Zone NFZone naturelle à Guilliers

N - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques par une trame particulière :

• Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique
• Les constructions nouvelles à l’exception des murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux,
• Tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article N 2 et de ceux strictement liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tous les modes d’occupations et d’utilisations du sol sont interdits à l’exception de ceux prévus à l’article 1 du règlement du SAGE Vilaine.

Les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations, sous-destinations, usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

N - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages. Elles doivent respecter les conditions de distances règlementaires.

N – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Dans la zone N : Elles doivent enfin respecter les conditions de distances règlementaires.

Sont admises : - les nouvelles constructions présentant une sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :

• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
• Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère :
• que l’emprise au sol crée n’excède pas plus de 50 % de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit trouvée avec le logement existant, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension pourront être supérieures à celles de la construction existante.

• Les annexes des constructions présentant une sous-destination logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
• de ne pas créer plus d’1 annexe complémentaire postérieurement à la date d’approbation du PLU sur le terrain d’emprise de l’habitation principale,
• d’être située à 20 mètres maximum de cette construction, o de ne pas créer un logement supplémentaire, o que son emprise au sol n’excède pas 40 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant.

Rappel : Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des annexes autorisées, et leurs surfaces ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.

Est interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

Dans les secteurs Nf :

Sont admises les nouvelles constructions présentant une sous-destination « exploitation forestière » à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion, l’exploitation et l’entretien des massifs forestiers, et qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

Dans les secteurs N et Nf :

Les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés » à condition : - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ; - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; - qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

N – 2.2 types d’activites#

Dans les secteurs N et Nf :

Sont admis, les types d’activités suivants :

• les constructions légères liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes:
• qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations en secteur N :

Destinations sous-destinations autorisation interdiction#

Exploitation agricole Exploitation agricole

x et forestière · Exploitation forestière x · Habitation · Logement · Hébergement x

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

x de service · Restauration x · Commerce de gros x

Activités de service où s’effectue l’accueil

x

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristiques

x

Equipements

Locaux et bureaux accueillant du public des

x d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

x d’action sociale · Salles d’arts et de spectacles x · Lieux de culte x

Autres équipements recevant du public

x · Autres activités des Industrie x secteurs primaire Entrepôts x secondaire ou tertiaire

Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

x x

Centre de congrès et d’exposition

x

Soumis a condition#

x

x

Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations en secteur Nf :

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Autorisation interdiction#

x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x

Nj - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Nj – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.

Nj – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-dessous.

Sont également interdits, les changements de destinations ainsi que les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

Nj - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Nj – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admis dès lors qu’ils sont compatibles avec l’environnement de ces zones : Les abris de jardins aux conditions cumulatives suivantes :

• L’emprise au sol des abris de jardins ne doit pas excéder 20 m² d’emprise au sol par unité foncière. Les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés » à condition :
• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels ; o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Nj – 2.2 types d’activites#

Non réglementé.

Dans les secteurs N : La hauteur des extensions ne peut être supérieure à celle du bâtiment initial. La hauteur des annexes des constructions présentant une sous-destination logement ne doit pas excéder 3,50 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

Dans les secteurs Nf Non réglementé.

N – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies et emprises publiques#

Les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de 35 mètres minimum par rapport à l'axe des routes départementales. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en recul d’au moins 2 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles : - lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 2 m minimum en recul de la limite séparative. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles

• lorsqu’une construction est implantée entre 0 et 2 mètres, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment existant. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Dans les secteurs N : Les annexes des bâtiments d’habitation doivent s’implanter intégralement au maximum à 20 mètres du bâtiment principal. Dans les secteurs Nf : Non réglementé.

La hauteur des bâtiments à vocation d’activités et des extensions ne peut être supérieure à 3,50 m au point le plus haut du bâtiment (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, …).

Nj – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies et emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiées en recul d’au moins 2 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 2 m minimum en recul de la limite séparative. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Dans les secteurs N : L’emprise au sol des extensions des constructions ayant une sous-destination Logement ne doit pas dépasser 50 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, et ce dans la limite de 50 m². L’emprise au sol cumulée des nouvelles annexes ne doit pas dépasser 40 m² d‘emprise au sol au total. Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans ce décompte. Dans le secteur Nf : Non réglementé.

L’emprise au sol cumulée des nouveaux abris de jardin ne devra excéder 20 m² par unité foncière.

N – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous les autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment et à sa logique de composition, que celle-ci soit d’inspiration traditionnelle ou d’expression contemporaine.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Dans les secteurs N :

Façades

Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l'intérieur des constructions ou former linteau intégré dans la maçonnerie. Cette obligation ne s’impose pas aux constructions anciennes en pierres.

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Toitures

Les toitures doivent présenter la teinte de l’ardoise, ou être recouvertes en zinc.

