Le règlement de Guérande, texte intégral

ARTICLES UB 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

*

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

*

Exploita on Agricole (1)

X

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail * Restaura on (3)

(2)(3)

Commerce et

*

ac vités de service

*

Commerce de gros (2)(3)

Ac vités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

*

Industrie (1)

X

Centre de congrès et d'exposi on

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons

légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés. • A proximité des canalisa ons de transport de matières dangereuses repérées sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons agricoles et à des na on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;

(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;

(3) – A l’intérieur du secteur d’OAP 15 : boulevard de Gaulle, les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail, de restaura on ou de commerce de gros ne sont autorisées qu’à condi on d’être implantées dans les secteurs prévus par l’OAP ou sur des unités foncières accueillant déjà une ou plusieurs construc ons répondant à ce e sous-des na on à la date d’approba on du PLU.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Le long des linéaires commerciaux repérés au tre du L151-16 sur le règlement graphique, le changement de des na on des locaux répondant aux sousdes na ons d’ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle n’est autorisé que vers les des na ons et sous-des na ons suivantes : ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du

sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

1 – Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle Au sein du secteur UBa, lorsque les OAP demandent la créa on d’un rez-dechaussée surélevé pour an ciper l’installa on d’ac vités, la hauteur des construc ons nouvelles peut être majorée de 0,5 mètre maximum à l’acrotère ou au sommet de façade, à condi on que ce e majora on soit effec vement affectée à un rehaussement du rez-de-chaussée.

2 – Disposi ons rela ves à la mixité sociale Pour tout programme d’Habitat supérieur à 5 logements ou à 500 m² de surface de plancher, 25% au moins du programme dans le secteur UB et 30% au moins dans le secteur UBa sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat). Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objectif est permise entre plusieurs opéra ons ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté. Les programmes de logements comportant des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’ar cle L302-16 du Code de la Construc on et de l’Habitat) bénéficient d’une majora on d’emprise au sol égale à la propor on du programme affectée à ces catégories de logement, dans la limite de 50% maximum pour les logements sociaux et 30% pour les logements intermédiaires.

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> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

1 – Perme re le renforcement du bâ en conservant des gabarits cohérents avec un ssu à dominante pavillonnaire :

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 4,5 mètres au sommet de façade • 6 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 9 mètres au point le plus haut.

En cas d’implanta on en limite sépara ve et sur une profondeur de 3 mètres, la hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut.

Lorsqu’un pignon aveugle est implanté en limite sépara ve sur le fonds riverain, il est permis d’y adosser une construc on de même hauteur même si la hauteur est supérieure à celle autorisée en limite sépara ve, sous condi on d’une intégra on harmonieuse du projet.

Disposi ons rela ves à l’étage a que :

Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage attique doit être significativement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en attique, quidevra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.

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Emprise au sol

L’emprise au sol est limitée à 35% de la surface totale de l’unité foncière (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).

Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

> Principes d’implantation par rapport à la rue > Exceptions au principe de recul de 3m

2 – Conserver un recul vis-à-vis de la rue et prévoir un sta onnement accessible en bord de parcelle :

Règle générale

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Une surface permettant le stationnement devra de plus être prévue pour les constructions nouvelles avec une profondeur minimale de 5 mètres et une largeur minimale de 3 mètres, accessible directement depuis la voie (mais pouvant être à l’intérieur de la clôture de propriété). Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales, les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

Cas par culiers

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines. • Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies publiques, l’obliga on de dégager une surface dédiée au sta onnement n’est appliquée que sur une des limites.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

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3 – Perme re une implanta on en limite sépara ve en limitant les vis-à-vis et les ombres portées

Les construc ons peuvent s’implanter sur la limite sépara ve ou en retrait.

Implanta on sur la limite sépara ve

En cas d’implanta on en limite sépara ve, le linéaire de façade ne pourra excéder 8 mètres par limite sépara ve. Les locaux annexes à l’habita on (indépendant ou con gus avec la construc on principale) dont la hauteur en limite sépara ve n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas comptabilisés pour ce e règle.

> Recul à respecter pour l’implantation en retrait

Implanta on en retrait : recul à respecter

En cas d’implanta on en retrait, il sera observé un retrait minimal de 3 mètres. Dans le cas de construc ons présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il sera également observé un recul de 6 mètres mesuré à par r de l’ouverture.

Distance entre les construc ons

La distance d’une construc on nouvelle par rapport à une construc on existante ou édifiée simultanément sur la même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. Ce e règle ne s’applique pas aux locaux annexes à l’habita on y compris les piscines ouvertes

Cas par culiers

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus fie un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

> Bande de constructibilité supplémentaire en UBa

ARTICLES UC 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

*

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

*

Exploita on Agricole (1)

X

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(2)

Commerce et

*

ac vités de service

*

Commerce de gros (2)

Restaura on

Ac vités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

*

Industrie (1)

X

Centre de congrès et d'exposi on

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons

légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons agricoles et à des na on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;

(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

1 – Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle

Pas de disposi ons par culières.

2 – Disposi ons rela ves à la mixité sociale

Pour tout programme d’Habitat supérieur à 5 logements ou à 500 m² de surface de plancher, 20% au moins du programme sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat).

Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objec f est permise entre plusieurs opéra ons

ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté. Les programmes de logements comportant des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’ar cle L302-16 du Code de la Construc on et de l’habitat) bénéficient d’une majora on d’emprise au sol égale à la propor on du programme affectée à ces catégories de logement, dans la limite de 50% maximum pour les logements sociaux et 30% pour les logements intermédiaires.

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> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

1 – Perme re le renforcement modéré du bâ en limitant la hauteur pour faciliter l’intégra on des nouvelles construc ons :

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut.

Disposi ons rela ves à l’étage a que :

Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage a que doit être significa vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.

> Principes d’implantation par rapport à la rue

Emprise au sol

L’emprise au sol est limitée à 25% de la surface totale l’unité foncière (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).

Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

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2 – Conserver un recul vis-à-vis de la rue dans la con nuité de l’existant :

Règle générale

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

> Exceptions au principe de recul de 5m

Cas par culiers

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines • Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

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3 – Perme re une implanta on ponctuelle en limite sépara ve en limitant les vis-à-vis et les ombres portées

Les construc ons peuvent s’implanter :

• sur une limite sépara ve maximum (Les locaux annexes à l’habita on dont la hauteur en limite sépara ve n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas pris en compte pour ce e règle)

• en retrait.

Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du présent règlement.

Implanta on sur la limite sépara ve En cas d’implanta on en limite sépara ve, le linéaire de façade ne pourra excéder 8 mètres par limite sépara ve. Les locaux annexes à l’habita on (indépendant ou con gus avec la construc on principale) dont la hauteur en limite sépara ve n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas comptabilisés pour ce e règle. De même ils peuvent être implantés sur n’importe quelle limite même si une construc on principale occupe déjà une limite.

> Recul à respecter pour l’implantation en retrait

Implanta on en retrait : recul à respecter

En cas d’implanta on en retrait, il sera observé un retrait minimal de 3 mètres. Dans le cas de construc ons présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il sera également observé un recul de 6 mètres mesuré à par r de l’ouverture.

Distance entre les construc ons

La distance d’une construc on nouvelle par rapport à une construc on existante ou édifiée simultanément sur la même propriété doit être au moins égale à 6 mètres. Ce e règle ne s’applique pas aux locaux annexes à l’habita on y compris les piscines ouvertes

Cas par culiers

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus fie un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

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Règlement du PLU de Guérande

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses et pour créer une transi on harmonieuse avec des construc ons riveraines.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et

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Règlement du PLU de Guérande

les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

3 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven on sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, propor ons, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

5 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures,

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Règlement du PLU de Guérande

adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.

• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

• Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords

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Règlement du PLU de Guérande

sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel : En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 50 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre. Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes : Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons : • Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et

accueillant à ce e date au moins une construc on principale. • Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle. Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

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Règlement du PLU de Guérande

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.

Celles-ci, ainsi que les éventuels aménagements de sol, devront être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

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Règlement du PLU de Guérande

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

> Obligations en places de stationnement pour le logement

1 – Sta onnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Les obliga ons pour le logement (hors logement social) sont définies par les règles suivantes :

Pour les construc ons à usage d'habita on, il sera prévu une place en deça de 70m² de surface de plancher et au-delà :

• 2 places par logement

ou

• 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement.

2 – Sta onnement des cycles

La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos : - Ensemble d'habita ons équipé de places de sta onnement individuelles

couvertes ou d'accès sécurisé, à raison de 0,75m² par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 3m² - Bâ ment à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.

Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Tous les logements d’une opéra on ont accès à au moins un local (collec f, ou individuel). Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâ ment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

3 – Disposi ons par culières

Interven ons sur le bâ existant

Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on.

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Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux

pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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ARTICLES UD 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

*

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

*

Exploita on Agricole (1)

X

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(2)

Commerce et

*

ac vités de service

*

Commerce de gros (2)

Restaura on

Ac vités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

*

Industrie (1)

X

Centre de congrès et d'exposi on

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons

légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites. • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés. • A proximité des canalisa ons de transport de ma ères dangereuses repérées sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons agricoles et à des na on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;

(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons autres que le logement, les extensions et annexes des bâtiments existants et les aménagements ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne font pas obstacle à l'écoulement...).

Règlement du PLU de Guérande ARTICLE UD 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1 – Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle Pas de disposi ons par culières. 2 – Disposi ons rela ves à la mixité sociale Pour tout programme d’Habitat supérieur à 5 logements ou à 500 m² de surface de plancher, 20% au moins du programme sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat). Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objec f est permise entre plusieurs opéra ons ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté.

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> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

1 – Perme re une évolution ponctuelle du ssu bâ et l’extension des construc ons existantes :

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut.

Disposi ons rela ves à l’étage a que :

Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage a que doit être significa vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.

Emprise au sol

L’emprise au sol est limitée à 15% de la surface totale de l’unité foncière (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).

Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

> Principes d’implantation par rapport à la rue

2 – Conserver un recul vis-à-vis de la rue dans la con nuité de l’existant :

Règle générale

Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

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Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

> Exceptions au principe de recul de 5m

Cas par culiers

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines • Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

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> Recul à respecter pour l’implantation en retrait

Règlement du PLU de Guérande

3 – Conserver une implanta on détachée des limites en cohérence avec le ssu existant, pour garder son caractère ouvert et sa faible densité

Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait minimal de 6 mètres visà-vis des limites sépara ves. Les annexes peuvent être implantées en limite sépara ve ou avec un retrait inférieur à 6 mètres si leur hauteur n’excède pas 2,5 mètres à moins de 2 mètres de la limite sépara ve et 3,5 mètres entre 2 mètres et 6 mètres.

> Exceptions au principe de recul de 6m

Distance entre les construc ons

La distance d’une construction nouvelle par rapport à une construction existante ou édifiée simultanément sur la même propriété doit être au moins égale à 6 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux locaux annexes à l’habitation y compris les piscines ouvertes.

Cas par culiers

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • Implanter une construc on nouvelle en con nuité de la façade d’une construc on implantée sur la limite sépara ve commune sur le fonds riverain ; Il sera ainsi permis pour une construc on de s’implanter en limite sépara ve en adossement sur un mur mitoyen. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

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Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de

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Règlement du PLU de Guérande

cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

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Règlement du PLU de Guérande

3 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven ons sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en particulier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

5 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Conformément à l’ar cle 31 du Règlement de voirie départementale et afin de ne pas dégrader les condi ons de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisa on de clôture ou de haie en bordure de voie départementale pourra être limitée en hauteur et l’u lisa on de certains matériaux ou végétaux interdits.

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Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.

• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

• Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublés ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

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Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :

En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublés ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :

Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons :

• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et accueillant à ce e date au moins une construc on principale.

• Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle.

Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du titre V du présent règlement, est interdite.

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3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés à construc bilité limitée des ensembles pavillonnaires peu denses

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

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L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune.

- A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

> Obligations en places de stationnement pour le logement

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Les obliga ons pour le logement (hors logement social) sont définies par les règles suivantes :

Pour les construc ons à usage d'habita on, il sera prévu une place en deça de 70m² de surface de plancher et au-delà :

• 2 places par logement

ou

• 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement..

2 – Sta onnement des cycles

La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos :

- Ensemble d'habita ons équipé de places de sta onnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, à raison de 0,75m² par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 3m²

- Bâ ment à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.

Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Tous les logements d’une opéra on ont accès à au moins un local (collec f, ou individuel). Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâ ment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

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3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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1 – Accès : Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile. Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

Les disposi ons concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribu on en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’applica on des termes du règlement de service public de la collec vité ges onnaire du réseau et devront respecter les prescrip ons techniques de ce e même collec vité :

• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées,

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• Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement : Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de

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déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle : Pas de disposi ons par culières. Disposi ons rela ves à la mixité sociale : Pas de disposi ons par culières.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Maintenir une urbanisa on cohérente sur les abords des parcs d’ac vités et le long des axes de transit : L’implanta on en retrait est obligatoire le long des limites situées en bordure de la zone UE. Un recul minimal de 5 mètres devra être observé. L’implanta on avec un retrait minimal de 5m est également imposée vis-à-vis des limites bordant les espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités. Les construc ons doivent respecter la marge de recul inconstruc ble le long de la Route Bleue définie sur le document graphique. Aucune installa on, de quelque nature que ce soit, ne sera implantée dans cet espace de retrait paysagé. Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

ARTICLES UF 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

X

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

X Exploita on Agricole X

Exploita on fores ère

*

Habita on

*

Logement (1)

X

Hébergement

X

Ar sanat et commerce de détail

*

Restaura on (3)

Commerce et

Ac vités de services

*

ac vités de service (2)

X Commerce de gros *

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle (2)

Hébergement

X

hôtelier et

X

touris que

Cinéma

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

X

X

des secteurs secondaires ou

ter aires

X

Centre de congrès et d'exposi on

X

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • A proximité des canalisa ons de transport de matières dangereuses repérées sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU. • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol ayant pour objet ou effet de comprome re une liaison ou un passage piétonnier iden fié sur le document graphique du règlement au tre du L151-38 du CU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons à usage d’habita on sont autorisées à condi on d’être nécessaires aux services publics ou à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics ;

(2) - Les ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle au sein du sous-secteur UFb à condi on de correspondre à des lieux dédiés aux pra ques spor ves, complémentaires de la voca on d’équipements spor fs publics du secteur.

