtelier, o de bureaux, o de commerce, o artisanal, o industriel, o d’exploitation agricole ou forestière, o d'entrepôt, o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  les annexes,  les piscines,  les clôtures,  les équipements sportifs, etc.

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction, démolition partielle ou totale et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Conformément à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble de la commune suite à délibération du conseil municipal du 10 septembre 2024.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région. Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la

direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941. En ce qui concerne le patrimoine vernaculaire, le territoire communal comprend de nombreux vestiges, murs de soutènement, de délimitation, de cabanons ou encore bories. Ceux-ci réalisés en moellons de pierre sèches ou bâtis au mortier de chaux, d'origine agricole et constituent un patrimoine qu'il convient de protéger. Outre leur valeur patrimoniale, les murs de soutènement ou de délimitation permettent de préserver et conserver les terrains disposés en terrain contre l'érosion des sols. La commune entend préserver ces éléments de paysage sur l'ensemble du territoire. Dans le centre ancien, de nombreuses façades comportent des inscriptions sculptées ou peintes, des niches, etc. qu’il convient également de préserver.

Il existe également sur le territoire communal de nombreux aménagements et constructions à préserver, liés à l’exploitation des ressources en eau tel que les bassins, les puits obus, les mines à eau, les aiguières, les fontaines…

9 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Mise en œuvre des infrastructures numériques

Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans le texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme (CU). Art. L.151-5 du CU: « Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales concernant (...) le développement des communications numériques (...) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » Art. L.151-40 : (...) Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit » Dans l’ensemble des zones du PLU desservies par les infrastructures et réseaux de communications ; toute nouvelle construction, installation ou aménagement de construction devra mettre en œuvre les technologies nécessaires :

 au raccordement à la fibre optique,  au télé relevage des énergies électriques, des consommations d’eau.

Pour tous travaux d'aménagement et de voiries, comme par exemple ceux relevant des permis d'aménager, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre l'ensemble des infrastructures nécessaire au déploiement de la fibre optique.

Récupérateur d’eaux de pluie

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin de limiter les impacts des rejets d’eaux pluviales et de l’imperméabilisation des sols et de réduire la consommation d’eau potable, la commune encourage la mise en place de systèmes de réutilisation des eaux de pluie au niveau de chaque construction (habitation, annexe, etc.).

10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes.

11 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRESERVATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Dans le document graphique, les zones U1 du centre du village et du Hameau de Lumières et la zone U4 du Hameau de Lumières sont concernées par un périmètre de protection des commerces pris au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme. À l'intérieur de ce périmètre, le long des voies, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux à rez-de-chaussée sur rue est interdit. Cette mesure de protection s’inscrit dans les objectifs de diversité des fonctions et vise à assurer le maintien de la vie et de l’animation des quartiers.

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

1 - FEUX DE FORÊTS

La commune de Goult est soumise, pour certains secteurs, à la prise en compte du risque feu de forêt. Compte tenu de la nature des boisements et de l’aléa, une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice "feu de forêt" dans le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement. Plusieurs préconisations ont été mis en oeuvre dans le Projet d'Intérêt général Feux de Forêt, arrêté par le préfet de Vaucluse le 02 Nombre 1990 et modifié le 13 novembre 1997, qui concerne les communes du Massif du Luberon, dont la commune de Goult.

D'autre part, s'applique sur la commune de Goult l'arrêté préfectoral n°2013 049-0002 du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt ainsi que l'arrêté préfectoral n°2013 056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt. Ces textes précisent les obligations de débroussaillement applicables dans un périmètre de 200m autour des principaux boisements de la commune. Il convient de les prendre en compte.

Zones Urbaines Défendables (ZUD) Une ZUD correspond à un secteur dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur défense en cas d'incendie peut être réalisée dans des conditions techniques et économiques acceptables : nombre de bâtiments regroupés et emprise sur les bois et landes significatifs, équipement public préexistant, débroussaillement facilité. On considère alors comme admissible le risque né d'une densification de l'urbanisation (mais sans extension).

Sont classés en ZUD les secteurs U1f1, U4f2 et U4cf2. Bien que soumises à un aléa fort et donc rattachées à la règlementation de l'aléa très fort (donc potentiellement inconstructible), le classement en ZUD rend le risque admissible, sous réserves de respecter les conditions définies dans l'annexe pour les nouvelles constructions.

