Zone U

Intitulé du document : UA – I

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Ua – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant)

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière :

Exploitation forestière

Logements

X

Habitation :

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où

de service :

s'effectue l'accueil d'une X

clientèle

Hébergement touristique

hôtelier

et

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, Équipements d'intérêt de santé et d'action sociale

X

collectif et services Salles d'art et de spectacles

X

publics

équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

autres équipements recevant du public

X

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire ou bureau

X

tertiaire

centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X X X X

X X X

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 47 /123

Les constructions, aménagements et installations sont soumis au respect des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Bassin du Dadou en vigueur.

Sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail : sous réserve de compatibilité avec le caractère résidentiel de la zone et de d’absence de nuisances pour les constructions et installations environnantes (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…).

• Les installations classées sont autorisées condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur ou la zone.

Sont interdites les affectations suivantes :

• Les terrains de camping et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs. • Le stationnement de caravanes isolées, • Les carrières. • Les affouillements et exhaussements de sols. • Les dépôts de véhicules et de matériaux. • Les installations photovoltaïques au sol • L’agrivoltaïsme

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Destination

Ub – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Sous-destination

Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant)

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole forestière :

et Exploitation forestière

X

Logements

X

Habitation :

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce

et

activités de service Activités de services où

:

s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

Hébergement touristique

hôtelier

et

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés

Équipements

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

d'intérêt collectif et Salles d'art et de spectacles

X

services publics

équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

autres équipements recevant du public

X

industrie

X

Autres activités des entrepôt

X

secteurs secondaire bureau

X

ou tertiaire

centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 58 /123

Les constructions, aménagements et installations sont soumis au respect des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Bassin du Dadou en vigueur.

Sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail : sous réserve de ne pas excéder 120 m² de surface de plancher.

• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur ou la zone.

• L’évolution des activités industrielles existantes sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n'entraînent pour le voisinage de nuisances supplémentaires.

Sont interdites les affectations suivantes :

• Les terrains de camping et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs. • Le stationnement de caravanes isolées, • Les carrières. • Les affouillements et exhaussements de sols. • Les dépôts de véhicules et de matériaux. • Les installations photovoltaïques au sol • L’agrivoltaïsme

Intitulé du document : Ua – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme : le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale est fixé à partir des programmes de logements de 10 logements ou plus. La part de logements sociaux (arrondi à l’entier le plus proche) est de 30 % minimum du nombre de logements.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 48 /123

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme : le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale est fixé à partir des programmes de logements de 10 logements ou plus. La part de logements sociaux (arrondi à l’entier le plus proche) est de 30 % minimum du nombre de logements.

Ub – Article 3 : Changement de destination

Le changement d’affectation des garages vers du logement est autorisé sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Dans le cas de création de nouveau logement, un seul nouveau logement est autorisé, • Dans tous les cas, l’aménagement, sur l’unité foncière du projet, du même nombre d’aires de

stationnement (couvertes ou non) que disponibles avant travaux est imposé, • Dans le cas où il n’est pas possible d’aménager de nouvelles aires de stationnement sur l’unité

foncière du projet, les garages existants ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 59 /123

Intitulé du document : Ua – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Ces règles s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux, à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou dans l’alignement des constructions existantes et avec le même recul.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façade existant, • Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti pour respecter

l’alignement d’origine, • Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu'elles ne

diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. • Pour les annexes

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit en limite séparative, • soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais

être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Constructions à usage d’habitation, commerces et services

• Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Constructions annexes

• Pour les constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur, cette distance est fixée à 2 mètres minimum.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 49 /123

Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Ces règles s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

 DANS LE SECTEUR UBA :

Toute construction nouvelle à l’exception des piscines doit être implantée pour tous ses niveaux :

• Soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer,

• Soit avec un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façade existant,

• Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti pour respecter l’alignement d’origine,

• Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics,

• Pour l’implantation d’annexes.

