Zone NPV

Intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Recul et implantation des constructions

Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions nouvelles doivent être implantées : o Avec un retrait minimum de 35 m de l’axe des axes des RD 631 et 964, o Avec un retrait minimum de 15 m de l’axe des autres voies Départementales, o Avec un retrait minimum de 10 m de l’axe des autres voies. o Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas l’alignement ou les reculs imposés par rapport aux voies et emprises publiques tout projet d’extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l’alignement existant à condition que celui-ci ne représente pas de risque pour la circulation (parcelles d’angle notamment)

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : o Les postes de transformations, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, o Aux aires et lieux de stockage des déchets,

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions nouvelles doivent être implantées : o À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieure à 5 mètres, o Avec un recul de 10 mètres des berges des cours d’eau, o Hors annexes et extensions d’une construction existante, lorsqu’une des limites séparatives du terrain est bordée par une zone U, AUe ou une zone Ue, tout point d’une construction nouvelle, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à 15 mètres o À une distance de 20 m minimum des limites de propriété pour les piscines lorsque la limite jouxte une parcelle agricole cultivée o Des implantations différentes de celles définies peuvent être autorisées si l’implantation de la construction est effectuée en continuité d’un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d’une harmonie d’ensemble.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone N p. 118 /123

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : o Les postes de transformations, o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, o Aux aires et lieux de stockage des déchets, o Aux installations techniques d’irrigation

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. L = H ≥ 5 mètres Habitations : une construction principale à usage d’habitat et ses annexes doivent être séparées d’une distance de 20 mètres maximum et de 3 mètres minimum.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée en tout point de la construction sur la sablière et sur l'acrotère.

o 7 mètres pour les destinations de logements, o 14 mètres pour les autres constructions (installations).

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d’approbation de la révision du PLU et dans le cas de reconstruction de bâtiment en état de ruine, lorsque l’ancienne construction présente une hauteur supérieure, sans dépasser la hauteur du bâtiment d’origine

Intitulé du document : Emprise au sol et densité

L'emprise au sol cumulée du bâtiment d'habitation initial existant à la date d'approbation du PLU, de ses annexes (hors piscine) et extensions, ne pourra excéder 250 m² d'emprise au sol. Les extensions des habitations existantes n’excèderont pas 50m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise de la construction principale à l’approbation de la révision du PLU. La construction d’annexes à l’habitation n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol à compter l’approbation de la révision du PLU, et 60 m² pour les piscines ; margelles comprises.

Intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Principe général : o En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. o Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). o Toute restauration, modification partielle, extension, annexe ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant et l’environnement proche. o Pour toutes constructions, les façades sur cour doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que celles sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines,

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone N p. 119 /123

ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades. o Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Toute imitation d’architecture étrangère à la région est interdite. o Le projet doit prendre en considération les caractéristiques et sensibilités urbaines, architecturales et paysagères de son environnement. Le projet sera étudié de manière à présenter une insertion qualitative de toutes ses composantes (construction principale, annexes, clôtures, murs de soutènement, accès, traitement paysager…) o Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux et couleurs qui s’harmonisent avec ceux du bâtiment principal. o La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. o Les éléments techniques tels que climatisations ou pompes à chaleur seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqué par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation. o Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

 LOGEMENTS:

• Toitures : o Les toitures devront être de teinte traditionnelle, rouge, rouge flammé ou vieilli, pour les autres matériaux la teinte gris foncé sera préférée. Les toitures terrasses sont autorisées. o Si le choix de techniques nouvelles devait introduire l’utilisation d’éléments de type capteurs panneaux solaires, serres, toitures végétalisées etc. leur intégration à la toiture devrait faire l’objet d’un soin particulier.

• Façades : o Les éléments techniques nécessaires à la ventilation ou à la climatisation seront non visibles depuis l’espace public ou encastrés en façade et masqués par des grilles de ventilation. o Les couleurs devront seront issues ou se rapprocheront du nuancier issu à l’article 6 des dispositions générales.

 AUTRES CONSTRCUTIONS

• Façades : La brique foraine existante devra rester apparente, sauf dans le cas où le parement de la façade est très dégradé et irréparable. Dans ce cas, un enduit lisse sera possible. Les couleurs seront choisies dans la palette des disposition générales jointe en annexe et consultable en mairie. Les matériaux autorisés seront l’enduit, la brique foraine, le bois et le bac acier.