(3) – L’ac vité de restaura on au sein du sous-secteur UFb à condi on d’être intégrée aux lieux dédiés aux pra ques spor ves

De plus, à l’intérieur du sous-secteur UFa, les construc ons, occupa ons et u lisa ons du sol ne sont autorisées qu’à la condi on d’être compa bles avec les enjeux patrimoniaux du site.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaires pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels. Dans le sous-secteur UFa, ils devront de plus être compa bles avec les enjeux patrimoniaux du site.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Règlement du PLU de Guérande ARTICLE UF 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle : Pas de disposi ons par culières. Disposi ons rela ves à la mixité sociale : Pas de disposi ons par culières.

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Règlement du PLU de Guérande

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder 12 mètres au point le plus haut de la construc on, à moins que la nature de l’équipement projeté jus fie excep onnellement une hauteur supérieure. En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on. Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du présent règlement.

Disposi ons spécifiques au sous-secteur UFa : hauteur et gabarit des construc ons Dans le secteur UFa, la hauteur maximale des construc ons devra être modulée afin d’assurer leur inscrip on dans un contexte patrimonial remarquable. Les choix de volumes et de hauteurs devront être jus fiés au regard d’un par architectural et paysager global, fondé notamment sur : • l’histoire et les caractéris ques patrimoniales du site, • ses varia ons topographiques • sa percep bilité dans un environnement proche et lointain, • le gabarit des bâ ments historiques qu’il comprend.

Pour cela, un frac onnement architectural des volumes aux gabarits importants sera demandé, afin de favoriser des volumes aux propor ons plus élancées, répondant aux bâtiments patrimoniaux du site. Les construc ons nouvelles devront prendre comme référence la cote de 60m NGF comme hauteur maximale à l’acrotère ou au sommet de façade. Une hauteur plus importante sera autorisée pour les construc ons ou par es de construc ons qui le nécessitent, pour répondre à des impératifs techniques ou de fonc onnalité ou encore à la nécessité de repérer certaines par es de construc ons par un signal architectural adapté, dans le respect des enjeux patrimoniaux. Un enterrement par el des construc ons pourra également être envisagé. En cas de toitures à pente ou de volume en a que, les faitages et les formes de toiture du manoir de la Porte Calon cons tueront la référence pour déterminer les hauteurs maximales admissibles au point le plus haut.

- 128 -

Règlement du PLU de Guérande

Disposi ons spécifiques au sous-secteur UFa : implanta on des construc ons

Dans le secteur UFa, l’implanta on des construc ons devra composer avec la logique historique du site, notamment celle d’ensembles bâtis en périphérie du site, liés à un grand jardin historiquement clos, à la fois d’un point de vue physique, paysager et fonc onnel.

L’implanta on des construc ons ne devra notamment pas conduire à une fragmenta on excessive du parc et devra perme re de conserver la visibilité de l’ensemble urbain que cons tue le site.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Végétalisa on et perméabilité des parkings Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale.

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Règlement du PLU de Guérande

Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagements nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

- 130 -

Règlement du PLU de Guérande

Mares et autres zones humides iden fiées Les zones humides sont repérées sur le document graphique. Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme.

Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

Disposi ons spécifiques au sous-secteur UFa : En raison de l’enjeu patrimonial de ce secteur et du caractère par culier des équipements d’intérêt collec f et services publics suscep bles d’y être implantés, il n’est pas fixé d’obliga on chiffrée de places de sta onnement. De plus, afin de tenir compte du taux et du rythme de leur fréquenta on, une stratégie globale de sta onnement, basée sur le foisonnement et/ou une mutualisa on le cas échéant, peut être envisagée en dehors du terrain propre de l’opéra on, y compris sur d’autres secteurs du PLU, en veillant cependant à la cohérence entre les distances et les usages de sta onnement.

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- 132 -

Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

Sur les unités foncières concernées par une liaison ou un passage piétonnier à maintenir, iden fié sur le document graphique du règlement au tre du L15138 du CU, la possibilité d’une traversée du site par des ers doit être maintenue a minima durant les horaires de journée.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, • Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement : Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3. A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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ARTICLES UH 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

*

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

*

Exploita on Agricole (1)

X

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(2)

Commerce et

*

ac vités de service

*

Commerce de gros (2)

Restaura on

Ac vités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

*

Industrie (1)

X

Centre de congrès et d'exposi on

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons

légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU). • Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites. • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons agricoles et à destina on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;

(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisés ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons autres que le logement, les extensions et annexes des bâtiments existants et les aménagements ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne fait pas obstacle à l'écoulement...)

Règlement du PLU de Guérande ARTICLE UH 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle : Les construc ons à des na on d’hébergement hôtelier et touris que bénéficient d’une majora on d’emprise au sol de 5% Disposi ons rela ves à la mixité sociale : Pour tout programme d’Habitat supérieur à 5 logements ou à 500 m² de surface de plancher, 20% au moins du programme sera affecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’habitat). Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objec f est permise entre plusieurs opéra ons ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté. Les programmes de logements comportant des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’ar cle L302-16 du Code de la Construc on et de l’habitat) bénéficient d’une majora on d’emprise au sol égale à la propor on du programme affectée à ces catégories de logement, dans la limite de 50% maximum pour les logements sociaux et 30% pour les logements intermédiaires.

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> Choix des limites sur une parcelle déjà bâtie

> Prise en compte des cas particuliers > La limite de zone constructible coupe la parcelle

1 – Choisir une limite principale pour organiser les implanta ons en cohérence avec le ssu rural tradi onnel et avec l’ensoleillement du terrain

Afin de privilégier une implanta on du bâ proche des limites parcellaires et de dégager un grand jardin bien ensoleillé, le porteur de projet doit choisir une limite près de laquelle la construc on va s’implanter et en face de laquelle un recul important va être conservé.

Désigna on des limites :

Le porteur de projet définit pour l’unité foncière une limite principale, qui peut être une limite sépara ve ou la limite sur rue.

La limite du terrain faisant face à ce e limite est nommée limite de dégagement.

Les autres limites sont nommées limites secondaires.

Dans le cas d’une parcelle déjà bâ e, la limite principale doit être choisie de sorte que les bâ ments existants soient implantés conformément aux règles décrites ci-après. En cas d’impossibilité, la solu on la plus cohérente sera retenue.

La limite principale pourra également être imposée dans un souci de cohérence patrimoniale avec une séquence bâtie ancienne, en particulier en lien avec le règlement du AVAP. Il pourra de plus être fait exception à la règle de cohérence avec le bâti existant sur l’unité foncière pour permettre l’application du règlement du AVAP.

> Forme de parcelle atypique

Prise en compte des cas par culiers

Lorsque la zone construc ble coupe le terrain, la limite de zone compte comme limite parcellaire pour l’applica on de la règle.

Si la configuration de la parcelle (ex : parcelle triangulaire) rend la désignation de la limite de dégagement incertaine, une limite sera désignée au choix du porteur de projet.

Lorsqu’une limite parcellaire présente une courbe ou des légères brisures, elle sera considérée comme une seule limite pour l’applica on de la présente règle.

> Limite parcellaire brisée ou courbe

2 – Perme re des implanta ons en écho au bâ ancien tout en limitant les vis-à-vis et les ombres portées

Les construc ons doivent s’implanter sur au moins une des limites, sauf :

• cas prévus par l’AVAP ; • piscines ou des annexes de pe te taille (moins de 12m² et de 3,5m de

haut) ; • lorsque l’unité foncière où se situe le projet accueillait déjà une

construc on principale à la date d'approba on du PLU et que la configura on actuelle du terrain et /ou son bâ existant rend impossible l’implanta on du projet sur une des limites..

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Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les constructions doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du Titre V du présent règlement. Implanta on vis-à-vis de la limite principale La construc on doit être implantée sur la limite principale ou avec un retrait de 10 mètres maximum. Une distance supérieure pourra être autorisée pour que les construc ons nouvelles puissent s’incrire dans le prolongement d’une séquence bâ e patrimoniale. En cas d’implanta on sur une limite sépara ve, la construc on aura une longueur sur limite de 20 mètres maximum En cas d’implanta on en retrait, il sera observé un retrait minimal de 2 mètres. Dans le cas de constructions présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers une limite séparative, il sera également observé un recul de 6 mètres mesuré à partir de l’ouverture. Implanta on vis-à-vis de la limite secondaire Les construc ons peuvent s’implanter sur la limite sépara ve ou en retrait. En cas d’implanta on en limite sépara ve, le linéaire de façade ne pourra excéder 8 mètres par limite sépara ve. Les locaux annexes à l’habita on et les volumes secondaires dont la hauteur en limite sépara ve n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas comptabilisés pour ce e règle. En cas d’implantation en retrait, il sera observé un retrait minimal de 3 mètres. Dans le cas de constructions présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers unelimiteséparative,il sera égalementobservéun reculde 6 mètres mesuréà partirde l’ouverture. Implanta on vis-à-vis de la limite de dégagement Les construc ons doivent s’implanter avec un recul minimal de 10 mètres. Les locaux annexes à l’habita on de 15 m² d’emprise au sol maximum dont la hauteur n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas concernés par ce e règle et peuvent également être implantés sur la limite.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

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Cas par culiers Une implantation différente est autorisée pour :

• Etendre une construc on existante dans le prolongement de celle-ci, à condi on de ne pas réduire les marges de recul demandé par le règlement.

• S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus fie un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum.

• Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

3 – Perme re le renforcement modéré du bâ en conservant une dominante de jardins et d’espaces perméables :

> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

Emprise au sol

L’emprise au sol est limitée à 25% de la surface totale l’unité foncière (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).

Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30 m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses ;

• 8,5 mètres au point le plus haut.

Disposi ons rela ves à l’étage a que :

Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage a que doit être significa vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait à minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi, il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’attique.

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Règlement du PLU de Guérande

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

Les prescrip ons ci-dessous ne s’appliquent qu’en dehors du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en particulier pour les constructions à toitures terrasses et pour créer une transition harmonieuse avec des constructions riveraines.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

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> Orientation du faitage

Règlement du PLU de Guérande

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments neufs ou présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

3 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven on sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice.

La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, propor ons,

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Règlement du PLU de Guérande

aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

5 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de

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Règlement du PLU de Guérande

lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie • Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublées ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :

En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :

Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons :

• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et accueillant à ce e date au moins une construc on principale.

• Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle.

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Règlement du PLU de Guérande

Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet à minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liées aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

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Règlement du PLU de Guérande

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépôts divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune.

- A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

> Obligations en places de stationnement pour ARTICLE UH 2.4 – STATIONNEMENT

le logement

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Les obliga ons pour le logement (hors logement social) sont définies par les règles suivantes : Pour les construc ons à usage d'habita on, il sera prévu une place en deçà de 70m² de surface de plancher et au-delà :

• 2 places par logement ou • 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus

10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos : - Ensemble d'habita ons équipé de places de sta onnement individuelles

couvertes ou d'accès sécurisé, à raison de 0,75m² par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 3m². - Bâ ment à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux. Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Tous les logements d’une opéra on ont accès à au moins un local (collec f ou individuel). Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâ ment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

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3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du Code de l’Urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et de la protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

Les disposi ons concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribu on en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’applica on des termes du règlement de service public de la collec vité ges onnaire du réseau et devront respecter les prescrip ons techniques de ce e même collec vité :

• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, • Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux au domaine public.

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics

Alimenta on en eau potable

Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz

Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain.

Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonction des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques

Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement:

Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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ARTICLES UL 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Sous-des na ons

Exploita on

X

agricole et

X Exploita on Agricole X

fores ère

Exploita on fores ère

*

Habita on

*

Logement (1)

X

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail *

(2)

Restaura on (2)

Commerce et

Ac vités de services

*

ac vités de service

X Commerce de gros *

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle (2)

Hébergement

*

hôtelier et

X

touris que (2)

Cinéma

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

X

*

des secteurs secondaires ou

ter aires

X

Centre de congrès et d'exposi on

*

Entrepôt Bureau (2)

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • A proximité des canalisa ons de transport de matières dangereuses repérées sur le document graphique, certaines occupa ons et utilisations du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

Le camping et le caravanage ainsi que l’implanta on de résidences mobiles de loisirs et d’habita ons légères de loisirs dans les campings sous réserve d’une bonne inser on dans le site.

(1) - Les locaux accessoires à usage d’habita on à condi on d’être nécessaires et directement liés à l’ac vité de d’hébergement de plein air (gardiennage, etc.), dans la limite d’un par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU et à condi on d’être intégrés au bâ ment professionnel et de ne pas dépasser 80 m² d’emprise au sol et 20% de la surface de plancher totale du bâ ment.

(2) - Les construc ons répondant à la sous-des na on « ar sanat et commerce de détail, hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « bureau » sous réserve d’être directement liées à des activités d’hébergement de plein air et d’être construites en con nuité des espaces urbanisés de l’aggloméra on ou d’un village.

Sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaires pour la dépollu on ou la recherche archéologique.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle :

Pas de disposi ons par culières.

Disposi ons rela ves à la mixité sociale :

Pas de disposi ons par culières.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Perme re une construc blité limitée pour l’adapta on ou la créa on des bâ ments nécessaires au fonc onnement des campings et encadrer la densité pour les hébergements de plein air : Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 2% de l’unité foncière existante à la date d’approba on du PLU au sein de chaque secteur UL hors habita ons légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs. L’emprise au sol des hébergements tels que les habita ons légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, est limitée à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7 mètres au point le plus haut. • 4 mètres au point le plus haut pour les habita ons légères de loisirs et

les résidences mobiles de loisirs

2 – Conserver un recul vis-à-vis de la rue : Règle générale Par rapport aux voies et emprises publiques, les construc ons doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

Vis-à-vis des limites sépara ves, les construc ons nouvelles peuvent s’implanter sur les limites sépara ves ou en observant un recul minimal de 3 mètres. Cas par culiers Une implantation différente est autorisée pour :

• Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci.

• Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines

• Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP.

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Règlement du PLU de Guérande

• Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

3 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

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Règlement du PLU de Guérande

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

3 – Performances énergé ques et environnementales

Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

4 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit un type de clôture adapté en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Conformément à l’ar cle 31 du Règlement de voirie départementale et afin de ne pas dégrader les condi ons de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisa on de clôture ou de haie en bordure de voie départementale pourra être limitée en hauteur et l’u lisa on de certains matériaux ou végétaux interdits.

Sur les limites périmétrales du camping ou du parc résiden el de loisirs :

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Règlement du PLU de Guérande

• les clôtures doivent obligatoirement être cons tuées de haies vives denses avec un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage. Leur hauteur est limitée à 1,8 mètre.

A l’intérieur du camping ou du parc résiden el de loisirs : • les clôtures rechercheront une harmonie et la cohérence à l’échelle du camping ou de l’opéra on.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU.

Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Dans chaque secteur UL, les construc ons devront jus fier qu’un minimum de 60% de la surface de l’unité foncière existante à la date d’approba on du PLU est traité en espace perméable. Pour le calcul de ce e surface :

• Les surfaces de pleine terre comptent pour 1. • Les surfaces de toitures terrasse végétalisées pour 1,25

Les surfaces de sta onnement et de circula on perméables pour 0,5.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

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Règlement du PLU de Guérande

Végétalisa on et perméabilité des parkings

Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale. Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

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Règlement du PLU de Guérande

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépôts divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

3 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

4 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Pour les campings et parcs résiden els de loisirs, le nombre de places à prévoir est d’une par emplacement ou lot + 1 par tranche de 5 emplacements ou lots. La mutualisa on des sta onnements sera favorisée et au moins 15% des places demandées seront regroupées sur des parkings ouverts autour des espaces communs (accueil en par culier).

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâti existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès : Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

Les disposi ons concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribu on en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’applica on des termes du règlement de service public de la collec vité ges onnaire du réseau et devront respecter les prescrip ons techniques de ce e même collec vité :

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics

Alimenta on en eau potable

Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement - Eaux usées

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installa ons individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementa on en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Réseau électrique et gaz

Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain.

Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

2. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être totalement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

Il n'existe pas d'obliga on générale de raccordement et de desserte des eaux pluviales au réseau public. La ges on se fait prioritairement par réten on et

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Règlement du PLU de Guérande

infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Dans les zones ou l’infiltra on est envisageable selon la notice et le plan de zonage des eaux pluviales (annexé au PLU), le pé onnaire ne pourra se raccorder au réseau collec f qu’à l’appui d’une étude de sol jus fiant à l’échelle de l’unité foncière l’absence de possibilité d’infiltra on. L’étude de sol est à la charge du pé onnaire.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet. (cuve de réten on et régula on, réservoir paysagers et régula on…).

A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

A défaut d’une étude locale spécifique, les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres par secondes par hectares. Les caractéris ques de la pluie décennale sont définies à la no ce de zonage des eaux pluviales qui est annexée au PLU. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens, ceux des ers dont les fonds voisins.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5 l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

Quelque soit le projet, il serait souhaitable que le pé onnaire fournisse lors de sa demande de permis de construire :

• le calcul des surfaces imperméabilisées répar es par nature (voirie bâ ment, espace vert..),

• le volume de réten on, • le plan de principe et d’implanta on du système, • En cas d’infiltra on, les données suivantes pourront être fournies en

complément la perméabilité du sol et la surface d’infiltra on.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

3. Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques

Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses et pour créer une transi on harmonieuse avec des construc ons riveraines.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

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Règlement du PLU de Guérande

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

3 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven ons sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, propor ons,

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Règlement du PLU de Guérande

aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

5 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de

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Règlement du PLU de Guérande

lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie • Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve : En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel : En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

> Marquage d’une ligne à 4m de haut en UEc

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Source : prescriptions architecturales de la ZAC Bréhany-Villeneuve (Aménageur : SELA / Concepteurs : Haurant Kovalenko Architectes)

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes.

L’extérieur des façades devra présenter un aspect soigné et témoigner d’une recherche dans le choix et la mise en œuvre de matériaux valorisants. Elles devront présenter des surfaces vitrées adaptées à leur exposi on et à la nature des locaux du projet de construc on.

Les toitures seront traitées avec le même soin que les façades des bâ ments. Les ouvrages techniques (clima sa on, panneaux solaires, groupes d’extrac on d’air, etc.) devront faire l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur percep bilité depuis les espaces accessibles au public. Les bâtiments annexes doivent être composés en harmonie avec le bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le long de la marge de recul vis-à-vis de la route Bleue, les façades devront être traitées avec le même soin qu’une façade principale.

Dans le sous-secteur UEc :

Le traitement des façades sera composé dans le respect d’une harmonie générale, en travaillant dans un rythme, en alternance ou en con nuité, avec les construc ons voisines, tout en portant intérêt à l’intégra on dans son environnement.

Le long des voies, les façades devront comprendre au moins 20% de surface vitrée avec un minimum de 20m², pouvant correspondre à des accès, des vitrines ou des ouvertures offrant un éclairage naturel pour les locaux. Un

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Règlement du PLU de Guérande

pourcentage inférieur pourra être admis pour les façades exposées au nord, mais le minimum de 20m² devra être respecté.

Le volume en pignon prévu par l’ar cle 2.1 sera directement lisible sur la façade principale, et marquera un élément prépondérant de l’architecture.

La toiture de la par e prépondérante aura une double pente obligatoirement de 35° et sera de couleur sombre.

Une ligne à 4m de haut sera marquée sur au moins 80% de la façade parallèle à la ou les voies de desserte, que ce soit par des matériaux, des vitrines, des auvents, ou toutes autres modénatures.

2 – Performances énergé ques et environnementales

Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

3 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant.

Sauf men on contraire dans le présent ar cle, les clôtures auront une hauteur maximale d’1,8 mètre et seront réalisées en panneaux rigides à maille rectangulaire soudée de couleur grise. D’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne. Dans tous les cas l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit et les teintes seront neutres.

En limite de zones naturelle et agricole et le long des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités , les clôtures doivent obligatoirement être cons tuées de haies vives denses avec un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage.

Dans le sous-secteur UEa :

Deux types de traitement sont possibles :

- Soit le projet reprend les principes d’interface avec l’espace public qualita fs définis ci-après pour le sous-secteur UEa1 (Métairie de la Lande)

- Soit le projet met en place le traitement suivant : une clôture pourra être mise en place en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à la voie. La marge entre la voie et la clôture devra être maintenue en pleine terre (hors accès) et plantée d’une haie vive dense composée de plusieurs essences locales d’une hauteur au moins égale à celle de la clôture. Elle ne pourra accueillir d’espace d’exposi on de matériels et produits, de stockage ou d’objet mobilier à l’excep on d’une implanta on signalé que pour les entreprises présentes sur l’unité foncière,

Dans le cas de projets portant sur des unités foncières ne respectant pas ces disposi ons, il sera demandé de s’y conformer pour toute augmenta on d’emprise au sol de plus de 200m² (Ce e règle s’applique également à l’emprise au sol recréée suite à une démoli on).

> Clôture principale en retrait en UEa et UEc

Source : prescriptions architecturales de la ZAC Métairie de la Lande (Aménageur : SELA / Concepteurs : Archidée / GCA ingénierie)

Dans les sous-secteurs UEa1 et UEc :

La clôture principale sera de préférence posi onnée avec un retrait au moins égal à celui de la construc on principale par rapport à la voie, et aura un aspect coordonné avec celui du bâ ment.

En limite sur la voie publique et en limite sépara ve dans la bande d’interface (UEa1) ou dans la marge de recul (UEc), l’absence de clôtures sera privilégiée. A défaut, lorsque la nature de l’ac vité et la configura on de la parcelle jus fient sa nécessité, un disposi f de clôture (haie basse, muret, lice, panneaux à mailles rigide, etc.) pourra être mis en place avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la voie, et une hauteur limitée à 1 mètre en UEc et 1,8 mètre en UEa1. Il pourra être complété par un disposi f perme ant de condamner les accès véhicules en dehors des heures d’ouvertures, avec une hauteur inférieure ou égale à celle de la clôture, et sous réserve d’une parfaite intégra on architecturale et paysagère.

La marge entre la voie et la clôture devra être maintenue en pleine terre (hors accès) et ne pourra accueillir d’espace d’exposi on de matériels et produits, de stockage ou d’objets mobiliers à l’excep on d’une implanta on signalé que pour les entreprises présentes sur l’unité foncière.

Dans le cas de projets portant sur des unités foncières ne respectant pas ces disposi ons, il sera demandé de s’y conformer pour toute augmenta on d’emprise au sol de plus de 200m² (Ce e règle s’applique également à l’emprise au sol recréée suite à une démoli on).

Disposi ons générales Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé. La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle. A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions. Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. L’extérieur des façades devra présenter un aspect soigné et témoigner d’une recherche dans le choix et la mise en œuvre de matériaux valorisants. Elles devront présenter des surfaces vitrées adaptées à leur exposi on et à la nature des locaux du projet de construc on. Les toitures seront traitées avec le même soin que les façades des bâtiments. Les ouvrages techniques (clima sa on, panneaux solaires, groupes d’extrac on d’air, etc.) devront faire l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur percep bilité depuis les espaces accessibles au public. Les bâtiments annexes doivent être composés en harmonie avec le bâ ment principal.

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Règlement du PLU de Guérande

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Dans le sous-secteur 1AUEa : Le projet d’aménagement d’ensemble devra définir des prescrip ons et des recommanda ons architecturales précises et adaptées à la nature des entreprises pressen es dans l’opéra on. Une a en on par culière sera portée à la ges on des façades donnant sur l’extérieur du parc d’ac vités.

2 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

3 – Clôtures Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Sauf men on contraire dans le présent ar cle, les clôtures auront une hauteur maximale d’1,8 mètre et seront réalisées en panneaux rigides à maille rectangulaire soudée de couleur grise. D’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne. Dans tous les cas l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit et les teintes seront neutres. En limite de zones naturelle et agricole et le long des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités, les clôtures doivent obligatoirement être cons tuées de haies vives denses avec un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage. Dans le sous-secteur 1AUEa : Le projet d’aménagement d’ensemble pourra subs tuer à ces règles d’autres disposi ons afin d’assurer un traitement plus qualita f et mieux coordonné à l’échelle de l’opéra on. La créa on d’un ourlet paysager entre les voies et les éventuelles clôtures sera notamment favorisé.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Les construc ons devront jus fier qu’un minimum de 35% de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre. La surface de l’unité foncière comprise dans la bande principale n’est pas comptabilisée pour le calcul de l’obliga on d’espace de pleine terre. Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes : Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons :

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Règlement du PLU de Guérande

• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et accueillant à ce e date au moins une construc on principale.

• Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle.

Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

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Règlement du PLU de Guérande

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.

Celles-ci, ainsi que les éventuels aménagements de sol, devront être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépôts divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile. - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on

des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux

humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

> Obligations en places de stationnement pour le logement

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1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les marges de recul vis-à-vis des limites de la zone UE ou des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités devront être traitées au moins à 80% en espace vert de pleine terre.

Dans le sous-secteur UEa : La marge de recul entre la clôture et les voies et emprises publiques devra être traitée en espace vert de pleine terre à l’excep on des accès nécessaires. Dans le sous-secteur UEa1 : Au moins 60% de la marge obligatoire de recul vis-à-vis des voies et emprises publiques devra être traitée en espace vert de pleine terre.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons Les terrains autour du bâtiment même u lisés pour les dépôts devront être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'aggloméra on ne s'en trouvent pas altérés. A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent

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Règlement du PLU de Guérande

d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Végétalisa on et perméabilité des parkings

Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale. Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces verts communs et parc public à me re en place au sein des OAP

Au moins 50% des espaces verts communs et parc public à me re en place définis par les OAP doivent être traités en espace vert de pleine terre. Ils devront de plus rester à plus de 90% non bâ s.

Lorsque les disposi ons des OAP le prévoient, jusqu’à 10% de leur surface pourra être affectée à un autre usage dans les condi ons énoncées par les OAP.

Retrait paysager à maintenir le long de la route bleue

Ces marges de retrait devront rester non bâ es et les espaces verts de pleine terre existants devront le demeurer, à l’excep on des cas suivants :

• Implanta on ponctuelle des pe tes installa ons ou construc ons liées aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.)

• Circula ons douces (y compris infrastructures nécessaires comme un pont ou une passerelle).

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Règlement du PLU de Guérande

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

• Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé.

• Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau • Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les marges de recul obligatoires vis-à-vis des limites de la zone 1AUE ou des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités devront être traitées en espace vert de pleine terre.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le sous-secteur 1AUEa :

Le projet d’aménagement d’ensemble fixera des règles et/ou des objec fs en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, en cohérence avec le par paysager et environnemental retenu pour la zone.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons Les terrains autour du bâtiment même u lisés pour les dépôts devront être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'aggloméra on ne s'en trouvent pas altérés.

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Végétalisa on et perméabilité des parkings

Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale. Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

Dans le sous-secteur 1AUEa :

Le projet d’aménagement d’ensemble pourra subs tuer à ces règles d’autres disposi ons et devra les compléter en cohérence avec le par paysager et environnemental retenu pour la zone.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

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Règlement du PLU de Guérande

Espaces verts communs et parc public à me re en place au sein des OAP

Au moins 50% des espaces verts communs et parc public à me re en place définis par les OAP doivent être traités en espace vert de pleine terre. Ils devront de plus rester à plus de 90% non bâ s.

Lorsque les disposi ons des OAP le prévoient, jusqu’à 10% de leur surface pourra être affectée à un autre usage dans les condi ons énoncées par les OAP.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour : • Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. • Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau • Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des constructions existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Règlement du PLU de Guérande

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Les obliga ons pour le logement (hors logement social) sont définies par les règles suivantes :

Pour les construc ons à usage d'habita on, il sera prévu une place en deça de 70m² de surface de plancher et au-delà :

• 2 places par logement

ou

• 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement.