5m min

Schéma de principe

Autre voie alignement

 DANS LE SECTEUR UBB :

Toute construction nouvelle à l’exception des piscines doit être implantée pour tous ses niveaux avec un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façade existant, • Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti pour respecter

l’alignement d’origine, • Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu'elles ne

diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. • Pour l’implantation d’annexes.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 60 /123

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

 DANS LE SECTEUR UBA:

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit en limite séparative, • soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les piscines seront implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives

 DANS LE SECTEUR UBB :

Les constructions nouvelles doivent être implantées : • soit en limite séparative avec une hauteur totale maximale de 3 mètres à la sablière et une longueur totale maximale de 8 mètres sur la dite limite, • soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les piscines seront implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives

Schéma de principe

L

H<à3m L<à8m

3 m min

H > à 3 m et/ou L>à8m

Limite séparative

Constructions à usage d’habitation, commerces et services : • Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. L = H ≥ 5 mètres

Constructions annexes : • Pour les constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur, cette distance est fixée à 3 mètres minimum.

CINASPIC • Les CINASPIC et leurs annexes ne sont pas soumis aux règles du présent article.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée en tout point de la construction sur la sablière et sur l'acrotère. Dans le cas de déblais supérieurs à 1,00 m rendant visible la construction, elle est calculée au niveau du sol fini.

La hauteur des constructions est fixée à 14 mètres maximum. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux surélévations de toiture dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique, dans la limite de 0,6 m.

Hauteur sur sablière

Schémas de principe

Sablière Toiture inclinée

Les annexes (garage, abris de jardins …) ne devront pas dépasser 4,5 m au faitage.

Les ouvrages techniques légers en superstructure (paraboles, antennes, cheminées...) ne pourront excéder 1,5m au-dessus du faîtage.

Acrotère Toiture terrasse

Hauteur sur acrotère

o Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces

Dispositif à claire-voie

urbains. Leur traitement, le choix des

matériaux, les couleurs doivent faire

l'objet d'une attention particulière o La couleur des clôtures devra être

Dispositif plein 0.60 m à 1.20 m

identique à la couleur de la façade de

la construction principale.

o Dans un même ensemble d'habitations ou dans un lotissement, les clôtures sur rue ou

voie publique devront être homogènes quant à leur aspect.

o Les clôtures en bordure du domaine public ou de voies privées auront une hauteur

maximale de 2m, mur et claire-voie compris.

o Elles seront composées d’un dispositif plein (mur maçonné … etc.) d’une hauteur

minimale de 0.60 m et d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un

dispositif à claire-voie (claustra, grillage…etc.) dans la limite d’une hauteur totale de

2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue,

canisse ou bâches.

o Derrière la clôture et sur la longueur la plantation d’une haie vive est encouragée.

• Les clôtures en limites séparatives :

o Les clôtures végétalisées sont à privilégier et les murs bahut sont à éviter. o La hauteur maximale est fixée à 2 m. o Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le

même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de propriété. o En limites séparative, les types de clôtures admis sont : • Les grilles ou clôtures ajourées avec mur bahut ou non. • Les murs clôtures pleins.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 51 /123

o Des passages de minimum 15 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage tous les 15m. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage. Eventuellement, utiliser des ouvertures qui permettent aussi de montrer au public à quoi elles servent comme « passage hérisson »

o Privilégier les haies indigènes, en particulier celles poussant spontanément sur le site, les plantations seront issues de la palette intégrée à l’article 3 des dispositions communes.

• En limite de parcelle avec les chemins de randonnée et la zone N (naturelle) :

o Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente.

o Les murs maçonnés et occultant sont interdits. o Des passages obligatoires de minimum 15 centimètres de diamètres seront créés en

pied des clôtures pour faciliter le passage de la faune sauvage tous les 15m. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage.

• Dispositions particulières :

o Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine.

o Les éléments de modénature, menuiseries ou ferronneries doivent être maintenues, ou, si elles ne peuvent être restaurées, remplacées dans le respect des dimensions, profils, compositions, matériaux et formes de ceux d'origine.

