Zone UZone urbaine à Graulhet

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Ua – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant)

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière :

Exploitation forestière · Logements · X · Habitation : · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · Restauration · X · Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où de service :

s'effectue l'accueil d'une X clientèle · Hébergement touristique hôtelier et · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, Équipements d'intérêt de santé et d'action sociale

X collectif et services Salles d'art et de spectacles

X publics équipements sportifs · X · Lieux de culte

X autres équipements recevant du public

X industrie · Autres activités des entrepôt secteurs secondaire ou bureau · X

tertiaire centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X X X X#

X X X#

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 47 /123

Les constructions, aménagements et installations sont soumis au respect des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Bassin du Dadou en vigueur.

Sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail : sous réserve de compatibilité avec le caractère résidentiel de la zone et de d’absence de nuisances pour les constructions et installations environnantes (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…).
• Les installations classées sont autorisées condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur ou la zone.

Sont interdites les affectations suivantes :

• Les terrains de camping et de caravanage,
• Les habitations légères de loisirs.
• Le stationnement de caravanes isolées,
• Les carrières.
• Les affouillements et exhaussements de sols.
• Les dépôts de véhicules et de matériaux.
• Les installations photovoltaïques au sol
• L’agrivoltaïsme

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Destination

Ub – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Sous-destination

Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant)

Exploitation · Exploitation agricole · X agricole forestière : et Exploitation forestière · X · Logements · X · Habitation : · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X · Commerce

et activités de service Activités de services où

:

s'effectue l'accueil d'une clientèle

X · Hébergement touristique hôtelier et · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés

Équipements

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X d'intérêt collectif et Salles d'art et de spectacles

X services publics équipements sportifs · X · Lieux de culte

X autres équipements recevant du public

X industrie · X · Autres activités des entrepôt · X secteurs secondaire bureau · X

ou tertiaire centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 58 /123

Les constructions, aménagements et installations sont soumis au respect des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Bassin du Dadou en vigueur.

Sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail : sous réserve de ne pas excéder 120 m² de surface de plancher.
• Les installations classées sont autorisées à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur ou la zone.
• L’évolution des activités industrielles existantes sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n'entraînent pour le voisinage de nuisances supplémentaires.

Sont interdites les affectations suivantes :

• Les terrains de camping et de caravanage,
• Les habitations légères de loisirs.
• Le stationnement de caravanes isolées,
• Les carrières.
• Les affouillements et exhaussements de sols.
• Les dépôts de véhicules et de matériaux.
• Les installations photovoltaïques au sol
• L’agrivoltaïsme

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme : le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale est fixé à partir des programmes de logements de 10 logements ou plus. La part de logements sociaux (arrondi à l’entier le plus proche) est de 30 % minimum du nombre de logements.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 48 /123

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme : le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale est fixé à partir des programmes de logements de 10 logements ou plus. La part de logements sociaux (arrondi à l’entier le plus proche) est de 30 % minimum du nombre de logements.

Ub – Article 3 : Changement de destination

Le changement d’affectation des garages vers du logement est autorisé sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Dans le cas de création de nouveau logement, un seul nouveau logement est autorisé,
• Dans tous les cas, l’aménagement, sur l’unité foncière du projet, du même nombre d’aires de stationnement (couvertes ou non) que disponibles avant travaux est imposé,
• Dans le cas où il n’est pas possible d’aménager de nouvelles aires de stationnement sur l’unité foncière du projet, les garages existants ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 59 /123

Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Ces règles s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux, à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou dans l’alignement des constructions existantes et avec le même recul.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façade existant,
• Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti pour respecter l’alignement d’origine,
• Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.
• Pour les annexes
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit en limite séparative,
• soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Constructions à usage d’habitation, commerces et services

• Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Constructions annexes

• Pour les constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur, cette distance est fixée à 2 mètres minimum.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 49 /123

Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Ces règles s'appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

• DANS LE SECTEUR UBA :

Toute construction nouvelle à l’exception des piscines doit être implantée pour tous ses niveaux :

• Soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer,
• Soit avec un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façade existant,
• Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti pour respecter l’alignement d’origine,
• Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics,
• Pour l’implantation d’annexes.