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2 – Sta onnement des cycles

La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos :

- Ensemble d'habita ons équipé de places de sta onnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, à raison de 0,75m² par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 3m²

- Bâ ment à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.

Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Tous les logements d’une opéra on ont accès à au moins un local (collec f, ou individuel). Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans

le bâ ment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune. 3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Pour les construc ons à usage commercial visées par le L111-19 du Code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâ es ou non, affectées aux aires de sta onnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâ ments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de sta onnement dédiées à l’alimenta on des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au sta onnement. La surface des places de sta onnement perméable compte pour la moi é de leur surface.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les bâ ments à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.

Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâtiment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

Les bâ ments à usage commercial prévoiront des possibilités de sta onnements extérieurs ou sécurisés pour les vélos à raison d’un minimum d’un emplacement pour 5 places des nées à l’automobile.

3 – Disposi ons par culières Mutualisa on prévue par les OAP

Lorsque les OAP le prevoient explicitement, les obliga ons de sta onnement pour les véhicules motorisés prévues par le présent ar cle sont par ellement ou totalement suspendues dans les condi ons définies par les OAP.

Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci devra être compris au sein de la zone UE et à moins de 300 mètres de l’opéra on.

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Règlement du PLU de Guérande

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. Les bâ ments à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux. Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâtiment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

3 – Disposi ons par culières Mutualisa on prévue par les OAP Lorsque les OAP le prevoient explicitement, les obliga ons de sta onnement pour les véhicules motorisés prévues par le présent ar cle sont par ellement ou totalement suspendues dans les conditions définies par les OAP.

Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

En zone UEc, chaque en té devra favoriser une entrée et une sor e séparées favorisant la circula on des engins de sécurité.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

Si les construc ons projetées, publiques ou privies, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de disposi fs rendant ces construc ons accessibles aux personnes handicapées physiques.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lu e contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux

pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics

Alimenta on en eau potable

Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz

Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain.

Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des constructions neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques

Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement:

Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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Règlement du PLU de Guérande

• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, • Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Il est rappelé que l’aménagement des zones à urbaniser doit se faire obligatoirement sous forme d’opéra ons groupées en cohérence avec les phases d’urbanisa on prévues par les OAP et avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement.

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Absence d’un réseau public d’assainissement adapté :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement adapté, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

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Règlement du PLU de Guérande

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales :

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…).

Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché.

A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains :

Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites.

Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables A l’intérieur du secteur Ah : Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre. Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on. Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes : Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons : • Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et

accueillant à ce e date au moins une construc on principale. • Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle. Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

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Règlement du PLU de Guérande

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver dans le sous-secteur Ah est limitée à 12m² de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’une annexe d’une hauteur de 3,5m maximum au point le plus haut.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conservation des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

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Règlement du PLU de Guérande

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Règlement du PLU de Guérande

Corridor écologique où la modifica on des éléments paysagers est soumise à déclara on

> Type d’interven on concerné

Toute interven on dans les secteurs délimités au tre du L151-23 au document graphique comme corridors écologiques sensibles pour la trame verte est soumise à déclara on préalable.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéris ques de la haie (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa longueur ou sa hauteur, ne modifie pas ce e obliga on de déclara on.

En termes de types d’interven ons, ne sont concernées par la déclara on préalable que celles de nature à détruire totalement ou par ellement une haie bocagère. Les travaux de coupes et d’entre en qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer une haie iden fiée sont autorisés et dispensés de déclara on préalable. Il s’agit notamment des coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre aba u soit renouvelé avec des plants d’essences locales), de l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et de toute interven on sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

> Critères u lisés pour statuer sur une demande d’arrachage

La décision d’opposi on ou de non-opposi on à la demande d’arrachage d’une haie ou d’arasement de talus sera prise en fonc on :

• De la qualité, de la situa on et de l’orienta on de la haie par rapport aux enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers ;

• De la densité des haies à proximité immédiate et de la présence de haies jouant un rôle similaire ;

• Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’interven on : exigence fonc onnelle majeure, replanta on prévue, etc.

> Cas entrainant un rejet de la demande

Les demandes d’arrachage de haie ou d’arasement de talus seront refusées si elles concernent :

• Les haies et la végéta on situées dans les talwegs, le long des cours d’eau ou de leurs surfaces d’expansion en période de crue, et dont les essences et la morphologie contribuent à la biodiversité et à la con nuité de ces cours d’eau ;

• Les haies qui perme ent de lu er contre les ruissellements et la diffusion des pollu ons (globalement perpendiculaire à la pente), notamment à l’aval de zones à forte pente ou peu infiltrantes en raison de la nature du sol ou du type de culture ;

• Les haies entourant les espaces urbanisés, qui contribuent à l’inser on paysagère des construc ons, en cons tuant un socle paysager devant le bâ ou un arrière-plan végétal évitant aux construc ons de se détacher au sein des espaces agricoles et naturels ;

• Les haies contribuant au main en d’un paysage bocager iden taire depuis les principaux axes de découverte du territoire, en par culier la Route Bleue et Vélocéan ;

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Règlement du PLU de Guérande

• Les haies cons tuant les dernières con nuités écologiques arborées possibles à travers des secteurs où le maillage bocager est faiblement dense ;

• Des linéaires par culièrement importants de haies, en une fois ou par accumula on vis-à-vis des demandes antérieures.

> Excep ons prévues à la règle générale

Des excep ons pourront néanmoins être admises dans les cas suivants : • Une ou plusieurs haies à proximité immédiate jouent un rôle comparable à celle dont l’arrachage est projeté et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique, hydraulique ou paysager ; • L’arasement de talus ou l’arrachage de haies prévu est accompagné par un déplacement de talus et/ou une replanta on de haies d’essences locales de linéaire et d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ; • L’exigence fonc onnelle pour l’exploita on agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collec f est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la longueur de la haie concernée.

> Demandes d’arrachage par el :

Elles pourront être autorisées quelle que soit la nature de la haie lorsqu’elles sont liées à la créa on d’un accès, à l’extension ou la création d’un bâ ment ou à une mise en valeur paysagère ou écologique, à l’excep on des cas suivants :

• La percée créée dans la haie entraine un impact paysager important (ex : percée visuelle depuis un monument ou un axe structurant vers un bâ ou un espace urbanisé peu qualita f) ;

• La percée met à mal la fonc on de réten on hydraulique de la haie (la demande ne pourra alors être acceptée que dans les condi ons de l’alinéa précédent) ;

• La créa on de l’accès ou la localisa on de l’extension/construc on entrainant la percée dans la haie n’est pas jus fiée au regard des solu ons de subs tu on raisonnables.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisa on devront être suffisamment précises pour pouvoir apprécier les critères et condi ons définies ci-dessus.

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile

La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. 3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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Disposi ons générales Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé. La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle. A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions. Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. L’extérieur des façades devra présenter un aspect soigné et témoigner d’une recherche dans le choix et la mise en œuvre de matériaux valorisants. Elles devront présenter des surfaces vitrées adaptées à leur exposi on et à la nature des locaux du projet de construc on. Les toitures seront traitées avec le même soin que les façades des bâtiments. Les ouvrages techniques (clima sa on, panneaux solaires, groupes d’extrac on d’air, etc.) devront faire l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur percep bilité depuis les espaces accessibles au public. Les bâtiments annexes doivent être composés en harmonie avec le bâ ment principal.

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Règlement du PLU de Guérande

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Dans le sous-secteur 1AUEa : Le projet d’aménagement d’ensemble devra définir des prescrip ons et des recommanda ons architecturales précises et adaptées à la nature des entreprises pressen es dans l’opéra on. Une a en on par culière sera portée à la ges on des façades donnant sur l’extérieur du parc d’ac vités.

2 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

3 – Clôtures Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Sauf men on contraire dans le présent ar cle, les clôtures auront une hauteur maximale d’1,8 mètre et seront réalisées en panneaux rigides à maille rectangulaire soudée de couleur grise. D’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne. Dans tous les cas l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit et les teintes seront neutres. En limite de zones naturelle et agricole et le long des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités, les clôtures doivent obligatoirement être cons tuées de haies vives denses avec un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage. Dans le sous-secteur 1AUEa : Le projet d’aménagement d’ensemble pourra subs tuer à ces règles d’autres disposi ons afin d’assurer un traitement plus qualita f et mieux coordonné à l’échelle de l’opéra on. La créa on d’un ourlet paysager entre les voies et les éventuelles clôtures sera notamment favorisé.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les marges de recul obligatoires vis-à-vis des limites de la zone 1AUE ou des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités devront être traitées en espace vert de pleine terre.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le sous-secteur 1AUEa :

Le projet d’aménagement d’ensemble fixera des règles et/ou des objec fs en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, en cohérence avec le par paysager et environnemental retenu pour la zone.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons Les terrains autour du bâtiment même u lisés pour les dépôts devront être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'aggloméra on ne s'en trouvent pas altérés.

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Végétalisa on et perméabilité des parkings

Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale. Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

Dans le sous-secteur 1AUEa :

Le projet d’aménagement d’ensemble pourra subs tuer à ces règles d’autres disposi ons et devra les compléter en cohérence avec le par paysager et environnemental retenu pour la zone.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

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Règlement du PLU de Guérande

Espaces verts communs et parc public à me re en place au sein des OAP

Au moins 50% des espaces verts communs et parc public à me re en place définis par les OAP doivent être traités en espace vert de pleine terre. Ils devront de plus rester à plus de 90% non bâ s.

Lorsque les disposi ons des OAP le prévoient, jusqu’à 10% de leur surface pourra être affectée à un autre usage dans les condi ons énoncées par les OAP.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour : • Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. • Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau • Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des constructions existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Règlement du PLU de Guérande

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. Les bâ ments à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux. Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâtiment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

3 – Disposi ons par culières Mutualisa on prévue par les OAP Lorsque les OAP le prevoient explicitement, les obliga ons de sta onnement pour les véhicules motorisés prévues par le présent ar cle sont par ellement ou totalement suspendues dans les conditions définies par les OAP.

Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

Si les construc ons projetées, publiques ou privies, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de disposi fs rendant ces construc ons accessibles aux personnes handicapées physiques.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lu e contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, • Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Il est rappelé que l’aménagement des zones à urbaniser doit se faire obligatoirement sous forme d’opéra ons groupées en cohérence avec les phases d’urbanisa on prévues par les OAP et avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement.

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Absence d’un réseau public d’assainissement adapté :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement adapté, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

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Règlement du PLU de Guérande

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales :

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…).

Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché.

A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains :

Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites.

Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

Disposi ons générales Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé. La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle. A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions. Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. L’extérieur des façades devra présenter un aspect soigné et témoigner d’une recherche dans le choix et la mise en œuvre de matériaux valorisants. Elles devront présenter des surfaces vitrées adaptées à leur exposi on et à la nature des locaux du projet de construc on. Les toitures seront traitées avec le même soin que les façades des bâtiments. Les ouvrages techniques (clima sa on, panneaux solaires, groupes d’extrac on d’air, etc.) devront faire l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur percep bilité depuis les espaces accessibles au public. Les bâtiments annexes doivent être composés en harmonie avec le bâ ment principal.

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Règlement du PLU de Guérande

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Dans le sous-secteur 1AUEa : Le projet d’aménagement d’ensemble devra définir des prescrip ons et des recommanda ons architecturales précises et adaptées à la nature des entreprises pressen es dans l’opéra on. Une a en on par culière sera portée à la ges on des façades donnant sur l’extérieur du parc d’ac vités.

2 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

3 – Clôtures Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Sauf men on contraire dans le présent ar cle, les clôtures auront une hauteur maximale d’1,8 mètre et seront réalisées en panneaux rigides à maille rectangulaire soudée de couleur grise. D’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne. Dans tous les cas l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit et les teintes seront neutres. En limite de zones naturelle et agricole et le long des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités, les clôtures doivent obligatoirement être cons tuées de haies vives denses avec un minimum de 6 essences locales, doublées ou non d’un grillage. Dans le sous-secteur 1AUEa : Le projet d’aménagement d’ensemble pourra subs tuer à ces règles d’autres disposi ons afin d’assurer un traitement plus qualita f et mieux coordonné à l’échelle de l’opéra on. La créa on d’un ourlet paysager entre les voies et les éventuelles clôtures sera notamment favorisé.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les marges de recul obligatoires vis-à-vis des limites de la zone 1AUE ou des espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités devront être traitées en espace vert de pleine terre.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le sous-secteur 1AUEa :

Le projet d’aménagement d’ensemble fixera des règles et/ou des objec fs en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, en cohérence avec le par paysager et environnemental retenu pour la zone.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons Les terrains autour du bâtiment même u lisés pour les dépôts devront être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'aggloméra on ne s'en trouvent pas altérés.

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Végétalisa on et perméabilité des parkings

Les sta onnements devront être plantés, à raison d’un arbre de haute ge de 2 mètres minimum pour 6 places, à répar r au sein des espaces de sta onnement avec une approche paysagère globale. Au moins 50% de la surface de sta onnement dédiée aux véhicules légers devra avoir un revêtement ou un matériau perméable. Ce e règle ne s’applique pas aux unités foncières déjà bâties à la date d’approba on du PLU, sauf en cas de démoli on ou requalifica on lourde, ou de projet en densifica on sur une parcelle détachée.

Dans le sous-secteur 1AUEa :

Le projet d’aménagement d’ensemble pourra subs tuer à ces règles d’autres disposi ons et devra les compléter en cohérence avec le par paysager et environnemental retenu pour la zone.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

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Règlement du PLU de Guérande

Espaces verts communs et parc public à me re en place au sein des OAP

Au moins 50% des espaces verts communs et parc public à me re en place définis par les OAP doivent être traités en espace vert de pleine terre. Ils devront de plus rester à plus de 90% non bâ s.

Lorsque les disposi ons des OAP le prévoient, jusqu’à 10% de leur surface pourra être affectée à un autre usage dans les condi ons énoncées par les OAP.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour : • Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. • Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau • Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des constructions existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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Règlement du PLU de Guérande

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. Les bâ ments à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux. Ces surfaces peuvent être répar es en plusieurs emplacements. Les locaux doivent être clos avec des points d’a ache ancrés dans le bâtiment, y compris si l’accès se fait par un parking collec f semi-enterré ou enterré, ou autre par e commune.