• Toitures : Les teintes des toitures seront plus foncées que celles des façades. Elles seront couvertes de tuile de terre cuite, demi-ronde, de couleur rouge dominant ou d’un bac acier, à condition de garantir leur bonne intégration dans l’environnement paysager. Elles seront composées de 2 versants, dont le plus large ne peut excéder 2/3 de la largeur totale de toiture.

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Éléments techniques et des aires des ordures ménagères et de stockage

o Les locaux, ouvrages ou installations techniques et les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes, … doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble ;

o Les locaux et installations techniques destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions ;

o L’implantation d’ouvrages sur les constructions tels que : les appareils de climatisation, antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, ... doit être faite de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public.

o Un dispositif de climatisation visible depuis l’espace public devra être dissimulé par un cache esthétique en harmonie avec la façade sur lequel il est apposé ;

o Dans les secteurs dans lesquels la préservation et la mise en valeur du patrimoine ou de l’architecture sont identifiées, les appareils de climatisation devront être placés de manière à ne pas être visible possible depuis la voie publique ;

o Les transformateurs électriques et coffrets techniques isolés devront s’intégrer au mieux dans le site, dans les constructions ou les clôtures de la façon la plus harmonieuse possible ;

o Les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et des matériaux devront s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions et être masques par un aménagement paysager sans visibilité de la rue et des parcelles avoisinantes.

o En limite des secteurs d'habitat ou à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives sur une largeur de 2 m minimum et de manière à créer un écran de verdure dense.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures seront à dominante végétale et ne doivent pas constituer une rupture avec le paysage environnant. Elles ne doivent pas non plus constituer un obstacle aux échanges faunistiques et devront privilégier les compositions végétales afin de permettre la préservation ou la remise en état des continuités écologiques.

Des passages de minimum 15 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures pour faciliter le passage de la faune sauvage tous les 15m. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage.

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique : Les clôtures végétalisées sont à privilégier et les murs maçonnes, bahuts et pleins sont interdits. La hauteur maximale est fixée à 2 m. Les clôtures sur rue seront constituées de plantations, haies arbustives composées de plusieurs essences locales et champêtres pouvant dissimuler un grillage de couleur sombre. Seuls de part et d’autre des portails des murs pourront être bâtis comme support du portail, sauf lorsque le mur existe et qu’il présente un intérêt patrimonial.

• Les clôtures en limites séparatives : Les clôtures végétalisées sont à privilégier et les murs bahut sont à éviter.

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Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d’une haie arbustive d’essences variées pouvant dissimuler un grillage de couleur sombre.

N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les arbres à grand développement existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, c'est à dire que les arbres à planter seront également des essences à grand développement (d'une hauteur minimum de 20 m à l'âge adulte).

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places.

Sur les parcelles en limite avec les zones A et N (agricole et naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone naturelle.

Intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installation autorisées. Il sera traité avec un matériau perméable à l’eau et sera paysager. Une dérogation au nombre des places de stationnement peut être accordée si, possibilité de mutualisation des places de stationnement par destination sans conflit des horaires d’utilisation.

Les aires de stationnement devront être masqués d’un écran végétal et intègres dans le paysage avoisinant

N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les voies publiques ou privées

Accès :

Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voiries :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux

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Eau potable.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution dans les conditions techniques et d’hygiène en vigueur et en conformité avec le service gestionnaire du réseau.

Eaux usées

Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement collectif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable.

Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la conformation ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d'assainissement pluvial commun. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un pré-traitement approprié.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone N p. 123 /123

DEPARTEMENT DU TARN

GAILLAC-GRAULHET AGGLOMERATION

COMMUNE DE GRAULHET

P.L.U.

Révision du Plan d’Urbanisme de Graulhet

Local

3_Partie règlementaire 3.1 Règlement partie écrite

P.L.U : Arrêté le 16/06/2025

Approuvé

le

09/02/2026

Visa Date : Signature :

31700 BLAGNAC

3.1

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES ................................................................. 16

TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ...................... 46

Zone U ............................................................................................................................................... 47 Ua .................................................................................................................................................. 47 Ub .................................................................................................................................................. 58 Ue .................................................................................................................................................. 71 Uh .................................................................................................................................................. 80 Up .................................................................................................................................................. 90 Uv .................................................................................................................................................. 94

Zone AU ........................................................................................................................................... 101 Zone A ............................................................................................................................................. 109 Zone N ............................................................................................................................................. 117