Caractéristiques des éléments techniques :

o A l’exception des chêneaux d’évacuation des eaux de pluie, les gaines et autres ouvrages visibles du domaine public devront être intégrés dans le bâti, en cas d’impossibilité technique avérée ils devront être habillés s’intégrant au mieux la façade existante.

o Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique à l’exception des dispositifs de vidéo protection communale.

o Les locaux, ouvrages ou installations techniques et les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes, … doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble ;

o Les locaux et installations techniques destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions ;

o L’implantation d’ouvrages sur les constructions tels que : les appareils de climatisation, antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, ... doit être faite de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public ;

o Un dispositif de climatisation visible depuis l’espace public devra être dissimulé par un cache esthétique en harmonie avec la façade sur lequel il est apposé ;

o Dans les secteurs dans lesquels la préservation et la mise en valeur du patrimoine ou de l’architecture sont identifiées, les appareils de climatisation devront être placés de manière à ne pas être visible depuis la voie publique ;

o Les transformateurs électriques et coffrets techniques isolés devront s’intégrer au mieux dans le site, dans les constructions ou les clôtures de la façon la plus harmonieuse possible ;

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 52 /123

o Les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et des matériaux devront s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions et être masques par un aménagement paysager sans visibilité de la rue et des parcelles avoisinantes.

o En limite des secteurs d'habitat ou à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives sur une largeur de 2 m minimum et de manière à créer un écran de verdure dense.

Ua – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les végétaux à planter en application des dispositions paysagères et d’accompagnement végétal seront issus de la palette intégrée à l’article 3 des dispositions communes.

Les arbres à grand développement existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, c'est à dire que les arbres à planter seront également des essences à grand développement (d'une hauteur minimum de 20 m à l'âge adulte).

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places.

Sur les parcelles en limite avec la zone N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone naturelle.

Dans les lotissements ou groupes d'habitation, une superficie de 10 % minimum de l'unité foncière d'origine sera exigée pour l'aménagement d'un espace libre commun planté d’un seul tenant.

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Dans le cadre d’un permis de construire, de division parcellaire, de lotissement ou d’utilisation du sol, le pétitionnaire doit joindre un relevé de terrain indiquant l’emplacement, l’essence, la circonférence à 1 mètre du sol des arbres existants et si elle est supérieure à une circonférence de 30 cm, les arbres à abattre, l’emplacement et l’essence des arbres à replanter. Il est demandé de préserver les plantations existantes. Tout abattage d’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets extérieurs doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables. Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Les fosses d’arbres devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 61 /123

 DANS TOUS LES SECTEURS :

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité.

La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée en tout point de la construction sur la sablière et sur l'acrotère.

Dans le cas de déblais supérieurs à 1,00 m rendant visible la construction, elle est calculée au niveau du sol fini.

La hauteur des constructions est fixée à 14 mètres maximum sur la sablière et à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux ouvrages publics et constructions à usage d’équipements collectifs

• Les surélévations de toiture dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique, dans la limite de 0,6 m.

Les annexes (garage, abris de jardins …) ne devront pas dépasser 4,5 m au faitage. Les ouvrages techniques légers en superstructure (paraboles, antennes, cheminées...) ne pourront excéder 1,5m au-dessus du faîtage.

Hauteur sur acrotère

Hauteur sur sablière

Schémas de principe

Sablière Toiture inclinée

Acrotère Toiture terrasse

Emprise au sol et densité SECTEUR UBA : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité

foncière.

Intitulé du document : Emprise au sol et densité

Non règlementé.

Intitulé du document : UA – II

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Disposions générales :

o Les autorisations d’urbanisme de tous les secteurs concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, ou tout autre servitude liée à la protection du patrimoine, sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (STAP).

o Les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec l'agglomération ou le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site.

o En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

o Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble ;

o Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du centre ancien, marqué par l'histoire de la ville et le cadre de son patrimoine.

• Toitures :

o Les toitures devront être en matériaux ayant l’aspect de la tuile canal ou romane. o Les toitures devront être de teinte traditionnelle, rouge, rouge flammé ou vieilli. o L’installation de panneaux photovoltaïques en toiture est autorisée sous réserve d’une

intégration architecturale au bâti.

