Zone NZone naturelle à Goult

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Par ailleurs sont également interdites :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article L.511-1 du code de l’environnement excepté dans le secteur Nbf1 où sont autorisées les carrières existantes.
• Dans les secteurs Nm, Nr, Nbf1 et Npf1, toute construction nouvelle est interdite, sauf les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseau d’alimentation en eau potable, réseau d’irrigation, réseau électrique, …) , dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la sécurité ou à la salubrité publique,

Dans le secteur Nm, tout ouvrage ou construction qui entraverait le libre écoulement des eaux et la continuité écologique est interdit.

Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
• Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
• Les équipements publics ou collectifs si aucune implantation alternative n'est envisageable dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et d’être intégrés à la pente du toit.

Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, sont admis :

• l’aménagement dans les volumes existants à vocation d’habitat dans la limite de 250 m² de surface de plancher,
• l’extension limitée de la construction à usage d’habitation existante ayant une surface de plancher minimale de 70 m² à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU,
• la création d’une annexe accolée ou non à l’habitation existante (garage, abri, cuisine d'été, etc.),
• la création d'une piscine, sous conditions :
• qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que l'extension soit limitée à :

Hors secteurs Nf1 et Nf2

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 120 m²#

30% de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

121 m² à 200 m²#

20% de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

A partir de 201 m²

15% de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension).

Dans les secteurs Nf1 et Nf2

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 120 m²#

30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 140 m² de surface de plancher au total (existant + extension)

121 m² à 200 m²#

• 20 m² de surface de plancher

A partir de 201 m²

• 10% de surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension)
• que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante,
• que l’annexe soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache, dans la limite de 20 m² de surface de plancher et 20 m² d'emprise au sol. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,
• que la piscine soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

Pour toutes ces possibilités, à condition : - qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs, - qu'elles ne soient pas incompatibles avec le maintien du caractère naturel.

Dans le secteur Naf1, sont autorisées les aires de stationnement et les installations sanitaires publiques dans la limite de 50 m² de surface de plancher dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Na1f1 sont autorisés les activités sportives et de loisirs et l’aménagement sans extension des constructions existantes à condition que cet aménagement soit lié aux activités sportives et de loisirs autorisées et sans création d’établissement recevant du public.

Dans le secteur Nbf1, sont autorisées les constructions et installations relatives à l’exploitation des carrières, à savoir :

• les carrières en activité soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
• les constructions et installations liées et nécessaires à cette exploitation, ainsi que celles de stockage des matériaux et matériels de transformation, de taille et de commercialisation de la pierre,
• les aménagements nécessaires à la collecte et la gestion des eaux pluviales, à la défense incendie et à la mise en sécurité des lieux.

Dans le secteur Nca, les affouillements de sols, les exhaussements de sols et le recalibrage des berges sont autorisés dès lors qu’ils sont liés aux aménagements nécessaires à la restauration hydraulique et/ou écologique d’un cours d’eau.

Dans l'ensemble de la zone, les constructions doivent respecter un retrait de 20 mètres par rapport à la conduite de gaz (Cf. Pièce 7.3 Plan des servitudes d'utilité publique pour sa localisation). Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de gaz conservent le droit de les clore ou d'y élever des constructions à condition toutefois d'en avertir l'exploitant. De plus, pour les travaux de terrassement, de fouilles, de forage ou d'enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d'un arrêté type pris par le ministre de l'industrie.

Dans les secteurs concernés par le PPRi Calavon-Coulon amont annexé au PLU, les prescriptions de celui-ci sont également applicables. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

ACCES : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Hors agglomération, les aménagements des accès existants sur les RD seront à réaliser conformément au règlement de voirie départementale et seront soumis à autorisation du gestionnaire de la route.

VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Pour la prise en compte des risques naturels il convient de se reporter aux annexes au règlement.

Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’agence régionale de la santé (ARS).

DECI:

Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI).

D'autre part, il convient de se reporter aux annexes du règlement afin de prendre en compte les dispositions liées aux risques naturels.

ASSAINISSEMENT Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

Le rejet des eaux de piscines, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif et le réseau public de collecte des eaux pluviales. Celles-ci doivent être infiltrées sur place sans écoulement sur les propriétés voisines. Le pétitionnaire devra justifier des moyens utilisés pour rejeter et traiter les eaux de piscine.

AUTRES RESEAUX Les branchements aux réseaux (électrique, télécommunications, télévision, etc.) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain.

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

défaut d’indication figurant au plan, les constructions doivent être édifiées en respectant les dispositions suivantes :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 900 en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme,
• 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 36,
• 15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales et des véloroutes,
• 10 mètres par rapport à l’axe des voies communales.

