Zone AN2

Intitulé du document : A 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables A l’intérieur du secteur Ah : Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre. Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on. Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes : Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons : • Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et

accueillant à ce e date au moins une construc on principale. • Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle. Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

- 196 -

Règlement du PLU de Guérande

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver dans le sous-secteur Ah est limitée à 12m² de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’une annexe d’une hauteur de 3,5m maximum au point le plus haut.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conservation des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

- 197 -

Règlement du PLU de Guérande

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

- 198 -

Règlement du PLU de Guérande

Corridor écologique où la modifica on des éléments paysagers est soumise à déclara on

> Type d’interven on concerné

Toute interven on dans les secteurs délimités au tre du L151-23 au document graphique comme corridors écologiques sensibles pour la trame verte est soumise à déclara on préalable.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéris ques de la haie (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa longueur ou sa hauteur, ne modifie pas ce e obliga on de déclara on.

En termes de types d’interven ons, ne sont concernées par la déclara on préalable que celles de nature à détruire totalement ou par ellement une haie bocagère. Les travaux de coupes et d’entre en qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer une haie iden fiée sont autorisés et dispensés de déclara on préalable. Il s’agit notamment des coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre aba u soit renouvelé avec des plants d’essences locales), de l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et de toute interven on sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

> Critères u lisés pour statuer sur une demande d’arrachage

La décision d’opposi on ou de non-opposi on à la demande d’arrachage d’une haie ou d’arasement de talus sera prise en fonc on :

• De la qualité, de la situa on et de l’orienta on de la haie par rapport aux enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers ;

• De la densité des haies à proximité immédiate et de la présence de haies jouant un rôle similaire ;

• Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’interven on : exigence fonc onnelle majeure, replanta on prévue, etc.

> Cas entrainant un rejet de la demande

Les demandes d’arrachage de haie ou d’arasement de talus seront refusées si elles concernent :

• Les haies et la végéta on situées dans les talwegs, le long des cours d’eau ou de leurs surfaces d’expansion en période de crue, et dont les essences et la morphologie contribuent à la biodiversité et à la con nuité de ces cours d’eau ;

• Les haies qui perme ent de lu er contre les ruissellements et la diffusion des pollu ons (globalement perpendiculaire à la pente), notamment à l’aval de zones à forte pente ou peu infiltrantes en raison de la nature du sol ou du type de culture ;

• Les haies entourant les espaces urbanisés, qui contribuent à l’inser on paysagère des construc ons, en cons tuant un socle paysager devant le bâ ou un arrière-plan végétal évitant aux construc ons de se détacher au sein des espaces agricoles et naturels ;

• Les haies contribuant au main en d’un paysage bocager iden taire depuis les principaux axes de découverte du territoire, en par culier la Route Bleue et Vélocéan ;

- 199 -

Règlement du PLU de Guérande

• Les haies cons tuant les dernières con nuités écologiques arborées possibles à travers des secteurs où le maillage bocager est faiblement dense ;

• Des linéaires par culièrement importants de haies, en une fois ou par accumula on vis-à-vis des demandes antérieures.

> Excep ons prévues à la règle générale

Des excep ons pourront néanmoins être admises dans les cas suivants : • Une ou plusieurs haies à proximité immédiate jouent un rôle comparable à celle dont l’arrachage est projeté et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique, hydraulique ou paysager ; • L’arasement de talus ou l’arrachage de haies prévu est accompagné par un déplacement de talus et/ou une replanta on de haies d’essences locales de linéaire et d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ; • L’exigence fonc onnelle pour l’exploita on agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collec f est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la longueur de la haie concernée.

> Demandes d’arrachage par el :

Elles pourront être autorisées quelle que soit la nature de la haie lorsqu’elles sont liées à la créa on d’un accès, à l’extension ou la création d’un bâ ment ou à une mise en valeur paysagère ou écologique, à l’excep on des cas suivants :

• La percée créée dans la haie entraine un impact paysager important (ex : percée visuelle depuis un monument ou un axe structurant vers un bâ ou un espace urbanisé peu qualita f) ;

• La percée met à mal la fonc on de réten on hydraulique de la haie (la demande ne pourra alors être acceptée que dans les condi ons de l’alinéa précédent) ;

• La créa on de l’accès ou la localisa on de l’extension/construc on entrainant la percée dans la haie n’est pas jus fiée au regard des solu ons de subs tu on raisonnables.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisa on devront être suffisamment précises pour pouvoir apprécier les critères et condi ons définies ci-dessus.