• Façades :

o Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux et volumes.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 50 /123

o Lors des projets de rénovation il sera utilisé des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine si ces derniers apportent une valeur ajoutée patrimoniale apparente (brique, pierre, galets…).

o Dans l’existant, les éléments de modénature en brique et en pierre (corniches, génoises, encadrements de baies, bandeaux...) devront être conservés et restaurés.

o Les couleurs devront respecter le nuancier intégré à l’article 4 des dispositions communes.

o Pour les menuiseries, les matériaux autorisés sont : o Pvc aspect bois, o Aluminium, o Bois.

o Les éléments techniques nécessaires à la ventilation ou à la climatisation seront non visibles depuis l’espace public ou encastrés en façade et masqués par des grilles de ventilation.

o Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures...devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement.

Caractéristiques architecturales des clôtures

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :

o Les clôtures végétalisées sont à privilégier et les murs bahut sont à éviter.

o Les éléments composant les clôtures

devront être de la plus grande

Schéma de principe clôture sur rue

simplicité et en harmonie avec les

façades.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot issu de la division.

Intitulé du document : Ua – Article 6 : Stationnement

Le changement d’affectation des garages (stationnement clos et couvert) vers du logement est interdit, sauf possibilité de réalisation des places de stationnement à l’intérieur de l’unité foncière : ils ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone comme pour l’installation de commerces ou bureaux sur les linières commerciaux.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 53 /123

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces surface de plancher et/ou du nombre de logements et/ou du nombre de chambres. Une dérogation au nombre des places de stationnement peut être accordée si, possibilité de mutualisation des places de stationnement par destination sans conflit des horaires d’utilisation.

Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables : • pour les nouvelles constructions principales, • pour les travaux (aménagements, divisions, extensions, etc. des constructions existantes) qui aboutissent à la création de nouvelle(s) unité(s) d'habitation (logements supplémentaires, hébergement…) • pour les travaux (aménagements, divisions, extensions, etc. des constructions existantes) portant sur des constructions destinées au commerce, au bureau, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, • pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

En cas de division foncière ou de la division du bâtiment existant : • les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, • le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu et complété en cas de places manquantes.

À titre dérogatoire, lorsque le projet ne permet pas de satisfaire pleinement aux exigences de stationnement prévues par le présent article une adaptation de la règle peut être admise, sous réserve que le pétitionnaire produise une justification appropriée et qu’une solution de mutualisation du stationnement, sur site ou à proximité, soit proposée.

Constructions destinées à l’habitation Une place de stationnement sera imposée par création de logement (soit 3 places pour 3 logements). Au-delà de la réalisation de 3 logements, les places de stationnement seront calculées en fonction de la typologie du logement

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 54 /123

Il est exigé pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes :

Destination

Sousdestination

Véhicules motorisés Cycles motorisés

Vélos

Habitation

Logement

• T1 et T2 = 1 PL 1 emplacement 0,75 m² pour

• T3 = 1.5 PL

cycle motorisé les T1 et T2

• T4 et plus = 2 PL pour 5 logements 1,5 m² par

logement à

partir du T3

Logement locatif social

0.5 PL

1 emplacement cycle motorisé pour 8 logements

0,50 m² pour les T1 et T2

1 m² par logement à partir du T3

Logements collectifs

• T1 et T2 = 1 PL 1 emplacement 0,75 m² pour

• T3 = 1.5 PL

cycle motorisé les T1 et T2

• T4 et plus = 2 PL pour 5 logements 1,5 m² par

logement à

partir du T3

Commerce

et Artisanat

activité de service commerce

détail

et 1 PL / 200m² de SP

NR

de 50 % maximum de la SP

1 % SP

Restauration

50 % maximum de la SP NR

1 % SP

Activité

de 1 PL / 500m² de SP

NR

service

où 50 % maximum de la SP

s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

1 % SP

Hébergement 1

place

de NR

hôtelier

et stationnement pour 8

touristique

chambres

1 % SP

50 % maximum de la SP

Autres activités

des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Bureau

1 place / 70 m²

NR

60 % minimum de la SP

1 % SP

Pl = place de stationnement / SP = surface de plancher / Lgt = logement / NR = non règlementé / Ch = chambre