3 – Disposi ons par culières Mutualisa on prévue par les OAP Lorsque les OAP le prevoient explicitement, les obliga ons de sta onnement pour les véhicules motorisés prévues par le présent ar cle sont par ellement ou totalement suspendues dans les conditions définies par les OAP.

Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

Si les construc ons projetées, publiques ou privies, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de disposi fs rendant ces construc ons accessibles aux personnes handicapées physiques.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lu e contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

• Tout raccordement au réseau d’alimenta on en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, • Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Il est rappelé que l’aménagement des zones à urbaniser doit se faire obligatoirement sous forme d’opéra ons groupées en cohérence avec les phases d’urbanisa on prévues par les OAP et avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement.

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Absence d’un réseau public d’assainissement adapté :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement adapté, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

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Règlement du PLU de Guérande

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales :

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…).

Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché.

A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains :

Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites.

Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

ARTICLES 1AUB 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après :

Des na ons des construc ons

Sous-des na ons

Exploita on

X

agricole et

X Exploita on Agricole X

fores ère

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(1)

Commerce et

ac vités de

*

service

X Commerce de gros

Restaura on

Ac vités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

X

Industrie

X

Centre de congrès et d'exposi on

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites :

• Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e exploita on ;

• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ;

• La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons légères de loisirs ;

• Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1.

• A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ;

• Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées au sein du projet d’aménagement d’ensemble à condi on d’être compa bles et complémentaires avec la voca on résiden elle de la zone et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage. Dans le sous-secteur 1AUBmn, les locaux répondant à ces des na ons seront préféren ellement localisés dans les secteurs denses iden fiés par l’OAP.

Le long des linéaires commerciaux repérés au tre du L151-16 sur le règlement graphique, le changement de des na on des locaux répondant aux sousdes na ons d’ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle n’est autorisé que vers les des na ons et sous-des na ons suivantes : ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Condi ons d’ouverture des zones à l’urbanisa on :

Pour chaque zone 1AUB, l’urbanisa on de la zone et les construc ons nouvelles ne sont autorisées que sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant a minima sur une des phases d’urbanisa on prévue par les Orienta ons d’Aménagements et de Programma on (OAP). Dans le soussecteur 1AUBmn, l’urbanisa on est également possible au fur et à mesure de la réalisa on des équipements internes à la zone. En dehors de ce cadre, ne sont autorisées que les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales,…), dès lors qu’elles ne sont pas incompa bles avec l’aménagement futur de la zone.

Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle : Au sein du sous-secteur 1AUBmn, lorsqu’une construc on comporte en rezde-chaussée un local à des na on de commerce et ac vités de services (hors commerces de gros), les hauteurs fixées à l’ar cle 2.1 sont majorées de 0,5 mètre à condi on que ce e hauteur supérieure n’entraine pas d’incohérences architecturales vis-à-vis de l’environnement (con nuité d’un front bâti, transi on avec une construc on riveraine, etc.).

Disposi ons rela ves à la mixité sociale : Pour chaque secteur 1AUB, y compris le sous-secteur 1AUBmn, 33% au moins des logements créés seront des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’habitat). Lorsqu’une zone 1AUB fait l’objet d’une ouverture en plusieurs tranches ou lorsque plusieurs zones 1AUB sont comprises dans un même secteur d’OAP, une répar on de l’objec f est permise entre plusieurs secteurs ouverts à l’urbanisa on simultanément ou en différé, à condi on que l’objec f global de 33% soit respecté à chaque phase d’urbanisa on. Pour le sous-secteur 1AUBmn, ce pourcentage s’applique à l’ensemble de l’opéra on et non pour chaque tranche opéra onnelle, dans la limite de la compa bilité avec le SCoT.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Perme re une implanta on des bâ ments s’inscrivant dans un projet d’ensemble

Les construc ons doivent respecter les principes d’implanta ons définis par les Orienta ons d’Aménagement et de Programma on (OAP).

Vis-à-vis des propriétés riveraines bâ es de la zone 1AUB et sauf men on contraire précisée par les OAP, les construc ons devront respecter un retrait minimal de 3 mètres. Les annexes de pe te taille détachées des construc ons principales peuvent être implantées en limite sépara ve ou avec un retrait inférieur à 3 mètres si leur hauteur n’excède pas 2,5 mètres. Au sein de la zone 1AUB à l’excep on du sous-secteur 1AUBmn, dans le cas de construc ons présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il sera également observé un recul de 6 mètres mesuré à par r de l’ouverture.

Ailleurs au sein de la zone 1AUB, l’implanta on des construc ons sera conçue pour perme re un bon ensoleillement du bâ et des jardins, une ges on efficace des vis-à-vis et de l’in mité des espaces privés, une harmonie des formes urbaines et la qualifica on architecturale des espaces publics et communs.

2 – Adapter les hauteurs au sein des nouvelles opéra ons en cohérence avec le contexte et les orienta ons d’aménagements et de programma on :

Au sein de la zone 1AUB, les hauteurs sont définies en lien avec les OAP. Pour chaque type d‘espace à urbaniser sont définies une hauteur maximale au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1) et une hauteur maximale au point le plus haut (H2). Dans tous les cas, lorsque les OAP donnent des orienta ons rela ves aux hauteurs, les construc ons concernées devront les me re en œuvre même si elles conduisent à des hauteurs inférieures à celles autorisées dans la zone.

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel dans la zone 1AUB (hors sous-secteur 1AUBmn)

Au sein des espaces définis par les OAP comme « Espaces des nés à la créa on de logements majoritairement sous la forme de logements individuels groupés denses ou de logements collec fs », la hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 10,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1) ;

• 14,4 mètres au point le plus haut (H2).

Dans le reste de la zone 1AUB, la hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 6 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1);

• 9 mètres au point le plus haut (H2).

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> 1AUBmn : cas 1 > 1AUBmn : cas 2 > 1AUBmn : cas 3 > 1AUBmn : cas 4 > 1AUBmn : cas 5

Règlement du PLU de Guérande

Disposi ons rela ves à l’étage a que :

Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage a que doit être significa vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.

Disposi ons spécifiques au sous-secteur 1AUBmn

Les hauteurs sont appréciées par rapport au terrain nivelé avant la construc on pour garan r la cohérence des volumes vis-à-vis de l’espace public.

Les volumes de combles ou d’a que devront s’inscrire dans un angle à 45° défini à par r du sommet de façade ou de l’acrotère (h1) jusqu’au point le plus haut (h2). Ce e règle s’applique a minima aux deux façades principales (généralement parallèles) du bâ ment, sur toute leur longueur même lorsqu’elles présentent des retraits ponctuels ou des décrochés. Les autres façades (pignons notamment) appliqueront la règle générale pour les étages a ques définie ci-dessus. Pour des construc ons à l’angle de deux voies structurantes il pourra être exigé de respecter l’angle de 45° le long des deux voies.

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder les valeurs suivantes dans les différents espaces repérés par l’OAP.

Autour de la place principale (cas 1) :

• 13,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1) ;

• 17,4 mètres au point le plus haut (H2).

Dans les par es centrales des secteurs autour de la voie principale du quar er et le long du sillon nature (cas 2) :

• 12,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1) ;

• 14,4 mètres au point le plus haut (H2).

Dans les autres « Espaces destinés à la création de logements majoritairement sous la forme de logements individuels groupés denses ou de logements collectifs » (cas 3) :

• 10,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1) ;

• 14,4 mètres au point le plus haut (H2).

Dans les « Espaces des nés à la créa on de logements majoritairement sous la forme de maisons jumelées ou de logements individuels groupés » (cas 4) :

• 7,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1);

• 11,4 mètres au point le plus haut (H2).

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Règlement du PLU de Guérande

Dans les « Espaces des nés à la créa on de logements majoritairement sous la forme de maisons individuelles libres ou jumelées » (cas 5) :

• 4,5 mètres au sommet de façade ; • 6 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses (H1) ; • 9 mètres au point le plus haut (H2).

3 – Définir une emprise globale pour les nouvelles construc ons en cohérence avec le contexte et les orienta ons d’aménagements et de programma on :

L’emprise au sol maximale est fixée à 75% pour le sous-secteur 1AUBmn et à 35 % pour le reste de la zone 1AUB. Ce e emprise est mesurée sur la surface totale de la zone à urbaniser en dehors de l’emprise des voies existantes et des « Espaces communs et parc public à me re en place au sein des OAP ». Le projet d’aménagement d’ensemble répar t ce e emprise au sol au sein du ou des secteurs aménagés dans le respect des principes définis par les OAP.

Au sein des secteurs définis par les OAP comme « Espaces des nés à la créa on de logements majoritairement sous la forme de logements individuels groupés denses ou de logements collec fs », les surfaces correspondant à des sta onnements enterrés ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol maximale admissible, y compris sous les construc ons.

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons des précédents alinéas.

Une implanta on différente de celles permises dans les précédents alinéas est autorisée pour permettre la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement (au tre du L151-19 ou du L151-23 du Code de l’Urbanisme) ou par le règlement du AVAP.

Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du présent règlement.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

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Règlement du PLU de Guérande

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons nouvelles présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

D’autres types de toitures correspondant à une recherche architecturale contemporaine pourront être autorisées au sein des opéra ons d’aménagement d’ensemble lorsque celles-ci prévoient les disposi fs règlementaires ou d’accompagnement complémentaires nécessaires pour garan r la bonne inser on des projets, comme c’est le cas dans le cadre de l’écoquar er Maison Neuve.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons,

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Règlement du PLU de Guérande

etc. Dans le cas de bâ ments présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

3 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne, en par culier dans le cadre d’une opéra on d’ensemble.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue.( Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.

• Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre du côté jardin.

• Aucune clôture.

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Règlement du PLU de Guérande

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite séparative et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel : En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapître 4 du tre V du présent règlement.

L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure au chapître 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

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Règlement du PLU de Guérande

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence planté en retrait ou de manière à ne pas nuire à la sécurité.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces verts communs et parc public à me re en place au sein des OAP Au moins 50% des espaces verts communs et parc public à me re en place définis par les OAP doivent être traités en espace vert de pleine terre (les bassins de réten on ou d’infiltra on paysagers entrent dans ce calcul). Ils devront de plus rester à plus de 90% non bâtis. Lorsque les disposi ons des OAP le prévoient, jusqu’à 10% de leur surface pourra être affectée à un autre usage dans les condi ons énoncées par les OAP.

Espace naturel ou jardiné à préserver au sein des OAP Au moins 50% des espaces naturels ou jardinés définis par les OAP doivent demeurer en espace vert de pleine terre. Les éventuels aménagements de sol et annexes de pe tes tailles devront être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

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Règlement du PLU de Guérande

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Dans le cadre de projet ayant fait l'objet d'un dossier au tre de la loi sur l'eau, les disposi ons rela ves aux zones humides sont remplacées par celles validées par l'autorisa on ou le récépissé de déclara on.

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

> Obligations en places de stationnement pour le logement

Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. Les obliga ons pour le logement (hors logement social) sont définies par les règles suivantes :

Pour les construc ons à usage d'habita on, il sera prévu une place en deça de 70m² de surface de plancher et au-delà :

• 2 places par logement ou • 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus

10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement, à l’excep on du secteur 1AUBmn où ce ra o minimal est fixé à 1,5, et des secteurs 1AUB compris dans l’OAP 1 : « Ilot Versailles / Parc de l’hôpital » ou ce ra o minimal ne s’applique pas.

Ces sta onnements peuvent être mutualisés à proximité des habita ons dans le cadre d’une opera on d’ensemble.

2 – Sta onnement des cycles

La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos :

- Ensemble d'habita ons équipé de places de sta onnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé, à raison de 0,75m² par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 3m²

- Bâ ment à usage ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de sta onnement des nées aux salariés, à raison de 1,5 % de la surface de plancher affectée aux bureaux.

Ces surfaces peuvent être réparties en plusieurs emplacements. Tous les logements d’une opération ont accès à au moins un local (collectif, ou individuel). Les locaux doivent être clos avec des points d’attache ancrés dans le bâtiment, y compris si l’accès se fait par un parking collectif semi-enterré ou enterré, ou autre partie commune.

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3 – Disposi ons par culières

Interven ons sur le bâ existant

Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on.

Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme.

Impossibilité de réaliser les places de sta onnement

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribu on en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

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Règlement du PLU de Guérande

Il est rappelé que l’aménagement des zones à urbaniser doit se faire obligatoirement sous forme d’opéra ons groupées en cohérence avec les phases d’urbanisa on prévues par les OAP et avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement.

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux

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Règlement du PLU de Guérande

u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur.

Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales :

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…).

Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs. Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle : Pas de disposi ons par culières. Disposi ons rela ves à la mixité sociale : Pas de disposi ons par culières.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Maintenir une distance minimale sur les abords des futurs parcs d’ac vités et le long des axes de transit : L’implanta on en retrait est obligatoire le long des limites situées en bordure de la zone 1AUE. Un recul minimal de 5 mètres devra être observé. L’implanta on avec un retrait minimal de 5m est également imposée vis-à-vis des limites bordant les espaces naturels à préserver repérés dans les OAP des secteurs d’ac vités. Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

ARTICLES A 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Sous-des na ons

* *

Exploitation agricole et forestière (1)(2)(3)

Exploita on Agricole (1)(2)(3)

X

*

Habita on (5)(6)(9)

* Logement (5)(6)(9) X

Exploita on fores ère

Hébergement

Ar sanat et

*

commerce de

* Restaura on (9)

detail (10)

Commerce et

Activités de services

* ac vités de service (7)(9)

* X Commerce de gros

où s'effectue l'accueil d'une clientele

(8)(10)

(8)(10)

Hébergement

*

hôtelier et

X

touris que (7)(9)

Cinéma

Equipements

*

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons publiques et assimilés (8) (9)

*

Locaux techniques et industriels des administra ons

publiques et assimilés (4) (9)

*

d’intérêt collec f et services publics

* Etablissements d'enseignement (9)

*

Etablissements de santé et d'ac on

sociale (9)

(4) (8) (9)

*

Salles d'art et de spectacles (9)

*

Equipements spor fs (9)

Autres équipements

* recevant du public (9)

Autres ac vités X

Industrie

X

X

des secteurs secondaires ou

ter aires

X

Centre de congrès et d'exposi on

X

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Règlement du PLU de Guérande

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e exploita on ;

• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ;

• La créa on de camping, le camping pra qué isolément et le sta onnement isolé de caravanes

• Les habita ons légères de loisirs, dans l’ensemble de la zone A à l’excep on du sous-secteur An1 ;

• Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1.

