Plan local d’urbanisme Commune de Graçay
Pièce 3 – Règlement
Procédure
Modification Simplifiée n° 1 : Le 27/09/2018
Bureau d’études techniques J2DAO
Tél 0248520696 Télécopie /
7, Rue Louis bouffault 18310 GRACAY www.j2dao.com contact@j2dao.com
Réglement
Réglement
Ce document a été rédigée par ATEL en parteneriat avec ECO SAVE et modifié suite à la réunion du 29 Août 2013.
Bureau d’etudes cabinet d’audit juridique#
Le document initial a été modifié les 20/05/2015, 07/07/2015, 17/08/2015 et 03/05/2013 par le bureau d’études J2DAO.
Dispositions generales#
Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme#
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune.
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols#
Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’utilisation du sol du Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de la législation générale et des législations spécifiques de ce même code.
Article 3 : Documents graphiques#
Ils font apparaître :
3.1. La division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :
- Zones dites « urbaines », dénommées U au plan, dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions ;
- Zones dites « à urbaniser », dénommées AU au plan, équipées ou non, dans lesquelles des constructions peuvent être admises dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, et au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires ;
- Zones dites « agricoles », dénommées A au plan, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique ;
- Zones dites « naturelles et forestières », dénommées N au plan, équipées ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et des risques naturels.
3.2. Les bâtiments agricoles admis à changer de destination en zone agricole (R. 151-32 et suivant).
S’il existe un intérêt architectural ou patrimonial et que l’exploitation agricole n’est pas compromise.
3.3. Les emplacements réservés#
Ils sont définis conformément aux dispositions en vigueur du Code de l’urbanisme, pour la réalisation des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général et des espaces verts.
La commune a localement mis en place un emplacement réservé.
3.4. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer#
Ils sont définis conformément aux dispositions en vigueur du Code de l’urbanisme. Le classement des espaces boisés, bois, forêts, parcs, arbres, haies ou plantations, existants ou à créer, interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme.
La commune n’a pas mis en place des Espaces Boisés Classés.
Article 4 : Les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation#
Le PLU doit comporter des orientations d'aménagement et de programmation, pouvant « définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur, l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. ». La commune a localement mis en place deux OAP.
Article 5 : Adaptations mineures du règlement#
Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 6 : Construction#
Toute construction est soumise à autorisation.
Article 7 : Petit patrimoine construit à préserver#
La commune a identifié (cf. carte ci-dessous) un petit patrimoine architectural composé de :
- Fours à pain,
- fontaines,
- moulins,
- lavoirs,
- puits,
- cabanes de vignes,
- la gare du Tacot,
- les remparts.
Chaque modification sur ces éléments est soumise à autorisation. Leur démolition est interdite.
Article 8 : Permis de démolir#
Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble de la commune.
Article 9 : Clôtures#
Les travaux de clôture sont soumis à autorisation préalable, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme qui s’y rapportent.
Article 10 : Sites archéologiques#
Tout projet ne peut compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, suivant les dispositions du Code de l’urbanisme (article R. 1114).
Article 11 : Équipements collectifs#
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admis dans l’ensemble des zones du PLU.
Article 12- Aspect extérieur#
L’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme indique que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme précise que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Les règles édictées dans les paragraphes suivants pourront faire l’objet d’adaptations pour les constructions mettant en œuvre des procédés technologiques performants en matière environnementale (habitat « durable », à énergie passive, maison bois, Haute Qualité Environnementale (HQE), Bâtiment Basse Consommation (BBC), architecture bioclimatique…), innovants ou respectant la réglementation RT 2012.
Dispositions applicables a la zone u#
Dispositions applicables a la zone u#
CARACTERE DE LA ZONE (non opposable) Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central et historique, d’habitations et de services. Ce caractère est traduit par la forte densité des constructions, et leur implantation, généralement en ordre continu le long des voies. Cette zone s’étend sur le centre ancien historique du bourg et sa périphérie.
Déclinaison en secteurs :
La zone U comprend 5 secteurs :
Le secteur Ua correspond aux secteurs urbains, construits ou non, du centre-bourg ancien de Graçay. Ce secteur aggloméré est prioritairement affecté à l’habitat mais peut également accueillir des activités diverses, compatibles avec cette fonction d’habitat et dont elles forment le complément normal. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité.
Objectif : protéger les caractéristiques urbaines propres à ce centre et favoriser la densité ainsi que la mixité urbaine et sociale.
Le secteur Ub correspond aux secteurs urbains, construits ou non, à caractère majoritairement récent, et notamment aux extensions pavillonnaires. Ce secteur aggloméré est prioritairement affecté à l’habitat mais peut également accueillir des activités diverses, compatibles avec cette fonction d’habitat et dont elles forment le complément normal. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité à l’exception du réseau d’assainissement collectif. En l’absence de ce dernier, tout terrain doit être apte à accueillir une installation d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur.
Objectif : favoriser l’articulation du tissu urbain récent avec le tissu ancien et encourager la mixité urbaine et sociale.
Le secteur Uj correspond aux secteurs urbains exploités comme jardin.
Objectif : préserver des zones vertes dans le tissu urbain.
Le secteur UI correspond aux zones d’activités industrielles, artisanales ou commerciales. Ce secteur est équipé de tous les réseaux de viabilité à l’exception ponctuelle du réseau d’assainissement collectif. En l’absence de ce dernier, tout terrain doit être apte à accueillir une installation d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur.
Objectif : Identifier les zones d’activités et permettre leur développement dans le tissu urbain.
Le secteur UL correspond à une zone réservée aux activités liées au tourisme et aux loisirs.
Objectif : Isoler les zones liées au tourisme et aux loisirs