Zone A

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2 y compris les équipements sportifs.

Dans le secteur Ap, les constructions et les installations isolées nouvelles de toute nature sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

Les constructions et installations agricoles sont admises à condition que leur implantation dans la zone soit nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée à l’exploitation et au site. Celles ci devront être implantées en continuité des constructions existantes ou former avec celles-ci un ensemble bâti cohérent.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’activité touristique : ferme auberge, gîtes, camping à la ferme). Elles devront être aménagées en priorité dans les bâtiments existants de l’exploitation, ou en extension des bâtiments existants. Lorsque des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels permettent de le justifier, elles pourront être réalisées à proximité du siège d’exploitation et former un ensemble regroupé et cohérent avec les constructions existantes.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseau d’alimentation en eau potable, réseau d’irrigation, d’assainissement, STEP, réseau électrique, aires de stationnement communales …), sont admises à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer leur intégration dans le site.

Les aménagements destinés à la protection et la mise en valeur des vestiges archéologiques ainsi que leur déplacement en cas de nécessité sont autorisés.

Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, sont admis :

- l’aménagement dans les volumes existants à vocation d’habitat dans la limite de 250 m² de surface de plancher,

- l’extension limitée de la construction à usage d’habitation existante ayant une surface de plancher minimale de 70 m² à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU,

- la création d’une annexe accolée ou non à l’habitation existante (garage, abri, cuisine d'été, etc.),

- la création d'une piscine, sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que l'extension soit limitée à :

Hors secteurs Af1 et Af2

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 120 m²

30% de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

121 m² à 200 m²

20% de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

A partir de 201 m²

15% de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension).

Règlement

86

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Dans les secteurs Af1 et Af2

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 120 m²

30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 140 m² de surface de plancher au total (existant + extension)

121 m² à 200 m²

+ 20 m² de surface de plancher

A partir de 201 m²

+ 10% de surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension)

- que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante,

- que l’annexe soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache, dans la limite de 20 m² de surface de plancher et 20 m² d'emprise au sol. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,

- que la piscine soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

Pour toutes ces possibilités, à condition :

- qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs,

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées

Dans le secteur Ap, sont autorisés uniquement, les constructions agricoles nouvelles. Celles -ci devront être implantées en continuité des constructions existantes ou former avec celles-ci un ensemble bâti cohérent.

Dans l'ensemble de la zone, les constructions doivent respecter un retrait de 20 mètres par rapport à la conduite de gaz (Cf. Pièces 7.3 Plan des servitudes d'utilité publique pour sa localisation). Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de gaz conservent le droit de les clore ou d'y élever des constructions à condition toutefois d'en avertir l'exploitant. De plus, pour les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d’enfoncements susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d'un arrêté type pris par le ministre de l'industrie.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (CD1 sur les documents graphiques), un changement de destination est autorisé pour une vocation d’accueil et d’hébergement de personnes présentant un handicap.

Règlement

87

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Dans les secteurs concernés par le PPRi Calavon-Coulon amont annexé au PLU, les prescriptions de celui-ci sont également applicables. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

OUVERTES AU PUBLIC

ACCES : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Hors agglomération, les aménagements des accès existants sur les RD seront à réaliser conformément au règlement de voirie départementale et seront soumis à autorisation du gestionnaire de la route. VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Pour la prise en compte des risques naturels il convient de se reporter aux annexes au règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’agence régionale de la santé (ARS).

DECI:

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

D'autre part il convient de se reporter aux annexes au règlement afin de prendre en compte les dispositions liées aux risques naturels.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

Le rejet des eaux de piscines, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif et le réseau public de collecte des eaux pluviales. Celles-ci doivent être infiltrées sur place sans écoulement sur les propriétés voisines. Le pétitionnaire devra justifier des moyens utilisés pour rejeter et traiter les eaux de piscine.

