Zone N

Zone naturelle
secteurs NL, Ne1, Ne2, Nf, Ng, Ng1, Nh, Np, Np1, Nx, Nx1
8 rubriques
PLU de Guérande, approuvé le 24/09/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?: Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on.
Combien d'espaces verts ?: Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ﬁcialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden ﬁés sur le document graphique.
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 82 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ARTICLES N 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons déﬁnies ci après. Pour la zone N :

Des na ons des construc ons

Exploita on

* agricole et fores ère (1)(9)

* Habita on (3)

Sous-des na ons

* * Exploita on agricole (9)

Logement (3)

Exploita on fores ère (1)

Hébergement

Ar sanat et commerce de détail

Restaura on

Ac vités de

Commerce et ac vités de

X Commerce de gros

services où s'eﬀectue l'accueil

service

d'une clientèle

Hébergement

hôtelier et

touris que

Cinéma

Locaux et bureaux

Locaux techniques

accueillant du public

et industriels des

* X des administra ons publiques et

administra ons publiques et

Equipements

* d’intérêt collec f

et services

publics (2)

assimilés

Etablissements d'enseignement

assimilés (2)

Etablissements de

X santé et d'ac on

sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

des secteurs

secondaires ou ter aires

Centre de congrès et d'exposi on

Pour le secteur Nh :

Des na ons des construc ons

Exploita on

* agricole et fores ère (9)

Sous-des na ons

Exploita on agricole

(9)

Exploita on fores ère

* * Habita on (4)(8)

Logement (4)(8)

Hébergement

* X

Ar sanat et commerce de détail

Restaura on (8)

Ac vités de

Commerce et ac vités de

X Commerce de gros

services où s'eﬀectue l'accueil

service (7)(8)

d'une clientèle (8)

Hébergement

hôtelier et

touris que (8)

Cinéma

Locaux et bureaux

Locaux techniques

accueillant du public

* * des administra ons publiques et

et industriels des administra ons

publiques et

assimilés (8)

assimilés (2)

Equipements

* * d’intérêt collec f et services publics (2) (8)

Etablissements d'enseignement (8)

Etablissements de santé et d'ac on

sociale (8)

Salles d'art et de spectacles (8)

Equipements spor fs (8)

* Autres équipements recevant du public (8)

Autres ac vités X

Industrie

* des secteurs secondaires ou ter aires (8)

Centre de congrès et d'exposi on

Entrepôt Bureau (8)

- 208 -

- 209 -

Règlement du PLU de Guérande

Pour les zones Nf, Np et Np1

Des na ons des construc ons

Exploita on

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

Exploita on Agricole

Exploita on fores ère

* * Habita on (4)

Logement (4)

Hébergement

Ar sanat et

commerce de

* Restaura on (6)

détail

Commerce et

* ac vités de service

Ac vités de

* X Commerce de gros

services où s'eﬀectue l'accueil

d'une clientèle (6)

Hébergement

hôtelier et

touris que (6)

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons publiques et assimilés (6)

Locaux techniques et industriels des administra ons

publiques et assimilés (2)

Equipements

* d’intérêt collec f et services publics (2) (5) (6)

* Etablissements d'enseignement (6)

Etablissements de santé et d'ac on

sociale (6)

Salles d'art et de spectacles (6)

Equipements spor fs (5) (6)

Autres équipements

* recevant du public

(5) (6)

Autres ac vités X

Industrie

* des secteurs secondaires ou ter aires

* Centre de congrès et d'exposi on (6)

- 210 -

Règlement du PLU de Guérande

Pour les zones NL, Ng et Ng1, Nx et Nx1 :

Des na ons des construc ons

Exploita on

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

X Exploita on Agricole X

Exploita on fores ère

* * Habita on (3)

Logement (3)

Hébergement

Ar sanat et

* * commerce de detail (7)

Restaura on (7)

Commerce et ac vités de service (7)

* Commerce de gros (7)

Ac vités de

* services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientele (7)

Hébergement

hôtelier et

touris que (7)

Cinéma

Locaux et bureaux

Locaux techniques

accueillant du public

et industriels des

* X des administra ons publiques et

administra ons publiques et

Equipements

* d’intérêt collec f

et services

publics (2)

assimilés

Etablissements d'enseignement

assimilés (2)

Etablissements de

X santé et d'ac on

sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

* Autres ac vités

Industrie (7)

* des secteurs secondaires ou ter aries (7)

Centre de congrès et d'exposi on

Entrepôt (7) Bureau (7)

Autres occupa ons et u lisa ons du sol interdites : • Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec

l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e exploita on ;

• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ;

• La créa on de camping, le camping pra qué isolément et le sta onnement isolé de caravanes et les habita ons légères de loisirs en dehors des cas prévus ci-dessous.

• Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1.

- 211 -

Règlement du PLU de Guérande

• A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU)

• Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superﬁcielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites.

• Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés.

• A proximité des canalisa ons de transport de ma ères dangereuses repérés sur le document graphique, certaines occupa ons et u lisa ons du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

Dans l’ensemble de la zone N :

A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les condi ons applicables à certaines occupa ons ou u lisa ons du sol prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU).

Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superﬁcielles, les nouvelles construc ons autres que le logement, les extensions et annexes des bâtiments existants et les aménagements ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne font pas obstacle à l'écoulement...)

(9) Le changement de des na on de bâ ments d’origine agricole ayant été reconver s ou désaﬀectés est autorisé vers la des na on « agricole », à condi on que le nouvel usage soit compa ble avec son environnement naturel ou résiden el et que soient mises en œuvre toutes les disposi ons u les pour limiter les éventuelles nuisances.

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exclusion des tous les secteurs et soussecteurs :

(1) – Les construc ons et installa ons, y compris les installa ons classées, nécessaires et liées à l’exploita on fores ère sont autorisées à condi on :

• D’être implantées en con nuité des villages et aggloméra ons existantes

lorsqu’elles ne sont pas incompa bles avec le voisinage des zones habitées

• De ne pas cons tuer une extension de l’urbanisa on lorsqu’elles sont implantées dans le prolongement des bâ ments fores ers existants.

• D’être située en dehors des espaces proches du rivage et de ne pas être de nature à porter a einte à l'environnement ou aux paysages lorsque leur incompa bilité avec le voisinage des zones habitées jus ﬁe une implanta on en discon nuité de l’urbanisa on existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Toutes les disposi ons u les pour les rendre compa bles avec les milieux environnants, en limiter les nuisances et assurer leur intégra on paysagère seront alors à me re en œuvre.

- 212 -

Règlement du PLU de Guérande

• A l’intérieur des corridors écologiques répérés sur le document graphique, de ne pas être de nature par leur localisa on, leur nature ou leur ampleur à reme re en cause la fonc onnalité du corridor écologique,

Dans l’ensemble de la zone N (à l’exclusion du secteur Ne) :

(2) – Les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics (exemple : électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales,…), sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompa bles avec l'exercice d'une ac vité agricole, pastorale ou fores ère du terrain sur lequel elles sont implantées qu'elles ne portent pas a einte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’être compa bles avec les disposi ons de la loi Li oral (notamment en n’étant pas cons tu ves d’urbanisa on ou d’être implantées en con nuité des villages et aggloméra ons).

Les aﬀouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condi on qu’ils soient liés et nécessaires à une occupa on ou u lisa on du sol autorisée dans la zone, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Dans l’ensemble de la zone N, à l’excep on des secteurs Ne Nh, Np et leurs sous-secteurs) :

(3) – Sous réserve de ne pas comprome re l’ac vité agricole ou la qualité paysagère du site, l’aménagement et l’extension limitée des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes soit de pe te taille, soit accolés à l’habita on, soit correspondant à une piscine enterrée, sont autorisés sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons déﬁnies à l’ar cle 2.1

Dans le secteur Nh :

(4) – L’aménagement et l’extension limitée des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes à l’habita on et de piscine enterrée sont autorisées sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons déﬁnies à l’ar cle 2.1.

(8) Le changement de des na on et l’aménagement des construc ons repérées sur le règlement graphique au tre du L151-11 du CU, sont permis vers les des na ons suivantes : logement, ar sanat et commerce de détail, hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’eﬀectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics. La des na on projetée ne devra pas engendrer de nuisances incompa bles avec l’environnement bâ ou naturel.

Dans le secteur Nf :

(5) – Les installa ons et construc ons publiques nécessaires et liées aux ac vités spor ves et de plein air du site sont autorisées dès lors qu’elles ne portent pas a einte à la sauvegarde des paysages et des milieux naturels et qu’elles sont soit situées en con nuité d’un village ou d’une aggloméra on, soit qu’elles ne sont pas cons tu ves d’une nouvelle urbanisa on.