Dans le secteur Nf1 quartier des Chavelles, à l'Est du secteur le long du chemin de Cabrières à Saint-Pantaléon, les constructions devront respecter une marge de recul de 50 mètres comme indiqué sur le document graphique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants (1),
• pour l’extension des constructions existantes (1) à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

A défaut d’indication au plan, le long des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public, des berges ou du lit majeur.

Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées au moins à 4 mètres.

Pour les constructions nouvelles, une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Elle doit permettre la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif des eaux usées, sans adaptation.

L’emprise au sol de l’extension d’une habitation existante est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU. Pour l’annexe accolée ou non à l’habitation existante, l’emprise au sol est limitée à 20 m². Pour la piscine, l’emprise au sol est limitée à 40 m².

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment.

La hauteur des constructions à usage d’habitation et leur extension est limitée à 8 mètres au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 4,50 mètres au faîtage.

La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique (par exemple cuves, silos, …). L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis.

La hauteur des clôtures doit être inférieure ou égale à 1,60 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc.… Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites. L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire.

Façades

Au titre de la préservation du patrimoine, les dispositions suivantes sont retenues. La pierre apparente, est un traitement moderne, postérieur à la seconde guerre mondiale. Il est obligatoire de renduire une façade ancienne déjà enduite, voire le cas échéant, restituer, l’enduit sur les façades qui l’ont été anciennement, lors de tout projet de construction. La pierre rejointée pourra éventuellement être maintenue sur les pignons ou les bâtiments utilitaires.

• Composition : La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.
• Aspect des matériaux : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages.

Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

• Détails architecturaux : Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre pré taillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

La maçonnerie de pierre pré taillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre pré taillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée.

Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

Les teintes de couleur des enduits de façade seront mâtes, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont interdits Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage.

Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible lorsqu'elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents, dans la mesure du possible.

• Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :
• Les couvertures en bac acier sont interdites.
• Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles.

La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis.

Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …) :

• Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

Toutefois, pour tous les types de constructions :

• Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

Les toitures végétalisées sont admises dans la limite de 40% de l’emprise de la toiture, dans ce cas les règles ci-dessus concernant la pente ne sont pas applicables.

• Eléments techniques Les souches de cheminées et de ventilation seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie des façades sont interdits.

Les barraudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures.

Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, autres que les descentes d’eaux pluviales, sont interdits. Les descentes et les chéneaux d’eaux pluviales apparents sur les façades devront être réalisés en zinc, cuivre ou d'aspect métallique. Les antennes et paraboles, les groupes de production d’énergie ou autres et leur alimentation ou évacuation doivent être intégrés à la construction et ne pas être visibles depuis l’espace public. Les paraboles d’un diamètre supérieur à 0,90 mètre sont interdites.

• Menuiseries Les portes, les fenêtres, portes fenêtres, volets, vitrines de commerces doivent être réalisés avec des menuiseries en bois ou en métal à peindre permettant de valoriser le patrimoine architectural. Les couleurs vives sont interdites, le blanc est à proscrire sur les volets et portes à panneaux pleins. Les volets roulants sont admis sous réserve de s’intégrer à la construction et d’être dissimulés derrière des volets en bois ou métalliques.

D'une façon générale, les vitrages seront « à grands carreaux » de 2, 4, 6 ou 8 éléments, de grands vitrages sont admis dans la mesure où ils contribuent à la mise en valeur de l'architecture de la construction. Les Z de maintien sont à proscrire.

• Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.
• Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : A l’alignement des voies publiques ou privées, des emprises publiques et des limites séparatives, les clôtures seront constituées d’un grillage (simple torsion ou treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur vert sombre, doublées d’une haie vive.

Dans tous les cas sont interdits :

• les clôtures en éléments de béton moulé,
• les palissades en planche ou en tôle,
• les grillages peints ou plastifiés de couleur vive,
• les claires voies,
• les brises vues sur toutes leurs formes seuls ou superposés au grillage.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,60 m.

Dans l'ensemble de la zone N, pour les secteurs non intégré dans les périmètres de protection des Monuments Historiques ou des Sites, il est possible de déroger à ces prescriptions pour des motifs de développement durable. Cette dérogation s'applique notamment pour les dispositifs, matériaux ou procédés suivants : "1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 5° Les pompes à chaleur ; 6° Les brise-soleil".

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie de circulation publique ou privée. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 25 m² (hors emplacement pour personne handicapée).