Intitulé du document : A 2.4 – STATIONNEMENT

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. 3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

- 200 -

- 201 -

Règlement du PLU de Guérande

Intitulé du document : A 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

Intitulé du document : A 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

- 202 -

Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

- 203 -

Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

- 204 -

Plan Local d’Urbanisme 4.1 Règlement écrit

COMMUNE DE GUÉRANDE

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 Novembre 2017 et modifié les 18 décembre 2019 et 8 mars 2021

Modification simplifiée n°2 - vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2025

Règlement du PLU de Guérande -2SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............4

CHAPITRE 1 : ZONE UA .......................................................................................5 CHAPITRE 2 : ZONE UH .....................................................................................24 CHAPITRE 3 : ZONE UB .....................................................................................43 CHAPITRE 4 : ZONE UC .....................................................................................64 CHAPITRE 5 : ZONE UD .....................................................................................83 CHAPITRE 6 : ZONE UE ...................................................................................102 CHAPITRE 7 : ZONE UF....................................................................................123 CHAPITRE 8 : ZONE UL....................................................................................136

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER . 149

CHAPITRE 1 : ZONE 1AUB...............................................................................150 CHAPITRE 2 : ZONE 1AUE...............................................................................167 CHAPITRE 3 : ZONE 2AU .................................................................................182

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...183

CHAPITRE 1 : ZONE A......................................................................................184

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES..........................................................................................205

CHAPITRE 1 : ZONE N hors Espaces Remarquables.......................................206 CHAPITRE 2 : ZONE Ne - Espaces Remarquables au sens de la loi Littoral....230

TITRE V – DISPOSITIONS PRECISANT DES ELEMENTS PARTICULIERS DU REGLEMENT DES DIFFERENTS ZONES..........................................243

CHAPITRE N°1 : DEFINITIONS ........................................................................244 CHAPITRE N°2 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT.............................................................................................249 CHAPITRE N°3 : CAHIER DES PRECONISATIONS ENVIRONNEMENTALES ...........................................................................................................................251 CHAPITRE N°4: Listes des essences locales préconisées et des espèces invasives interdites .............................................................................................253 CHAPITRE N°5 : BATIMENTS REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L15119 .......................................................................................................................255 CHAPITRE N°6 : RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT-GONFLEMENT .................................................256 CHAPITRE N°7 : PRESCRIPTIONS LIEES A L’APPLICATION DU SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL...........................................................................258 CHAPITRE N°8 : INFORMATION RELATIVE AU RISQUE RADON.................260 CHAPITRE N°9 : PRESCRIPTIONS LIEES AUX CABANES DE PALUDIERS 265 CHAPITRE N°10 : Arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 relatif au zonage archéologique de Guérande...............................................................................277

-3-

"

Règlement du PLU de Guérande

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

-4CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DU SECTEUR (extrait du rapport de présenta on)

Ce e zone correspond au tissu historique dense à caractère patrimonial autour de l’intra-muros, à la Madeleine et à Saillé. Elle est caractérisée par des construc ons à l’alignement, créant des fronts bâ s con nus et un parcellaire historique de faubourg en lanière, dans lequel s’insèrent de plus grandes propriétés. Ce e zone comprend un secteur UAb correspondant au sud du faubourg StArmel et aux bourgs de Saillé et de La Madeleine.

-5SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLES UA 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

*

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

*

Exploita on Agricole (1)

X

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(2)

Commerce et

*

ac vités de service

*

Commerce de gros (2)

Restaura on

Ac vités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

*

Industrie (1)

X

Centre de congrès et d'exposi on

Entrepôt Bureau

-6l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons

légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés. • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol ayant pour objet ou effet de comprome re une liaison ou un passage piétonnier iden fié sur le document graphique du règlement au tre du L151-38 du CU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons agricoles et à des na on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;

(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Le long des linéaires commerciaux repérés au tre du L151-16 sur le règlement graphique, le changement de des na on des locaux répondant aux sousdes na ons d’ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle n’est autorisé que vers les des na ons et sous-des na ons suivantes : ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

-7ARTICLE UA 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1 – Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle

Les construc ons à des na on d’ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d’ar sanat et de commerce, d’hébergement hôtelier et touris que ou de restaura on bénéficient d’une majora on d’emprise au sol de 15%.

Il n’est pas exigé de nombre de places minimum pour les construc ons pour les 250 premiers mètres carrés de surfaces de plancher cumulés sur l’unité foncière répondant aux des na ons et sous-des na ons suivantes : ar sanat et commerce de détail, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touris que (cf. ar cle 2.4)

La hauteur des construc ons nouvelles peut-être majorée d’un mètre maximum lorsque le rez-de-chaussée est majoritairement affecté aux des na ons suivantes : artisanat et commerce de détail, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à condi on que ce e majora on soit affectée à rehaussement du rez-de-chaussée et qu’elle soit compa ble avec les règles du AVAP.