Stationnement des cycles non motorisés pour les lotissements et les immeubles de logement :

• Le local poussettes sera dissocié du local vélo. • La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne devra pas être

inférieure au seuil minimal de 10 m². • Ces locaux seront localisés au rez de chaussée et facilement accessibles

Stationnement de cycles motorisés

• Les dimensions d’un emplacement sont les suivantes : largeur 1,20 m, longueur 2,30 m.

Stationnement pour véhicules électriques :

Dans tout projet des attentes de branchement électrique doivent être prévues pour un raccordement ultérieur.

Il est exigé une borne de recharge électrique dans tous les programmes de constructions comprenant un minimum de 5 places de stationnement. Au-delà il faudra suivre les règles imposées par le code de la construction (décret du 13 juillet 2016).

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 55 /123

UA – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Ua – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible ; est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès automobile sur une voie publique ou privée. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque, et être adaptés aux normes en vigueur pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite.

Voiries :

Les nouvelles voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la circulation des handicapés moteurs et de l'enlèvement des ordures ménagères ;

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ces règles ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et pistes cyclables.

Intitulé du document : Ua – Article 8 : Desserte par les réseaux

Eau potable.

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.

Eaux usées

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé, les dispositifs de traitement répondront aux prescriptions en vigueur. L'évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 56 /123

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable.

Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la conformation ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d'assainissement pluvial commun. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un pré-traitement approprié.

Autres réseaux

Sauf impossibilité technique justifiée, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être aménagés en souterrain ou avec une technique discrète, ainsi que les branchements privés sur ces réseaux.

Dans les lotissements et autres opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 57 /123

Ub

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

DEPARTEMENT DU TARN

GAILLAC-GRAULHET AGGLOMERATION

COMMUNE DE GRAULHET

P.L.U.

Révision du Plan d’Urbanisme de Graulhet

Local

3_Partie règlementaire 3.1 Règlement partie écrite

P.L.U : Arrêté le 16/06/2025

Approuvé

le

09/02/2026

Visa Date : Signature :

31700 BLAGNAC

3.1

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES ................................................................. 16

TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ...................... 46

Zone U ............................................................................................................................................... 47 Ua .................................................................................................................................................. 47 Ub .................................................................................................................................................. 58 Ue .................................................................................................................................................. 71 Uh .................................................................................................................................................. 80 Up .................................................................................................................................................. 90 Uv .................................................................................................................................................. 94

Zone AU ........................................................................................................................................... 101 Zone A ............................................................................................................................................. 109 Zone N ............................................................................................................................................. 117

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 2 /123

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GRAULHET.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de GRAULHET est divisé en zones : • La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o Ua : secteur du centre historique de la commune, o Ub : dédiée aux faubourgs et à certains quartiers spécifiques en extension du centre historique, elle compte 2 sous-secteurs :  Uba : faubourgs et secteurs pavillonnaires denses majoritairement localisés au Nord du cœur urbain,  Ubb : secteurs à dominante pavillonnaire peu dense et diffuse au Sud du cœur urbain o Ue : zones d’activités industrielles et commerciales existantes, elle compte 2 soussecteurs :  Uei : espaces à vocation économique et industrielle  Uei1 : zone de La Molière à vocation économique et industrielle couverte par une OAP o Uh : secteurs d’habitat éloignés du centre qui n’ont pas vocation à se densifier o Up : secteur dédié aux équipements collectifs, o Uv : secteur de l’aérodrome, • La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU. Cette zone comprend le secteur suivant : o AUe : à vocation économique. • La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres : o A : secteurs à dominante agricole, o Ap : zone agricole reconnue pour sa qualité et sa sensibilité paysagère, environnementale • La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels et forestiers, o Nc : espace dédié à l’exploitation des carrières, o Nda : secteur de la déchèterie sur lequel le développement d’énergie renouvelable est autorisé, o Nl : zone dédiée aux activités de tourisme et de loisirs, o Npv : espaces dédiés au développement des énergies renouvelables.