Les des na ons et u lisa ons du sol suivantes sont de plus autorisées :

• L’u lisa on annuelle du site au nord de Careil par la fête foraine sous réserve d’une ges on du sta onnement, de l’assainissement et de la ges on des ruissellements conformes aux normes en vigueur.

• L’aménagement de sta onnement et d’espace public.

- 213 -

Règlement du PLU de Guérande

Dans le secteur NL : Sont autorisées les occupa ons et u lisa ons du sol suivantes : • (7) - L’extension des construc ons existantes à la date d’approba on du

PLU dans les condi ons ﬁxées à l’ar cle 2.1 et sous réserve qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’ac vité de camping ; • Le camping et le caravanage ; • L’implanta on de résidences mobiles de loisirs; • Les aménagements liés et nécessaires à l’ac vité de camping en accord avec la loi Li oral.

Dans le secteur Ng : (7) - L’extension des construc ons existantes est autorisée au sein du soussecteur Ng1 à condi on d’être liée à l’ac vité de golf (hors logement et hébergement touris que), dans les limites ﬁxées à l’ar cle 2.1. Les installa ons légères et aménagements de sol liés et nécessaires à l’ac vité du golf sont permises sous réserve d’une bonne intégra on paysagère.

Dans le secteur Np : (6) – Le changement de des na on et l’aménagement des construc ons repérées sur le règlement graphique au tre du L151-11 du CU, sous réserve d’être compa ble avec le main en de leur intérêt architectural et patrimonial, vers les des na ons et sous-des na ons suivantes : hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’eﬀectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics, centre de congrès et d’exposi on ; (6) – Au sein du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Np1, les extensions et les construc ons nouvelles vers les des na ons et sousdes na ons suivantes : hébergement touris que et hôtelier, restaura on, ac vité de services où s’eﬀectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics, centre de congrès et d’exposi on ; sous réserve d’une parfaite intégra on paysagère et architecturale Les installa ons et aménagements liés et nécessaires à ces ac vités sous réserve d’une parfaite intégra on paysagère. (4) – L’aménagement et l’extension limitée des habita ons existantes ainsi que la créa on de locaux annexes à l’habita on et de piscine enterrée sont autorisées sur les unités foncières accueillant une construc on principale à usage d’habita on, dans les limites et les condi ons déﬁnies à l’ar cle 2.1

Dans le secteur Nx : (7) - L’extension des construc ons à usage d’ac vités économiques est autorisée dans les limites ﬁxées à l’ar cle 2.1, sans changement de des na on ou de sous-des na on et à condi on de ne pas entrainer de nuisances supplémentaires pour l’environnement résiden el ou naturel et pour l’ac vité agricole. Les installa ons légères et aménagements de sol liés et nécessaires à ces ac vités sont permises sous réserve d’une bonne intégra on paysagère.

ARTICLES 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons déﬁnies ci après.

Des na ons des construc ons

Sous-des na ons

Exploita on

agricole et

fores ère (1)(2)

Exploita on Agricole (1)(2)

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

commerce de

Restaura on

détail

Commerce et ac vités de

service

Ac vités de

Commerce de gros

services où s'eﬀectue l'accueil

d'une clientèle

Hébergement

hôtelier et

touris que

Cinéma

Equipements

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administra ons

publiques et assimilés (3)

d’intérêt

* collec f et services publics

(3)

Etablissements d'enseignement

Etablissements de

X santé et d'ac on

sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités X

Industrie

des secteurs secondaires ou

ter aires

Centre de congrès et d'exposi on

Entrepôt Bureau

Dans les sous-secteurs Ne1 et Ne2 sont de plus interdits toutes u lisa ons et modes d’occupa on du sol non précisés dans ce qui suit dans le respect des disposi ons de l’ar cle R121-5 du Code de l’Urbanisme rela fs aux espaces naturels remarquables au sens de la loi Li oral, notamment :

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Règlement du PLU de Guérande

• Toute construc on engendrant des nuisances incompa bles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e exploita on ;

• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ;

• La créa on de camping, le camping pra qué isolément et le sta onnement isolé de caravanes et les habita ons légères de loisirs

• Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superﬁcielles, les nouvelles construc ons à usage de logement sont interdites.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

Dans l’ensemble des secteurs Ne :

Dans les secteurs concernés par un aléa d’inonda on par les eaux superﬁcielles, les construc ons et aménagement permis par le secteur Ne ne sont autorisés que sous réserve d’être compa bles avec le risque d’inonda on (ex : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, distance minimum par rapport au cours d'eau, clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, emprise minimum au sol, sens des construc ons qui ne font pas obstacle à l'écoulement...)

(3) – Conformément aux ar cles L121-4 à 6 et R121-5 du Code de l’Urbanisme, Les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements d’intérêt collec f et aux services publics sont autorisées dans le secteur Ne à condi on de correspondre à une des catégories suivantes :

• Installa ons et construc ons strictement nécessaires à la sécurité mari me et aérienne, à la défense na onale ou à la sécurité civile

• Les installa ons, construc ons et ouvrages nécessaires au fonc onnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisa on répond à une nécessité technique impéra ve au sein des limites administra ves des ports de la Baule-le Pouliguen et du Croisic

• Les aménagements et équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des popula ons et à la préserva on des espaces et milieux naturels, notamment les ouvrages de ges on des eaux pluviales visant à limiter l’impact de ces eaux sur le marais ;

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la ges on ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers des nés à l'accueil

- 233 -

Règlement du PLU de Guérande

ou à l'informa on du public, les postes d'observa on de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisa on dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquenta on du public • Les aires de sta onnement indispensables à la maîtrise de la fréquenta on automobile et à la préven on de la dégrada on de ces espaces par la résorp on du sta onnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités eﬀec ves de sta onnement, à condi on que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implanta on ne soit possible. • A la condi on que leur localisa on dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisa ons nécessaires aux services publics ou aux ac vités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

Dans le secteur Ne1 : (1) – Les annexes agricoles liées et nécessaires aux paludiers dans les marais salants sont autorisées en conformité avec l’ar cle R121-5 4°b) dans les condi ons suivantes : • être conçues de manière à perme re un retour du site à l'état naturel • être en harmonie avec le site et les construc ons existantes en respectant

le schéma joint dans le chapître 9 du tre 5 du présent règlement et les condi ons d’implanta ons définies au 2.1. Dans les espaces appartenant au Domaine Public Mari me, toute occupa on du sol est de plus soumise à autorisa on de son ges onnaire.

Dans le secteur Ne2 : (2) – L’extension limitée des construc ons et installa ons liées et nécessaires aux ac vités économiques agricoles sont autorisées en conformité avec l’ar cle R121-5 3° à condi on que soient mises en œuvre toutes les disposi ons u les pour les rendre compa bles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : N 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

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Règlement du PLU de Guérande

Non réglementé.

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Règlement du PLU de Guérande

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : N 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

1 – Perme re la créa on de bâ ments fores ers en veillant à leur intégra on :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves Les construc ons fores ères doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons déﬁnies au chapitre 7 du titre V du présent règlement. Les construc ons doivent être édiﬁées à une distance minimale de 6 mètres des limites sépara ves, à l’excep on des construc ons d’une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère, pour lesquelles l’implanta on en limite sépara ve est également possible.

Hauteur des construc ons La hauteur des construc ons fores ères devra être compa ble avec la sensibilité du cadre bâ , naturel et paysager dans lequel ils s’inscrivent. Les bâ ments hors éléments techniques ne pourront avoir une hauteur mesurée au point le plus haut depuis le terrain naturel supérieure à 9 mètres.

2 – Autoriser une évolu on mesurée des sites d’ac vités économiques :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves

Les construc ons doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modiﬁées ou créées. Aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons déﬁnies au chapitre 7 du tre V du présent règlement.

Les construc ons doivent être édiﬁées soit sur la limite sépara ve, soit en observant une marge de recul au moins égale à 3 mètres.

Hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel La hauteur des construc ons, mesurée depuis le terrain naturel ini al de la propriété, hors aﬀouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 7 mètres au point le plus haut. Néanmoins, dans le cadre de l’extension d’une construc on existante, une hauteur différente pourra être autorisée sans pouvoir excéder celle de la construc on existante.