5m min

Schéma de principe

Autre voie alignement

• DANS LE SECTEUR UBB :

Toute construction nouvelle à l’exception des piscines doit être implantée pour tous ses niveaux avec un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Lorsqu’il s'agit de compléter un alignement de façade existant,
• Dans le cas de rénovation, restructuration ou reconstruction d'un îlot bâti pour respecter l’alignement d’origine,
• Pour les aménagements, agrandissements de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.
• Pour l’implantation d’annexes.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 60 /123

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
• DANS LE SECTEUR UBA:

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit en limite séparative,
• soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les piscines seront implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives

• DANS LE SECTEUR UBB :

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit en limite séparative avec une hauteur totale maximale de 3 mètres à la sablière et une longueur totale maximale de 8 mètres sur la dite limite,
• soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les piscines seront implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives

Schéma de principe

L

H<à3m L<à8m

3 m min#

H > à 3 m et/ou L>à8m

Limite séparative

Constructions à usage d’habitation, commerces et services :

• Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. L = H ≥ 5 mètres

Constructions annexes :

• Pour les constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur, cette distance est fixée à 3 mètres minimum.

CINASPIC • Les CINASPIC et leurs annexes ne sont pas soumis aux règles du présent article.

La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée en tout point de la construction sur la sablière et sur l'acrotère. Dans le cas de déblais supérieurs à 1,00 m rendant visible la construction, elle est calculée au niveau du sol fini.

La hauteur des constructions est fixée à 14 mètres maximum. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux surélévations de toiture dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique, dans la limite de 0,6 m.

Hauteur sur sablière

Schémas de principe

Sablière Toiture inclinée

Les annexes (garage, abris de jardins …) ne devront pas dépasser 4,5 m au faitage.

Les ouvrages techniques légers en superstructure (paraboles, antennes, cheminées...) ne pourront excéder 1,5m au-dessus du faîtage.

Acrotère Toiture terrasse

Hauteur sur acrotère

• Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces

Dispositif à claire-voie urbains. Leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l'objet d'une attention particulière o La couleur des clôtures devra être

Dispositif plein 0.60 m à 1.20 m identique à la couleur de la façade de la construction principale.

• Dans un même ensemble d'habitations ou dans un lotissement, les clôtures sur rue ou voie publique devront être homogènes quant à leur aspect.
• Les clôtures en bordure du domaine public ou de voies privées auront une hauteur maximale de 2m, mur et claire-voie compris.
• Elles seront composées d’un dispositif plein (mur maçonné … etc.) d’une hauteur minimale de 0.60 m et d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage…etc.) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches.
• Derrière la clôture et sur la longueur la plantation d’une haie vive est encouragée.
• Les clôtures en limites séparatives :
• Les clôtures végétalisées sont à privilégier et les murs bahut sont à éviter. o La hauteur maximale est fixée à 2 m. o Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents ou des murs de clôture et soutènement en limites de propriété. o En limites séparative, les types de clôtures admis sont :
• Les grilles ou clôtures ajourées avec mur bahut ou non.
• Les murs clôtures pleins.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 51 /123

• Des passages de minimum 15 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage tous les 15m. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage. Eventuellement, utiliser des ouvertures qui permettent aussi de montrer au public à quoi elles servent comme « passage hérisson »
• Privilégier les haies indigènes, en particulier celles poussant spontanément sur le site, les plantations seront issues de la palette intégrée à l’article 3 des dispositions communes.
• En limite de parcelle avec les chemins de randonnée et la zone N (naturelle) :
• Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente.
• Les murs maçonnés et occultant sont interdits. o Des passages obligatoires de minimum 15 centimètres de diamètres seront créés en pied des clôtures pour faciliter le passage de la faune sauvage tous les 15m. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage.
• Dispositions particulières :
• Dans le cas de clôture ancienne de qualité (mur en pierre existant), celle-ci doit être conservée et restaurée, en préservant les matériaux d’origine.
• Les éléments de modénature, menuiseries ou ferronneries doivent être maintenues, ou, si elles ne peuvent être restaurées, remplacées dans le respect des dimensions, profils, compositions, matériaux et formes de ceux d'origine.

Caractéristiques des éléments techniques :

• A l’exception des chêneaux d’évacuation des eaux de pluie, les gaines et autres ouvrages visibles du domaine public devront être intégrés dans le bâti, en cas d’impossibilité technique avérée ils devront être habillés s’intégrant au mieux la façade existante.
• Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique à l’exception des dispositifs de vidéo protection communale.
• Les locaux, ouvrages ou installations techniques et les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes, … doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble ;
• Les locaux et installations techniques destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions ;
• L’implantation d’ouvrages sur les constructions tels que : les appareils de climatisation, antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, ... doit être faite de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public ;
• Un dispositif de climatisation visible depuis l’espace public devra être dissimulé par un cache esthétique en harmonie avec la façade sur lequel il est apposé ;
• Dans les secteurs dans lesquels la préservation et la mise en valeur du patrimoine ou de l’architecture sont identifiées, les appareils de climatisation devront être placés de manière à ne pas être visible depuis la voie publique ;
• Les transformateurs électriques et coffrets techniques isolés devront s’intégrer au mieux dans le site, dans les constructions ou les clôtures de la façon la plus harmonieuse possible ;

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 52 /123

• Les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et des matériaux devront s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions et être masques par un aménagement paysager sans visibilité de la rue et des parcelles avoisinantes.
• En limite des secteurs d'habitat ou à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives sur une largeur de 2 m minimum et de manière à créer un écran de verdure dense.