Article 3 : Lexique

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises

de parcelle

publiques ou privées

Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Construction couverte et close

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Cependant, dans le PLU dès lors que la ruine présente au moins une façade complète elle sera considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libre

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espace vert

Espaces à dominante végétale à vocation urbaine

Aménagements paysagers plantations

Le traitement des espaces affectés au projet doit être soigné et favoriser et l’infiltration naturelle de l’eau de pluie, dans le respect des normes en

vigueur. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface, sous formes de noues doit être privilégiée. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 5 /123

de l’eau pluviale, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.

Sur les parcelles en limites des zones Agricoles et Naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront demandées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle en privilégiant les espèces locales.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie. parcelle

Limite latérale

Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 6 /123

PAYSAGES Prospect

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Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants.

Sablière

Poutre placée horizontalement sur laquelle repose la charpente.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface aménageable

éco- Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

Voie

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 7 /123

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations

Exploitation forestière

agricole

23 sous-destinations et Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de Restauration

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 8 /123

Définition des destinations :

Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

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Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, et à l'élevage des animaux Constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière (dont scieries)

Destinations associées à l’habitation

Hébergement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement » - notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Cela concerne aussi : - les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes - les meubles de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle - les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme

Logement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service - notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie - les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en font partie - les résidences hôtelières à vocation sociale ont une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique (L631-11 du code de la construction et de l'habitation)

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 9 /123

Destinations associées aux commerces et activités économiques

Artisanat commerces détail

et Constructions destinées aux activités artisanales de production, de de transformation, de réparation ou de prestation de services

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle

Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Activité de service

ou

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels

Autre hébergements touristiques

Établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Les services offerts sont les prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances Constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 10 /123

Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public.

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle - notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement Établissements destinés à la petite enfance Équipements d'intérêts collectifs hospitaliers Équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle,

spectacle

musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

Equipements sportifs

Équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive - notamment les stades, les gymnases, les piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics » notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 11 /123

Destinations associées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire Constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie - notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente Points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique Locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

Centre de congrès Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de

et d’exposition

salons et forums à titre payant

Cuisine dédiée à la Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie

vente en ligne

télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur

place.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 12 /123

Article 4 : Dispositions générales

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

Adaptation mineure Reconstruction à l’identique

Clôtures

Permis de démolir Division parcellaire Division de logement

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence. Cette reconstruction doit être effectuée dans le respect des prescriptions architecturales et paysagères. Dans tous les cas, une demande d’autorisation devra être déposée en mairie.

Par délibération du conseil municipal du 08/09/2020, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme). Dans les zones soumises au risque inondation figurant au règlement graphique et en annexe du PLUi, les clôtures devront se conformer aux prescriptions techniques du PPRi.

Par délibération du conseil municipal du 08/09/2020, tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

Dans le cas d’une division parcellaire, la ou les constructions d’origine doivent conserver un terrain pour leur permettre de respecter l’ensemble des règles du PLU, ou si elles n’étaient pas conformes à certaines règles, en aucun cas, la division ne doit aggraver la nonconformité.

L’opération de division de logements ou de pavillons, est soumise au PLU, notamment pour ce qui concerne les règles de stationnement, de collecte des ordures ménagères et d’assainissement. Elle doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable. La division de logement ne peut en aucun cas générer des logements d’une superficie inférieure à :

- 25 m² pour les T1 - 45 m² pour les T2 - 60 m² pour les T3 - 75 m² pour les T4 - 90 m² pour les T5 - 100 m² pour les T6

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 13 /123

Renvoi au Règlement National d’Urbanisme

Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité

publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en

valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et

sécurité des accès ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de

l’environnement ; article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage

et du patrimoine urbain ou naturel.

