Agrandir une maison à Guéreins

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Guéreins : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Guéreins

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Emprise au Sol* des constructions Règlement de la zone AU Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur maximum des constructions En zone A, la hauteur* maximale des constructions et des extensions* est fixée à 9 mètres.
AU	La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres en zones AUx et 1 AUx1
N	- Les annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.
UA	- Dans la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage.
UB	La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres.
UE	Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 11 mètres.
UX	Hauteur maximum des constructions En zone Ux1, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres En zone Ux2, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Règlement de la zone Ua Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.
UB	Règlement de la zone Ub Les constructions doivent être édifiées dans une bande dont la profondeur maximale de 20 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur.
UE	Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les nouvelles constructions devront s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 m.
UX	Pour la zone Ux2, les implantations peuvent être à l’alignement ou en retrait de 5 mètres Cette règle peut ne pas être imposée :

Zone	Ce que le règlement dit
A	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 mètres.
AU	- Pour la zone 2 AU, si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement entre la construction ladite limite, doit être au minimum égale à 4 m.
N	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.
UA	Autrement dit, la distance comptée horizontalement de tout point de l’extension* ou de l’annexe* au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres.
UB	Le bord du bassin devra se trouver à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
UE	Le cas échéant, aucun point de la construction ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.
UX	Dans les autres cas, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.
UB	b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 % en pleine terre.
UE	b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %.
UX	b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.