Les constructions peuvent être implantées : - En limite séparative, à condition que la hauteur maximale du bâtiment à construire ne soit pas supérieure à 6 mètres à l’égout du toit sur cette limite ;
Les annexes devront au maximum avoir une emprise au sol de 30m2.
Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale comptée du terrain naturel au faîtage de la construction est de 6 m.
(non opposable) Cette zone comprend des terrains peu équipés supportant une activité agricole qu'il convient de protéger pour garantir l'avenir des exploitations agricoles, en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend deux sous-secteurs : - Aca qui correspond à une zone où le stationnement des caravanes est autorisé sous réserve qu’il n’entraine pas de nuisance. - AI qui correspond à une zone agricole industrielle où les installations à usage industriel, artisanal, commercial ou de services sont autorisées sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisance ou pollution. Cette zone concerne notamment : 4 STECAL : - Plaisance/Restaurant les routiers, - Plaisance/la Ferme, - Les locaux Poubeau, - Usine Verte RD922.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •
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Toutes les installations et constructions non directement liées à une activité agricole.
Dans le sous-secteur AI sont interdites toutes les installations et constructions non directement liées à une activité agricole industrielle.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes directement liées aux besoins de l’exploitation agricole exigeant une présence permanente, rapprochée et justifiée. La construction doit être à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, sauf contraintes techniques justificatives ou dans la continuité d’un groupement bâti proche (village ou hameau, véritable noyau bâti) pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir et qui ne compromet pas le développement des activités protégées dans la zone ;
Dans le sous-secteur Aca est autorisé le stationnement des caravanes isolées sous réserve qu’il n’entraine pas de nuisances.
Dans le sous-secteur AI Les constructions et installations à usage artisanal, industriel, commercial ou de services, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques pour leur voisinage.
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1) Accès Lorsque le terrain est riverain à deux ou plusieurs voies publiques, les constructions ne peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établit sur la voie ou la gêne serait la moindre.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et aux besoins de la défense contre l'incendie, protection civile, et collecte des ordures ménagères.
Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et celle des personnes utilisant l'accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l'encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence du trafic.
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1) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. En l'absence de réseau de distribution publique, les constructions sont autorisées avec une alimentation privée d'eau potable provenant d'un captage, d'un forage ou d'un puits, ayant fait l'objet d'une procédure réglementaire, dans la mesure où toutes les précautions peuvent être prises pour mettre l'eau à l'abri de toute contamination en tenant compte en particulier de l'assainissement non collectif sur la parcelle. Les constructions agricoles non en rapport avec l'alimentation humaine et les usages sanitaires sont autorisées avec une alimentation privée.
Les forages, captages et puits particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire, le débit et la qualité de l'eau obtenue devront correspondre à l'usage et à l'importance des activités prévues.
Toute construction ou installation à usage d’habitation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le règlement du SPANC et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
b) Eaux pluviales Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin :
Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d’une route est soumis à autorisation dans le respect des règlements de voirie publique.
3) Réseau électrique et téléphonique Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également.
4) Défense incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise ; toutefois, lorsqu’en raison de la nature du projet, les besoins définis par les services de secours excèdent les capacités de desserte du réseau public d’eau potable, le projet doit mettre en œuvre les moyens complémentaires nécessaires.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementées.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions et installations nouvelles doivent s'implanter : - à plus de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A20. - à 5 m minimum de l'alignement de la voie. Des implantations différentes peuvent être autorisées sur justification.
Les projets d’extension doivent respecter l’alignement de fait existant : les extensions de bâtiments existants implantés en deçà de 5 m sont autorisés sur justification.
Dans le sous-secteur AI : les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, ou de service doivent s’implanter à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions peuvent être implantées : - En limite séparative, à condition que la hauteur maximale du bâtiment à construire ne soit pas supérieure à 6 mètres à l’égout du toit sur cette limite ; - en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et leurs ouvrages annexes.