Evolu on d’emprise au sol permise selon les sous-secteurs Dans les secteurs Np1 et Ng1, l’emprise au sol est limitée à une augmenta on maximale de 200 m² cumulée sur l’unité foncière existante à la date d’approba on du PLU. Dans les secteurs Nx et NL, l’emprise au sol est limitée à une augmenta on maximale de 30% (20% lorsque le secteur Nx ou NL est compris dans les espaces proches du rivage), sans dépasser 150 m² cumulée sur l’unité foncière. Ce

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Règlement du PLU de Guérande

poten el est u lisable en extension des construc ons existantes à la date d’approba on du PLU et devra s’inscrire au mieux dans les enveloppes bâ es existantes.

Dans le secteur Nx1, l’emprise au sol est limitée à l’enveloppe bâ e déﬁnie par le polygone d’implanta on ﬁguré sur le document graphique du règlement, en extension des construc ons existantes à la date d’approba on du PLU.

3 – Perme re l’évolu on limitée des habita ons existantes :

Implanta on par rapport aux voies et aux limites sépara ves

Les construc ons doivent être édiﬁées soit sur la limite sépara ve, soit en observant une marge de recul au moins égale à 3 mètres.

Une implantation différente est autorisée pour : • Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci. • S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus ﬁe un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum. • Perme re l’extension d’une construc on existante à la date d’approba on du PLU aﬁn d’améliorer ses performances énergé ques.

Evolu on permise au sein de la zone N (hors secteurs Ne, Nh, Np et leurs soussecteurs)

Pour les construc ons à usage d’habita on existantes à la date d’approba on du PLU, il est autorisé une augmenta on de 20 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approba on du PLU, avec un maximum de 30m², u lisable en une ou plusieurs fois pour :

• L’extension de la construc on • La créa on d’annexes à l’habita on de 12m² maximum, à moins de 10

mètres de la construc on à usage d’habita on existante • Ce e annexe peut être une piscine enterrée, auquel cas elle sera

limitée à une emprise de 35m², non décomptée dans le total autorisé.

Les extensions et les annexes devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâ e où elles prennent place.

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut. • 3,5 mètres au point le plus haut pour une annexe.

Evolu on permise au sein des sous-secteurs Nh et Np

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé une augmentation de 30 % maximum par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, utilisable en une ou plusieurs fois pour :

• L’extension de la construc on

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Règlement du PLU de Guérande

• La créa on d’annexes à l’habita on, dont la surface ne pourra excéder 30m² par annexe

• La créa on d’une piscine enterrée, auquel cas elle sera limitée à une emprise de 35m², non décomptée dans le total autorisé (une surface supérieure demeure possible en u lisant l’emprise au sol permise pour l’extension ou les autres types d’annexes).

Les extensions et les annexes devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe bâ e où elles prennent place.

La hauteur maximale des construc ons ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade • 4 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses ; • 7,5 mètres au point le plus haut.

4 – Perme re la créa on des locaux publics nécessaires au fonc onnement des sites spor fs ou de loisirs :

Dans le secteur Nf, pour les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics répondant à la sous-des na on « équipements spor fs », la hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut et l’emprise au sol est limitée à 2% de la surface du secteur. Les construc ons doivent être édiﬁées sur la limite sépara ve ou à une distance minimale de 3 mètres des limites sépara ves. Leur implanta on devra également être choisie de manière à limiter leur percep bilité dans le paysage et à s’insérer au mieux le cas échéant dans la sihoue e bâ e des construc ons proches.

Les autres équipements autorisés ne sont pas concernés par ces disposi ons.

5 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que.

1 – Limiter la possibilité d’extension ou de créa on de bâ ments agricoles pour tenir compte de la sensibilité des milieux et des nécessités de l’ac vité :

Dans le secteur Ne1 Les annexes agricoles liées et nécessaires aux paludiers doivent respecter le schéma joint dans le chapître 9 du tre 5 du présent règlement. La hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel mesurée au point le plus haut depuis le terrain naturel est limitée à 3 mètres. L’emprise au sol maximale est limitée à 12m²

Dans le secteur Ne2 L’extension des construc ons agricoles existantes à la date d’approba on du PLU est limitée à à une augmenta on d’emprise au sol maximale de 20% limitée à 50 m². La hauteur des construc ons par rapport au terrain naturel est limitée à celle de la construc on existante et ne peut en tout cas dépasser 9m au point le plus haut.

2 – Disposi ons par culières ou alterna ves : Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons des précédents alinéas. En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’identique.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : N 2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol.

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Implanta ons, volumes, façades et toitures des construc ons fores ères, agricoles et d’ac vités

Les nouvelles construc ons devront être implantées de manière à s’intégrer au mieux aux structures paysagères existantes.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les construc ons doivent être intégrées de manière harmonieuse avec les construc ons existantes et dans le paysage dans lequel elles sont situées. L’implanta on des construc ons endra compte de l’orienta on des haies, chemins, limites d’exploita on, alignements plantés et autres construc ons implantées dans l’environnement proche.

L’ensemble d’une même construc on (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les teintes et tonalités u lisées sur les construc ons devront être choisies en fonc on de l’environnement de la construc on et des construc ons existantes. Les teintes sombres seront préférées en lisière de boisements et les teintes claires lorsque l’arrière-plan est cons tué de culture.

Les annexes nécessaires aux paludiers dans les marais salants seront construites suivant le schéma détaillé au chapitre 9 du tre V du présent règlement.

2 – Implanta ons, volumes, façades des autres construc ons

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des construc ons environnantes. Afin d’éviter l’implanta on de masses compactes, la con nuité de volume sera à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur diﬀérents, en par culier pour les construc ons à toitures terrasses.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Les édicules, containers à déchets, citernes de récupéra on des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la concep on pour les construc ons neuves et être intégrés de manière sa sfaisante. Leur percep bilité depuis l’espace public devra être réduite.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doivent s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

3 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

Dans le cas de toitures tradi onnelles, le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâ ment et la toiture aura deux versants principaux, dont l’inclinaison sera comprise entre 45° et 50°. Une pente diﬀérente pourra être autorisée pour les bâ ments annexes et les appentis, ainsi que pour prolonger une construc on existante sur l'unité foncière ou en limite sépara ve sur le fonds voisin. La couverture des construc ons et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale au sein des noyaux historiques du centreville et des bourgs.

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Règlement du PLU de Guérande

Dans le cas de toitures terrasses ou à faible pente, la végétalisa on sera privilégiée et les matériaux de couverture devront en tout cas présenter un aspect compa ble avec leur percep bilité.

La pose de capteurs solaires sera favorisée lorsqu’elle est compa ble avec la sensibilité patrimoniale du cadre bâ et paysager du site. Ceux-ci ainsi que les antennes paraboliques devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâ ments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux au fond sur lequel ils se détachent. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composi on générale du bâ ment sur lequel ils sont implantés : rythme et posi ons des ouvertures, propor ons, etc. Dans le cas de bâ ments neufs ou présentant un intérêt architectural signiﬁca f, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

4 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modiﬁca ons portant sur les bâtiments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons déﬁnies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édiﬁces tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven ons sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édiﬁce. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édiﬁce. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édiﬁce. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, propor ons, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édiﬁce et avec le contexte urbain.

5 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

6 – Clôtures

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Règlement du PLU de Guérande

patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus ﬁe. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus ﬁés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 mètre, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes tradi onnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales.

• Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

• Aucune clôture.

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité

des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

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Règlement du PLU de Guérande

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :

En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suﬃsamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Clôtures nécessaires à l’ac vité agricole ou à la ges on d’un espace naturel :

Le choix des types de clôtures et disposi fs d’accès u lisés répondra aux nécessités de l’ac vité agricole ou de ges on des sites naturels. Ils devront être adaptés au contexte dans lequel ils s’inscrivent (sensibilités écologiques, patrimoniales ou paysagères, proximité des habita ons ou d’i néraires de circula on, etc.)

Disposi ons générales Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé. La créa on architecturale, la qualité des construc ons et de leurs matériaux, leur inser on harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisa ons d’u lisa on du sol. En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les disposi ons ci-dessus dans le présent ar cle.

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Règlement du PLU de Guérande

Les prescrip ons ci-dessous ne s’appliquent qu’en dehors du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

1 – Implanta ons, volumes, façades et toitures des construc ons agricoles et d’ac vités

Les nouvelles construc ons devront être implantées de manière à s’intégrer au mieux aux structures paysagères existantes.

L’ensemble d’une même construc on (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les annexes nécessaires aux paludiers dans les marais salants seront construites suivant le schéma détaillé au chapitre 9 du tre V du présent règlement.