2 – Disposi ons rela ves à la mixité sociale

Pour tout programme d’Habitat à par r de 5 logements ou de 500 m² de surface de plancher, 25% au moins du programme sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’habitat). Dans le cadre d’une opéra on portant sur un Monument Historique ou sur un bâ ment protégé par l’AVAP, la réalisa on de tout ou par e de l’objec f sur un ou plusieurs autres sites sur la commune est possible, aux condi ons cumula ves suivantes :

• L’objec f global de 25% de logements loca fs sociaux est respecté, • A la date d’accepta on de l’autorisa on de ce e opéra on, le ou les

projets sur un ou plusieurs autres sites accueillant la part de logements sociaux a fait l’objet d’une autorisa on de construire ou d’aménager • Le ou les organismes portant ces projets se sont engagés à les réaliser et ont une garan e suffisante de pouvoir le faire, par exemple grâce à un compromis de vente subordonné à l’obten on de l’autorisa on nécessaire à la fois pour l’opéra on en déficit de logements sociaux et pour le ou les projets devant compenser ce déficit

Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objec f est permise entre plusieurs opéra ons ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté.

Les programmes de logements comportant des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’ar cle L302-16 du Code de la Construc on et de l’Habitat) bénéficient d’une majora on d’emprise au sol égale à la propor on du programme affectée à ces catégories de logement, dans la limite de 50% maximum pour les logements sociaux et 30% pour les logements intermédiaires.

-8SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE UA 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

> Définition des bandes principale et secondaire

1 – Définir un principe d’implanta on respectant les fronts bâ s tradi onnels des centres urbains historiques :

Afin de prolonger la forme urbaine historique consistant en un front bâ le long de la voie et des cœurs d’îlots faiblement bâ s, le règlement dis ngue une bande d’implanta on principale et une bande d’implanta on secondaire.

- La bande d’implanta on dite « principale » s’étend jusqu’à 15 mètres à par r de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées pour le secteur UA. Ce e distance est réduite à 12 mètres pour le sous-secteur UAb.

- La bande d’implanta on dite « secondaire », s’étend au-delà de 15 mètres (12 mètres pour le secteur UAb) à par r de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées.

> Possibilités de construction dans la bande secondaire

Les construc ons doivent s’implanter en premier lieu dans la bande d’implanta on principale. Lorsqu’une construc on existante ou édifiée simultanément est implantée dans la bande principale, une construc on peut s’implanter dans la bande d’implanta on dite « secondaire » (il peut s’agir d’un prolongement ou de l’extension d’une construc on de la bande principale). Il en va de même dans le cas d’unité foncière disposant de moins de 6 mètres de largeur de façade sur la voie.

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, les bandes principales sont définies à par r de chaque voie. Le Chemin Thobie n’est pas considéré comme une voie engendrant une bande d’implanta on principale. Les construc ons devront y respecter les disposi ons propres à la bande secondaire.

2 – Garan r la con nuité des fronts bâ s le long des voies en prévoyant des disposi ons adaptées aux grandes parcelles et aux fonds de jardins :

A l’intérieur de la bande principale :

La construc on principale doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et sur au moins une des limites sépara ves. L’implanta on sur les deux limites sépara ves pourra être imposée afin d’assurer une con nuité du front bâ , notamment pour les parcelles de faible largeur.

A l’intérieur de la bande secondaire :

Les construc ons peuvent s’implanter sur les limites sépara ves ou en retrait.

En cas d’implanta on en limite sépara ve, le linéaire de façade ne pourra excéder 8 mètres par limite sépara ve. Les locaux annexes à l’habita on (indépendant ou con gus avec la construc on principale) dont la hauteur en limite sépara ve n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas comptabilisés pour ce e règle.

-9-

> Recul à respecter pour l’implantation en retrait des limites séparatives

Distance à respecter en cas d’implanta on en retrait des limites sépara ves (bande principale et secondaire) :

En cas d’implanta on en retrait, il sera observé un retrait minimal de 2 mètres. Dans le cas de construc ons présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il sera également observé un recul de 4 mètres mesuré à par r de l’ouverture.

Cas par culiers :

> Exceptions à la règle d’alignement sur rue

Une implanta on différente de celles permises dans les précédents alinéas est autorisée pour :

• Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci.

• Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines, à condi on que celle-ci soit cohérente avec les caractéris ques patrimoniales du secteur ;

• Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP.

• S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus fie un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

- 10 -

> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

3 – Définir un gabarit cohérent avec le bâ tradi onnel en limitant la construc bilité à l’arrière des parcelles :

A l’intérieur de la bande principale :

- Emprise : L’emprise au sol n’est pas limitée. - Hauteur :

Pour le secteur UA, la hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 7,5 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toitsterrasses.

• 14 mètres au point le plus haut.

Pour le secteur UAb, la hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 6 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses. • 11,5 mètres au point le plus haut.

Dans tous les cas, les différences de hauteur entre construc ons accolées ne pourront excéder 2 mètres par rapport à la hauteur de référence.

A l’intérieur de la bande secondaire :

- Emprise :

L’emprise au sol est limitée à 25% de la surface de l’unité foncière comprise dans la bande secondaire (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).

Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 10 m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 10m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

- Hauteur :

La hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toitsterrasses.

• 7,5 mètres au point le plus haut.

- 11 -

Disposi ons spécifiques aux projets relevant des secteurs d’OAP « Alentours du Faubourg Sainte-Anne » à l’intérieur de la bande secondaire :

- les surfaces correspondant à des sta onnements enterrés ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol maximale admissible, y compris sous les construc ons.

- lorsque la construc on est implantée en retrait des propriétés riveraines, la hauteur maximale des construc ons au sein de la bande secondaire est majorée à :

• 7,5 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toitsterrasses sauf pour le site 7 où la hauteur est portée à 10,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (R+2)

- 12 -

Règlement du PLU de Guérande

• 11 mètres au point le plus haut sauf pour le site 7 où la hauteur est portée à 14,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (R+2+A ou +C)

- la largeur de pignon admissible en limite sépara ve est portée à 10 mètres et plusieurs implanta ons sont possibles sur la même limite à condi on de respecter un espacement au moins égal à 8m.

Disposi ons rela ves à l’étage a que : Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage a que doit être significa vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construction.

Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre5 du présent règlement.

ARTICLE UA 2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

- 13 -

Règlement du PLU de Guérande

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les dispositions ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous. Les prescrip ons ci-dessous ne s’appliquent qu’en dehors du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses et pour créer une transi on harmonieuse avec des construc ons riveraines.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doit s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments neufs ou présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

- 14 -

Règlement du PLU de Guérande

3 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâ ments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven on sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

5 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

- 15 -

Règlement du PLU de Guérande

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux disposi ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale

d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à la rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, d’une hauteur comprise entre 1,5 et 2 mètres. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’intimité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :

En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors

- 16 -

Règlement du PLU de Guérande

comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

ARTICLE UA 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Les construc ons devront jus fier qu’un minimum de 50% de la surface de l’unité foncière au sein de la bande secondaire est traité en espace vert de pleine terre. Ce e obliga on peut être répar e sur l’ensemble de l’unité foncière au sein de la zone (y compris au sein de la bande principale donc). Pour les projets relevant des des na ons ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, ar sanat et commerce de détail, hébergement hôtelier et touris que ou restaura on, les sta onnements et voies non imperméabilisés et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptabilisés comme surfaces répondant à l’objec f d’espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :

Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons :

• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et accueillant à ce e date au moins une construc on principale.

• Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle.

Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise. .

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapitre 4 du tre V du présent règlement.

- 17 -

Règlement du PLU de Guérande

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapitre 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet à minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liées aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.

Celles-ci, ainsi que les éventuels aménagements de sol, devront être conçues pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le

- 18 -

Règlement du PLU de Guérande

règlement graphique et, dans tous les cas, observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique. Ce e règle ne s’applique pas pour :

- Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé.

- Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées Les zones humides sont repérées sur le document graphique. Toutes les construc ons, extensions des constructions existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépôts divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

ARTICLE UA 2.4 – STATIONNEMENT

Le sta onnement de véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

- 19 -

Règlement du PLU de Guérande

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

Toutefois, pour l’ensemble de la zone UA sont subs tuées aux obliga ons pour le logement (hors logement social) les règles suivantes :

- Les construc ons individuelles à usage de logement ne sont tenues qu’à une place quelle que soit leur taille.

- Les opéra ons d’ensemble à usage d'habita on, groupes d’habita ons, construc ons collec ves à usage d’habita on et lo ssements ne sont tenus qu’à une place par logement + 10%, arrondi au chiffre supérieur.

2 – Sta onnement des cycles

La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos : - Ensemble d'habita ons équipé d