Zone UIZone urbaine à Groslay

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

1 - Les constructions à usage d’habitation excepté celles indiquées à l’article UI.1.2.

2 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-33 et R.111-34 du Code de l’Urbanisme.

3 - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules, excepté ceux indiqués à l’article UI.1.2.

4 - Toute construction dans la "bande de plantation" inscrite au plan de zonage.

De plus, dans le secteur UIa :

5 - Toute construction à usage industriel.

De plus, dans le secteur UIb :

6 - Toute construction à usage de commerces.

De plus, dans les secteurs UIa, UIb et UIc :

7 - Toute construction à usage de lieux de culte, de salles d’art et de spectacles, d’équipements recevant du public ainsi que de centre de congrès et d’exposition.

UI.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des activités présentes et également à condition qu’elles soient à l’intérieur du bâtiment d’activité.

2 - Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

3 - Les constructions à usage industriel - lorsqu’elles sont autorisées -, d’artisanat et de commerce à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

4 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

• que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
• qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

5 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

6 - La reconstruction à l’identique de batiments sinistrés ne respectant pas les règles du présent règlement, mais édifiés de manière légale, est possible à condition que le sinistre date de moins de 10 ans.

7 - La zone UI étant intégralement dans la zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, dont la carte est présente en annexe 1 du présent règlement, les nouvelles constructions et installations à usage industriel, commerciale ou de bureaux sont autorisées sous réserve d’une isolation acoustique.

8 - La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, présente en annexe 2, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans la zone seront réalisables à condition de respecter les obligations issues du décret n°2019495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et des articles L132-4 à L132-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

9 - La carte des contraintes du sol et du sous-sol matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, les constructions sont autorisées à condition qu’une étude de sous-sol, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, soit réalisée et produite au dossier afin d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci.

Dans le cas où la présence de gypse serait avérée, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur prenne toutes les dispositions pour en assurer la stabilité.

10 - La carte des contraintes du sol et du sous-sol matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques d’effondrement lié à la présence de carrières souterraines abandonnées. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition d’être soumises à l’avis du Service de l’Etat compétent en matière de carrière. Ce dernier pourra imposer des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions.

11 - La carte des contraintes du sol et du sous-sol matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol sont autorisées à condition que le constructeur effectue une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement et qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes du sol autorisées. De plus, dans ces terrains saturés d’eau, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés.

12 - Dans les zones de probabilité forte et moyenne de présence de zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et indiquée au plan de zonage, le caractère humide des sols aujourd’hui non imperméabilisés doit être vérifié en amont de tout aménagement (hormis pour les annexes de moins de 10 m²) par une étude pédologique et botanique conformément aux prescriptions du SAGE. En cas de zone humide avérée, le projet devra être modifié en conséquence pour la préserver. Pour rappel, le SAGE est saisi pour tout aménagement ou opération pouvant entrainer la dégradation ou la destruction, totale ou partielle, d’une zone humide d’au moins 100 m².

13 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

14 - Les ouvrages de Transport d'Electricité "HTB" sont admis. Le gestionnaire a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques.

Il n’est pas fixé de règle.

Section II caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol

Dans le secteur UIa, l’emprise au sol est fixée à 30%.

UI.3.2.

Hauteur des constructions

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

2 - La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’exception du secteur UIa où la hauteur est limitée à 9 mètres.

3 - La hauteur totale est limitée à 15 mètres pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les hôtels.

4 - Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques.

UI.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot créé, y compris le lot existant

1 - Les constructions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées ou de la limite d’emprise publique, actuelles ou futures notamment en cas d’emplacement réservé pour élargissement de voie. Les constructions doivent également respecter les plans d’alignement lorsqu’ils existent.

2 - L’extension ou la surélévation d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, peut être autorisée dans le prolongement du bâti existant sous réserve de ne pas aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux voies et emprises publiques.