Ua – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les végétaux à planter en application des dispositions paysagères et d’accompagnement végétal seront issus de la palette intégrée à l’article 3 des dispositions communes.

Les arbres à grand développement existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, c'est à dire que les arbres à planter seront également des essences à grand développement (d'une hauteur minimum de 20 m à l'âge adulte).

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux places.

Sur les parcelles en limite avec la zone N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone bâtie et la zone naturelle.

Dans les lotissements ou groupes d'habitation, une superficie de 10 % minimum de l'unité foncière d'origine sera exigée pour l'aménagement d'un espace libre commun planté d’un seul tenant.

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Dans le cadre d’un permis de construire, de division parcellaire, de lotissement ou d’utilisation du sol, le pétitionnaire doit joindre un relevé de terrain indiquant l’emplacement, l’essence, la circonférence à 1 mètre du sol des arbres existants et si elle est supérieure à une circonférence de 30 cm, les arbres à abattre, l’emplacement et l’essence des arbres à replanter. Il est demandé de préserver les plantations existantes. Tout abattage d’arbre devra alors être remplacé par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.

Les emplacements destinés aux conteneurs de déchets extérieurs doivent être masqués par des haies arbustives, depuis l’espace public.

Dans la mesure du possible, les fosses d’arbres seront continues afin de diminuer les surfaces imperméables. Les fosses d’arbres devront être décaissées de quelques centimètres, avec des bordures arasées, afin de diriger les eaux pluviales vers celles-ci. Les fosses d’arbres devront être plantées de couvre-sols végétalisés.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ub p. 61 /123

• DANS TOUS LES SECTEURS :

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité.

La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée en tout point de la construction sur la sablière et sur l'acrotère.

Dans le cas de déblais supérieurs à 1,00 m rendant visible la construction, elle est calculée au niveau du sol fini.

La hauteur des constructions est fixée à 14 mètres maximum sur la sablière et à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux ouvrages publics et constructions à usage d’équipements collectifs
• Les surélévations de toiture dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique, dans la limite de 0,6 m.

Les annexes (garage, abris de jardins …) ne devront pas dépasser 4,5 m au faitage. Les ouvrages techniques légers en superstructure (paraboles, antennes, cheminées...) ne pourront excéder 1,5m au-dessus du faîtage.

Hauteur sur acrotère

Hauteur sur sablière

Schémas de principe

Sablière Toiture inclinée

Acrotère Toiture terrasse

Emprise au sol et densité SECTEUR UBA : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Non règlementé.

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Disposions générales :
• Les autorisations d’urbanisme de tous les secteurs concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, ou tout autre servitude liée à la protection du patrimoine, sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (STAP).
• Les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec l'agglomération ou le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site.
• En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
• Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble ;
• Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du centre ancien, marqué par l'histoire de la ville et le cadre de son patrimoine.
• Toitures :
• Les toitures devront être en matériaux ayant l’aspect de la tuile canal ou romane. o Les toitures devront être de teinte traditionnelle, rouge, rouge flammé ou vieilli. o L’installation de panneaux photovoltaïques en toiture est autorisée sous réserve d’une intégration architecturale au bâti.
• Façades :
• Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux et volumes.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 50 /123

• Lors des projets de rénovation il sera utilisé des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine si ces derniers apportent une valeur ajoutée patrimoniale apparente (brique, pierre, galets…).
• Dans l’existant, les éléments de modénature en brique et en pierre (corniches, génoises, encadrements de baies, bandeaux...) devront être conservés et restaurés.
• Les couleurs devront respecter le nuancier intégré à l’article 4 des dispositions communes.
• Pour les menuiseries, les matériaux autorisés sont : o Pvc aspect bois, o Aluminium, o Bois.
• Les éléments techniques nécessaires à la ventilation ou à la climatisation seront non visibles depuis l’espace public ou encastrés en façade et masqués par des grilles de ventilation.
• Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures...devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement.

Caractéristiques architecturales des clôtures

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :
• Les clôtures végétalisées sont à privilégier et les murs bahut sont à éviter.
• Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande

Schéma de principe clôture sur rue simplicité et en harmonie avec les façades.

Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot issu de la division.