Et de plantations#

La zone N comprend des espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. Les arbres existants en bon état doivent être maintenus, toutefois lorsque le parti architectural l’exigera valablement, ceux-ci pourront être remplacés par des arbres plus jeunes. Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales (platanes, tilleuls, noyers, …), conformément à la tradition locale. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés, adaptés à la région.

Dans les secteurs Nf1, Nf2 et Nf3 soumis au risque incendie feu de forêt, il est exigé : - le débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des habitations - le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions - l’interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

Pour tout projet de construction, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

• faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;
• être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Titre VII - definitions et annexes definitions#

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai. Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, ces travaux sont soumis :

• à déclaration préalable dans le cas où la superficie excède 100 m² et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme),
• à permis d’aménager dans le cas où la superficie excède 2 ha et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme).

Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Les aménagements ne doivent pas donner lieu à des changements de destinations.

ANNEXE Construction en rez-de-chaussée indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...). Les annexes sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

CARAVANE Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler.

CARRIERE Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT D'AFFECTATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de Surface de Planchers, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

• les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,
• les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux.

Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme).

Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol, au sens du livre IV du Code de l'Urbanisme, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

ESPACE BOISE CLASSE Voir annexe n°3

EMPLACEMENT RESERVE Voir annexe n°4

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et l’égout de la toiture. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc. Ainsi que des ouvrages privés de même nature.

PARCS D'ATTRACTIONS Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement.

REJET DES EAUX DE PISCINES Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACES DE PLANCHERS Art. R.112-2: La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables ; 6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. ».

SURFACES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT La surface de référence de la TA est définie aux articles L.331-10 et R.331-8 du CU : La surface de référence pour la Taxe d’Aménagement reprend les mêmes éléments de définition que ceux énumérés jusqu’au 3° inclus de l’article R.112-2 précité.

L’article L. 331-10 du CU dispose : « La surface de la construction […] s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. ».

L’article R. 331-8 du même code précise : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ».

Annexe 1 : Le risque Incendie - feu de forêt#

Préambule

La commune de Goult est concernée par le risque feu de forêt. Compte tenu de l'aléa rencontré sur la commune, trois zones ont été déterminées:

• Zone "f1": d'aléas très fort
• Zone "f2": d'aléas fort
• Zone "f3" d'aléas moyen.

En fonction de cet aléa, il convient de compléter la prise en compte des dispositions du règlement de PLU par les préconisations ci-après.

Après qu'aient été rendus les arbitrages nécessaires entre les occupations concurrentes du sol, on ne pourra prendre le risque d'admettre des constructions, le cas échéant, sur des terrains soumis à l'aléa incendie que dans la mesure où ces terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l'incendie.

• Les bâtiments éventuellement autorisés doivent faire l'objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection.
• Plusieurs mesures font appel à une date dite de référence qui est celle de l'approbation du document d'urbanisme (PLU ou carte communale).
• Les lotissements, lorsqu'ils sont admis, doivent bénéficier de deux accès opposés aux voies publiques ouvertes à la circulation.
• Afin de faciliter l'information du public, les P.L.U. et les cartes communales devront comporter (pièces écrites et documents graphiques) l'identification des zones à risque en indiquant les niveaux de risques pour chacune d'entre elles à l'aide des indices f1 (aléa très fort), f2 (aléa fort) et f3 (aléa moyen).

Les obligations de débroussaillement précisées l'arrêté préfectoral n°2013 049-0002 du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt ainsi que l'arrêté préfectoral n°2013 056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêt, devront être appliquées dans un périmètre de 200 m autour des principaux boisements de la commune (voir la cartographie annexée à l'arrêté préfectoral du 21/02/2003). Dans un souci de cohérence, il conviendra d'appliquer les mêmes dispositions à l'ensemble des boisements de la commune.

Constructibilité des terrains en zone "f1"

Dans la zone d'aléa très fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :

• tous les bâtiments
• lotissements
• habitats légers de loisir
• caravanes et terrains de camping caravaning
• installations, travaux divers
• installations classées

Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes :

• dans les zones urbanisées défendables (Z.U.D.) définies à l'annexe 2,
• les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière et les habitations qui y sont strictement liées et nécessaires, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, ...),
• Hors ZUD, la réfection ou l'extension de bâtiments constituant au moins 80m2 de surface de plancher, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• pas de création de logement o pas d'augmentation de la vulnérabilité o pas de changement de destination

La surface de plancher initiale peut être, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, étendue aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 120 m²#

Jusqu'à 140 m² de surface de plancher

121 m² à 200 m²#

• 20 m² de surface de plancher

A partir de 201 m²

• 10% de surface de plancher

La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n'entre pas dans les seuils ci-dessus.

