Zone UI

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

UI - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

UI – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Sont interdites toutes les nouvelles constructions, installations et extensions présentant les destinations ou sousdestinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Habitation, - Artisanat et commerce de détail à l’exception de celles visées dans l’article 2.1, - Restauration, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hôtels, - Autres Hébergement touristiques, - Cinéma, - Equipements d’intérêt collectif et services public à l’exception de la sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Centre de congrès et d’exposition.

Est interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UI– 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de véhicules de ferrailles, déchets, matériaux divers non liés à une activité, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.

UI- ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

UI – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les shoow-rooms, halls d’exposition ou magasins d’usine permettant à un artisan ou à un industriel de présenter un assortiment ou la totalité des produits ou services proposés, de passer commande, ou d’acheter, aux conditions cumulatives suivantes : - cet espace doit être lié à une activité de production industrielle ou artisanale, - il doit être intégré au volume de la construction à usage de production, - sa surface de plancher ne doit pas excéder 30 % de la surface de plancher du bâtiment dans lequel cet espace s’insère dans la limite de 100 m², - de ne pas être réalisée préalablement à la réception de la construction de production à laquelle elle est liée et doit s’insérer.

UI – 2.2 TYPES D’ACTIVITES

Non réglementé. Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

AUTORISATION

x

x

x x x x

INTERDICTION

x x x x

x

SOUMIS A CONDITION

x

x

x x x

x

x

x x x

x

Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs…).

UI – 3.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES, AUX LIMITES SEPARATIVES ET AUX AUTRES

CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

3.2.1. Voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent être édifiés : - à 10 mètres minimum en recul de l’alignement des routes départementales - en recul d’au moins 3 m de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer et des emprises publiques. Des implantations différentes peuvent être admises pour les bâtiments et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.2. Limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés à 2 mètres minimum en retrait des limites séparatives ou en limites séparatives.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : 3.1.1. Emprise au sol

Non réglementé

Intitulé du document : UI - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UI – 4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, … etc.) est strictement interdit ainsi que l’emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques, …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

4.1.2. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires, en revanche, le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable est obligatoire avant toute édification.

Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée de grilles soudées en panneaux teintés, doublées éventuellement d’une haie composée d’essences mixtes à caractère champêtre ou floral.

La teinte des grilles soudées en panneaux sera de même teinte que celle des piquets.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m, à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment). Une hauteur plus importante peut-être autorisée en cas de nécessités particulières de protection.

4.1.3. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver

Les démolitions sont soumises à l'obtention d'une autorisation préalable.

UI – 5.1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE PATRIMOINE PAYSAGER ET BOISE A PRESERVER

Les arbres isolés, haies, et talus identifiés comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme au niveau du plan de zonage doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces boisements peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention ponctuelle (ouverture d’un accès, extension de construction, implantation d’une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif, … etc.).

Ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation pourra alors être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur une surface, un linéaire présentant des caractéristiques équivalentes (longueur, surface, essences adaptées aux spécificités du sol, structure sur talus ou muret, …) dans le but de préserver l’intégralité de la structure paysagère protégée.

UI – 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES

Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçues, de préférence, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées empierrées …).

Un coefficient de non imperméabilisation de 5% devra à minima être respecté sur chacun des lots.

UI– 5.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Les projets de plantations réalisées dans le cadre des aménagements paysagers privés ou publics devront privilégier les espèces locales et éviter l’emploi d’arbres et/ou de végétaux soit considérées comme des espèces invasives ou « allergisantes » (se reporter à l’annexe 7i – Liste des plantes invasives et allergisantes).

UI – 5.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT

Sauf contrainte technique particulière avérée, les eaux de pluies devront être récupérées et stockées à l’aide de dispositifs adaptés et répondant aux normes en vigueur.

Les modalités de récupération et les usages possibles des eaux collectées sont définis par l’arrêté et un décret du 12 juillet 2024, abrogeant l’arrêté interministériel du 21 Août 2008.

Intitulé du document : UI- ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Pour les immeubles de bureaux, il devra obligatoirement être prévu un local à vélo permettant de répondre aux besoins.

SECTION3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : UI- ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

UI – 7.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : UI - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

UI – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En application de l'article R.1321-57 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée. Il en va de même pour toute activité présentant un risque chimique ou bactériologique.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution

En dehors des constructions ou installations d’ouvrages techniques du concessionnaire des réseaux, qui ont pour objet la satisfaction d’une mission de service public (poste de transformation, poteau, armoires de répartition…) réalisées selon la technique définie par ENEDIS, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux, sur terrain privatif, doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies dans le cadre du règlement général du service public d’assainissement collectif intercommunal (joint dans la pièce n°7A – annexes sanitaires).

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur).

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

UI – 8.2 CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX

PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UI – 8.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi impose le câblage en fibre optique des locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation

Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

La zone à urbaniser est dite « zone AU ». Elle correspond aux secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Caractère de la zone 1AU

E l a b o r a t i o n d u PLAN LOCAL D’ URBANISME

Commune de Guilliers

Département du Morbihan

Elaboration Pièce n°6 : Règlement écrit

1-1 Elaboration du POS approuvée le 25 mars 1988 1-2 Elaboration du PLU prescrite par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2015 Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2024 Enquête publique 23 septembre 2024 au 24 octobre 2024 inclus Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2025 Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2025 Le Maire :

URBA Ouest Conseil Grez-Neuville - Tel : 02.41.69.46.76 urbaouestconseil@orange.fr

Sommaire

Titre 1 : Préambule et Lexique

p2

Chapitre 1 : Préambule

p3

Chapitre 2 : Lexique

p5

Titre II : Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones

Chapitre 1 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Chapitre 2 – Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage Chapitre 3 – Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme pour l’application des articles 1 et 2 et du changement de destination Chapitre 4 – Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements Chapitre 5 – Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division foncière

Titre III : Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone Ui

Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables aux zones 1AU

p7

p8

p 12

p 16 p 18

p 18 p 19 p 20 p 27 p 34 p 39 p 45 p 46

Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles

Dispositions applicables aux zones A Dispositions applicables aux zones Ai Dispositions applicables aux zones Ae

p 53

p 54 p 63 p 68

Titre VI : Dispositions applicables aux zones naturelles

Dispositions applicables aux zones N et Nf Dispositions applicables aux zones Nj Dispositions applicables aux zones Ns

p 72

p 73 p 82 p 86

Titre 1 : Préambule et Lexique

CHAPITRE 1. PREAMBULE

Commune de Guilliers

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Guilliers.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.