Le changement d’affectation des garages (stationnement clos et couvert) vers du logement est interdit, sauf possibilité de réalisation des places de stationnement à l’intérieur de l’unité foncière : ils ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone comme pour l’installation de commerces ou bureaux sur les linières commerciaux.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 53 /123

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces surface de plancher et/ou du nombre de logements et/ou du nombre de chambres. Une dérogation au nombre des places de stationnement peut être accordée si, possibilité de mutualisation des places de stationnement par destination sans conflit des horaires d’utilisation.

Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables :

• pour les nouvelles constructions principales,
• pour les travaux (aménagements, divisions, extensions, etc. des constructions existantes) qui aboutissent à la création de nouvelle(s) unité(s) d'habitation (logements supplémentaires, hébergement…)
• pour les travaux (aménagements, divisions, extensions, etc. des constructions existantes) portant sur des constructions destinées au commerce, au bureau, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier,
• pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

En cas de division foncière ou de la division du bâtiment existant :

• les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article,
• le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu et complété en cas de places manquantes.

À titre dérogatoire, lorsque le projet ne permet pas de satisfaire pleinement aux exigences de stationnement prévues par le présent article une adaptation de la règle peut être admise, sous réserve que le pétitionnaire produise une justification appropriée et qu’une solution de mutualisation du stationnement, sur site ou à proximité, soit proposée.

Constructions destinées à l’habitation Une place de stationnement sera imposée par création de logement (soit 3 places pour 3 logements). Au-delà de la réalisation de 3 logements, les places de stationnement seront calculées en fonction de la typologie du logement

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 54 /123

Il est exigé pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes :

Destination

Sousdestination

Véhicules motorisés Cycles motorisés

Vélos

Habitation

Logement

• T1 et T2 = 1 PL 1 emplacement 0,75 m² pour
• T3 = 1.5 PL

cycle motorisé les T1 et T2

• T4 et plus = 2 PL pour 5 logements 1,5 m² par logement à

partir du T3

Logement locatif social

0.5 PL

1 emplacement cycle motorisé pour 8 logements#

0,50 m² pour les T1 et T2

1 m² par logement à partir du T3#

Logements collectifs

• T1 et T2 = 1 PL 1 emplacement 0,75 m² pour
• T3 = 1.5 PL

cycle motorisé les T1 et T2

• T4 et plus = 2 PL pour 5 logements 1,5 m² par logement à

partir du T3

Commerce

et Artisanat

activité de service commerce

détail

et 1 PL / 200m² de SP#

NR

de 50 % maximum de la SP#

1 % SP

Restauration

50 % maximum de la SP NR#

1 % SP

Activité

de 1 PL / 500m² de SP#

NR service où 50 % maximum de la SP s'effectue l'accueil d'une clientèle 1 % SP · Hébergement 1 place de NR hôtelier et stationnement pour 8 touristique chambres 1 % SP

50 % maximum de la SP#

Autres activités

des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Bureau

1 place / 70 m²#

NR

60 % minimum de la SP#

1 % SP

Pl = place de stationnement / SP = surface de plancher / Lgt = logement / NR = non règlementé / Ch = chambre

Stationnement des cycles non motorisés pour les lotissements et les immeubles de logement :

• Le local poussettes sera dissocié du local vélo.
• La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne devra pas être inférieure au seuil minimal de 10 m².
• Ces locaux seront localisés au rez de chaussée et facilement accessibles

Stationnement de cycles motorisés

• Les dimensions d’un emplacement sont les suivantes : largeur 1,20 m, longueur 2,30 m.

Stationnement pour véhicules électriques :

Dans tout projet des attentes de branchement électrique doivent être prévues pour un raccordement ultérieur.

Il est exigé une borne de recharge électrique dans tous les programmes de constructions comprenant un minimum de 5 places de stationnement. Au-delà il faudra suivre les règles imposées par le code de la construction (décret du 13 juillet 2016).

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 55 /123

UA – III. Equipement et reseaux#

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible ; est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès automobile sur une voie publique ou privée. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque, et être adaptés aux normes en vigueur pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite.

Voiries :

Les nouvelles voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la circulation des handicapés moteurs et de l'enlèvement des ordures ménagères ;

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ces règles ne s'appliquent pas aux cheminements piétons et pistes cyclables.

Eau potable.

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.

Eaux usées

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé, les dispositifs de traitement répondront aux prescriptions en vigueur. L'évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un pré-traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 56 /123

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable.

Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la conformation ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d'assainissement pluvial commun. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un pré-traitement approprié.

Autres réseaux

Sauf impossibilité technique justifiée, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être aménagés en souterrain ou avec une technique discrète, ainsi que les branchements privés sur ces réseaux.

Dans les lotissements et autres opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire.

Révision du PLU de GRAULHET | Règlement | Zone U secteur Ua p. 57 /123

Ub

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-37_2026-DE