2 – Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et por llons, devront toujours être en harmonie et en con nuité avec le bâ qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situa on. Néanmoins, le choix dans ces diﬀérents traitements pourra être limité lorsque des caractéris ques par culières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâ et paysager le jus ﬁe. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont jus ﬁés et mo vés en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de con nuité avec le bâ que la clôture accompagne.

Dans tous les cas :

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

Murs et clôtures anciens :

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Règlement du PLU de Guérande

de mise aux normes d’accessibilité, ou aux dispos ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées: • Aucune clôture. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’in mité des construc ons implantées en limite sépara ve et de leurs abords sur un linéaire maximum de 5 mètres par limite à par r de la construc on. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suﬃsamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Clôtures nécessaires à l’ac vité agricole ou à la ges on d’un espace naturel : Le choix des types de clôtures et disposi fs d’accès u lisés répondra aux nécessités de l’ac vité agricole ou de ges on des sites naturels. Ils devront être adaptés au contexte dans lequel ils s’inscrivent (sensibilités écologiques, patrimoniales ou paysagères, proximité des habita ons ou d’i néraires de circula on, etc.)

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

A l’intérieur du secteur Nh :

Les construc ons devront justifier qu’un minimum de 60 % de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :

Il est prévu une règle spéciﬁque pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons : • Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et

accueillant à ce e date au moins une construc on principale. • Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ﬁcialisa on supplémentaire sur la parcelle.

Pour de tels projets, il est admis une réduc on de la surface d’espace vert de pleine terre de 30m² maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU et aucune ar ﬁcialisa on supplémentaire des surfaces d’espace vert de pleine terre ne pourra être permise.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons

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Règlement du PLU de Guérande

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence en planté en retrait de manière à ne pas nuire à la sécurité.

• La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

Tout aménagement, modiﬁca on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet a minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liés aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Ils devront être le cas échéant conçus pour limiter la surface ar ﬁcialisée et pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver dans le sous-secteur Nh est limitée à 12m² de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’une annexe d’une hauteur de 3,5m maximum au point le plus haut.

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Règlement du PLU de Guérande

végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

Espaces jardinés à construc bilité limitée des ensembles pavillonnaires peu denses

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

Celles-ci devront s’inscrire au mieux dans l’enveloppe du groupement bâ où elles prennent place. Elles devront également, ainsi que les éventuels aménagements de sol, être conçus pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégées au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ﬁcialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden ﬁés sur le document graphique.

Ce e règle ne s’applique pas pour :

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden ﬁées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

Toutes les construc ons, extensions des construc ons existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, aﬀouillements et les exhaussements du sol, dépots divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

1 Les installa ons et ouvrages strictement nécessaires : - A la défense na onale ou à la sécurité civile - A la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisa ons liées à l’alimenta on en eau potable, lorsque leur localisa on correspond à une nécessité technique impéra ve à démontrer.

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on

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Règlement du PLU de Guérande

des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux

humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Corridor écologique où la modiﬁca on des éléments paysagers est soumise à déclara on

> Type d’interven on concerné

Toute interven on dans les secteurs délimités au tre du L151-23 au document graphique comme corridors écologiques sensibles pour la trame verte est soumise à déclara on préalable.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéris ques de la haie (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa longueur ou sa hauteur, ne modiﬁe pas ce e obliga on de déclara on.

En termes de types d’interven ons, ne sont concernées par la déclara on préalable que celles de nature à détruire totalement ou par ellement une haie bocagère. Les travaux de coupes et d’entre en qui n’ont pour effet de modiﬁer de façon permanente ou de supprimer une haie iden ﬁée sont autorisés et dispensés de déclara on préalable. Il s’agit notamment des coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre aba u soit renouvelé avec des plants d’essences locales), de l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et de toute interven on sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

> Critères u lisés pour statuer sur une demande d’arrachage

La décision d’opposi on ou de non-opposi on à la demande d’arrachage d’une haie ou d’arasement de talus sera prise en fonc on :

• De la qualité, de la situa on et de l’orienta on de la haie par rapport aux enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers ;

• De la densité des haies à proximité immédiate et de la présence de haies jouant un rôle similaire ;

• Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’interven on : exigence fonc onnelle majeure, replanta on prévue, etc.

> Cas entrainant un rejet de la demande

Les demandes d’arrachage de haie ou d’arasement de talus seront refusées si elles concernent :

• Les haies et la végéta on situées dans les talwegs, le long des cours d’eau ou de leurs surfaces d’expansion en période de crue, et dont les essences et la morphologie contribuent à la biodiversité et à la con nuité de ces cours d’eau ;

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Règlement du PLU de Guérande

• Les haies qui perme ent de lu er contre les ruissellements et la diﬀusion des pollu ons (globalement perpendiculaire à la pente), notamment à l’aval de zones à forte pente ou peu inﬁltrantes en raison de la nature du sol ou du type de culture ;

• Les haies entourant les espaces urbanisés, qui contribuent à l’inser on paysagère des construc ons, en cons tuant un socle paysager devant le bâ ou un arrière-plan végétal évitant aux construc ons de se détacher au sein des espaces agricoles et naturels ;

• Les haies contribuant au main en d’un paysage bocager iden taire depuis les principaux axes de découverte du territoire, en par culier la Route Bleue et Vélocéan ;

• Les haies cons tuant les dernières con nuités écologiques arborées possibles à travers des secteurs où le maillage bocager est faiblement dense ;

• Des linéaires par culièrement importants de haies, en une fois ou par accumula on vis-à-vis des demandes antérieures.

> Excep ons prévues à la règle générale

Des excep ons pourront néanmoins être admises dans les cas suivants :

• Une ou plusieurs haies à proximité immédiate jouent un rôle comparable à celle dont l’arrachage est projeté et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique, hydraulique ou paysager ;

• L’arasement de talus ou l’arrachage de haies prévu est accompagné par un déplacement de talus et/ou une replanta on de haies d’essences locales de linéaire et d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ;

• L’exigence fonc onnelle pour l’exploita on agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collec f est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la longueur de la haie concernée.

> Demandes d’arrachage par el :

Elles pourront être autorisées quelle que soit la nature de la haie lorsqu’elles sont liées à la créa on d’un accès, à l’extension ou la création d’un bâ ment ou à une mise en valeur paysagère ou écologique, à l’excep on des cas suivants :

• La percée créée dans la haie entraine un impact paysager important (ex : percée visuelle depuis un monument ou un axe structurant vers un bâ ou un espace urbanisé peu qualita f) ;

• La percée met à mal la fonc on de réten on hydraulique de la haie (la demande ne pourra alors être acceptée que dans les condi ons de l’alinéa précédent) ;

• La créa on de l’accès ou la localisa on de l’extension/construc on entrainant la percée dans la haie n’est pas jus ﬁée au regard des solu ons de subs tu on raisonnables.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisa on devront être suﬃsamment précises pour pouvoir apprécier les critères et condi ons déﬁnies ci-dessus.

Règlement du PLU de Guérande ARTICLE N 2.4 – STATIONNEMENT

Le sta onnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on. 1 – Sta onnement automobile La superﬁcie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables. 2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue. 3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la diﬀérence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Non réglementé.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons

A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les planta ons existantes doivent être maintenues ou remplacées par des planta ons équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas per nent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exo ques ou invasives, inadapta on au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme Arbres, haies et alignements d’arbres protégés Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

• L’aba age d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire ou son implanta on représente un risque pour la sécurité des biens et

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Règlement du PLU de Guérande

des personnes, à condi on qu’il soit remplacé par un plant de même essence en retrait ou planté de manière à ne pas nuire à la sécurité. • La réduc on par elle d’une haie ou d’un alignement est autorisée pour la créa on d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condi on que ce e interven on soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Ce e règle ne s’applique pas pour :

Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons

nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un

espace déjà imperméabilisé.

Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau

Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden ﬁées

Les zones humides sont repérées sur le document graphique.

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Règlement du PLU de Guérande

polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : NE 2.4 – STATIONNEMENT

1 – Sta onnement automobile La superﬁcie à prendre en compte pour le sta onnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A ce e surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. Le chapitre n°2 du titre V du présent règlement fixe les normes applicables.

2 – Sta onnement des cycles La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

3 – Disposi ons par culières Interven ons sur le bâ existant Pour les travaux de réhabilita on, de changement de des na on et d'extension d'une construc on existante à la date d'approba on du PLU, le nombre de places exigé résulte de la diﬀérence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on après l’opéra on ; - le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la des na on de la construc on avant l’opéra on. Toutefois pour les construc ons à des na on d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou res tuée dans le respect de la norme. Impossibilité de réaliser les places de sta onnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou par e des places de sta onnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être tenu qui e des obliga ons dans les condi ons fixées par l’ar cle L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisa on de places sur un terrain privé autre que celui de l’opéra on, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 150 mètres des construc ons auxquelles elles sont ra achées.

