Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET D’UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits en zone N : − Les constructions nouvelles de toute nature ; − le stationnement de caravane isolée en dehors des terrains et aires d’accueil spécialement aménagés à cet usage ; − les installations et travaux divers ci-après : • Les parcs d’attraction permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage ; • les dépôts de véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, déchets et matériaux assimilés ; • les affouillements et les exhaussements du sol, en dehors de ceux nécessaires à la création ou au fonctionnement d’ouvrages techniques, à la réalisation de travaux d’infrastructure publique, de bassin de recueil des eaux pluviales ; • le changement de destination de bâtiment existant en vue d’une affectation autre qu’un usage d’habitation ou activités liées au tourisme vert.

Sont également interdits en zone N : • Toutes constructions le long du cours d’eau « FOUZON et affluents », zones humides et plans d’eaux répertoriés au sein de la Trame Verte et Bleue (TVB : cf. PADD) sur une limite de 5 mètres ; • les imperméabilisations du sol ou des rives, (sauf en cas de valorisation et de préservation des sites), les remblais (sauf en cas d’aménagement et de mise en valeur).

Dans le sous-secteur Nco, toute construction est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis dans l’ensemble de la zone, sous réserve d’une intégration paysagère : − Les installations de production d’électricité sous réserve qu’elles utilisent les énergies renouvelables (éolienne, énergie photovoltaïque, méthanisation) et leurs ouvrages annexes ; - l'extension mesurée d'une habitation existante : la surface de plancher créée sera limitée à 30% maximum de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du document sous deux conditions : o La surface initiale de la construction principale est supérieure à 60m2, o La surface de plancher après travaux (existant + extension) ne doit pas excéder 250 m2. - Les annexes : la surface de plancher ne peut excéder 25 m2 ; - la reconstruction sur place, après sinistre, avec les caractéristiques du bâtiment initial.

La suppression des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L 151-10 et suivants du Code de l'Urbanisme est soumise à autorisation.

Dans le sous-secteur NI sont autorisés les bâtiments nécessaires à l’exploitation de l’équipement sportif à l’exclusion des constructions nécessitant le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’électricité.

1) Voirie Les constructions ou installations doivent être édifiées sur des terrains desservis par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur utilisation.

2) Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1) Eau potable Toute construction ou installation doit être alimentée par un réseau public de distribution d’eau potable, dont les caractéristiques autorisent de nouveaux branchements. Seules les installations à usage agricole et les bâtiments d’habitation qui leur sont liés peuvent être alimentées par captage, forage ou puits, conformément à la réglementation en vigueur au titre des articles L2224-9 du CGCT et articles L1321-7 du code de la santé publique.

2) Assainissement - Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’épuration et d’élimination conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3) Assainissement - Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain sont à la charge du pétitionnaire. Ils doivent permettre le libre écoulement des eaux et, si nécessaire, la maîtrise des débits évacués de la propriété.

4) Electricité et télécommunications Toute construction ou installation doit être desservie par une ligne de distribution électrique, dont les caractéristiques sont adaptées à l’opération. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés et être à la charge du pétitionnaire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à 5 m minimum de l'alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions de faible surface (< 20m²) et hauteur doivent être implantées en limite ou en retrait avec un minimum de 3m. Pour les autres constructions, l’implantation se fera à 5 m minimum de l’alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pour les annexes, l’implantation se fera à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

Pour les piscines, l’implantation se fera à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

Pour les extensions, elles ne devront pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière.

Pour les annexes, l’emprise au sol ne devra pas excéder 30 m2.

Pour les piscines, l’emprise au sol ne devra pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour les extensions, prévues par l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, la hauteur du faîtage de l’extension doit être inférieure ou égale au faîtage de la construction principale. Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur devra être à 4 mètres de l’acrotère (= 1 niveau).

Pour les annexes, elles devront se limiter à un unique niveau avec une hauteur de 5 mètres au faîtage. Dans le cas d’une toiture terrasse, elle devra être à 4 mètres de l’acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 

Constructions à usage d’habitation et annexes

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,50m audessus du niveau du sol naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l‘emprise au sol du bâtiment à édifier.

Murs extérieurs Les façades : Est interdit l’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux (tels que briques creuses, parpaings…) fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. L’emploi des ciments est à proscrire.

Les éléments en bois Les éléments en bois qui resteront apparents seront teintés ou peints de façon à s’adapter dans leurs teintes aux paysages avoisinants.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementés.

Plan local d’urbanisme Commune de Graçay

Pièce 3 – Règlement

Procédure

Modification Simplifiée n° 1 : Le 27/09/2018

Bureau d’études techniques J2DAO

Tél 0248520696 Télécopie /

7, Rue Louis bouffault 18310 GRACAY www.j2dao.com contact@j2dao.com

Table des matières

Table des matières

Réglement _______________________________________________________________ 1 DISPOSITIONS GENERALES _______________________________________________ 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U __________________________________ 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU _______________________________ 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUI _______________________________ 25 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A__________________________________ 28 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N _________________________________ 37

Réglement

Réglement

Ce document a été rédigée par ATEL en parteneriat avec ECO SAVE et modifié suite à la réunion du 29 Août 2013.