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 2 /123

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GRAULHET.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de GRAULHET est divisé en zones : • La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o Ua : secteur du centre historique de la commune, o Ub : dédiée aux faubourgs et à certains quartiers spécifiques en extension du centre historique, elle compte 2 sous-secteurs :  Uba : faubourgs et secteurs pavillonnaires denses majoritairement localisés au Nord du cœur urbain,  Ubb : secteurs à dominante pavillonnaire peu dense et diffuse au Sud du cœur urbain o Ue : zones d’activités industrielles et commerciales existantes, elle compte 2 soussecteurs :  Uei : espaces à vocation économique et industrielle  Uei1 : zone de La Molière à vocation économique et industrielle couverte par une OAP o Uh : secteurs d’habitat éloignés du centre qui n’ont pas vocation à se densifier o Up : secteur dédié aux équipements collectifs, o Uv : secteur de l’aérodrome, • La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU. Cette zone comprend le secteur suivant : o AUe : à vocation économique. • La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres : o A : secteurs à dominante agricole, o Ap : zone agricole reconnue pour sa qualité et sa sensibilité paysagère, environnementale • La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels et forestiers, o Nc : espace dédié à l’exploitation des carrières, o Nda : secteur de la déchèterie sur lequel le développement d’énergie renouvelable est autorisé, o Nl : zone dédiée aux activités de tourisme et de loisirs, o Npv : espaces dédiés au développement des énergies renouvelables.

Article 3 : Lexique

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises

de parcelle

publiques ou privées

Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Construction couverte et close

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Cependant, dans le PLU dès lors que la ruine présente au moins une façade complète elle sera considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libre

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espace vert

Espaces à dominante végétale à vocation urbaine

Aménagements paysagers plantations

Le traitement des espaces affectés au projet doit être soigné et favoriser et l’infiltration naturelle de l’eau de pluie, dans le respect des normes en

vigueur. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface, sous formes de noues doit être privilégiée. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 5 /123

de l’eau pluviale, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.

Sur les parcelles en limites des zones Agricoles et Naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront demandées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle en privilégiant les espèces locales.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie. parcelle

Limite latérale

Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 6 /123

PAYSAGES Prospect

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants.

Sablière

Poutre placée horizontalement sur laquelle repose la charpente.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface aménageable

éco- Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

Voie

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 7 /123

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations

Exploitation forestière

agricole

23 sous-destinations et Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de Restauration

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 8 /123

Définition des destinations :

Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

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Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, et à l'élevage des animaux Constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière (dont scieries)

Destinations associées à l’habitation

Hébergement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement » - notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Cela concerne aussi : - les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes - les meubles de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle - les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme

Logement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service - notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie - les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en font partie - les résidences hôtelières à vocation sociale ont une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique (L631-11 du code de la construction et de l'habitation)

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 9 /123

Destinations associées aux commerces et activités économiques

Artisanat commerces détail

et Constructions destinées aux activités artisanales de production, de de transformation, de réparation ou de prestation de services

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle

Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Activité de service

ou

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels

Autre hébergements touristiques

Établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Les services offerts sont les prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances Constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 10 /123

Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public.

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle - notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement Établissements destinés à la petite enfance Équipements d'intérêts collectifs hospitaliers Équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle,

spectacle

musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

Equipements sportifs

Équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive - notamment les stades, les gymnases, les piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics » notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage

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Destinations associées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire Constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie - notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente Points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique Locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

Centre de congrès Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de

et d’exposition

salons et forums à titre payant

Cuisine dédiée à la Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie

vente en ligne

télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur

place.

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Article 4 : Dispositions générales

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

Adaptation mineure Reconstruction à l’identique

Clôtures

Permis de démolir Division parcellaire Division de logement

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence. Cette reconstruction doit être effectuée dans le respect des prescriptions architecturales et paysagères. Dans tous les cas, une demande d’autorisation devra être déposée en mairie.

Par délibération du conseil municipal du 08/09/2020, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme). Dans les zones soumises au risque inondation figurant au règlement graphique et en annexe du PLUi, les clôtures devront se conformer aux prescriptions techniques du PPRi.

Par délibération du conseil municipal du 08/09/2020, tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

Dans le cas d’une division parcellaire, la ou les constructions d’origine doivent conserver un terrain pour leur permettre de respecter l’ensemble des règles du PLU, ou si elles n’étaient pas conformes à certaines règles, en aucun cas, la division ne doit aggraver la nonconformité.