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Règlement du PLU de Guérande

(Ar cle 2.4 des diﬀérentes zones)

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

HABITAT :

Construc ons à usage d’habita on

En deça de 70m² de surface de plancher : une place

Au-delà de 70m² de surface de plancher :

2 places par logement

1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 % du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire. Le nombre de places créées ne peut être inférieur à un ra o moyen de 1,7 place par logement, à l’excep on du secteur 1AUBmn où ce ra o minimal est ﬁxé à 1,5, et des secteurs 1AUB compris dans l’OAP 1 : « Ilot Versailles / Parc de l’hôpital » ou ce ra o minimal ne s’applique pas.

Hébergement (Foyer de personnes âgées et 1 place pour 250 m² de surface de plancher minimum maison de retraite, résidences services, etc.)

Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – ar cle L 151-35 du code de l’urbanisme

1 place par logement ou pour 3 places d’hébergements en EHPAD ou résidence universitaire

EQUIPEMENTS PUBLICS RECEVANT DU PUBLIC / CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU SERVICE PUBLIC OU D’INTERET COLLECTIF :

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquenta on de la construc on. Des places des nées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

ACTIVITES :

Ar sanat et commerce de détail, Ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle, Bureau, Centre de congrès et d'exposi on

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher aﬀectée à cet usage

Commerce de gros, entrepôt, industrie,

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher aﬀectée à cet usage

Restaura on, Hébergement hôtelier et touris que, Cinéma

1 place de sta onnement pour 30 m² de surface de plancher à cet usage

Campings et parcs résiden els de loisirs

Une place par emplacement ou lot + 1 par tranche de 5 emplacements ou lots. La mutualisa on des sta onnements sera favorisée et au moins 15% des places demandées seront regroupées sur des parkings ouverts autour des espaces communs (accueil en par culier).

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Règlement du PLU de Guérande

Les places de sta onnement des automobiles réservées aux personnes a mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de sta onnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circula on,

-sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou frac on de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonc on de la ou des installa ons qu’il dessert, sans qu’un ra o fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de sta onnement d’automobiles des nées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5 %.

Ces places de sta onnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent sa sfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de sta onnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.

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Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Accès :

Pour être construc ble un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes disposi ons perme ant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies et celle des personnes u lisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : posi on, conﬁgura on, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En par culier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les construc ons peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circula on sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmenta on des entrées et sor es qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompa ble avec la fréquenta on ou la conﬁgura on de celle-ci.

2 – Voie de circula on

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la des na on de la construc on ou de l'ensemble des construc ons qui y sont édifiés et dont l'édiﬁca on est demandée. A ce tre, les caractéris ques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protec on civile.

Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur par e terminale aﬁn de perme re aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonc on du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manoeuvrer.

3. Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modiﬁées devront perme re le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux construc ons. Les locaux et emplacements des nés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour perme re le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégra on paysagère et architecturale devra être soignée.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

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Règlement du PLU de Guérande

1. Condi ons de desserte par les réseaux publics Alimenta on en eau potable Tout aménagement ou toute construc on qui requiert une alimenta on en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribu on en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimenta on en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pé onnaire, qui devra alors en respecter les objec fs règlementaires et sanitaires en vigueur.

Réseau électrique et gaz Toute construc on ou installa on nouvelle nécessitant l'u lisa on d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Elle sera également raccordée au gaz lorsque le réseau existe à proximité. Les réseaux de gaz et électriques de distribu on seront réalisés en souterrain. Il est recommandé l’u lisa on des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergé que des construc ons neuves, en fonc on des caractéris ques de ces construc ons, et sous réserve de la protec on des sites et des paysages.

Infrastructures et réseaux de communica ons électroniques Les construc ons, travaux, installa ons et aménagements réalisés dans la zone devront perme re aux futures construc ons qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en a ente des fourreaux perme ant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communica ons électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Raccordement au réseau public d’assainissement: Toute construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées domes ques ou assimilées domes ques doit évacuer ses eaux usées par des canalisa ons souterraines de caractéris ques suﬃsantes raccordées au réseau public d’assainissement. Dans le cas d’une construc on ou installa on nouvelle générant des eaux usées assimilées domes ques, elle a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collec f dans la limite des capacités de transport et d'épura on des installa ons existantes ou en cours de réalisa on. Les ac vités impliquant des u lisa ons de l'eau assimilables aux u lisa ons à des ﬁns domes ques sont celles listées par la réglementa on en vigueur. Dans les zones d'assainissement collec f, le raccordement des eaux non domes ques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisa on de déversement, éventuellement assor d’une conven on de déversement, conformément à l'ar cle L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collec f, les construc ons ou installa ons nouvelles devront être équipées d’un disposi f d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementa on en vigueur.

Le disposi f d’assainissement autonome devra être déﬁni dans le cadre d’une étude de sols et de ﬁlière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonc on de la capacité de l’installa on mise en place conformément à la réglementa on en vigueur.

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superﬁcie suﬃsante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière. Dans le cas d’une opéra on d’ensemble, ce e ges on pourra être totalement ou en par e mutualisée sur le terrain d’assie e de l’opéra on.

La ges on se fait prioritairement par réten on et inﬁltra on (tranchée d’inﬁltra on, puits d’inﬁltra on, noue ou bassin d’inﬁltra on,…).

Pour toute construc on (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement, le porteur du projet a l’obliga on de me re en œuvre des techniques perme ant de compenser l’imperméabilisa on générée par le projet de construc on sur l’emprise du projet. Ce e règle ne s’applique pas dans une opéra on d’aménagement d’ensemble pour laquelle une ges on globale des eaux pluviales est prévue.

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les ouvrages de réten on et de régula on des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régula on à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut jus ﬁer qu’ils a eignent au minimum le même niveau d’eﬃcacité.

Les pluies décennales sont déﬁnies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pé onnaire de prévoir les disposi ons pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des ers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut pas être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux

pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Déﬁni on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’inﬁltra on et déﬁnit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelque soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de raba ement de nappe ou de drainage des terrains : Les installa ons pérennes dédiées aux raba ements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les raba ements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eau pluviale peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisa on préalable délivrée par CAP Atlan que ou la Commune.

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Règlement du PLU de Guérande

2. Assainissement - Eaux usées Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

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Règlement du PLU de Guérande

Absence d’un réseau public d’assainissement :

La construc on devra être implantée de manière à ce qu’une superﬁcie suﬃsante puisse être réservée pour la concep on et la réalisa on du système d’assainissement autonome.

L’évacua on des eaux autres que pluviales dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

3. Assainissement - Eaux pluviales

Les construc ons devront se conformer au règlement du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

La ges on se fait prioritairement par réten on et inﬁltra on (tranchée d’inﬁltra on, puits d’inﬁltra on, noue ou bassin d’inﬁltra on,…).

L’évacua on des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Obliga ons de réten on et de régula on des eaux pluviales :

Les pluies décennales sont déﬁnies au règlement de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régula on est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de réten on des eaux pluviales de 1 m3.

A ce tre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construc on aux réseaux publics d’eau pluviale ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales men onnés au plan masse de la demande d’autorisa on de construire sera exercé.