• A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU)

• Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites.

• Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés.

• A proximité des canalisa ons de transport de ma ères dangereuses repérés sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Condi ons d’autorisa ons pour les construc ons et installa ons agricoles :

Dans la zone A, à l’exclusion des secteurs Ab, Ah et An :

(1) – Les construc ons et installa ons agricoles (dont extension) sont autorisées sous réserve :

• D’être liées et nécessaires aux exploita ons agricoles (Le projet devra a ester de l’existence d’une exploita on et démontrer ce lien de nécessité par rapport aux condi ons d’exploita on ou de l’évolu on de ces condi ons)

Et :

• Soit d’être implantées en con nuité des villages et aggloméra ons existantes lorsqu’elles ne sont pas incompa bles avec le voisinage des zones habitées

• Soit de ne pas cons tuer une extension de l’urbanisa on lorsqu’elles sont implantées dans le prolongement des bâ ments d’un siège d’exploita on existant.

• Soit de ne pas être de nature à porter a einte à l'environnement ou aux paysages lorsque leur incompa bilité avec le voisinage des zones habitées jus fie une implanta on en discon nuité de l’urbanisa on existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Toutes les disposi ons u les pour les rendre compa bles avec les

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Règlement du PLU de Guérande

milieux environnants, en limiter les nuisances et assurer leur intégra on paysagère seront alors à me re en œuvre.

De plus :

• A l’intérieur des corridors écologiques répérés sur le document graphique, de ne pas être de nature par leur localisa on, leur nature ou leur ampleur à reme re en cause la fonc onnalité du corridor écologique,

• Dans le cas d’un logement de fonc on, qu’il soit jus fié par la nécessité d’une présence permanente de l’exploitant sur l’exploita on et qu’il n’existe pas déjà au sein de l’exploita on un bâ ment qui aurait pu répondre à ce besoin. Le logement de fonc on doit alors être implanté à proximité immédiate du lieu de produc on qui jus fie sa nécessité et être conçu pour fonc onner durablement avec les bâ ments d’exploita on auxquels il est lié. En cohérence avec la loi Li oral ce e implanta on devra être en con nuité d’un village ou de l’aggloméra on ou ne pas être cons tu ve d’une nouvelle urbanisa on.

• Dans le cas d’un local accessoire pour le siège d’exploitation, qu’il soit jus fié par une ac vité de diversifica on réalisée dans le prolongement de l’ac vité agricole principale (ex : local de vente directe, pe t laboratoire de transforma on, chambre d’hôte/gîte, etc…) et qu’il garde un caractère accessoire vis-à-vis du bâ ment principal dont il dépend.

Dans le secteur Ab :

(2) – Ne sont autorisés que les aménagements et installa ons légères non pérennes liés et nécessaires aux exploita ons agricoles.

Dans le secteur An :

(3) – Les construc ons et installa ons liées et nécessaires aux exploita ons agricoles sont autorisées sous réserve :

• d’être compa bles avec les disposi ons de la loi Li oral concernant les Espaces Proches du Rivage (extension limitée des sièges existants, changement de des na on vers un usage agricole, mise aux normes, construc ons agricoles nécessitant la proximité immédiate de l’eau et implanta on au sein d’un hameau nouveau intégré à l’environnement notamment).

• que soient mises en œuvre toutes les disposi ons u les pour les rendre compa bles avec les milieux environnants, en limiter les nuisances et assurer leur intégra on paysagère, notamment à travers le respect des disposi ons des Orienta ons d’Aménagement et de Programma on traduisant les objec fs du Projet agricole et paysager du coteau Guérandais

Autres occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

Dans l’ensemble de la zone A :

(4) – Les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales,…) sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompa bles avec l'exercice d'une ac vité agricole, pastorale ou fores ère du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas a einte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’être compa bles avec les disposi ons de la loi Li oral (notamment en n’étant pas cons tu ves d’urbanisa on ou d’être implantées en con nuité des villages et aggloméra ons).

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Règlement du PLU de Guérande

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condi on qu’ils soient liés et nécessaires à une occupa on ou utilisation du sol autorisée dans la zone, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

(9) – Le changement de des na on et l’aménagement des construc ons repérées sur le règlement graphique au tre du L151-11 du CU est permis vers les des na ons suivantes : logement, hébergement touris que et hôtelier, restaura on, équipements d’intérêt collec f et services publics. La des na on projetée ne devra pas engendrer de nuisances incompa bles avec l’environnement bâ ou naturel.

Dans l’ensemble de la zone A, à l’excep on des secteurs Ah et Ab :

(5) – Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ainsi que la création de locaux annexes soit de petite taille, soit accolés à l’habitation, soit correspondant à une piscine enterrée, sont autorisés sur les unités foncières accueillant une construction principale à usage d’habitation, dans les limites et les conditions définies à l’article 2.1.

Dans le secteur Ah :

(6) – L’aménagement et l’extension des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes à l’habita on et de piscine enterrée sont autorisés sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons définies à l’ar cle 2.1.

(9)(10) Le changement de des na on et l’aménagement des construc ons repérées sur le règlement graphique au tre du L151-11 du CU (l’ensemble des construc ons hors bâ léger est considéré en zone Ah comme repéré à ce tre) sont permis vers les des na ons suivantes : logement, ar sanat et commerce de détail, hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics. La des na on projetée ne devra pas engendrer de nuisances incompa bles avec l’environnement bâ ou naturel.

Dans le secteur An1 :

(7) – La créa on de 5 structures d’hébergements touris ques maximum, d’un local de vente et d’un bloc sanitaire est autorisée à condi on d’être directement liée à un projet de vente directe des produc ons agricoles du site et de diversifica on touris que de l’exploita on agricole et de s’intégrer de manière exemplaire sur le coteau en con nuité du village de Clis ou de la maison d’habita on existante.

Dans le secteur An2 :

(8) – Le changement de des na on et l’extension des construc ons existantes sous réserve de correspondre aux besoins de locaux d’un refuge pour animaux ainsi que la créa on d’abris pour animaux en con nuité des bâ ments existants, à condi on de sécuriser les lieux pour prévenir la fuite d’animaux vers la route Bleue notamment.

Non réglementé.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Perme re la créa on de bâ ments agricoles en veillant à leur intégra on :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves Les construc ons peuvent s’implanter librement à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques sous réserve des enjeux de sécurité, rou ère et sanitaire notamment. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent cependant respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement. Les construc ons doivent être édifiées à une distance de la limite au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, à l’excep on des construc ons d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère, pour lesquelles l’implanta on en limite sépara ve est également possible.

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel La hauteur des construc ons devra être compa ble avec la sensibilité du cadre bâ , naturel et paysager dans lequel elles s’inscrivent. Les bâ ments agricoles hors éléments techniques ne pourront avoir une hauteur mesurée au point le plus haut depuis le terrain naturel supérieure à :

• 15 mètres au sein de la zone A (hors sous-secteurs Ah et An) • 9 mètres au sein du sous-secteur An

2 – Perme re l’évolu on limitée des habita ons existantes :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement

Les construc ons doivent être édifiées soit sur la limite sépara ve, soit en observant une marge de recul au moins égale à 3 mètres.

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus fie un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

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Règlement du PLU de Guérande

Evolu on permise au sein de la zone A (hors sous-secteurs Ab, Ah et An)

Pour les construc ons à usage d’habita on existantes à la date d’approba on du PLU, il est autorisé une augmenta on de 20 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approba on du PLU, avec un maximum de 30m², u lisable en une ou plusieurs fois pour :

• L’extension de la construc on • La créa on d’annexes à l’habita on de 12 m² maximum, à moins de 10

mètres de la construc on à usage d’habita on existante • Ce e annexe peut être une piscine enterrée, auquel cas elle sera

limitée à une emprise de 35m², non décomptée dans le total autorisé.

Les extensions et les annexes devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâ e où elles prennent place.

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut. • 3,5 mètres au point le plus haut pour une annexe.

Evolu on permise au sein du sous-secteur Ah

Pour les construc ons à usage d’habita on existantes à la date d’approba on du PLU, il est autorisé une augmenta on de 30 % ou de 50m² maximum par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approba on du PLU, u lisable en une ou plusieurs fois pour :

• L’extension de la construc on • La créa on d’annexes à l’habita on, dont la surface ne pourra excéder

30m² par annexe • La créa on d’une piscine enterrée, auquel cas elle sera limitée à une

emprise de 35m², non décomptée dans le total autorisé (une surface supérieure demeure possible en u lisant l’emprise au sol permise pour l’extension ou les autres types d’annexes).

Les extensions et les annexes devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâ e où elles prennent place.

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses ;

• 8,5 mètres au point le plus haut. • 7 mètres au point le plus haut pour une annexe.

3 – Perme re en l’encadrant un projet d’agrotourisme dans le sous-secteur An1 :

Dans le secteur An1, l’emprise au sol est limitée à une augmenta on maximale de 7 fois 35m², correspondant aux cinq structures d’hébergement, au local de vente et au bloc sanitaire autorisés, u lisable uniquement au sein des polygones d’implanta on définis sur le document graphique du règlement.

La hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder 3,5 m au point le plus haut.

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Règlement du PLU de Guérande

4 – Perme re la créa on d’un refuge pour animaux dans le sous-secteur An2 : Dans le secteur An2, l’emprise au sol est limitée à une augmenta on maximale de 100m² par rapport aux emprises existantes. La hauteur maximale des construc ons nouvelles et extensions par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder 3,5 m au point le plus haut.

5 – Disposi ons par culières ou alterna ves : Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons des précédents alinéas. En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construc on.

Disposi ons générales Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé. La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle. A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

1 – Implanta ons, volumes, façades et toitures des construc ons agricoles Les nouvelles construc ons devront être implantées de manière à s’intégrer au mieux aux structures paysagères existantes. D’une manière générale, elles devront être implantées à proximité immédiate des ensembles bâ s existants de même nature, ou à proximité immédiate des haies ou structures boisées existantes. Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les construc ons doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage

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Règlement du PLU de Guérande

dans lequel elles sont situées. L’implanta on des construc ons endra compte de l’orienta on des haies, chemins, limites d’exploita on, alignements plantés et autres construc ons implantées dans l’environnement proche.

Des implanta ons isolées ne seront tolérées qu’à la condi on d’une intégra on dans le paysage (…dans le relief, réalisa on de haie ou de boisement prolongeant les structures végétales existantes)

L’ensemble d’une même construc on (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les teintes et tonalités u lisées sur les construc ons devront être choisies en fonc on de l’environnement de la construc on. Les teintes sombres seront préférées en lisière de boisements et les teintes claires lorsque l’arrière-plan est cons tué de culture.

2 – Implanta ons, volumes, façades des autres construc ons

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employé en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

3 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de

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Règlement du PLU de Guérande

manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments neufs ou présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

4 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven ons sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, propor ons, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

5 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

6 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

- 194 -

Règlement du PLU de Guérande

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 mètre, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.

• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

• Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

- 195 -

Règlement du PLU de Guérande

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel : En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Clôtures nécessaires à l’ac vité agricole ou à la ges on d’un espace naturel : Le choix des types de clôtures et disposi fs d’accès u lisés répondra aux nécessités de l’ac vité agricole ou de ges on des sites naturels. Ils devront être adaptés au contexte dans lequel ils s’inscrivent (sensibilités écologiques, patrimoniales ou paysagères, proximité des habita ons ou d’i néraires de circula on, etc.)

ARTICLES N 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après. Pour la zone N :

Des na ons des construc ons

Exploita on

* agricole et fores ère (1)(9)

* Habita on (3)

Sous-des na ons

* * Exploita on agricole (9)

*

Logement (3)

X

Exploita on fores ère (1)

Hébergement

X

Ar sanat et commerce de détail

X

Restaura on

Ac vités de

X

Commerce et ac vités de

X Commerce de gros

X

services où s'effectue l'accueil

service

d'une clientèle

Hébergement

X

hôtelier et

X

touris que

Cinéma

Locaux et bureaux

Locaux techniques

accueillant du public

et industriels des

* X des administra ons publiques et

administra ons publiques et

Equipements

* d’intérêt collec f

et services

X

publics (2)

assimilés

Etablissements d'enseignement

assimilés (2)

Etablissements de

X santé et d'ac on

sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements spor fs

X

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

X

des secteurs

secondaires ou ter aires

X

Centre de congrès et d'exposi on

X

Pour le secteur Nh :

Des na ons des construc ons

Exploita on

* agricole et fores ère (9)

Sous-des na ons

Exploita on agricole

*

(9)

X

Exploita on fores ère

* * Habita on (4)(8)

Logement (4)(8)

X

Hébergement

* X

Ar sanat et commerce de détail

Restaura on (8)

Ac vités de

*

Commerce et ac vités de

X Commerce de gros

X

services où s'effectue l'accueil

service (7)(8)

d'une clientèle (8)

Hébergement

*

hôtelier et

X

touris que (8)

Cinéma

Locaux et bureaux

Locaux techniques

accueillant du public

* * des administra ons publiques et

et industriels des administra ons

publiques et

assimilés (8)

assimilés (2)

Equipements

* * d’intérêt collec f et services publics (2) (8)

Etablissements d'enseignement (8)

*

Etablissements de santé et d'ac on

sociale (8)

*

Salles d'art et de spectacles (8)

*

Equipements spor fs (8)

* Autres équipements recevant du public (8)

Autres ac vités X

Industrie

X

* des secteurs secondaires ou ter aires (8)

X

Centre de congrès et d'exposi on

*

Entrepôt Bureau (8)