BUREAU D’ETUDES CABINET D’AUDIT JURIDIQUE

Le document initial a été modifié les 20/05/2015, 07/07/2015, 17/08/2015 et 03/05/2013 par le bureau d’études J2DAO.

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’utilisation du sol du Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de la législation générale et des législations spécifiques de ce même code.

Article 3 : Documents graphiques

Ils font apparaître :

3.1. La division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

• Zones dites « urbaines », dénommées U au plan, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions ;

• Zones dites « à urbaniser », dénommées AU au plan, équipées ou non, dans lesquelles des constructions peuvent être admises dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, et au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires ;

• Zones dites « agricoles », dénommées A au plan, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique ;

• Zones dites « naturelles et forestières », dénommées N au plan, équipées ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et des risques naturels.

DISPOSITIONS GENERALES

3.2. Les bâtiments agricoles admis à changer de destination en zone agricole (R. 151-32 et suivant).

S’il existe un intérêt architectural ou patrimonial et que l’exploitation agricole n’est pas compromise.

3.3. Les emplacements réservés

Ils sont définis conformément aux dispositions en vigueur du Code de l’urbanisme, pour la réalisation des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général et des espaces verts.

La commune a localement mis en place un emplacement réservé.

3.4. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer

Ils sont définis conformément aux dispositions en vigueur du Code de l’urbanisme. Le classement des espaces boisés, bois, forêts, parcs, arbres, haies ou plantations, existants ou à créer, interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.

La commune n’a pas mis en place des Espaces Boisés Classés.

Article 4 : Les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation

Le PLU doit comporter des orientations d'aménagement et de programmation, pouvant « définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur, l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. ». La commune a localement mis en place deux OAP.

Article 5 : Adaptations mineures du règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 6 : Construction

Toute construction est soumise à autorisation.

Article 7 : Petit patrimoine construit à préserver

La commune a identifié (cf. carte ci-dessous) un petit patrimoine architectural composé de :

• Fours à pain, • fontaines, • moulins, • lavoirs, • puits, • cabanes de vignes, • la gare du Tacot, • les remparts.

Chaque modification sur ces éléments est soumise à autorisation. Leur démolition est interdite.

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Permis de démolir

Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble de la commune.

Article 9 : Clôtures

Les travaux de clôture sont soumis à autorisation préalable, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme qui s’y rapportent.

Article 10 : Sites archéologiques

Tout projet ne peut compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, suivant les dispositions du Code de l’urbanisme (article R. 1114).

Article 11 : Équipements collectifs

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admis dans l’ensemble des zones du PLU.

Article 12- Aspect extérieur

L’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme indique que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme précise que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les règles édictées dans les paragraphes suivants pourront faire l’objet d’adaptations pour les constructions mettant en œuvre des procédés technologiques performants en matière environnementale (habitat « durable », à énergie passive, maison bois, Haute Qualité Environnementale (HQE), Bâtiment Basse Consommation (BBC), architecture bioclimatique…), innovants ou respectant la réglementation RT 2012.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE (non opposable) Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central et historique, d’habitations et de services. Ce caractère est traduit par la forte densité des constructions, et leur implantation, généralement en ordre continu le long des voies. Cette zone s’étend sur le centre ancien historique du bourg et sa périphérie.

Déclinaison en secteurs :

La zone U comprend 5 secteurs :

Le secteur Ua correspond aux secteurs urbains, construits ou non, du centre-bourg ancien de Graçay. Ce secteur aggloméré est prioritairement affecté à l’habitat mais peut également accueillir des activités diverses, compatibles avec cette fonction d’habitat et dont elles forment le complément normal. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité.

Objectif : protéger les caractéristiques urbaines propres à ce centre et favoriser la densité ainsi que la mixité urbaine et sociale.

Le secteur Ub correspond aux secteurs urbains, construits ou non, à caractère majoritairement récent, et notamment aux extensions pavillonnaires. Ce secteur aggloméré est prioritairement affecté à l’habitat mais peut également accueillir des activités diverses, compatibles avec cette fonction d’habitat et dont elles forment le complément normal. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité à l’exception du réseau d’assainissement collectif. En l’absence de ce dernier, tout terrain doit être apte à accueillir une installation d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur.

Objectif : favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien et encourager la mixité urbaine et sociale.

Le secteur Uj correspond aux secteurs urbains exploités comme jardin.

Objectif : préserver des zones vertes dans le tissu urbain.

Le secteur UI correspond aux zones d’activités industrielles, artisanales ou commerciales. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité à l’exception ponctuelle du réseau d’assainissement collectif. En l’absence de ce dernier, tout terrain doit être apte à accueillir une installation d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur.

Objectif : Identifier les zones d’activités et permettre leur développement dans le tissu urbain.

Le secteur UL correspond à une zone réservée aux activités liées au tourisme et aux loisirs.

Objectif : Isoler les zones liées au tourisme et aux loisirs