3 - Les constructions nouvelles et extensions ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres du rail de la voie ferrée la plus proche.

4 - Implantation par rapport à l'emplacement réservé pour l’avenue du Parisis :

• dans la zone non aedificandi (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions sont interdites mises à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers. Les changements de destination vers l'habitation ainsi que tout nouveau logement est interdit. Tout agrandissement et la reconstruction après sinistre des constructions existantes sont interdits.
• dans la zone de marge de recul (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions nouvelles à usage d’habitation y sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ou à leur reconstruction en cas de sinistre sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement et que la construction ait une surface de plancher au moins égale à 60 m².

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot créé, y compris le lot existant

1 - Lorsque la limite est séparative avec une zone d’habitat (UA, UG, UE) toute nouvelle construction doit s’implanter avec une marge de recul au moins égale à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Ce retrait devra être planté selon les conditions fixées à l’article UI.5.

2 - Lorsque la limite n’est pas séparative avec une zone d’habitat, toute nouvelle construction peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait.

3 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

UI.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, ...

2 - Il est recommandé que toute nouvelle construction soit équipée en matériel hydro-économe et participe à la récupération et à la réutilisation de l’eau de pluie. Pour toute construction de plus de 1000 m², l’usage d’une ressource alternative à l’eau potable pour les autres usages nécessitant de l’eau qui ne soit pas obligatoirement potable doit être démontré.

3 - Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

4 - Lors de projet de réhabilitation ou de mise en conformité des bâtiments publics, 10% des sols imperméabilisés devront être désimperméabilisés. Une étude est recommandée pour définir les actions de désimperméabilisation à réaliser sur le site de projet.

Dispositions générales#

1 - La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

2 - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

3 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111.27 du Code de l'Urbanisme).

4 - Les constructions nouvelles devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement.

5 - Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

UI.4.2.

Composition des constructions

1 - L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

2 - Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

3 - Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

4 - Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités.

5 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UI.4.3.

Volumes

1 - Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UI.4.4.

Toitures

1 - La toiture devra présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

2 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UI.4.5.

Clôtures

1 - En bordure de rue ou du domaine public, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

2 - Les clôtures doivent respecter les plans d’alignement lorsqu’ils existent.

3 - La clôture, calculée à partir de la hauteur du trottoir, n'excédera pas 2 mètres de hauteur totale hors piliers. Elles seront constituées :

• d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;
• d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’un barreaudage doublé ou non d’une haie vive ;
• d’un mur plein revêtu d’un enduit sur chaque côté du mur.

4 - Les clôtures en limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur totale et seront constituées soit :

• d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ;
• d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’un barreaudage doublé ou non d’une haie vive ;
• d’un mur plein revêtu d’un enduit sur chaque côté du mur. Pour les limites séparatives situées en limite des zones UG et UE, les murs pleins sont obligatoires.

Quel que soit le type de clôture, cette dernière doit permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces de passage de 20 cm de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

5 - Les clôtures constituées de tôle ondulée et de plaques de béton sont interdites sur voie et emprise publique et en limite séparative.

6 - Les clôtures implantées en limite de sentes et/ou de chemins devront être ajourées au moins sur les 2/3 supérieurs de leur hauteur.

7 - Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur, la reconstruction d'une clôture existante légalement édifiée, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximale dans ce cas étant celle de l'existant.

8 - En limite du domaine ferroviaire, la clôture ne devra pas excéder 2,50 mètres.

9 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

Traitement des espaces libres

1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être, dans la mesure du possible, paysagées.

2 - Les espaces verts implantés sur dalle devront comprendre une épaisseur de terre végétale de 40 cm minimum avec une végétation adaptée à la profondeur de la terre, qui permettra une pérennité de la végétation.

3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales recommandées et une liste d’espèces invasives avérées à proscrire se situent respectivement en annexe 4 et 5 du présent règlement.

