Zone NZone naturelle à Gragnague

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Gragnague.

La commune de Gragnague est divisée en quatre zones :

Zones urbaines :

« Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (Article R.151-18 du Code de l’Urbanisme).

La zone U recouvre les zones équipées de la commune et compte 6 secteurs :

• Ua : le bourg historique dense à développer.
• Ub : les faubourgs à conforter et à densifier.
• Uc : les quartiers à densifier, desservis ou prochainement desservis, par l’assainissement collectif.
• Ud : les quartiers diffus de type pavillonnaire où l’assainissement est individuel.
• Ul : secteur dédié aux activités sportives.
• Us : secteur dédié à la station d’épuration.

Zones à urbaniser :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.» (Article R.151.20 du Code de l’urbanisme).

La zone AU recouvre les zones à urbaniser de la commune et compte 6 secteurs :

• 1AU : quartiers à développer : ce secteur est un quartier à développer, destiné à de l’habitat dense et pavillonnaire. Il correspond au périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « ZAC Trèzemines-Tuilerie » et compte 4 sous-secteurs : 1AU1, 1AU2, 1AU3, 1AU4.
• AUa : quartiers à développer à vocation d’habitat.
• AUe : secteur dédié à la réalisation d’équipements éducatifs et sportifs et leurs annexes.

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• AUs : secteur de développement des commerces et habitations : ce secteur est à vocation commerciale (exemple : équipements médicaux ou paramédicaux…) et d’habitat.
• AUx : secteur de développement des activités tertiaires : ce secteur est destiné à l’accueil des activités tertiaires à usages de services et de bureaux.
• AU0 : secteurs d’urbanisation à moyen terme : ces secteurs sont destinés à l’urbanisation à moyen terme. Ils accueilleront de nouveaux quartiers à vocation d’habitat, commerces, services et d’équipements collectifs. Leur ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU.

Zones agricoles :

« Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article L.151-11, le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement. » (Article R.151-23 du Code de l’urbanisme).

La zone A dédiée à l’espace agricole et ayant vocation à accueillir l’activité agricole compte 2 secteurs :

• A2 : secteur destiné à l’activité de restauration et d’hébergement
• Ap : secteur agricole protégé: ce secteur est protégé en raison de ses qualités paysagères et des points de vue remarquables.

Zones naturelles et forestières :

« Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L151-25.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. » (Article L.151-13 du Code de l’urbanisme).

La zone N qui correspond à des espaces qui ont vocation à rester à l’état naturel compte 4 secteurs :

• Nr : ce secteur concerne les cours d’eau.
• Nco : ce secteur vise la préservation de la trame verte et bleue.
• Nt1 : secteur destiné à l’hébergement hôtelier et touristique et à la restauration
• Nt2 : secteur destiné à l’hébergement hôtelier et touristique, à la restauration, aux bureaux et aux autres équipement recevant du public (salles de réception, de séminaire et de conférence)

Le territoire comporte également :

• Des Espaces Boisés Classés (EBC), à conserver, à protéger ou créer, repérés sur les documents graphiques ;

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• Des emplacements réservés en vue de la réalisation de voies et ouvrages publics, repérés sur les documents graphiques.

Seize articles réglementent les différentes zones du plan local d’urbanisme. Les articles 5 et 14 ont été supprimés par la loi ALUR concernant respectivement la superficie minimale des terrains constructibles et le coefficient d’occupation du sol.

Article - 1 - les occupations et utilisations du sol interdites#

Article - 2 - les occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

ARTICLE - 3 - LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Article - 4 - les conditions de desserte des terrains par les reseaux#

Article - 5 - la superficie minimale des terrains constructibles#

Néant - Article supprimé par la loi ALUR

ARTICLE - 6 - L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

ARTICLE - 7 - L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

ARTICLE - 8 - L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

ARTICLE - 9 - L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE - 10 - LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE - 11 - L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

ARTICLE - 12 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

ARTICLE - 13 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

ARTICLE UA - 14 - LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Néant - Article supprimé par la loi ALUR

ARTICLE - 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

ARTICLE - 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

2 - L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

Alignement

1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public.

2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel.

3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

Annexe#

1 - Sont considérées comme des annexes, les piscines et les constructions d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 4 m implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être affectée à l’usage d’habitation ;
• ne pas être contiguë à une construction principale.

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2 - Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Arbre de haute tige

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur à maturité.

Chaussée

La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

Destination des constructions

La destination d’une construction correspond à ce pourquoi une construction a été édifiée. Le Code de l’urbanisme en distingue désormais 5: habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Domaine public

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

• domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens
• domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens
• domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens
• domaine public naturel et domaine public artificiel.

Emplacement réservé

Un emplacement réservé peut se définir comme une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique et d’en limiter la constructibilité à la stricte conformité de ladite destination.

Emprise au sol

« L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. » Article R 420-1 du code de l’Urbanisme

Sont exclues du calcul de l’emprise au sol :

• les surfaces présentes en sous-sol
• les terrasses de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement
• une annexe de moins de 20 m², excepté dans les zones N et A
• les piscines non couvertes
• les constructions d’ouvrages et équipements publics

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Emprises publiques et voies publiques

Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation (piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

Espace boisé classé

Le classement en espaces boisés classés ou EBC est une procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu urbain ou péri-urbain.

Selon l’article L. 113-1 du Code de l'urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Il peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d'alignements.

Espaces plantés

Les espaces sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Extension

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent un type d’extension.

Façade

Une façade est une face verticale en élévation d’un bâtiment délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel.

Hauteur au faîtage

1 - La hauteur au faîtage se mesure du sol au point le plus haut de la charpente.

2 - Le point de référence pour la hauteur sera le terrain naturel avant travaux.

3 - Lorsque le sol est en pente, la cote de hauteur de la construction est prise à partir d’un point de référence situé à distance égale de chaque façade opposée.

Hauteur à l’égout du toit

1 - La hauteur à l’égout du toit se mesure du sol au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture).

2 - Le point de référence pour la hauteur sera le terrain naturel avant travaux.

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3 - Lorsque le sol est en pente, la cote de hauteur de la construction est prise à partir d’un point de référence situé à distance égale de chaque façade opposée.

Construction avec toiture en pente :

Construction avec toiture terrasse :

Voie en impasse

Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie.

Mur de soutènement

Construction en dur dont la fonction est de retenir les terres naturelles.

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Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

Retrait par rapport à l’alignement (voir alignement)

1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade des emprises publiques ou des voies publiques ou privées.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite à l’alignement de l’emprise publique, de la voie publique ou privée ou d’un emplacement réservé.

3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies publiques ou privées.

Retrait par rapport aux limites séparatives (voir limites séparatives)

1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative. Les balcons et les escaliers peuvent s’implanter dans le retrait, dans le respect des règles de vues (directes et indirectes).

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

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Sol naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière

Un terrain ou unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

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Zonage

Le plan de zonage définit les différentes zones de la commune : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières.

Zone

Le territoire de la commune est divisé en plusieurs zones mentionnées dans le règlement et traduites sous forme d'un document graphique.