AUTRES RESEAUX Les branchements aux réseaux (électrique, télécommunications, télévision, etc.) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indication figurant au plan, les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900 en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme,

 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 36,  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales et des véloroutes,  10 mètres par rapport à l’axe des voies communales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1) à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013,  pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. A défaut d’indication au plan, le long des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public, des berges ou du lit majeur.

(1) La surface de plancher, la construction ou les volumes existants sont pris en référence à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi hauteur de ce point avec un minimum de 3 mètres.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Pour les constructions nouvelles, une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif des eaux usées, sans adaptation.

L’emprise au sol de l’extension d’une habitation existante est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU. Pour l’annexe accolée ou non à l’habitation existante, l’emprise au sol est limitée à 20 m². Pour la piscine, l’emprise au sol est limitée à 40 m².

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur des constructions agricoles est limitée à 15 mètres sauf contrainte technique (par exemple cuves, silos, …). L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis. La hauteur des clôtures doit être inférieure ou égale à 1,60 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

La hauteur des constructions à usage d’habitation et leur extension est limitée à 8 mètres au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 4,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, etc. sont interdites. L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, etc.

Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire. Les hangars agricoles en bardage métallique sont autorisés.

Règlement

90

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Éléments de construction

Au titre de la préservation du patrimoine, les dispositions suivantes sont retenues. La pierre apparente, est un traitement moderne, postérieur à la seconde guerre mondiale. Il est obligatoire de renduire une façade ancienne déjà enduite, voire le cas échéant, restituer, l’enduit sur les façades qui l’ont été anciennement, lors de tout projet de construction. La pierre rejointée pourra éventuellement être maintenue sur les pignons ou les bâtiments utilitaires.

 Façades o Composition :

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes

En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

o Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles).

Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …), les revêtements de façades de type bardage sont autorisées. Les teintes neutres (gris, verts...) seront privilégiées. Le blanc et les couleurs vives sont proscrits.

Dans les secteurs Af1, Af2, Af3, en raison du risque incendie feux de forêt, les ouvertures en façade exposée au mistral seront limitées.

o Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

La maçonnerie de pierre pré taillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mâtes, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits.

Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible lorsqu'elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents, dans la mesure du possible. Dans les secteurs Af1, Af2 et Af3, en raison du risque incendie feux de forêt, les pièces de charpente en bois apparentes sont interdites. Les portes et volets seront en bois plein ou d’autres matériaux de résistance au feu.

 Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :

o Les couvertures en bac acier sont interdites. o Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …) : Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits. Toutefois, pour tous les types de constructions, Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée. Les toitures végétalisées sont admises dans la limite de 40% de l’emprise de la toiture, dans ce cas les règles ci-dessus concernant la pente ne sont pas applicables.

 Menuiseries

Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois ou en métal à peindre permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc est à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins.

Les volets roulants sont admis sous réserve de s’intégrer à la construction et d’être dissimulés derrière des volets en bois ou métalliques. D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

 Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

 Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : A l’alignement des voies publiques ou privées, des emprises publiques et des limites séparatives, les clôtures seront constituées d’un grillage (simple torsion ou treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur vert sombre, doublées d’une haie vive. Dans tous les cas sont interdits :

 les clôtures en éléments de béton moulé,  les palissades en planche ou en tôle,  les grillages peints ou plastifiés de couleur vive,  les claires voies,  les brises vues sur toutes leurs formes seuls ou superposés au grillage.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,60 m.

Dans l'ensemble de la zone A, pour les secteurs non intégré dans les périmètres de protection des Monuments Historiques ou des Sites, il est possible de déroger à ces prescriptions pour des motifs de développement durable. Cette dérogation s'applique notamment pour les dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

"1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

5° Les pompes à chaleur ;

6° Les brise-soleil".

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie de circulation publique ou privée. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² (hors emplacement pour personne handicapée).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les arbres existants en bon état doivent être maintenus, toutefois lorsque le parti architectural l’exigera valablement, ceux-ci pourront être remplacés par des arbres plus jeunes. Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales (platanes, tilleuls, noyers, …), conformément à la tradition locale.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés, adaptés à la région.