Zone A Urbaniser Protégeables (ZAUP) Dans les secteurs présentant un aléa incendie fort, l'étude des besoins et des possibilités d'urbanisation dans la commune révélant la nécessité de l'admettre, le risque permettra d'admettre la construction à condition :

 que les opérations aient une taille suffisante afin que la défense incendie se réalise dans des conditions technico-économiques acceptables,

 que la puissance publique ou un aménageur se charge de la réalisation des équipements publics nécessaires (obligation d'équipement minimum dont la réalisation doit être diligentée par la puissance publique).

A ce jour, aucune ZAUP n'est répertoriée dans le PLU de Goult.

2 - RISQUE INONDATION

La commune est concernée par le plan de prévention des risques inondations (PPRI) Calavon-Coulon amont, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2024.

Les dispositions du PPRi s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

3 - RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SISMIQUE

La commune de Goult est soumise au risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et les annexes relatives aux risques. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées. Pour le risque sismique de niveau faible, les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

La zone U1 correspond au centre ancien du village et aux différents hameaux répartis sur le territoire communal. Les constructions, sont en règle générale, édifiées de façon regroupée et composent l’enveloppe de l’agglomération, la variété et la richesse des espaces publics.

Evolution souhaitée : L’équilibre et la diversité des fonctions (services, petites activités, habitat…) sont à préserver. C’est dans cet esprit que les articles U1-1 à U1-14 sont définis. L’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie actuel (salubrité, circulation, stationnement, places et espaces publics) doit être possible sans altérer le caractère singulier des ensembles cohérents, des perceptions et des édifices anciens. La configuration du tissu ancien peut conduire à limiter les règles de constructibilité, celles-ci n’étant pas nécessairement liées au choix de l’assainissement.

La zone U1 correspond au centre ancien et à différents hameaux, et comprend les secteurs et sous-secteurs suivants :

- Le secteur U1f1 correspond au Nord du centre ancien, soumis à l'aléa feu de forêt très fort.

- Le secteur U1a correspond aux hameaux raccordés au réseau public d'assainissement collectif, à savoir Les Bastides et Les Maquignons, dans lesquels sont admis l'aménagement et l’extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

- Le sous-secteur U1a1 correspond à la partie Ouest du hameau les Maquignons raccordé au réseau public d'assainissement collectif dans laquelle est admise uniquement la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

- Le sous-secteur U1a2 correspond au hameau des Combans, non raccordé à l'assainissement à ce jour. Dans l'attente de la réalisation de la STEP et du réseau afférent, seuls sont admis l'aménagement / l’extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine) sans que cela ne génère de nouveaux effluents, de création de logements ou la restructuration des dispositifs d'assainissement autonome en place.

- Le sous-secteur U1a3 correspondant au hameau de Saint-Véran raccordé au

réseau public d’assainissement collectif dans lequel les nouvelles constructions sont autorisées.

- Le secteur U1b correspond aux hameaux des Bartagnons, de la Petite Bégude et de Trabari, non raccordés au réseau public d'assainissement collectif, dans lesquels sont admis l'aménagement, changement de destination et l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles.

- Le sous secteur U1b1 correspond au hameau Les Grandes Vaines, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lesquels sont admis l'aménagement et l'extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

*: Pour les secteurs concernés, les extensions des constructions et création d'annexes sont limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013.

- Le sous-secteur U1b2, correspond au lieu-dit La Mayette, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lequel seuls sont autorisés les aménagements, les extensions et changements de destinations des bâtiments dans les volumes existants.

- Le sous-secteur U1b3, correspond à l'ancienne gare et ses abords, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lequel sont admis l'aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles, sous réserve de la prise en compte de l'aléa inondation inondable du Calavon. (se reporter à l'annexe I du règlement).

- Le secteur U1c correspond à un secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU).

Pour la prise en compte de la protection du commerce et de l'artisanat, il convient de se reporter aux dispositions générales du règlement.

Pour la prise en compte des infrastructures numériques, il convient de se reporter aux dispositions générales du règlement.

Pour la prise en compte des risques naturels feu de forêt (secteur indicé "U1f1"), il convient de se reporter au Titre II - Dispositions relatives aux risques (page 9) et aux annexes du règlement (Annexe n°1 : Le risque feu de forêt page 113).

La zone U1 est partiellement concernée par le PPRi Calavon-Coulon amont, annexé au PLU.