Les extensions de surface de planchers exposées dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables dans le secteur U1f1.

Constructibilité des terrains en zone "f2"

Dans les zones d'aléa fort, les mesures de protection sont identiques à celles figurant en zone "f1".

Dans les communes où l'extension normale et inévitable des milieux bâtis ne peut se faire ailleurs qu'en zone d'aléa fort, la localisation d'un habitat nouveau devra apparaître comme un arbitrage entre les occupations concurrentes du sol et le risque ne sera alors considéré comme acceptable que dans des zones dites zones à urbaniser protégeables (Z.A.U.P.) répondant aux spécifications de l'annexe 3.

Les extensions de surface de planchers exposées dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables dans les secteurs U4f2"et 'U4cf2'.

Constructibilité des terrains en zone "f3"

Les seules mesures de protection minimum pour les zones d'aléa moyen sont celles figurant en préambule (mesures de débroussaillement).

Dispositions communes à toutes les zones :

Conditions relatives aux équipements publics

Accès routier Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l'évacuation des personnes et à faciliter l'intervention sur le terrain des moyens de secours :

• chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière, d'une largeur minimale de 3 mètres et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

Toutefois pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort (Z.U.D. et les Z.A.U.P), la largeur minimale de la voie sera de 5 mètres en tout point.

• hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
• rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

Si la voie est une impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma annexé.

Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites dans le paragraphe ci-dessus, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l'état de la voirie.

Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente égale au plus à 15 %, d'une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d'une longueur inférieure à 30 mètres.

Défense contre l'incendie Les voies de desserte visées au ci-dessus doivent être équipées de poteaux d'incendie tous les 200 mètres ou 300 mètres et alimentées par des canalisations telles que 2 poteaux successifs puissent avoir un débit simultané de 1 000 l/mn chacun. L'inter distance est ramenée à 100 mètres en cas de bâtiments pour lesquels les planchers du dernier niveau habitable est à un niveau supérieur à 8 mètres par rapport au terrain.

A défaut, il peut être admis que la protection soit assurée par la présence d'une réserve d'eau publique de 120 m3 à condition que cette réserve soit située à moins de 100 mètres du groupe des bâtiments dont elle est destinée à assurer la protection, ce groupe ne devant pas excéder 5 bâtiments. L'accès à cette réserve doit être réalisé dans les conditions décrites au dernier paragraphe du ci-dessus.

Il peut également être admis que la protection soit assurée :

• Pour les constructions nouvelles dans les zones d'aléa très fort (Z.U.D), si le réseau a un débit supérieur ou égal à 30 m3/h, et si les poteaux incendie sont implantés conformément aux caractéristiques décrites au premier alinéa du présent paragraphe, par une réserve d'eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment, l'accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l'accès routier à la construction.
• Pour l'adaptation, la réfection ou l'extension d'un bâtiment existant dans une zone soumise à l'aléa très fort (Z.U.D) par une réserve d'eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment, l'accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l'accès routier à la construction.
• En secteur d’aléas fort (Z.A.U.P) : par une réserve d'eau individuelle de 30m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment à protéger, l'accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour j'accès routier à la construction. Il pourra être admis que cette réserve ne soit pas publique mais privée.

Selon la taille et l'occupation des bâtiments concernés, il pourra être imposé que ces réserves soient d'une capacité supérieure à la capacité indiquée ci-dessus.

Cas particuliers Dans les secteurs pouvant recevoir des activités industrielles et artisanales, ou des établissements recevant du public, ces dispositions devront être aggravées en fonction du risque encouru qui est à apprécier suivant :

• l'aléa incendie,
• la nature des activités en cause et ceci au moyen d'une étude spécifique.

Dispositions destinées à améliorer l'autoprotection des bâtiments. Les dispositions précisées ci-dessous concernent tant des règles d'urbanisme que des recommandations à rappeler à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire :

• les ouvertures en façade exposées au mistral devront être limitées,
• la toiture ne doit pas laisser apparaître des pièces de charpente en bois. Les portes et volets sont à réaliser en bois plein, ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu,
• les groupes de bâtiments ainsi que les bâtiments possédant une réserve d'eau devront être pourvus d'une motopompe thermique, ainsi que des équipements hydrauliques nécessaires à la mise en œuvre d'une lance.

Définitions des zones urbanisées défendables dans les zones d'aléas très forts (ZUD).