Dans les secteurs Af1, Af2 et Af3 soumis au risque incendie feux de forêt, il est exigé : - le débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions, - le déboisement sur une distance de 8 m autour des constructions, - l’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Règlement

94

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Règlement

95

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Commune de Goult

(Département de Vaucluse - 84220)

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme

4 - Règlement

Dates Elaboration du PLU

Modification n°1 Mises à jour Mise en

compatibilité n°1 Modification n°2

Prescription 17 / 11 / 2003 17 / 05 / 2016

23 / 07 / 2025

Arrêté

Mise à l’enquête

11 / 02/2013

29 / 05 / 2013

16 / 12 / 2016

29 / 01 / 2019 et 22 / 08 / 2024

19 / 02 / 2021

01 / 10 / 2025

Approbation 21 / 11 / 2013 11 / 04 / 2017

19 / 05 / 2021 02 / 12 / 2025

Atelier d’urbanisme Michel LACROZE et Stéphane VERNIER

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

page 4

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

page 9

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

U1

page 12

U2

page 27

U3

page 39

U4

page 50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

AU1 AU2 AU3

page 64 page 75 page 77

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

A

page 85

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

ET FORESTIERE

N

page 96

TITRE VII - DEFINITIONS ET ANNEXES

page 107

Règlement

1

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Pour cela, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :  les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,  les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres U1, U2, U3, U4, AU, A et N). 3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs :  U1  U2  U3  U4  AU pour AU1, AU2 et AU3,  A pour A  N pour N

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Règlement

2

Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :  Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Article 3 : Accès et voirie  Article 4 : Desserte par les réseaux  Article 5 : Caractéristiques des terrains. Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)  Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives  Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article 9 : Emprise au sol des constructions  Article 10 : Hauteur maximale des constructions  Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords  Article 12 : Stationnement  Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés  Article 14 : C.O.S. Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier de P.L.U. :  L'annexe 7.3 "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.  Les annexes sanitaires 7.2 "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.  Le plan de zonage du P.L.U. (Pièce 5 du PLU) lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc.  Le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU) qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (Pièce 2 du PLU) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du PLU) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

Règlement

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Commune de Goult - Modification n°2 du PLU

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de GOULT.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de

l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

 Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de

nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

 Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions

de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges archéologiques.

 Article R 111-15 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature

à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 Article R 111-21 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions

de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

 les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

 les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Il en est de même de la production d’une servitude de tréfonds permettant le passage des réseaux (alimentation en eau potable, eaux usées, électricité, etc.).

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, etc.) doit être signalée immédiatement à la commune et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

Règlement

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3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation :

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :  les constructions à usage : o d'habitation, o d’hébergement hôtelier, o de bureaux, o de commerce, o artisanal, o industriel, o d’exploitation agricole ou forestière, o d'entrepôt, o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  les annexes,  les piscines,  les clôtures,  les équipements sportifs, etc.

Règlement

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Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction, démolition partielle ou totale et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. Conformément à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble de la commune suite à délibération du conseil municipal du 10 septembre 2024.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région. Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la

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direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941. En ce qui concerne le patrimoine vernaculaire, le territoire communal comprend de nombreux vestiges, murs de soutènement, de délimitation, de cabanons ou encore bories. Ceux-ci réalisés en moellons de pierre sèches ou bâtis au mortier de chaux, d'origine agricole et constituent un patrimoine qu'il convient de protéger. Outre leur valeur patrimoniale, les murs de soutènement ou de délimitation permettent de préserver et conserver les terrains disposés en terrain contre l'érosion des sols. La commune entend préserver ces éléments de paysage sur l'ensemble du territoire. Dans le centre ancien, de nombreuses façades comportent des inscriptions sculptées ou peintes, des niches, etc. qu’il convient également de préserver.