4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. Le site internet du Réseau de Surveillance Aérobiologique (RNSA) qui donne des informations sur les plantes allergisantes peut être consulté à l'adresse suivante https://www.vegetation-en-ville.org/.

5 - Dans le cas de toiture terrasse végétalisée, l'épaisseur du substrat devra être égal ou supérieur à 30 cm.

6 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UI.5.2.

Espaces verts

1 - La surface des espaces verts représentera au moins 10% des espaces libres de toute construction. Ils doivent être plantés par des arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 100 m².

2 - La marge de recul prévue à l’article UI.3.4 du présent règlement sera plantée dans sa totalité par des arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 100 m².

3 - Les bandes de plantation inscrites sur le plan de zonage doivent être respectées. Elles doivent être plantées par des arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 100 m².

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

2 - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

3 - Les places commandées pour les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que le nombre de places de stationnement directement accessible est au moins égal au nombre de logements.

4 - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements.

5 - Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel.

6 - Il est exigé :

• pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres1 autour de la gare : 1 place de stationnement par logement2 ;
• pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 2 places de stationnement par logement ;
• pour les constructions à usage de bureaux situées à l’intérieur du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place maximum de stationnement pour 45 m² de surface de plancher ;
• pour les constructions à usage de bureaux situées hors du périmètre de 500 mètres autour de la gare : 1 place minimum de stationnement pour 55 m² de surface de plancher ;
• pour les constructions à usage de commerces et d'artisanat : 1 place de stationnement à partir de 150 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher supplémentaire ;
• pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

7 - En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées.

1 Se référer au plan de zonage 2 Conformément à l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme#

8 - En cas de division parcellaire, le lot bâti préexistant doit obligatoirement conserver le nombre de place de stationnement existant avant la division.

9 - Les dimensions des places de stationnement automobiles doivent respecter les normes suivantes :

• emplacements privés :
• dimensions normales 5,00 m x 2,50 m + 6,00 m de dégagement. Dans le cas de logement individuel autorisé dans la zone, le dégagement n’est pas à prendre en compte ;
• dimensions minimum 5,00 m x 2,30 m + 5,00 m de dégagement. Dans le cas de de logement individuel autorisé, le dégagement n’est pas à prendre en compte. Les places de dimensions minimales ne pourront pas représenter plus de 20% de l’ensemble des places à réaliser.
• emplacements pour personnes à mobilité réduite :
• places isolées 5,00 m x 3,30m + 6,00 m de dégagement ;
• places groupées 5,00 m x (2,50m + 0,80m + 2,50m) + 6,00 m de dégagement.

10 - La largeur du cheminement pour accéder aux places de stationnement situées à l’arrière de la construction devra être de 2 mètres minimum.

UI.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante. La superficie minimale d’une place de stationnement vélo est de 1,5 m².

Il est exigé :

• pour les constructions à usage d'habitation autorisées à partir de deux logements :
• 1 emplacement par logements jusqu'à 2 pièces principales ;
• 2 emplacement par logements à partir de 3 pièces principales.
• pour les constructions à usage de bureaux : à minima 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.
• pour les constructions à usage d’activité et de commerce de plus de 500 m²de surface de plancher bureaux : à minima 1place pour 10 employés.
• pour les constructions accueillant un service public :
• à minima 15%1 de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
• à minima 15%1 de l'effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
• pour les constructions à usage d’établissement scolaire :
• 1 place pour 8 à 12 élèves pour les établissements primaires.
• 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.
• pour les constructions constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.752-3 du Code du Commerce : Le nombre de places vélos doit correspondre à minima à 10%1 de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

Section III equipement et reseaux#

Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

2 - Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès (se référer au règlement Sécurité Incendie SDIS et Syndicat Emeraude). Aucune construction ne doit obstruer tout ou partie de l’accès.

3 - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UI.7.2.

Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2 - Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demitour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

1 Arrêté du 30 juin 2022 relatif à l'application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la Construction et de l'Habitation

3 - Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UI.8.2.