Implantation

L’implantation par rapport aux limites séparatives sera calculée au point le plus haut de la construction et comptée à partir du point du mur le plus proche de la limite séparative Pour les parcelles d'angles l’implantation à l'alignement peut se faire sur une seule des limites du domaine public et un recul possible pour l'autre limite Ces règles s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique

Risques naturels et technologiques

Le territoire de la commune de GRAULHET est concerné par : - Un PPRi bassin versant du Dadou Révision, approuvé le 08/03/2024 - Un PPR Retrait et Gonflement des argiles approuvé le 13/01/2009 - Un PPR technologique approuvé le 22/02/2013.

Servitudes d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPR. En cas d’incohérence entre les deux règlements (PPR/ PLU), c’est le plus contraignant qui s’appliquera.

En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre. Le nombre de places de stationnement est arrondi au nombre entier supérieur.

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- Longueur : 5 m ;

- Largeur : 2,30 m pour les places de stationnement aériennes, 2,50

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 14 /123

m pour les places de stationnement couvertes ;

- Dégagement : 6 m x 2,30 m.

Dans les maisons individuelles, la première place de stationnement doit être couverte, dans la construction principale ou dans une annexe. Au-delà de la première place de stationnement imposée, une proportion de 75 % minimum des places de stationnement doit être réalisée à l’intérieur des constructions principales ou annexes, Le nombre de places devant être réalisé à l’intérieur des constructions est arrondi au nombre entier supérieur.

Vestiges archéologiques et intérêt des lieux

Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Bruits

Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions générales p. 15 /123

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : REGLES PARTICULIERES APPARAISSANT SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE

En plus des règles propres à chacune des zones, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Secteurs « de projet »

Les secteurs « de projet » prévus au titre de l’article L151-41 (5°) du Code de l’Urbanisme Aussi dénommées « périmètres de constructibilité limitée », ces servitudes, définies dans les zones urbaines et à urbaniser, consistent à interdire, dans un périmètre délimité et identifié au règlement graphique, et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global ou d’un plan de masse guide

Emplacements Réservés

Les Emplacements Réservés inscrits au règlement graphique et répertoriés dans un document spécifique (Liste des Emplacements Réservés) sont destinés à recevoir :

- Les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins et cheminements doux (voies nouvelles ou élargissement de voies existantes) ;

- Les ouvrages publics : équipements d’infrastructure (canaux, voies ferrées, station d’épuration, transformateurs) ou de superstructures (équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels, sportifs, etc.) ;

- Les espaces publics et installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; - Les espaces verts existants, à créer ou à modifier, ainsi que les espaces nécessaires aux continuités écologiques.

L’existence d’un emplacement réservé interdit au propriétaire de réaliser, dans l'emprise identifiée, des constructions dont la nature ne serait pas conforme avec la destination de l'emplacement réservé.

L’implantation des constructions sera prise à partir de la limite de l’emplacement réservé et pas de la limite parcellaire

Des espaces Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces

boisés classés boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des

(EBC)

articles L113-1 et suivants, R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Des orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Patrimoine bâti,

paysager ou

éléments de

paysages

à

protéger pour

des

motifs

d'ordre culturel,

historique,

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.

Une annexe du rapport de présentation (pièces 1 du dossier) identifie les éléments classés à ce titre.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions communes p. 17 /123

architectural ou écologique

Pour le bâti :

En plus des prescriptions intégrées sur chacune des fiches, les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. Excepté pour des questions de sécurité la démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.

Pour les éléments de paysage :

Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie.

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l’habitation (abris de jardin, piscine, ….) et les aménagements de surface (aires de jeu, cheminement doux, …) sous condition d’une bonne intégration.

Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes.

Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.

Linéaires artisanaux et commerciaux au titre de l'article L 151-16 du CU

Dans les linéaires artisanaux et commerciaux repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-16 du CU, les dispositions suivantes s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire repéré au document graphique du règlement et s’établit sur une profondeur minimale de 10 mètres à compter de la façade de la construction.