Il existe également sur le territoire communal de nombreux aménagements et constructions à préserver, liés à l’exploitation des ressources en eau tel que les bassins, les puits obus, les mines à eau, les aiguières, les fontaines…

9 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Mise en œuvre des infrastructures numériques

Le volet aménagement numérique des territoires est présent dans le texte portant engagement national pour l’environnement, avec l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme (CU). Art. L.151-5 du CU: « Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales concernant (...) le développement des communications numériques (...) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » Art. L.151-40 : (...) Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit » Dans l’ensemble des zones du PLU desservies par les infrastructures et réseaux de communications ; toute nouvelle construction, installation ou aménagement de construction devra mettre en œuvre les technologies nécessaires :

 au raccordement à la fibre optique,  au télé relevage des énergies électriques, des consommations d’eau.

Pour tous travaux d'aménagement et de voiries, comme par exemple ceux relevant des permis d'aménager, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre l'ensemble des infrastructures nécessaire au déploiement de la fibre optique.

Récupérateur d’eaux de pluie

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin de limiter les impacts des rejets d’eaux pluviales et de l’imperméabilisation des sols et de réduire la consommation d’eau potable, la commune encourage la mise en place de systèmes de réutilisation des eaux de pluie au niveau de chaque construction (habitation, annexe, etc.).

Règlement

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10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes.

11 - ADAPTATION DU REGLEMENT POUR LA PRESERVATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Dans le document graphique, les zones U1 du centre du village et du Hameau de Lumières et la zone U4 du Hameau de Lumières sont concernées par un périmètre de protection des commerces pris au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme. À l'intérieur de ce périmètre, le long des voies, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux à rez-de-chaussée sur rue est interdit. Cette mesure de protection s’inscrit dans les objectifs de diversité des fonctions et vise à assurer le maintien de la vie et de l’animation des quartiers.

Règlement

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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

1 - FEUX DE FORÊTS

La commune de Goult est soumise, pour certains secteurs, à la prise en compte du risque feu de forêt. Compte tenu de la nature des boisements et de l’aléa, une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice "feu de forêt" dans le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement. Plusieurs préconisations ont été mis en oeuvre dans le Projet d'Intérêt général Feux de Forêt, arrêté par le préfet de Vaucluse le 02 Nombre 1990 et modifié le 13 novembre 1997, qui concerne les communes du Massif du Luberon, dont la commune de Goult.

D'autre part, s'applique sur la commune de Goult l'arrêté préfectoral n°2013 049-0002 du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt ainsi que l'arrêté préfectoral n°2013 056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt. Ces textes précisent les obligations de débroussaillement applicables dans un périmètre de 200m autour des principaux boisements de la commune. Il convient de les prendre en compte.

Zones Urbaines Défendables (ZUD) Une ZUD correspond à un secteur dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur défense en cas d'incendie peut être réalisée dans des conditions techniques et économiques acceptables : nombre de bâtiments regroupés et emprise sur les bois et landes significatifs, équipement public préexistant, débroussaillement facilité. On considère alors comme admissible le risque né d'une densification de l'urbanisation (mais sans extension).

Sont classés en ZUD les secteurs U1f1, U4f2 et U4cf2. Bien que soumises à un aléa fort et donc rattachées à la règlementation de l'aléa très fort (donc potentiellement inconstructible), le classement en ZUD rend le risque admissible, sous réserves de respecter les conditions définies dans l'annexe pour les nouvelles constructions.

Zone A Urbaniser Protégeables (ZAUP) Dans les secteurs présentant un aléa incendie fort, l'étude des besoins et des possibilités d'urbanisation dans la commune révélant la nécessité de l'admettre, le risque permettra d'admettre la construction à condition :

 que les opérations aient une taille suffisante afin que la défense incendie se réalise dans des conditions technico-économiques acceptables,

 que la puissance publique ou un aménageur se charge de la réalisation des équipements publics nécessaires (obligation d'équipement minimum dont la réalisation doit être diligentée par la puissance publique).

A ce jour, aucune ZAUP n'est répertoriée dans le PLU de Goult.