Déﬁni on de l’installa on de ges on des eaux pluviales : De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installa on d’inﬁltra on et déﬁnit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’inﬁltra on, d’autres solu ons de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de techniques perme ant la réten on et la régula on du rejet (cuve de réten on et régula on, réservoir paysager et régula on…). Quelle que soit la technique retenue, le main en de la perméabilité des surfaces non bâ es sera recherché. A tre d’informa on, il est men onné que la no ce du zonage d’assainissement des eaux pluviales donne quelques exemples de principe de concep on d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objec fs règlementaires de traitement des eaux pluviales avant rejet devront être respectés en fonc on de l’ac vité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescrip ons imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier règlementaire,…). Le règlement de service de CAP Atlan que, tout en reprenant l’objec f règlementaire, peut renforcer cet objec f notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Plan Local d’Urbanisme 4.1 Règlement écrit

COMMUNE DE GUÉRANDE

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 Novembre 2017 et modifié les 18 décembre 2019 et 8 mars 2021

Modification simplifiée n°2 - vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2025

Règlement du PLU de Guérande -2SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............4

CHAPITRE 1 : ZONE UA .......................................................................................5 CHAPITRE 2 : ZONE UH .....................................................................................24 CHAPITRE 3 : ZONE UB .....................................................................................43 CHAPITRE 4 : ZONE UC .....................................................................................64 CHAPITRE 5 : ZONE UD .....................................................................................83 CHAPITRE 6 : ZONE UE ...................................................................................102 CHAPITRE 7 : ZONE UF....................................................................................123 CHAPITRE 8 : ZONE UL....................................................................................136

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER . 149

CHAPITRE 1 : ZONE 1AUB...............................................................................150 CHAPITRE 2 : ZONE 1AUE...............................................................................167 CHAPITRE 3 : ZONE 2AU .................................................................................182

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...183

CHAPITRE 1 : ZONE A......................................................................................184

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES..........................................................................................205

CHAPITRE 1 : ZONE N hors Espaces Remarquables.......................................206 CHAPITRE 2 : ZONE Ne - Espaces Remarquables au sens de la loi Littoral....230

TITRE V – DISPOSITIONS PRECISANT DES ELEMENTS PARTICULIERS DU REGLEMENT DES DIFFERENTS ZONES..........................................243

CHAPITRE N°1 : DEFINITIONS ........................................................................244 CHAPITRE N°2 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT.............................................................................................249 CHAPITRE N°3 : CAHIER DES PRECONISATIONS ENVIRONNEMENTALES ...........................................................................................................................251 CHAPITRE N°4: Listes des essences locales préconisées et des espèces invasives interdites .............................................................................................253 CHAPITRE N°5 : BATIMENTS REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L15119 .......................................................................................................................255 CHAPITRE N°6 : RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT-GONFLEMENT .................................................256 CHAPITRE N°7 : PRESCRIPTIONS LIEES A L’APPLICATION DU SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL...........................................................................258 CHAPITRE N°8 : INFORMATION RELATIVE AU RISQUE RADON.................260 CHAPITRE N°9 : PRESCRIPTIONS LIEES AUX CABANES DE PALUDIERS 265 CHAPITRE N°10 : Arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 relatif au zonage archéologique de Guérande...............................................................................277

-3-

Règlement du PLU de Guérande

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

-4CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DU SECTEUR (extrait du rapport de présenta on)

Ce e zone correspond au tissu historique dense à caractère patrimonial autour de l’intra-muros, à la Madeleine et à Saillé. Elle est caractérisée par des construc ons à l’alignement, créant des fronts bâ s con nus et un parcellaire historique de faubourg en lanière, dans lequel s’insèrent de plus grandes propriétés. Ce e zone comprend un secteur UAb correspondant au sud du faubourg StArmel et aux bourgs de Saillé et de La Madeleine.

-5SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLES UA 1.1 ET 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupa ons et u lisa ons du sol interdites sont indiquées dans le tableau

ci-dessous de la manière suivante : X Des na on

Les occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons sont indiquées

dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : * Des na on (1)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux condi ons déﬁnies ci après.

Des na ons des construc ons

Exploita on

agricole et

fores ère

Sous-des na ons

Exploita on Agricole (1)

Exploita on fores ère

Habita on

Logement

Hébergement

Ar sanat et

* commerce de détail

(2)

Commerce et

ac vités de service

Commerce de gros (2)

Restaura on

Ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil

d'une clientèle

Equipements d’intérêt collec f

et services publics

Hébergement hôtelier et touris que

Locaux et bureaux accueillant du public des administra ons

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilés

Etablissements de santé et d'ac on

sociale

Equipements spor fs

Autres équipements recevant du public

Autres ac vités des secteurs

secondaires ou ter aires

Industrie (1)

Centre de congrès et d'exposi on

Entrepôt Bureau

-6l’environnement urbain existant ou projeté. • Les carrières, installa ons et construc ons nécessaires à ce e

exploita on ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démoli on ou de récupéra on ; • La créa on de camping, le sta onnement de caravanes et les habita ons

légères de loisirs ; • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol de

nature à comprome re la conserva on, la protec on ou la créa on des boisements dans les espaces boisés classés au tre de l’ar cle L113-1. • A l’intérieur du périmètre concerné par le Plan de Préven on des Risques Li oraux, les interdic ons prévues par le règlement doivent être respectées (Cf. PPRL en annexe du dossier de PLU) ; • Toute occupa on du sol incompa ble avec les prescrip ons du périmètre de protec on du captage de Sandun dans les espaces concernés. • Tout changement de des na on ou tout mode d'occupa on du sol ayant pour objet ou effet de comprome re une liaison ou un passage piétonnier iden ﬁé sur le document graphique du règlement au tre du L151-38 du CU.

Occupa ons et u lisa ons du sol autorisées sous condi ons :

(1) - Les construc ons agricoles et à des na on d’industrie sont autorisées à condi on d’être compa bles avec la proximité des habita ons et que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau acceptable pour le voisinage ;

(2) - Les construc ons à usage d’ar sanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées à condi on que soient prises les disposi ons nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compa ble avec le voisinage ;

Les aﬀouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des construc ons autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construc on, ou nécessaire pour la dépollu on ou la recherche archéologique, et sous réserve de ne pas porter a einte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels.

Le long des linéaires commerciaux repérés au tre du L151-16 sur le règlement graphique, le changement de des na on des locaux répondant aux sousdes na ons d’ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle n’est autorisé que vers les des na ons et sous-des na ons suivantes : ar sanat et de commerce, restaura on, ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collec f et services publics.

-7ARTICLE UA 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1 – Disposi ons rela ves à la mixité fonc onnelle

Les construc ons à des na on d’ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle, d’ar sanat et de commerce, d’hébergement hôtelier et touris que ou de restaura on bénéﬁcient d’une majora on d’emprise au sol de 15%.

Il n’est pas exigé de nombre de places minimum pour les construc ons pour les 250 premiers mètres carrés de surfaces de plancher cumulés sur l’unité foncière répondant aux des na ons et sous-des na ons suivantes : ar sanat et commerce de détail, restaura on, ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touris que (cf. ar cle 2.4)

La hauteur des construc ons nouvelles peut-être majorée d’un mètre maximum lorsque le rez-de-chaussée est majoritairement aﬀecté aux des na ons suivantes : artisanat et commerce de détail, restaura on, ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle, à condi on que ce e majora on soit aﬀectée à rehaussement du rez-de-chaussée et qu’elle soit compa ble avec les règles du AVAP.

2 – Disposi ons rela ves à la mixité sociale

Pour tout programme d’Habitat à par r de 5 logements ou de 500 m² de surface de plancher, 25% au moins du programme sera aﬀecté à des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’habitat). Dans le cadre d’une opéra on portant sur un Monument Historique ou sur un bâ ment protégé par l’AVAP, la réalisa on de tout ou par e de l’objec f sur un ou plusieurs autres sites sur la commune est possible, aux condi ons cumula ves suivantes :

• L’objec f global de 25% de logements loca fs sociaux est respecté, • A la date d’accepta on de l’autorisa on de ce e opéra on, le ou les

projets sur un ou plusieurs autres sites accueillant la part de logements sociaux a fait l’objet d’une autorisa on de construire ou d’aménager • Le ou les organismes portant ces projets se sont engagés à les réaliser et ont une garan e suﬃsante de pouvoir le faire, par exemple grâce à un compromis de vente subordonné à l’obten on de l’autorisa on nécessaire à la fois pour l’opéra on en déﬁcit de logements sociaux et pour le ou les projets devant compenser ce déﬁcit

Par ailleurs, en compa bilité avec le SCoT, les opéra ons d’aménagement et de construc on réalisées sous forme de ZAC, lo ssement, permis groupés comporteront 30 % de logement social minimum. Pour l’applica on de ce e règle, une ven la on de l’objec f est permise entre plusieurs opéra ons ouvertes à l’urbanisa on simultanément sur la commune, à condi on que l’objec f global de 30% soit respecté.

Les programmes de logements comportant des logements sociaux (au sens de l’ar cle L 302-5 du Code de la Construc on et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’ar cle L302-16 du Code de la Construc on et de l’Habitat) bénéﬁcient d’une majora on d’emprise au sol égale à la propor on du programme aﬀectée à ces catégories de logement, dans la limite de 50% maximum pour les logements sociaux et 30% pour les logements intermédiaires.

-8SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE UA 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

> Définition des bandes principale et secondaire

1 – Déﬁnir un principe d’implanta on respectant les fronts bâ s tradi onnels des centres urbains historiques :

Afin de prolonger la forme urbaine historique consistant en un front bâ le long de la voie et des cœurs d’îlots faiblement bâ s, le règlement dis ngue une bande d’implanta on principale et une bande d’implanta on secondaire.