Des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) sont autorisées uniquement en complément d’une toiture traditionnelle (ne doit concerner au maximum que 30% de l’emprise au sol du bâtiment) sauf dans le cas d’une toiture végétalisée ou d’une toiture support de panneaux solaires pour lesquelles il n’y a pas de restriction d’emprise.

Pour les piscines couvertes, les couvertures transparentes sont également autorisées.

Clôtures

L’utilisation de parpaings non enduits et ou peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

Sur rue, la hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre, sauf en prolongement d’un mur existant où il est possible de reprendre la hauteur du mur existant, et à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Pour les clôtures en limite séparative, la hauteur maximale de ces clôtures est de 2 m.

Dans les secteurs Nf : Les bâtiments liés aux activités forestières doivent être réalisés en bardage métallique de teinte sombre et mate, ou bardées en bois. Ils doivent être recouverts en tôle prélaquée de teinte ardoise. Une partie de la surface totale de la couverture peut être réalisée en matériaux translucide. Les tôles ondulées galvanisées sont interdites tant en toitures qu’en bardage.

4.1.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d'une autorisation préalable.

N – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les arbres isolés, haies, et talus identifiés comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme au niveau du plan de zonage doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces haies peuvent être autorisés :

• dans le cadre d’une intervention très ponctuelle (ouverture d’un accès, extension de construction etc.), - dans le cadre d’interventions liées aux nécessités de l’exploitation agricole, - dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. Cette autorisation pourra alors être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur un linéaire équivalent avec des essences bocagères locales adaptées aux spécificités du sol.

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques comme « espaces boisés à conserver » sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme qui interdit notamment tout défrichement.

Les arbres remarquables identifiés comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l'article L 151.19 doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

N – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

De loisirs#

Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées empierrées …).

N – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et d’éviter l’emploi d’arbres et/ou de végétaux soit considérées comme des espèces invasives ou « allergisantes » (se reporter à l’annexe 7i – Liste des plantes invasives et allergisantes).

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

N – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Sauf contrainte technique particulière avérée, les eaux de pluies devront être récupérées et stockées à l’aide de dispositifs adaptés et répondant aux normes en vigueur.

Les modalités de récupération et les usages possibles des eaux collectées sont définis par l’arrêté et un décret du 12 juillet 2024, abrogeant l’arrêté interministériel du 21 Août 2008.

Nj – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

4.1.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

Nj – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Les arbres isolés, haies, talus, identifiés comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme au niveau du plan de zonage doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces haies peuvent être autorisés :

• dans le cadre d’une intervention très ponctuelle (ouverture d’un accès, extension de construction etc.), - dans le cadre d’interventions liées aux nécessités de l’exploitation agricole, - dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. Cette autorisation pourra alors être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur un linéaire équivalent avec des essences bocagères locales adaptées aux spécificités du sol.

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques comme « espaces boisés à conserver » sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme qui interdit notamment tout défrichement.

Nj – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

Les circulations doivent être conçues, de préférence, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées empierrées …).

Nj – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et d’éviter l’emploi d’arbres et/ou de végétaux soit considérées comme des espèces invasives ou « allergisantes » (se reporter à l’annexe 7i – Liste des plantes invasives et allergisantes).

Nj – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Sauf contrainte technique particulière avérée, les eaux de pluies devront être récupérées et stockées à l’aide de dispositifs adaptés et répondant aux normes en vigueur.

Les modalités de récupération et les usages possibles des eaux collectées sont définis par l’arrêté et un décret du 12 juillet 2024, abrogeant l’arrêté interministériel du 21 Août 2008.

NJ - ARTICLE 6 - STATIONNEMENT Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

N – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

N – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la collecte des ordures ménagères.

Nj – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Non réglementé.

*

Nj – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Non réglementé.

N – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des constructions ou installations d’ouvrages techniques du concessionnaire des réseaux, qui ont pour objet la satisfaction d’une mission de service public (poste de transformation, poteau, armoires de répartition…) réalisées selon la technique définie par ENEDIS, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux, sur terrain privatif, doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

En l’absence du réseau, les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

En l’absence de réseau, tout nouveau bâtiment qui le nécessite ne sera autorisé que s’il peut être assaini par un dispositif normalisé adapté au terrain, techniquement réalisable conformément à l’avis de l'autorité compétente concernée, et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

N – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

N – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Règles applicables au secteur Nj

NJ – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Non réglementé.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des constructions ou installations d’ouvrages techniques du concessionnaire des réseaux, qui ont pour objet la satisfaction d’une mission de service public (poste de transformation, poteau, armoires de répartition…) réalisées selon la technique définie par ENEDIS, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux, sur terrain privatif, doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Non réglementé.

Nj – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

Non réglementé.

NJ – 8.3

Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Règles applicables au secteur Ns

Caractère du secteur Ns