Règlement

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2 - RISQUE INONDATION

La commune est concernée par le plan de prévention des risques inondations (PPRI) Calavon-Coulon amont, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2024.

Les dispositions du PPRi s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

3 - RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SISMIQUE

La commune de Goult est soumise au risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et les annexes relatives aux risques. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées. Pour le risque sismique de niveau faible, les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

La zone U1 correspond au centre ancien du village et aux différents hameaux répartis sur le territoire communal. Les constructions, sont en règle générale, édifiées de façon regroupée et composent l’enveloppe de l’agglomération, la variété et la richesse des espaces publics.

Evolution souhaitée : L’équilibre et la diversité des fonctions (services, petites activités, habitat…) sont à préserver. C’est dans cet esprit que les articles U1-1 à U1-14 sont définis. L’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie actuel (salubrité, circulation, stationnement, places et espaces publics) doit être possible sans altérer le caractère singulier des ensembles cohérents, des perceptions et des édifices anciens. La configuration du tissu ancien peut conduire à limiter les règles de constructibilité, celles-ci n’étant pas nécessairement liées au choix de l’assainissement.

La zone U1 correspond au centre ancien et à différents hameaux, et comprend les secteurs et sous-secteurs suivants :

- Le secteur U1f1 correspond au Nord du centre ancien, soumis à l'aléa feu de forêt très fort.

- Le secteur U1a correspond aux hameaux raccordés au réseau public d'assainissement collectif, à savoir Les Bastides et Les Maquignons, dans lesquels sont admis l'aménagement et l’extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

- Le sous-secteur U1a1 correspond à la partie Ouest du hameau les Maquignons raccordé au réseau public d'assainissement collectif dans laquelle est admise uniquement la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

- Le sous-secteur U1a2 correspond au hameau des Combans, non raccordé à l'assainissement à ce jour. Dans l'attente de la réalisation de la STEP et du réseau afférent, seuls sont admis l'aménagement / l’extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine) sans que cela ne génère de nouveaux effluents, de création de logements ou la restructuration des dispositifs d'assainissement autonome en place.

- Le sous-secteur U1a3 correspondant au hameau de Saint-Véran raccordé au

réseau public d’assainissement collectif dans lequel les nouvelles constructions sont autorisées.

- Le secteur U1b correspond aux hameaux des Bartagnons, de la Petite Bégude et de Trabari, non raccordés au réseau public d'assainissement collectif, dans lesquels sont admis l'aménagement, changement de destination et l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles.

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- Le sous secteur U1b1 correspond au hameau Les Grandes Vaines, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lesquels sont admis l'aménagement et l'extension des constructions existantes et la construction nouvelle d'annexes à l'habitat (abri, garage, piscine).*

*: Pour les secteurs concernés, les extensions des constructions et création d'annexes sont limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU le 21 novembre 2013.

- Le sous-secteur U1b2, correspond au lieu-dit La Mayette, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lequel seuls sont autorisés les aménagements, les extensions et changements de destinations des bâtiments dans les volumes existants.

- Le sous-secteur U1b3, correspond à l'ancienne gare et ses abords, non raccordé au réseau public d'assainissement collectif, dans lequel sont admis l'aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles, sous réserve de la prise en compte de l'aléa inondation inondable du Calavon. (se reporter à l'annexe I du règlement).

- Le secteur U1c correspond à un secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU).

Pour la prise en compte de la protection du commerce et de l'artisanat, il convient de se reporter aux dispositions générales du règlement.

Pour la prise en compte des infrastructures numériques, il convient de se reporter aux dispositions générales du règlement.

Pour la prise en compte des risques naturels feu de forêt (secteur indicé "U1f1"), il convient de se reporter au Titre II - Dispositions relatives aux risques (page 9) et aux annexes du règlement (Annexe n°1 : Le risque feu de forêt page 113).

La zone U1 est partiellement concernée par le PPRi Calavon-Coulon amont, annexé au PLU.