Dans le sous-secteur AI : les constructions ou installations à usage industriel, artisanal, commercial, ou de service peuvent être implantées en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments d’habitation voisins ne doit en aucun cas être inférieure à 3 m.
Pour les piscines, l’implantation se fera à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.
Pour les abris d’animaux, l’implantation se fera à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.
Dans le sous-secteur AI : Sous réserve des prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments à usage industriel, artisanal, commercial ou de service ne doit en aucun cas être inférieure à 5 m.
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Pour les extensions, elles ne devront pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière.
Les annexes devront au maximum avoir une emprise au sol de 30m2.
Les abris animaux, ne devront pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière.
Dans le sous-secteur AI : Les constructions et extensions à usage industriel, artisanal, commercial ou de service ne devront pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 25% de la surface de l’unité foncière comprise dans le STECAL. Toute construction et extension devront assurer son insertion dans l’environnement, et veiller au maintien du caractère naturel, agricole et paysager du soussecteur.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le faîtage. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale comptée du terrain naturel au faîtage de la construction est de 6 m.
Pour les extensions, prévues par l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, la hauteur du faîtage de l’extension doit être inférieure ou égale au faîtage de la construction principale. Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur devra être à 4 mètres de l’acrotère (= 1 niveau).
Pour les annexes, elles devront se limiter à un unique niveau avec une hauteur de 5 mètres au faîtage. Dans le cas d’une toiture terrasse, elle devra être à 4 mètres de l’acrotère.
Pour les abris à animaux, la hauteur devra être inférieure ou égale à 3m50 par rapport au faîtage ou l’acrotère.
Dans le sous-secteur AI : Toute construction et installation à usage industriel, artisanal, commercial ou de service devront avoir une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage de la construction ou de l’installation.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR
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Constructions à usage d’habitation et annexes
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,50m audessus du niveau du sol naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l‘emprise au sol du bâtiment à édifier.
a) Murs extérieurs Les façades Est interdit l’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux (tels que briques creuses, parpaings…) fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. L’emploi des ciments est à proscrire.
Les dispositifs d’occultation Les teintes des occultations et des fenêtres seront identiques ou coordonnées.
Les éléments en bois Les éléments en bois qui resteront apparents seront teintés ou peints de façon à s’adapter dans leurs teintes aux paysages avoisinants.
b) Toitures Les toitures des constructions principales pourront être plates, à deux versants ou plus.
c) Bâtiments annexes Les annexes doivent présenter une unité d’aspect avec les constructions avoisinantes. Les vérandas (en extension de bâtiments existants) ne sont pas soumises à ces prescriptions particulières.
d) Clôtures Les clôtures et portails doivent être de formes simples. Les clôtures pleines doivent s’intégrer à l’architecture environnante.
Dans un souci d’intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, les constructions agricoles devront présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc :
Dans le sous-secteur AI :
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne exécution de la construction, la tenue globale de la zone et l’harmonie du paysage. Les surfaces extérieures pleines s’inséreront dans l’environnement. Il est souhaitable de réaliser une bonne proportion entre la hauteur et la longueur des façades. Il est préférable de disposer le bâtiment imposant en second plan et de mettre en façade l’élément bâti le plus faible. Les locaux à usage de bureaux seront intégrés au bâtiment d'activités et devront s'harmoniser avec celui-ci. Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas employés nus.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les constructions.
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Une intégration paysagère des bâtiments agricoles sera recherchée grâce à un aménagement paysager utilisant des essences locales. Les dépôts à l'air libre doivent être masqués par un rideau de végétation, d'essences locales formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives.
Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Deux arbres au moins de haute tige doivent être plantés pour 100 m2 de plancher. Les abords des aires de stationnement doivent être plantés. Celles dont la surface est comprise entre 1 000 et 2 000 m2 doivent être entourées d’un écran boisé. Celles dont la surface est égale ou supérieure à 2 000 m2 doivent en outre être divisées par des rangées d’arbres et des haies.
Dans le sous-secteur AI : Les surfaces libres de toute occupation, et notamment les cinq premiers mètres de la marge de reculement, doivent recevoir un revêtement végétal ou des plantations d’arbres ou d’arbustes.
