Surélever une maison à Guéreins

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Guéreins : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Guéreins

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur maximum des constructions En zone A, la hauteur* maximale des constructions et des extensions* est fixée à 9 mètres.
AU	La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres en zones AUx et 1 AUx1
N	- Les annexes, pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.
UA	- Dans la bande dont la profondeur maximale de 15 mètres s’applique à compter de l’alignement* actuel ou futur, la hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, mesurée au faîtage.
UB	La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres.
UE	Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 11 mètres.
UX	Hauteur maximum des constructions En zone Ux1, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres En zone Ux2, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Réalisation d'aires de stationnement Non réglementé pour la zone 2 AU. Pour la zone 1 AUb se référer au règlement de la zone Ub. Pour les zones 1 AUx et 1 AUx1 se référer au règlement de la zone Ux1.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum.
UB	Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.