- La bande d’implanta on dite « principale » s’étend jusqu’à 15 mètres à par r de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modiﬁées ou créées pour le secteur UA. Ce e distance est réduite à 12 mètres pour le sous-secteur UAb.

- La bande d’implanta on dite « secondaire », s’étend au-delà de 15 mètres (12 mètres pour le secteur UAb) à par r de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modiﬁées ou créées.

> Possibilités de construction dans la bande secondaire

Les construc ons doivent s’implanter en premier lieu dans la bande d’implanta on principale. Lorsqu’une construc on existante ou édifiée simultanément est implantée dans la bande principale, une construc on peut s’implanter dans la bande d’implanta on dite « secondaire » (il peut s’agir d’un prolongement ou de l’extension d’une construc on de la bande principale). Il en va de même dans le cas d’unité foncière disposant de moins de 6 mètres de largeur de façade sur la voie.

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, les bandes principales sont déﬁnies à par r de chaque voie. Le Chemin Thobie n’est pas considéré comme une voie engendrant une bande d’implanta on principale. Les construc ons devront y respecter les disposi ons propres à la bande secondaire.

2 – Garan r la con nuité des fronts bâ s le long des voies en prévoyant des disposi ons adaptées aux grandes parcelles et aux fonds de jardins :

A l’intérieur de la bande principale :

La construc on principale doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et sur au moins une des limites sépara ves. L’implanta on sur les deux limites sépara ves pourra être imposée aﬁn d’assurer une con nuité du front bâ , notamment pour les parcelles de faible largeur.

A l’intérieur de la bande secondaire :

Les construc ons peuvent s’implanter sur les limites sépara ves ou en retrait.

En cas d’implanta on en limite sépara ve, le linéaire de façade ne pourra excéder 8 mètres par limite sépara ve. Les locaux annexes à l’habita on (indépendant ou con gus avec la construc on principale) dont la hauteur en limite sépara ve n’excède pas 2,5 mètres ne sont pas comptabilisés pour ce e règle.

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> Recul à respecter pour l’implantation en retrait des limites séparatives

Distance à respecter en cas d’implanta on en retrait des limites sépara ves (bande principale et secondaire) :

En cas d’implanta on en retrait, il sera observé un retrait minimal de 2 mètres. Dans le cas de construc ons présentant des ouvertures à l’étage oﬀrant des vues droites vers la limite, il sera également observé un recul de 4 mètres mesuré à par r de l’ouverture.

Cas par culiers :

> Exceptions à la règle d’alignement sur rue

Une implanta on diﬀérente de celles permises dans les précédents alinéas est autorisée pour :

• Etendre une construc on existante dans le même alignement que celle-ci.

• Implanter une construc on nouvelle dans le même alignement qu’une construc on existante sur la propriété ou une des parcelles voisines, à condi on que celle-ci soit cohérente avec les caractéris ques patrimoniales du secteur ;

• Perme re la conserva on d’un élément patrimonial ou paysager, en par culier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement ou par le règlement du AVAP.

• S’adapter à la technologie par culière du chaume qui jus ﬁe un recul par rapport à la limite de propriété de 40 cm maximum.

> Croquis de synthèse des principales règles d’implantation et de gabarit

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> Points de référence pour les règles de hauteurs en fonction des types de toitures

3 – Déﬁnir un gabarit cohérent avec le bâ tradi onnel en limitant la construc bilité à l’arrière des parcelles :

A l’intérieur de la bande principale :

- Emprise : L’emprise au sol n’est pas limitée. - Hauteur :

Pour le secteur UA, la hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 7,5 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toitsterrasses.

• 14 mètres au point le plus haut.

Pour le secteur UAb, la hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 6 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses. • 11,5 mètres au point le plus haut.

Dans tous les cas, les diﬀérences de hauteur entre construc ons accolées ne pourront excéder 2 mètres par rapport à la hauteur de référence.

A l’intérieur de la bande secondaire :

- Emprise :

L’emprise au sol est limitée à 25% de la surface de l’unité foncière comprise dans la bande secondaire (les piscines ouvertes ne sont pas comptabilisées pour l’applica on de ce e règle).

Lorsque sur une unité foncière bâ e à la date d’approba on du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 10 m², il sera autorisé pour perme re l’extension d’une construc on principale et/ou la créa on de locaux annexes une majora on d’emprise au sol jusqu’à 10m² supplémentaires maximum. Ce e possibilité est u lisable une seule fois à par r de la date d’approba on du PLU.

- Hauteur :

La hauteur maximale des construc ons par rapport au terrain naturel ne pourra pas excéder :

• 3,5 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toitsterrasses.

• 7,5 mètres au point le plus haut.

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Disposi ons spéciﬁques aux projets relevant des secteurs d’OAP « Alentours du Faubourg Sainte-Anne » à l’intérieur de la bande secondaire :

- les surfaces correspondant à des sta onnements enterrés ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol maximale admissible, y compris sous les construc ons.

- lorsque la construc on est implantée en retrait des propriétés riveraines, la hauteur maximale des construc ons au sein de la bande secondaire est majorée à :

• 7,5 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toitsterrasses sauf pour le site 7 où la hauteur est portée à 10,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (R+2)

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Règlement du PLU de Guérande

• 11 mètres au point le plus haut sauf pour le site 7 où la hauteur est portée à 14,4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses (R+2+A ou +C)

- la largeur de pignon admissible en limite sépara ve est portée à 10 mètres et plusieurs implanta ons sont possibles sur la même limite à condi on de respecter un espacement au moins égal à 8m.

Disposi ons rela ves à l’étage a que : Lorsqu’une construc on présente un étage a que, les disposi ons suivantes devront être respectées :

• L’étage a que doit être signiﬁca vement moins étendu que les étages inférieurs et présenter ainsi une autonomie de volume et d’aspect extérieur, ainsi qu’un retrait a minima vis-à-vis des façades donnant sur la rue.

• Un seul volume est autorisé en a que, qui devra avoir la hauteur d’un étage courant (environ 3m, à moduler selon de type de couverture). Plusieurs volumes étagés sont interdits.

• Le retrait vis-à-vis de la façade devra être adapté à la percep bilité du bâ ment depuis l’espace public. Ainsi il devra par exemple être plus important pour les façades donnant sur les voies, alors qu’il pourra être plus limité sur des façades arrières en retrait des limites sépara ves. De même il devra être plus important dans le cas d’une rue large que pour une voie étroite où le recul visuel est plus faible.

• A tre d’exemple, le retrait généralement nécessaire le long de la voie principale sera environ égal à la hauteur de l’a que.

4 – Disposi ons par culières ou alterna ves :

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limita ons du présent ar cle.

En cas de sinistre, les construc ons pourront être reconstruites à l’iden que y compris lorsque que leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implanta on ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure inser on architecturale, urbaine et paysagère de la construction.

Hors aggloméra on, aux abords des voies départementales les construc ons doivent respecter les prescrip ons déﬁnies au chapitre 7 du tre5 du présent règlement.

ARTICLE UA 2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Disposi ons générales

Les construc ons et installa ons, par leur situa on, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter a einte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conserva on des perspec ves monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural u lisé.

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Règlement du PLU de Guérande

En raison de leur caractère par culier, les équipements d’intérêt collec f et services publics ne sont tenus de respecter que les dispositions ci-dessus dans le présent ar cle.

A l’intérieur du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), son règlement prévaut en cas de contradic ons avec les prescrip ons ci-dessous. Les prescrip ons ci-dessous ne s’appliquent qu’en dehors du périmètre de l’Aire de Valorisa on de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

1 – Implanta ons, volumes, façades des construc ons nouvelles et des extensions.

Les construc ons doivent s’adapter au relief du terrain.

L’unité d’aspect des construc ons doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâ ment principal.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doit s’harmoniser avec l’environnement.

> Orientation du faitage

2 – Toitures des construc ons nouvelles et des extensions

Les construc ons présenteront soit des toitures à pentes dites tradi onnelles, soit des toitures terrasse ou à faible pente, soit une combinaison des deux.

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3 – Interven ons sur le bâ ancien

Les travaux ou modiﬁca ons portant sur les bâ ments repérés comme à protéger au tre de l’ar cle L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescrip ons déﬁnies dans le chapitre 5 du tre V du présent règlement.