- 208 -

- 209 -

Règlement du PLU de Guérande

Pour les zones Nf, Np et Np1

Des na ons des construc ons

Exploita on

X

agricole et

X

fores ère

Sous-des na ons

Exploita on Agricole

X

Exploita on fores ère

* * Habita on (4)

Logement (4)

X

Hébergement

Ar sanat et

X

commerce de

* Restaura on (6)

détail

Commerce et

* ac vités de service

Ac vités de

* X Commerce de gros

services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle (6)

Hébergement

*

hôtelier et

X

touris que (6)

Cinéma

*

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons publiques et assimilés (6)

*

Locaux techniques et industriels des administra ons

publiques et assimilés (2)

Equipements

* d’intérêt collec f et services publics (2) (5) (6)

* Etablissements d'enseignement (6)

*

Etablissements de santé et d'ac on

sociale (6)

*

Salles d'art et de spectacles (6)

*

Equipements spor fs (5) (6)

Autres équipements

* recevant du public

(5) (6)

Autres ac vités X

Industrie

X

* des secteurs secondaires ou ter aires

* Centre de congrès et d'exposi on (6)

X

- 210 -

Règlement du PLU de Guérande

Pour les zones NL, Ng et Ng1, Nx et Nx1 :

Des na ons des construc ons

Exploita on

X

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

X Exploita on Agricole X

Exploita on fores ère

* * Habita on (3)

Logement (3)

X

Hébergement

Ar sanat et

* * commerce de detail (7)

Restaura on (7)

*

Commerce et ac vités de service (7)

* Commerce de gros (7)

Ac vités de

* services où s'effectue l'accueil d'une clientele (7)

Hébergement

*

hôtelier et

X

touris que (7)

Cinéma

Locaux et bureaux

Locaux techniques

accueillant du public

et industriels des

* X des administra ons publiques et

administra ons publiques et

Equipements

* d’intérêt collec f

et services

X

publics (2)

assimilés

Etablissements d'enseignement

assimilés (2)

Etablissements de

X santé et d'ac on

sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements spor fs

X

Autres équipements recevant du public

* Autres ac vités

Industrie (7)

*

* des secteurs secondaires ou ter aries (7)

X

Centre de congrès et d'exposi on

*

Entrepôt (7) Bureau (7)

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e exploita on ;

• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ;

• La créa on de camping, le camping pra qué isolément et le sta onnement isolé de caravanes et les habita ons légères de loisirs en dehors des cas prévus ci-dessous.

• Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1.

- 211 -

Règlement du PLU de Guérande

• A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU)

• Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites.

• Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés.

• A proximité des canalisa ons de transport de ma ères dangereuses repérés sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

Dans l’ensemble de la zone N :

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons autres que le logement, les extensions et annexes des bâtiments existants et les aménagements ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne font pas obstacle à l'écoulement...)

(9) Le changement de des na on de bâ ments d’origine agricole ayant été reconver s ou désaffectés est autorisé vers la des na on « agricole », à condi on que le nouvel usage soit compa ble avec son environnement naturel ou résiden el et que soient mises en œuvre toutes les disposi ons u les pour limiter les éventuelles nuisances.

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exclusion des tous les secteurs et soussecteurs :

(1) – Les construc ons et installa ons, y compris les installa ons classées, nécessaires et liées à l’exploita on fores ère sont autorisées à condi on :

• D’être implantées en con nuité des villages et aggloméra ons existantes

lorsqu’elles ne sont pas incompa bles avec le voisinage des zones habitées

• De ne pas cons tuer une extension de l’urbanisa on lorsqu’elles sont implantées dans le prolongement des bâ ments fores ers existants.

• D’être située en dehors des espaces proches du rivage et de ne pas être de nature à porter a einte à l'environnement ou aux paysages lorsque leur incompa bilité avec le voisinage des zones habitées jus fie une implanta on en discon nuité de l’urbanisa on existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Toutes les disposi ons u les pour les rendre compa bles avec les milieux environnants, en limiter les nuisances et assurer leur intégra on paysagère seront alors à me re en œuvre.

- 212 -

Règlement du PLU de Guérande

• A l’intérieur des corridors écologiques répérés sur le document graphique, de ne pas être de nature par leur localisa on, leur nature ou leur ampleur à reme re en cause la fonc onnalité du corridor écologique,

Dans l’ensemble de la zone N (à l’exclusion du secteur Ne) :

(2) – Les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales,…), sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompa bles avec l'exercice d'une ac vité agricole, pastorale ou fores ère du terrain sur lequel elles sont implantées qu'elles ne portent pas a einte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’être compa bles avec les disposi ons de la loi Li oral (notamment en n’étant pas cons tu ves d’urbanisa on ou d’être implantées en con nuité des villages et aggloméra ons).

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condi on qu’ils soient liés et nécessaires à une occupa on ou u lisa on du sol autorisée dans la zone, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Dans l’ensemble de la zone N, à l’excep on des secteurs Ne Nh, Np et leurs sous-secteurs) :

(3) – Sous réserve de ne pas comprome re l’ac vité agricole ou la qualité paysagère du site, l’aménagement et l’extension limitée des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes soit de pe te taille, soit accolés à l’habita on, soit correspondant à une piscine enterrée, sont autorisés sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons définies à l’ar cle 2.1

Dans le secteur Nh :

(4) – L’aménagement et l’extension limitée des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes à l’habita on et de piscine enterrée sont autorisées sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons définies à l’ar cle 2.1.

(8) Le changement de des na on et l’aménagement des construc ons repérées sur le règlement graphique au tre du L151-11 du CU, sont permis vers les des na ons suivantes : logement, ar sanat et commerce de détail, hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics. La des na on projetée ne devra pas engendrer de nuisances incompa bles avec l’environnement bâ ou naturel.

Dans le secteur Nf :

(5) – Les installa ons et construc ons publiques nécessaires et liées aux ac vités spor ves et de plein air du site sont autorisées dès lors qu’elles ne portent pas a einte à la sauvegarde des paysages et des milieux naturels et qu’elles sont soit situées en con nuité d’un village ou d’une aggloméra on, soit qu’elles ne sont pas cons tu ves d’une nouvelle urbanisa on.

Les des na ons et u lisa ons du sol suivantes sont de plus autorisées :

• L’u lisa on annuelle du site au nord de Careil par la fête foraine sous réserve d’une ges on du sta onnement, de l’assainissement et de la ges on des ruissellements conformes aux normes en vigueur.

• L’aménagement de sta onnement et d’espace public.

- 213 -

Règlement du PLU de Guérande

Dans le secteur NL : Sont autorisées les occupa ons et u lisa ons du sol suivantes : • (7) - L’extension des construc ons existantes à la date d’approba on du

PLU dans les condi ons fixées à l’ar cle 2.1 et sous réserve qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’ac vité de camping ; • Le camping et le caravanage ; • L’implanta on de résidences mobiles de loisirs; • Les aménagements liés et nécessaires à l’ac vité de camping en accord avec la loi Li oral.

Dans le secteur Ng : (7) - L’extension des construc ons existantes est autorisée au sein du soussecteur Ng1 à condi on d’être liée à l’ac vité de golf (hors logement et hébergement touris que), dans les limites fixées à l’ar cle 2.1. Les installa ons légères et aménagements de sol liés et nécessaires à l’ac vité du golf sont permises sous réserve d’une bonne intégra on paysagère.

Dans le secteur Np : (6) – Le changement de des na on et l’aménagement des construc ons repérées sur le règlement graphique au tre du L151-11 du CU, sous réserve d’être compa ble avec le main en de leur intérêt architectural et patrimonial, vers les des na ons et sous-des na ons suivantes : hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics, centre de congrès et d’exposi on ; (6) – Au sein du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Np1, les extensions et les construc ons nouvelles vers les des na ons et sousdes na ons suivantes : hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics, centre de congrès et d’exposi on ; sous réserve d’une parfaite intégra on paysagère et architecturale Les installa ons et aménagements liés et nécessaires à ces ac vités sous réserve d’une parfaite intégra on paysagère. (4) – L’aménagement et l’extension limitée des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes à l’habita on et de piscine enterrée sont autorisées sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons définies à l’ar cle 2.1

Dans le secteur Nx : (7) - L’extension des construc ons à usage d’ac vités économiques est autorisée dans les limites fixées à l’ar cle 2.1, sans changement de des na on ou de sous-des na on et à condi on de ne pas entrainer de nuisances supplémentaires pour l’environnement résiden el ou naturel et pour l’ac vité agricole. Les installa ons légères et aménagements de sol liés et nécessaires à ces ac vités sont permises sous réserve d’une bonne intégra on paysagère.

ARTICLES 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons définies ci après.

Des na ons des construc ons

Sous-des na ons

Exploita on

*

agricole et

*

fores ère (1)(2)

Exploita on Agricole (1)(2)

X

Exploita on fores ère

X

Habita on

X

Logement

X

Hébergement

Ar sanat et

X

commerce de

X

Restaura on

détail

X

Commerce et ac vités de

service

Ac vités de

X

Commerce de gros

X

services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Hébergement

X

hôtelier et

X

touris que

Cinéma

Equipements

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons publiques et assimilés

*

Locaux techniques et industriels des administra ons

publiques et assimilés (3)

d’intérêt

* collec f et services publics

X

(3)

Etablissements d'enseignement

Etablissements de

X santé et d'ac on

sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements spor fs

X

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

X

X

des secteurs secondaires ou

ter aires

X

Centre de congrès et d'exposi on

X

Entrepôt Bureau

Dans les sous-secteurs Ne1 et Ne2 sont de plus interdits toutes u lisa ons et modes d’occupa on du sol non précisés dans ce qui suit dans le respect des disposi ons de l’ar cle R121-5 du Code de l’Urbanisme rela fs aux espaces naturels remarquables au sens de la loi Li oral, notamment :

- 232 -

Règlement du PLU de Guérande

• Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e exploita on ;

• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ;

• La créa on de camping, le camping pra qué isolément et le sta onnement isolé de caravanes et les habita ons légères de loisirs

• A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

• Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites.

• Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

Dans l’ensemble des secteurs Ne :

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superficielles, les construc ons et aménagement permis par le secteur Ne ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne font pas obstacle à l'écoulement...)

(3) – Conformément aux ar cles L121-4 à 6 et R121-5 du Code de l’Urbanisme, Les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics sont autorisées dans le secteur Ne à condi on de correspondre à une des catégories suivantes :

• Installa ons et construc ons strictement nécessaires à la sécurité mari me et aérienne, à la défense na onale ou à la sécurité civile

• Les installa ons, construc ons et ouvrages nécessaires au fonc onnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisa on répond à une nécessité technique impéra ve au sein des limites administra ves des ports de la Baule-le Pouliguen et du Croisic

• Les aménagements et équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des popula ons et à la préserva on des espaces et milieux naturels, notamment les ouvrages de ges on des eaux pluviales visant à limiter l’impact de ces eaux sur le marais ;

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la ges on ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers des nés à l'accueil

- 233 -

Règlement du PLU de Guérande

ou à l'informa on du public, les postes d'observa on de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisa on dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquenta on du public • Les aires de sta onnement indispensables à la maîtrise de la fréquenta on automobile et à la préven on de la dégrada on de ces espaces par la résorp on du sta onnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effec ves de sta onnement, à condi on que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implanta on ne soit possible. • A la condi on que leur localisa on dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisa ons nécessaires aux services publics ou aux ac vités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condi on qu’ils soient liés et nécessaires à une occupa on ou u lisa on du sol autorisée dans la zone, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Dans le secteur Ne1 : (1) – Les annexes agricoles liées et nécessaires aux paludiers dans les marais salants sont autorisées en conformité avec l’ar cle R121-5 4°b) dans les condi ons suivantes : • être conçues de manière à perme re un retour du site à l'état naturel • être en harmonie avec le site et les construc ons existantes en respectant

le schéma joint dans le chapître 9 du tre 5 du présent règlement et les condi ons d’implanta ons définies au 2.1. Dans les espaces appartenant au Domaine Public Mari me, toute occupa on du sol est de plus soumise à autorisa on de son ges onnaire.

Dans le secteur Ne2 : (2) – L’extension limitée des construc ons et installa ons liées et nécessaires aux ac vités économiques agricoles sont autorisées en conformité avec l’ar cle R121-5 3° à condi on que soient mises en œuvre toutes les disposi ons u les pour les rendre compa bles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances

Non réglementé.

- 214 -

Règlement du PLU de Guérande

Non réglementé.

- 234 -

Règlement du PLU de Guérande

1 – Perme re la créa on de bâ ments fores ers en veillant à leur intégra on :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves Les construc ons fores ères doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du titre V du présent règlement. Les construc ons doivent être édifiées à une distance minimale de 6 mètres des limites sépara ves, à l’excep on des construc ons d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère, pour lesquelles l’implanta on en limite sépara ve est également possible.

Hauteur des construc ons La hauteur des construc ons fores ères devra être compa ble avec la sensibilité du cadre bâ , naturel et paysager dans lequel ils s’inscrivent. Les bâ ments hors éléments techniques ne pourront avoir une hauteur mesurée au point le plus haut depuis le terrain naturel supérieure à 9 mètres.

2 – Autoriser une évolu on mesurée des sites d’ac vités économiques :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves

Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

Les construc ons doivent être édifiées soit sur la limite sépara ve, soit en observant une marge de recul au moins égale à 3 mètres.

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel La hauteur des construc ons, mesurée depuis le terrain naturel ini al de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 7 mètres au point le plus haut. Néanmoins, dans le cadre de l’extension d’une construc on existante, une hauteur différente pourra être autorisée sans pouvoir excéder celle de la construc on existante.

Evolu on d’emprise au sol permise selon les sous-secteurs Dans les secteurs Np1 et Ng1, l’emprise au sol est limitée à une augmenta on maximale de 200 m² cumulée sur l’unité foncière existante à la date d’approba on du PLU. Dans les secteurs Nx et NL, l’emprise au sol est limitée à une augmenta on maximale de 30% (20% lorsque le secteur Nx ou NL est compris dans les espaces proches du rivage), sans dépasser 150 m² cumulée sur l’unité foncière. Ce

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Règlement du PLU de Guérande

poten el est u lisable en extension des construc ons existantes à la date d’approba on du PLU et devra s’inscrire au mieux dans les enveloppes bâ es existantes.