Sont considérés comme ZUD, les secteurs suivant : U1f1, U4f2 et U4cf2

Une Z.U.D. correspond à un secteur dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur défense en cas d'incendie peut être réalisée dans des conditions techniques et économiques acceptables : nombre de bâtiments regroupés et emprise sur les bois et landes significatifs, équipement public préexistant, débroussaillement facilité. On considère alors comme admissible le risque né d'une densification de l'urbanisation (mais sans extension).

Une Z.U.D. est définie par l'ensemble des conditions suivantes :

• les bâtiments à usage d'habitations (parcelles distinctes) sont au moins 5 à la date de référence sur une aire telle que chacun d'entre eux est situé à une distance de 100 mètres maximum de l'un au moins des autres. (Cette distance de 100 mètres est celle qui permet une continuité du débroussaillement qui est obligatoire dans un rayon de 50 mètres). Le périmètre de la Z.U.D. est strictement délimité par les bâtiments cités ci-dessus.
• les constructions ne peuvent être autorisées que si préalablement les terrains sont desservis par des équipements publics tels que ci avant.
• Une nouvelle construction peut être admise si elle est située à moins de 100 mètres de deux des constructions présentes dans la Z.U.D. à la date de référence ou postérieurement.
• Les lotissements pourront être autorisés à condition que les bâtiments susceptibles d'être construit répondent aux conditions ci-dessus, que les équipements du lotissement présentent au moins les caractéristiques décrites ci avant, et les travaux de V.R.D. du lotissement ne fassent pas l'objet d'un phasage.

Par ailleurs, tout point du terrain distant de moins de 50 mètres de la construction ou de l'installation projetée devra être situé :

• soit à l'intérieur de la propriété du demandeur,
• soit à l'intérieur d'une propriété voisine bâtie à usage d'habitation s'il est à moins de 50 mètres de la construction qu'il supporte,
• soit au niveau ou au-delà d'une voirie ouverte à la circulation publique telle que définie à l'annexe l,
• soit à l'intérieur d'une zone impropre par nature aux boisements et broussailles,
• soit à l'intérieur d'une zone ayant fait l'objet d'un défrichement autorisé.

Définitions des zones à urbaniser protégeables dans les zones d'alea fort (Z.A.U.P.)

En l'état actuel du document d'urbanisme, aucune ZAUP n'est définie.

Dans les secteurs présentant un aléa incendie fort, l'étude des besoins et des possibilités d'urbanisation dans la commune révélant la nécessité de l'admettre, le risque permettra d'admettre la construction à condition :

• que les opérations aient une taille suffisante afin que la défense incendie se réalise dans des conditions technico-économiques acceptables,
• que la puissance publique ou un aménageur se charge de la réalisation des équipements publics nécessaires (obligation d'équipement minimum dont la réalisation doit être diligentée par la puissance publique).

L'urbanisation de ces nouveaux territoires présentant un aléa incendie ne peut donc se faire qu'au travers de zones à urbaniser protégeables Z.A.U.P. ainsi définies :

• zones où la commune ou un aménageur avec lequel une convention aura été conclue (y compris en cas de lotissement) réalise les équipements publics remplissant les conditions figurant ci avant,
• les terrains ne sont constructibles qu'après réalisation de l'ensemble de ces équipements portant sur la totalité de la zone,
• la surface minimum d'une Z.A.U.P. est de 3 ha,
• les Z.A.U.P. ne peuvent être créées que dans le respect des lois d'aménagement et d'urbanisme
• les Z.A.U.P. jouxtant un secteur sensible à l'aléa incendie fort ou très fort doivent faire l'objet d'un dispositif d'isolement par rapport à ce secteur tel qu'une coupure par une bande de terrain susceptible d'arrêter la propagation de l'incendie.

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Carte des aléas du risque incendie

Règlement

Aléa très fort f1 Aléa fort f2 Aléa moyen f3

Annexe 2 : Carte des aléas du risque retrait-gonflement des terrains argileux#

Annexe 3#

Espaces boisés classés

Référence : Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Les P.L.U. peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine l'espace boisé classé est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Annexe 4#

Emplacements réservés

Référence : Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme. Ils permettent à la puissance publique de réserver les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics. Ils permettent d'éviter qu'un terrain destiné à la réalisation d'un équipement public fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future. Le classement en emplacement réservé s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (quadrillage oblique). Il est explicité par une liste qui fixe la destination de la réserve, ainsi que la collectivité bénéficiaire de cette réserve. Le propriétaire d'un emplacement réservé peut :

• soit conserver son terrain,
• soit le vendre à un tiers,
• soit adresser au bénéficiaire de la réserve une mise en demeure d'acquérir produisant les effets suivants :