Assainissement

1 - Quel que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif.

2 - Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations :

• l’une recevant les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution ;
• l’autre recevant les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.

3 - Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur, …) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eaux pluviales est soumis à autorisation préalable des gestionnaires des réseaux publics d’assainissement (la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et le SIARE).

4 - Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du SIARE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains) s’imposent.

UI.8.3.

Assainissement des eaux usées

1 - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.

Tout nouveau raccordement au réseau public d’assainissement requiert une autorisation administrative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (formulaire de demande de déversement et raccordement à récupérer sur le site internet de Plaine Vallée).

2 - Pour les parcelles à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non-collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Le projet d’installation d’assainissement non collectif, devra préalablement être approuvé par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

3 - L’assainissement non collectif (ou autonome) peut être autorisé par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif assuré par Plaine Vallée) en fonction du type de dispositif de traitement des eaux usées prévu, et uniquement si une étude de sol et géotechnique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse.

UI.8.4.

Assainissement des eaux pluviales

1 - Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales ou unitaires. La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales est la règle de principe. Toutefois, cette recherche de solution in situ devra prendre en compte la perméabilité du sol, la surface disponible, le niveau de la nappe souterraine et les risques géotechniques. Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, il est demandé une gestion au moins pour les petites pluies courantes (valeur cible = 80% de la pluie de fréquence de retour annuelle sur le périmètre du SAGE, ce qui peut correspondre à 8 mm).

Enfin par dérogation, une autorisation de rejet peut être délivrée après analyse des difficultés ou des impossibilités techniques détaillés le justifiant (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes -gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, à la présence de captages d’eau soumis à DUP, à la protection de la nappe thermale, ou encore aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l'archéologie). Ces arguments techniques doivent être fondés sur les données locales disponibles et confirmés par une étude spécifique à l’aménagement concerné. Cette autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales ou unitaire est conditionnée au respect d’une limitation de débit (débit de fuite) définie dans les règlements d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE.

Pour les parcelles où la présence de gypse est confirmée, la dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d'eau dans le sol, l'infiltration par puisard (ou puits d’’infiltration) et les pompages sont interdits. La restitution au sol des eaux pluviales par des dispositifs autres qu’un puisard (épandage souterrain ou noues de surface, …) peut être autorisée uniquement si une étude de sol et géotechnique spécifique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse, la bonne configuration du sol (perméabilité, nappe d’eau, …) et détermine le dimensionnement adéquat du dispositif.

2 - Lors d’un agrandissement ou d’une extension d’une construction existante, il sera demandé que les eaux pluviales de l’ensemble de la construction soient gérées à la parcelle si la superficie de la parcelle est supérieure ou égale à 1000 m². Dans le cas où la parcelle est inférieure à 1000 m², seules les eaux pluviales de l’extension doivent être gérées à la parcelle.

3 - Les ouvrages hydrauliques devront avoir une vocation paysagère, voire écologique, afin de créer des espaces de ressourcement et ainsi passer du statut d’ouvrage purement fonctionnel à des ouvrages multifonctionnels.

4 - L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et du SIARE, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés.

UI.8.5.

Autres réseaux

1 - La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

2 - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

3 - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique.

UI.8.6.

Déchets urbains

1- Le stockage des containers doit se faire sur le domaine privé.

2 - Les constructions, à l'exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux ou dispositifs (abris couverts, bornes enterrées, …) pour le stockage des déchets, y compris les encombrants (se référer au règlement du Syndicat Emeraude).

3 - Dans le cas de bornes d’apport volontaire - BAV - elles devront se placer à l’intérieur de l’unité foncière et être positionnées derrière une clôture basse permettant le ramassage par un bras articulé.

Règlement - ZONE UV

Dispositions reglementaires applicables a la zone UV#

La zone UV est destinée à l’accueil et au logement des gens du voyage.

Section I destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#