Dans le secteur Nx1, l’emprise au sol est limitée à l’enveloppe bâ e définie par le polygone d’implanta on figuré sur le document graphique du règlement, en extension des construc ons existantes à la date d’approba on du PLU.

3 – Perme re l’évolu on limitée des habita ons existantes :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves

Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons définies au chapitre 7 du tre V du présent règlement

Les construc ons doivent être édifiées soit sur la limite sépara ve, soit en observant une marge de recul au moins égale à 3 mètres.

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus fie un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU afin d’améliorer ses performances énergé ques.

Evolu on permise au sein de la zone N (hors secteurs Ne, Nh, Np et leurs soussecteurs)

Pour les construc ons à usage d’habita on existantes à la date d’approba on du PLU, il est autorisé une augmenta on de 20 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approba on du PLU, avec un maximum de 30m², u lisable en une ou plusieurs fois pour :

• L’extension de la construc on • La créa on d’annexes à l’habita on de 12m² maximum, à moins de 10

mètres de la construc on à usage d’habita on existante • Ce e annexe peut être une piscine enterrée, auquel cas elle sera

limitée à une emprise de 35m², non décomptée dans le total autorisé.

Les extensions et les annexes devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâ e où elles prennent place.

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut. • 3,5 mètres au point le plus haut pour une annexe.

Evolu on permise au sein des sous-secteurs Nh et Np

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé une augmentation de 30 % maximum par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, utilisable en une ou plusieurs fois pour :

• L’extension de la construc on

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• La créa on d’annexes à l’habita on, dont la surface ne pourra excéder 30m² par annexe

• La créa on d’une piscine enterrée, auquel cas elle sera limitée à une emprise de 35m², non décomptée dans le total autorisé (une surface supérieure demeure possible en u lisant l’emprise au sol permise pour l’extension ou les autres types d’annexes).

Les extensions et les annexes devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâ e où elles prennent place.

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut.

4 – Perme re la créa on des locaux publics nécessaires au fonc onnement des sites spor fs ou de loisirs :

Dans le secteur Nf, pour les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics répondant à la sous-des na on « équipements spor fs », la hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut et l’emprise au sol est limitée à 2% de la surface du secteur. Les construc ons doivent être édifiées sur la limite sépara ve ou à une distance minimale de 3 mètres des limites sépara ves. Leur implanta on devra également être choisie de manière à limiter leur percep bilité dans le paysage et à s’insérer au mieux le cas échéant dans la sihoue e bâ e des construc ons proches.

Les autres équipements autorisés ne sont pas concernés par ces disposi ons.

5 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que.

1 – Limiter la possibilité d’extension ou de créa on de bâ ments agricoles pour tenir compte de la sensibilité des milieux et des nécessités de l’ac vité :

Dans le secteur Ne1 Les annexes agricoles liées et nécessaires aux paludiers doivent respecter le schéma joint dans le chapître 9 du tre 5 du présent règlement. La hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel mesurée au point le plus haut depuis le terrain naturel est limitée à 3 mètres. L’emprise au sol maximale est limitée à 12m²

Dans le secteur Ne2 L’extension des construc ons agricoles existantes à la date d’approba on du PLU est limitée à à une augmenta on d’emprise au sol maximale de 20% limitée à 50 m². La hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel est limitée à celle de la construc on existante et ne peut en tout cas dépasser 9m au point le plus haut.

2 – Disposi ons par culières ou alterna ves : Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons des précédents alinéas. En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’identique.

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

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1 – Implanta ons, volumes, façades et toitures des construc ons fores ères, agricoles et d’ac vités

Les nouvelles construc ons devront être implantées de manière à s’intégrer au mieux aux structures paysagères existantes.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les construc ons doivent être intégrées de manière harmonieuse avec les construc ons existantes et dans le paysage dans lequel elles sont situées. L’implanta on des construc ons endra compte de l’orienta on des haies, chemins, limites d’exploita on, alignements plantés et autres construc ons implantées dans l’environnement proche.

L’ensemble d’une même construc on (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les teintes et tonalités u lisées sur les construc ons devront être choisies en fonc on de l’environnement de la construc on et des construc ons existantes. Les teintes sombres seront préférées en lisière de boisements et les teintes claires lorsque l’arrière-plan est cons tué de culture.

Les annexes nécessaires aux paludiers dans les marais salants seront construites suivant le schéma détaillé au chapitre 9 du tre V du présent règlement.

2 – Implanta ons, volumes, façades des autres construc ons

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

3 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente différente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

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Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments neufs ou présentant un intérêt architectural significa f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

4 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modifica ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons définies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven ons sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édifice. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édifice. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édifice. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, propor ons, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édifice et avec le contexte urbain.

5 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

6 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou

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Règlement du PLU de Guérande

patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 mètre, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.

• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

• Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

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Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :

En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Clôtures nécessaires à l’ac vité agricole ou à la ges on d’un espace naturel :

Le choix des types de clôtures et disposi fs d’accès u lisés répondra aux nécessités de l’ac vité agricole ou de ges on des sites naturels. Ils devront être adaptés au contexte dans lequel ils s’inscrivent (sensibilités écologiques, patrimoniales ou paysagères, proximité des habita ons ou d’i néraires de circula on, etc.)

Disposi ons générales Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé. La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

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Règlement du PLU de Guérande

Les prescrip ons ci-dessous ne s’appliquent qu’en dehors du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

1 – Implanta ons, volumes, façades et toitures des construc ons agricoles et d’ac vités

Les nouvelles construc ons devront être implantées de manière à s’intégrer au mieux aux structures paysagères existantes.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les construc ons doivent être intégrées de manière harmonieuse avec les construc ons existantes et dans le paysage dans lequel elles sont situées. L’implanta on des construc ons endra compte de l’orienta on des haies, chemins, limites d’exploita on, alignements plantés et autres construc ons implantées dans l’environnement proche.

L’ensemble d’une même construc on (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les teintes et tonalités u lisées sur les construc ons devront être choisies en fonc on de l’environnement de la construc on et des construc ons existantes. Les teintes sombres seront préférées en lisière de boisements et les teintes claires lorsque l’arrière-plan est cons tué de culture.

Les annexes nécessaires aux paludiers dans les marais salants seront construites suivant le schéma détaillé au chapitre 9 du tre V du présent règlement.

2 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus fie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus fiés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 mètre, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et

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Règlement du PLU de Guérande

de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées: • Aucune clôture. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Clôtures nécessaires à l’ac vité agricole ou à la ges on d’un espace naturel : Le choix des types de clôtures et disposi fs d’accès u lisés répondra aux nécessités de l’ac vité agricole ou de ges on des sites naturels. Ils devront être adaptés au contexte dans lequel ils s’inscrivent (sensibilités écologiques, patrimoniales ou paysagères, proximité des habita ons ou d’i néraires de circula on, etc.)

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

A l’intérieur du secteur Nh :

Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :

Il est prévu une règle spécifique pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons : • Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et

accueillant à ce e date au moins une construc on principale. • Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ficialisa on supplémentaire sur la parcelle.

Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ficialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons

A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

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Règlement du PLU de Guérande

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence en planté en retrait de manière à ne pas nuire à la sécurité.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ficialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver dans le sous-secteur Nh est limitée à 12m² de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’une annexe d’une hauteur de 3,5m maximum au point le plus haut.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conservation des

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Règlement du PLU de Guérande

végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés à construc bilité limitée des ensembles pavillonnaires peu denses

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégées au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on

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Règlement du PLU de Guérande

des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux

humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Corridor écologique où la modifica on des éléments paysagers est soumise à déclara on

> Type d’interven on concerné

Toute interven on dans les secteurs délimités au tre du L151-23 au document graphique comme corridors écologiques sensibles pour la trame verte est soumise à déclara on préalable.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéris ques de la haie (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa longueur ou sa hauteur, ne modifie pas ce e obliga on de déclara on.

En termes de types d’interven ons, ne sont concernées par la déclara on préalable que celles de nature à détruire totalement ou par ellement une haie bocagère. Les travaux de coupes et d’entre en qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer une haie iden fiée sont autorisés et dispensés de déclara on préalable. Il s’agit notamment des coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre aba u soit renouvelé avec des plants d’essences locales), de l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et de toute interven on sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

> Critères u lisés pour statuer sur une demande d’arrachage

La décision d’opposi on ou de non-opposi on à la demande d’arrachage d’une haie ou d’arasement de talus sera prise en fonc on :

• De la qualité, de la situa on et de l’orienta on de la haie par rapport aux enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers ;

• De la densité des haies à proximité immédiate et de la présence de haies jouant un rôle similaire ;

• Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’interven on : exigence fonc onnelle majeure, replanta on prévue, etc.

> Cas entrainant un rejet de la demande

Les demandes d’arrachage de haie ou d’arasement de talus seront refusées si elles concernent :

• Les haies et la végéta on situées dans les talwegs, le long des cours d’eau ou de leurs surfaces d’expansion en période de crue, et dont les essences et la morphologie contribuent à la biodiversité et à la con nuité de ces cours d’eau ;

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Règlement du PLU de Guérande

• Les haies qui perme ent de lu er contre les ruissellements et la diffusion des pollu ons (globalement perpendiculaire à la pente), notamment à l’aval de zones à forte pente ou peu infiltrantes en raison de la nature du sol ou du type de culture ;

• Les haies entourant les espaces urbanisés, qui contribuent à l’inser on paysagère des construc ons, en cons tuant un socle paysager devant le bâ ou un arrière-plan végétal évitant aux construc ons de se détacher au sein des espaces agricoles et naturels ;

• Les haies contribuant au main en d’un paysage bocager iden taire depuis les principaux axes de découverte du territoire, en par culier la Route Bleue et Vélocéan ;

• Les haies cons tuant les dernières con nuités écologiques arborées possibles à travers des secteurs où le maillage bocager est faiblement dense ;

• Des linéaires par culièrement importants de haies, en une fois ou par accumula on vis-à-vis des demandes antérieures.

> Excep ons prévues à la règle générale

Des excep ons pourront néanmoins être admises dans les cas suivants :

• Une ou plusieurs haies à proximité immédiate jouent un rôle comparable à celle dont l’arrachage est projeté et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique, hydraulique ou paysager ;

• L’arasement de talus ou l’arrachage de haies prévu est accompagné par un déplacement de talus et/ou une replanta on de haies d’essences locales de linéaire et d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ;

• L’exigence fonc onnelle pour l’exploita on agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collec f est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la longueur de la haie concernée.

> Demandes d’arrachage par el :

Elles pourront être autorisées quelle que soit la nature de la haie lorsqu’elles sont liées à la créa on d’un accès, à l’extension ou la création d’un bâ ment ou à une mise en valeur paysagère ou écologique, à l’excep on des cas suivants :

• La percée créée dans la haie entraine un impact paysager important (ex : percée visuelle depuis un monument ou un axe structurant vers un bâ ou un espace urbanisé peu qualita f) ;

• La percée met à mal la fonc on de réten on hydraulique de la haie (la demande ne pourra alors être acceptée que dans les condi ons de l’alinéa précédent) ;

• La créa on de l’accès ou la localisa on de l’extension/construc on entrainant la percée dans la haie n’est pas jus fiée au regard des solu ons de subs tu on raisonnables.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisa on devront être suffisamment précises pour pouvoir apprécier les critères et condi ons définies ci-dessus.

Règlement du PLU de Guérande ARTICLE N 2.4 – STATIONNEMENT

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on. 1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. 2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. 3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Non réglementé.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons

A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme Arbres, haies et alignements d’arbres protégés Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et

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Règlement du PLU de Guérande

des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence en retrait ou planté de manière à ne pas nuire à la sécurité. • La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modifica on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ficialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden fiés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

-

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

-

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

-

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden fiées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, affouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non

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Règlement du PLU de Guérande

polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

1 – Sta onnement automobile La superficie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du titre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

(Ar cle 2.4 des différentes zones)

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

HABITAT :

Construc ons à usage d’habita on

En deça de 70m² de surface de plancher : une place

Au-delà de 70m² de surface de plancher :

2 places par logement

ou

1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement, à l’excep on du secteur 1AUBmn où ce ra o minimal est fixé à 1,5, et des secteurs 1AUB compris dans l’OAP 1 : « Ilot Versailles / Parc de l’hôpital » ou ce ra o minimal ne s’applique pas.

Hébergement (Foyer de personnes âgées et 1 place pour 250 m² de surface de plancher minimum maison de retraite, résidences services, etc.)

Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – ar cle L 151-35 du code de l’urbanisme

1 place par logement ou pour 3 places d’hébergements en EHPAD ou résidence universitaire

EQUIPEMENTS PUBLICS RECEVANT DU PUBLIC / CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU SERVICE PUBLIC OU D’INTERET COLLECTIF :

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquenta on de la construc on. Des places des nées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

ACTIVITES :

Ar sanat et commerce de détail, Ac vités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Bureau, Centre de congrès et d'exposi on

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à cet usage

Commerce de gros, entrepôt, industrie,

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher affectée à cet usage

Restaura on, Hébergement hôtelier et touris que, Cinéma

1 place de sta onnement pour 30 m² de surface de plancher à cet usage

Campings et parcs résiden els de loisirs

Une place par emplacement ou lot + 1 par tranche de 5 emplacements ou lots. La mutualisa on des sta onnements sera favorisée et au moins 15% des places demandées seront regroupées sur des parkings ouverts autour des espaces communs (accueil en par culier).

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Règlement du PLU de Guérande

Les places de sta onnement des automobiles réservées aux personnes a mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de sta onnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circula on,

-sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou frac on de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonc on de la ou des installa ons qu’il dessert, sans qu’un ra o fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de sta onnement d’automobiles des nées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5 %.

Ces places de sta onnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent sa sfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de sta onnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, configura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la configura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édifica on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale afin de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux

pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des fins domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et infiltra on (tranchée d’infiltra on, puits d’infiltra on, noue ou bassin d’infiltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus fier qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’efficacité.

Les pluies décennales sont définies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Défini on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’infiltra on et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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