L’opération de division de logements ou de pavillons, est soumise au PLU, notamment pour ce qui concerne les règles de stationnement, de collecte des ordures ménagères et d’assainissement. Elle doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable. La division de logement ne peut en aucun cas générer des logements d’une superficie inférieure à :

- 25 m² pour les T1 - 45 m² pour les T2 - 60 m² pour les T3 - 75 m² pour les T4 - 90 m² pour les T5 - 100 m² pour les T6

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Renvoi au Règlement National d’Urbanisme

Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité

publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en

valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et

sécurité des accès ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de

l’environnement ; article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage

et du patrimoine urbain ou naturel.

Implantation

L’implantation par rapport aux limites séparatives sera calculée au point le plus haut de la construction et comptée à partir du point du mur le plus proche de la limite séparative Pour les parcelles d'angles l’implantation à l'alignement peut se faire sur une seule des limites du domaine public et un recul possible pour l'autre limite Ces règles s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique

Risques naturels et technologiques

Le territoire de la commune de GRAULHET est concerné par : - Un PPRi bassin versant du Dadou Révision, approuvé le 08/03/2024 - Un PPR Retrait et Gonflement des argiles approuvé le 13/01/2009 - Un PPR technologique approuvé le 22/02/2013.

Servitudes d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPR. En cas d’incohérence entre les deux règlements (PPR/ PLU), c’est le plus contraignant qui s’appliquera.

En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre. Le nombre de places de stationnement est arrondi au nombre entier supérieur.

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- Longueur : 5 m ;

- Largeur : 2,30 m pour les places de stationnement aériennes, 2,50

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m pour les places de stationnement couvertes ;

- Dégagement : 6 m x 2,30 m.

Dans les maisons individuelles, la première place de stationnement doit être couverte, dans la construction principale ou dans une annexe. Au-delà de la première place de stationnement imposée, une proportion de 75 % minimum des places de stationnement doit être réalisée à l’intérieur des constructions principales ou annexes, Le nombre de places devant être réalisé à l’intérieur des constructions est arrondi au nombre entier supérieur.

Vestiges archéologiques et intérêt des lieux

Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Bruits

Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

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TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : REGLES PARTICULIERES APPARAISSANT SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE

En plus des règles propres à chacune des zones, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Secteurs « de projet »

Les secteurs « de projet » prévus au titre de l’article L151-41 (5°) du Code de l’Urbanisme Aussi dénommées « périmètres de constructibilité limitée », ces servitudes, définies dans les zones urbaines et à urbaniser, consistent à interdire, dans un périmètre délimité et identifié au règlement graphique, et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global ou d’un plan de masse guide

Emplacements Réservés

Les Emplacements Réservés inscrits au règlement graphique et répertoriés dans un document spécifique (Liste des Emplacements Réservés) sont destinés à recevoir :

- Les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins et cheminements doux (voies nouvelles ou élargissement de voies existantes) ;

- Les ouvrages publics : équipements d’infrastructure (canaux, voies ferrées, station d’épuration, transformateurs) ou de superstructures (équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels, sportifs, etc.) ;

- Les espaces publics et installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; - Les espaces verts existants, à créer ou à modifier, ainsi que les espaces nécessaires aux continuités écologiques.

L’existence d’un emplacement réservé interdit au propriétaire de réaliser, dans l'emprise identifiée, des constructions dont la nature ne serait pas conforme avec la destination de l'emplacement réservé.

L’implantation des constructions sera prise à partir de la limite de l’emplacement réservé et pas de la limite parcellaire

Des espaces Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces

boisés classés boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des

(EBC)

articles L113-1 et suivants, R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Des orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Patrimoine bâti,

paysager ou

éléments de

paysages

à

protéger pour

des

motifs

d'ordre culturel,

historique,

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.

Une annexe du rapport de présentation (pièces 1 du dossier) identifie les éléments classés à ce titre.

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architectural ou écologique

Pour le bâti :

En plus des prescriptions intégrées sur chacune des fiches, les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. Excepté pour des questions de sécurité la démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.

Pour les éléments de paysage :

Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie.

wkt_geom LNI’eBsEt LaLuEtorTisXéeT dTaYnsPEcePsSCesSpaTcYesPEqPuSeClaNcOonMstFruICctioUnRdL’FanICnexIeDsUàRBA DATVALI

l’habitation (abris de jardin, piscine, ….) et les aménagements de surface (aires de jeu, cheminement doux, …) sous condition d’une bonne intégration.

Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes.

Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.

Linéaires artisanaux et commerciaux au titre de l'article L 151-16 du CU

Dans les linéaires artisanaux et commerciaux repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-16 du CU, les dispositions suivantes s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire repéré au document graphique du règlement et s’établit sur une profondeur minimale de 10 mètres à compter de la façade de la construction.

Dans ces linéaires, le changement de destination des rez-de-chaussée existants à la date d’approbation du PLU à destination de commerce et d’activité de service vers la destination d’habitat est interdite. Les nouvelles constructions à destination d’habitation et ses annexes y sont interdites en rez-de-chaussée des immeubles.

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Article 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

En plus des règles propres à chacune des zones, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Gestion de l eau

Afin de favoriser une gestion durable des ressources en eau, tout projet d’aménagement, de construction ou d’aménagement d’espace extérieur devra intégrer des dispositifs visant à limiter la consommation d’eau potable et à valoriser les eaux pluviales.

À ce titre :

• La collecte, le stockage et la réutilisation des eaux pluviales sont encouragés, notamment pour l’arrosage, le nettoyage des espaces extérieurs, ou tout autre usage ne nécessitant pas d’eau potable.

• Les aménagements devront privilégier des dispositifs d’infiltration à la parcelle, tels que noues, tranchées d’infiltration, bassins végétalisés ou revêtements perméables, afin de limiter le ruissellement et favoriser la recharge des nappes.

• Les projets d’aménagement de lotissements ou d’équipements publics sont incités à intégrer des démarches innovantes d’économie d’eau (systèmes de gestion intelligente, végétation adaptée au climat local, limitation des surfaces imperméabilisées).

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales.

Pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m2, le projet présentera obligatoirement la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales.

Le pétitionnaire devra privilégier des dispositifs de gestion par infiltration via des techniques issues de la « gestion intégrée des eaux pluviales ». En cas d'impossibilité d'infiltrer, attestée par une étude de sol, une gestion par stockage et restitution à débit régulé au réseau ou milieu superficiel sera autorisée.

L’infiltration n’est autorisée que si une étude géotechnique sous les ouvrages de gestion des eaux pluviales (OGEPs) est réalisée afin de protéger la nappe éventuelle de toute pollution. Celle-ci déterminera le niveau des plus hautes eaux (NPHE) de la nappe ainsi que la perméabilité du sol à la profondeur du fond théorique des OGEPs. Si une nappe existe, il est demandé le maintien d’une épaisseur minimale de 1 m de matériaux non saturés au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe pour que les phénomènes de filtration et de biodégradation puissent épurer efficacement les eaux pluviales avant qu’elles rejoignent la nappe

Dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’environnement et des documents de référence en matière de préservation des milieux aquatiques, sont interdites toutes occupations,

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Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le 16/02/2026

ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

constructions ou installations susceptibles d’altérer l’état, le fonctionnement hydraulique ou écologique des zones humides identifiées. Ces espaces doivent être préservés de toute intervention entraînant leur assèchement, leur remblaiement ou leur dégradation. Les aménagements situés à proximité immédiate devront être conçus de manière à maintenir les équilibres hydrologiques et écologiques de ces milieux (zones tampons, maintien des écoulements naturels, gestion douce des eaux pluviales).

Aménagements paysagers plantations

Le traitement des espaces affectés au projet doit être soigné et favoriser et l’infiltration naturelle de l’eau de pluie, dans le respect des normes en

vigueur. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface, sous formes de noues doit être privilégiée. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.

Sur les parcelles en limites des zones Agricoles et Naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront demandées afin de composer un écrin végétal avec des espèces locales. L’implantation de cette écrin végétal devra être indiqué dans la demande d’autorisation d’urbanisme

Dans les opérations de lotissement à usage d’habitation et commerciale, en fonction de leur importance et de leur localisation, il pourra être demandé la réalisation d’un espace commun planté et aménagé d’un seul tenant.

Les lotissements / divisions parcellaires d’habitation / opération d’aménagement groupées de plus de 10 lots devront comporter un espace commun aménage (aire des jeux, espace détente, parcours sportive …) d’une surface minimale de 3m² par lot ou logement.

Les bâtiments à usage d’habitation de plus de 15 logements devront comporter un espace commun aménagé (aire des jeux, espace détente, parcours sportive …) d’une surface minimale de 2m² par logement.

Espaces extérieurs Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné affectés au stockage et adapté, permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et