Dans ces linéaires, le changement de destination des rez-de-chaussée existants à la date d’approbation du PLU à destination de commerce et d’activité de service vers la destination d’habitat est interdite. Les nouvelles constructions à destination d’habitation et ses annexes y sont interdites en rez-de-chaussée des immeubles.

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Article 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

En plus des règles propres à chacune des zones, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Gestion de l eau

Afin de favoriser une gestion durable des ressources en eau, tout projet d’aménagement, de construction ou d’aménagement d’espace extérieur devra intégrer des dispositifs visant à limiter la consommation d’eau potable et à valoriser les eaux pluviales.

À ce titre :

• La collecte, le stockage et la réutilisation des eaux pluviales sont encouragés, notamment pour l’arrosage, le nettoyage des espaces extérieurs, ou tout autre usage ne nécessitant pas d’eau potable.

• Les aménagements devront privilégier des dispositifs d’infiltration à la parcelle, tels que noues, tranchées d’infiltration, bassins végétalisés ou revêtements perméables, afin de limiter le ruissellement et favoriser la recharge des nappes.

• Les projets d’aménagement de lotissements ou d’équipements publics sont incités à intégrer des démarches innovantes d’économie d’eau (systèmes de gestion intelligente, végétation adaptée au climat local, limitation des surfaces imperméabilisées).

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales.

Pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m2, le projet présentera obligatoirement la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales.

Le pétitionnaire devra privilégier des dispositifs de gestion par infiltration via des techniques issues de la « gestion intégrée des eaux pluviales ». En cas d'impossibilité d'infiltrer, attestée par une étude de sol, une gestion par stockage et restitution à débit régulé au réseau ou milieu superficiel sera autorisée.

L’infiltration n’est autorisée que si une étude géotechnique sous les ouvrages de gestion des eaux pluviales (OGEPs) est réalisée afin de protéger la nappe éventuelle de toute pollution. Celle-ci déterminera le niveau des plus hautes eaux (NPHE) de la nappe ainsi que la perméabilité du sol à la profondeur du fond théorique des OGEPs. Si une nappe existe, il est demandé le maintien d’une épaisseur minimale de 1 m de matériaux non saturés au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe pour que les phénomènes de filtration et de biodégradation puissent épurer efficacement les eaux pluviales avant qu’elles rejoignent la nappe

Dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’environnement et des documents de référence en matière de préservation des milieux aquatiques, sont interdites toutes occupations,

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Dispositions communes p. 19 /123

Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le 16/02/2026

ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE

constructions ou installations susceptibles d’altérer l’état, le fonctionnement hydraulique ou écologique des zones humides identifiées. Ces espaces doivent être préservés de toute intervention entraînant leur assèchement, leur remblaiement ou leur dégradation. Les aménagements situés à proximité immédiate devront être conçus de manière à maintenir les équilibres hydrologiques et écologiques de ces milieux (zones tampons, maintien des écoulements naturels, gestion douce des eaux pluviales).

Aménagements paysagers plantations

Le traitement des espaces affectés au projet doit être soigné et favoriser et l’infiltration naturelle de l’eau de pluie, dans le respect des normes en

vigueur. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface, sous formes de noues doit être privilégiée. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.

Sur les parcelles en limites des zones Agricoles et Naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront demandées afin de composer un écrin végétal avec des espèces locales. L’implantation de cette écrin végétal devra être indiqué dans la demande d’autorisation d’urbanisme

Dans les opérations de lotissement à usage d’habitation et commerciale, en fonction de leur importance et de leur localisation, il pourra être demandé la réalisation d’un espace commun planté et aménagé d’un seul tenant.

Les lotissements / divisions parcellaires d’habitation / opération d’aménagement groupées de plus de 10 lots devront comporter un espace commun aménage (aire des jeux, espace détente, parcours sportive …) d’une surface minimale de 3m² par lot ou logement.

Les bâtiments à usage d’habitation de plus de 15 logements devront comporter un espace commun aménagé (aire des jeux, espace détente, parcours sportive …) d’une surface minimale de 2m² par logement.

Espaces extérieurs Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné affectés au stockage et adapté, permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et