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Non réglementées.
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Non réglementés.
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.
Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’utilisation du sol du Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de la législation générale et des législations spécifiques de ce même code.
Ils font apparaître :
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :
3.2. Les bâtiments agricoles admis à changer de destination en zone agricole (R. 151-32 et suivant).
S’il existe un intérêt architectural ou patrimonial et que l’exploitation agricole n’est pas compromise.
Ils sont définis conformément aux dispositions en vigueur du Code de l’urbanisme, pour la réalisation des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général et des espaces verts.
La commune a localement mis en place un emplacement réservé.
Ils sont définis conformément aux dispositions en vigueur du Code de l’urbanisme. Le classement des espaces boisés, bois, forêts, parcs, arbres, haies ou plantations, existants ou à créer, interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.
La commune n’a pas mis en place des Espaces Boisés Classés.
Le PLU doit comporter des orientations d'aménagement et de programmation, pouvant « définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur, l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. ». La commune a localement mis en place deux OAP.
Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
Toute construction est soumise à autorisation.
La commune a identifié (cf. carte ci-dessous) un petit patrimoine architectural composé de :
Chaque modification sur ces éléments est soumise à autorisation. Leur démolition est interdite.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble de la commune.
Les travaux de clôture sont soumis à autorisation préalable, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme qui s’y rapportent.
Tout projet ne peut compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, suivant les dispositions du Code de l’urbanisme (article R. 1114).
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admis dans l’ensemble des zones du PLU.
L’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme indique que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme précise que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Les règles édictées dans les paragraphes suivants pourront faire l’objet d’adaptations pour les constructions mettant en œuvre des procédés technologiques performants en matière environnementale (habitat « durable », à énergie passive, maison bois, Haute Qualité Environnementale (HQE), Bâtiment Basse Consommation (BBC), architecture bioclimatique…), innovants ou respectant la réglementation RT 2012.
CARACTERE DE LA ZONE (non opposable) Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central et historique, d’habitations et de services. Ce caractère est traduit par la forte densité des constructions, et leur implantation, généralement en ordre continu le long des voies. Cette zone s’étend sur le centre ancien historique du bourg et sa périphérie.
Déclinaison en secteurs :
La zone U comprend 5 secteurs :
Le secteur Ua correspond aux secteurs urbains, construits ou non, du centre-bourg ancien de Graçay. Ce secteur aggloméré est prioritairement affecté à l’habitat mais peut également accueillir des activités diverses, compatibles avec cette fonction d’habitat et dont elles forment le complément normal. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité.
Objectif : protéger les caractéristiques urbaines propres à ce centre et favoriser la densité ainsi que la mixité urbaine et sociale.
Le secteur Ub correspond aux secteurs urbains, construits ou non, à caractère majoritairement récent, et notamment aux extensions pavillonnaires. Ce secteur aggloméré est prioritairement affecté à l’habitat mais peut également accueillir des activités diverses, compatibles avec cette fonction d’habitat et dont elles forment le complément normal. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité à l’exception du réseau d’assainissement collectif. En l’absence de ce dernier, tout terrain doit être apte à accueillir une installation d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur.
Objectif : favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien et encourager la mixité urbaine et sociale.
Le secteur Uj correspond aux secteurs urbains exploités comme jardin.
Objectif : préserver des zones vertes dans le tissu urbain.
Le secteur UI correspond aux zones d’activités industrielles, artisanales ou commerciales. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité à l’exception ponctuelle du réseau d’assainissement collectif. En l’absence de ce dernier, tout terrain doit être apte à accueillir une installation d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur.
Objectif : Identifier les zones d’activités et permettre leur développement dans le tissu urbain.
Le secteur UL correspond à une zone réservée aux activités liées au tourisme et aux loisirs.
Objectif : Isoler les zones liées au tourisme et aux loisirs
PLU de Graçay, approuvé le 27/09/2018, 15 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : AI, Aca.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.