Les travaux de restaura on, de réhabilita on et/ou d’entre en portant sur le bâ ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édiﬁces tradi onnels et au savoir-faire de leur époque de créa on. En cas d’interven on sur le bâ ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre tradi onnelle, couverture caractéris que, etc.), et à une recherche d’adéqua on avec le type architectural caractérisant l’édiﬁce. Les types d’enduits ou les traitements de façades seront en par culier conservés lorsqu’ils correspondent à la typologie de l’édiﬁce. Les suréléva ons et les extensions sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et d’une bonne intégra on dans la composi on de la façade et sous réserve de ne pas conduire à une dénatura on des qualités patrimoniales de l’édiﬁce. La suppression ou la condamna on maçonnée d’une ouverture, la créa on de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéris ques typologiques du bâ ment et ne pas rompre la logique de composi on et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur), sous réserve qu’elles soient cohérentes avec la typologie de l’édiﬁce et avec le contexte urbain.

4 – Performances énergé ques et environnementales Les construc ons nouvelles, extensions, réhabilita ons prendront en compte les objec fs du développement durable et de préserva on de l'environnement. Le chapitre n°3 du tre V du présent règlement détaille les préconisa ons environnementales qui peuvent être mises en œuvre dans les construc ons, travaux, installa ons et aménagements.

5 – Clôtures

Dans tous les cas :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf men on contraire dans le présent ar cle. Dans le cas de terrains surélevés par rapport au niveau de la rue, la hauteur pourra être mesurée à par r du terrain naturel à l’intérieur de la propriété.

• L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

• L’emploi de plaques de béton est limité à 0,25 mètre de hauteur.

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Murs et clôtures anciens :

Les clôtures et murs anciens doivent être conservés. Toute interven on d’entre en se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéris ques existantes : pierres et ma ères u lisées, type d’appareillage, type de montage, etc. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures et les murs anciens sont limités à une interven on par en té foncière existante à la date d’approba on du PLU. Des excep ons pourront néanmoins être ponctuellement autorisées dans des circonstances par culières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux normes d’accessibilité, ou aux disposi ons incluses dans un secteur d’OAP. Dans tous les cas, le nouvel accès devra avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéris ques du mur / de la clôture.

Type de clôtures autorisées le long des voies et emprises publiques :

En limite sur les voies et emprises publiques et le cas échéant en limite sépara ve dans la marge de recul par rapport à la voie, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Muret enduit ou réalisé en pierre de pays, d’une hauteur maximale

d’un mètre par rapport à la rue. (Dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à la rue, la hauteur pourra être majorée jusqu’à 20 cm au-delà du mur de soutenement). Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse. Il peut être doublé d’une haie arbus ve d’essences locales. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, d’une hauteur comprise entre 1,5 et 2 mètres. • Haie arbus ve composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre noyé dans la haie

Type de clôtures autorisées en limite sépara ve :

En limite sépara ve avec une autre propriété bâ e ou des née à l’être, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Mur plein maçonné enduit ou bien réalisé en pierre de pays, doublé

ou non d’une haie arbus ve composée d’essences locales. • Panneaux de bois et autres disposi fs des nés à préserver l’intimité

Type de clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel :

En limite sépara ve avec un espace agricole ou naturel, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Aucune clôture. • Haie arbus ve composée d’un minimum de 6 essences locales,

doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors

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Règlement du PLU de Guérande

comprendre suﬃsamment de perméabilité pour laisser passer la pe te faune. • Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

ARTICLE UA 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 – Obliga ons en ma ère de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Les construc ons devront jus ﬁer qu’un minimum de 50% de la surface de l’unité foncière au sein de la bande secondaire est traité en espace vert de pleine terre. Ce e obliga on peut être répar e sur l’ensemble de l’unité foncière au sein de la zone (y compris au sein de la bande principale donc). Pour les projets relevant des des na ons ac vités de services où s'eﬀectue l'accueil d'une clientèle, ar sanat et commerce de détail, hébergement hôtelier et touris que ou restaura on, les sta onnements et voies non imperméabilisés et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptabilisés comme surfaces répondant à l’objec f d’espace vert de pleine terre.

Les équipements d’intérêt collec f ou liés aux services publics ne sont pas concernés par ce e disposi on.

Possibilité de réduc on de 30m² des surfaces d’espace vert de pleine terre pour l’extension et les annexes des construc ons existantes :

Il est prévu une règle spéciﬁque pour les projets répondant à l’ensemble de ces condi ons :

• Il est situé une unité foncière existante à la date d’approba on du PLU et accueillant à ce e date au moins une construc on principale.

• Il consiste en un projet d’extension et/ou de créa on de locaux annexes. • Le respect de l’obliga on en ma ère de surface d’espace vert de pleine

terre ne permet pas 30m² d’ar ﬁcialisa on supplémentaire sur la parcelle.

2 – Obliga ons en ma ère d’espaces libres et de planta ons A toute demande d’autorisa ons d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclara on préalable), le pé onnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront aba us / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

Les nouvelles planta ons seront choisies préféren ellement parmi la liste d’essences locales men onnées au chapitre 4 du tre V du présent règlement.

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L’introduc on d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste ﬁgure au chapitre 4 du tre V du présent règlement, est interdite.

3 – Eléments et secteurs paysagers protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Arbres, haies et alignements d’arbres protégés

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique au tre de l’ar cle L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’excep on des cas suivants :

Tout aménagement, modiﬁca on du sol ou construc on à moins de 10 mètres de ces éléments doit faire l’objet à minima d’une déclara on préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à me re en péril la pérennité de l’élément. Les opéra ons courantes d’entre en ne sont pas concernées.

Espaces communs et parc public à préserver

Les espaces communs et parc public doivent demeurer majoritairement non bâ s, mais peuvent recevoir des pe tes installa ons ou construc ons liées aux services publics (jeux d’enfants, abri-bus, point de tri, etc.).

Espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver

Au moins 50% des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver doivent demeurer en espace vert de pleine terre.

L’emprise au sol admissible au sein des espaces jardinés, franges et cœur de hameau à préserver est limitée à 5% de la surface repérée de ce e manière sur l’unité foncière, même si le règlement de la zone permet une emprise au sol supérieure. Elle ne peut être u lisée que pour l’extension de construc ons existantes et la créa on d’annexes de 12 m² maximum.

Celles-ci, ainsi que les éventuels aménagements de sol, devront être conçues pour perme re la conserva on des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager, arbres de haut jet en par culier.

4 – Espaces et secteurs contribuant aux con nuités écologiques protégés au tre du L151-23 du Code de l’urbanisme

Protec on des abords de cours d’eau

Les construc ons et aménagements conduisant à une ar ﬁcialisa on du sol devront respecter les zones humides d’expansion de crue repérées sur le

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Règlement du PLU de Guérande

règlement graphique et, dans tous les cas, observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau iden ﬁés sur le document graphique. Ce e règle ne s’applique pas pour :

- Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les construc ons nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé.

- Les construc ons et aménagement nécessitant la proximité de l’eau - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collec f.

Mares et autres zones humides iden ﬁées Les zones humides sont repérées sur le document graphique. Toutes les construc ons, extensions des constructions existantes ou aménagements y sont par défaut interdits, ainsi que les déblais, remblais, aﬀouillements et les exhaussements du sol, dépôts divers, assèchement et créa ons de plans d’eau, à l’excep on des cas suivants :

2 Les interven ons et aménagements légers suivants, à condi on que leur localisa on et leur aspect ne portent pas a einte à la préserva on des milieux et à condi on de perme re un retour du site à l’état ini al, lorsqu’ils sont nécessaires : - A la ges on et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sen ers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers des nés à l’accueil ou à l’informa on du public, les postes d’observa on de la faune. - A la conserva on, la protec on, la ges on (salicole notamment) ou la restaura on écologique de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

ARTICLE UA 2.4 – STATIONNEMENT

Le sta onnement de véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installa ons et construc ons autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisa on d'aires de sta onnement sur le terrain propre à l'opéra on.

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Le chapitre n°2 du tre V du présent règlement fixe les normes applicables.

Toutefois, pour l’ensemble de la zone UA sont subs tuées aux obliga ons pour le logement (hors logement social) les règles suivantes :

- Les construc ons individuelles à usage de logement ne sont tenues qu’à une place quelle que soit leur taille.

- Les opéra ons d’ensemble à usage d'habita on, groupes d’habita ons, construc ons collec ves à usage d’habita on et lo ssements ne sont tenus qu’à une place par logement + 10%, arrondi au chiﬀre supérieur.

2 – Sta onnement des cycles

La possibilité de sta onnement des cycles sera prévue.

Les projets suivants devront perme re le sta onnement sécurisé des vélos : - Ensemble d'habita ons équipé d

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.