Zone AH

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de HAGET

l'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles d’ordre public du Règlement National de l’Urbanisme tels que R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27.

Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan et visées aux articles L.151.43 du Code de l'Urbanisme,

Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant notamment : . Les zones d’aménagement différé, . Le droit de préemption urbain . Les plages d’étude (périmètre de travaux publics)

Les dispositions du code du patrimoine relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive.

Demeurent également applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie et des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite

Le P.L.U délimite :

1 - Des zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II, à savoir :

.UA, UB, UH, zones d'habitat et UHh sous-secteur d’habitat

DISPOSITIONS Art.3 – Division du territoire en zones et prescriptions GENERALES#

Toutes Zones

2 - Des zones d'urbanisation future, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III :

.AU1, secteur comportant des réseaux à proximité, ouvert à l’urbanisation, .AU1phv, secteur comportant des réseaux à proximité, destiné à l’accueil d’une centrale photovoltaïque .AU2, secteur, comportant des réseaux à proximité mais fermé à l’urbanisation pour des raisons d’insuffisance du réseau électrique,

3 - Une zone agricole A, à laquelle s'applique les dispositions des différents chapitres du titre IV et comprenant :

.La zone A, agricole permettant la construction de bâtiments strictement réservés à l’usage agricole, l’habitation est interdite en zone A,

Un secteur à de taille et de capacité d’accueil limitées ou STECAL1 : .AAg, permettant l’évolution de l’habitat présent sur les sièges d’exploitation, 1 STECAL : extrait de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle II », l’article L. 151.13 du Code de l’urbanisme « Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Un secteur Ah prenant en compte l’habitat isolé en zone A,

.La zone Ai, agricole inondable ne permettant aucune construction, sauf et sous réserve de la prise en compte du risque d’inondations les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public,

4 - Des zones naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres V, à savoir :

Un secteur à de taille et de capacité d’accueil limitées ou STECAL 1 :

.NAg, permettant l’évolution de l’habitat présent sur les sièges d’exploitation,

Deux secteurs prenant en compte l’habitat isolé en zone N : Nh et Nhi,

DISPOSITIONS Art.3 – Division du territoire en zones et prescriptions GENERALES#

Art.4 – Patrimoine archéologique Art 5 – Eléments de paysage non bâtis#

Toutes Zones

. La zone Np, zone naturelle protégée ne permettant aucune construction, sauf les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public

. La zone Ni, zone naturelle inondable

5 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (article L.151-41 alinéas 1 à 4 du Code de l'Urbanisme).

6 - Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

7 – Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151.19 et L.151.23 du Code de l’Urbanisme repérés sur les pièces graphiques du règlement et dans un document descriptif. Il s’agit d’éléments bâtis (architecture remarquable) ou non bâtis, arbres, arbres en alignement, ripisylves.

En application de l’art.425.31, tous les dossiers de demande de permis concernant des travaux m entionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région, service régional de l’archéologie de Midi-Pyrénées (DRAC).

Les travaux mentionnés à l’art.R.523-5 du Code du Patrimoine doivent lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou aménager en application du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration auprès du même service.

Les éléments de paysage non bâtis identifiés par le P.L.U. et repérés au titre du patrimoi ne d’intérêt local en application de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont les suivants :

L’ensemble des haies de plein champs ou de limites de propriétés ou en bordures de chemin repérées sur le plan de zonage par une trame particulière

Leur destruction est soumise à déclaration. Toute destruction d’éléments paysagers devra être compensée par des plantations équivalentes reconstituant la continuité écologique du secteur.

DISPOSITIONS Art 6 – Eléments de patrimoine bâti remarquables GENERALES#

Toutes Zones

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local en application de l’article L.15119 du Code de l'Urbanisme sont les suivants :

• le pigeonnier situé au LD « A Vives »
• les fermes équerres réparties sur l’ensemble du territoire de la commune et identifiées par une étoile sur le plan

En application de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle ou totale de ces bâtiments doit faire l’objet d’un permis de démolir

En ce qui concerne les fermes équerres :

• la qualité des matériaux : dans le cas de réhabilitation ou changement de destination, il sera utilisé des enduits respectueux des éléments constructifs qu’ils protègent, les enduits à la chaux seront seuls autorisés sur les murs en pisés, et sur les murs traditionnels en galets de rivières, laissant apparents les dits galets, selon les mêmes techniques que les enduits à pierres vues,
• les ouvrants de toit seront placés dans l’axe des baies de la façade qu’ils surmontent.

Exemple de positionnement des ouvrants de toits type VELUX qui doivent se trouver dans l’axe des baies de la façade qu’ils surmontent. Si cette façade dispose d’une trame, les fenêtres de toits peuvent reprendre cette trame de manière systématique, ils peuvent aussi être positionnés là où cela est nécessaire sans pour autant copier de manière systématique la répétition des modénatures de la façade.

DISPOSITIONS Art 6 – Eléments de patrimoine bâti remarquables GENERALES Art 7 - Définitions#

Toutes Zones

• Les ouvertures présenteront dans tous les cas, une hauteur (H) de dimension supérieure à la largeur (L). Les ouvertures type « vitrine » ou « baie vitrée » en remplacement d’une baie traditionnelle (plus haute que large) ne seront pas autorisées.
• Les mêmes ouvertures type « vitrine » ou « baie vitrée » seront autorisées en remplacement d’une porte de garage ou de grange.
• Les granges ou corps de bâti annexes au corps de bâti principal ainsi que les annexes totalement indépendantes qui présentent une structure porteuse en bois et des claustras en bois caractéristiques de la typologie des fermes équerres devront être préservées et restaurées dans le respect de ces caractéristiques.

Les définitions et modes de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux utilisés pour l'application de ce règlement. - Accès: ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures - Alignement: limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière.

DISPOSITIONS Art.7 – Définitions GENERALES#

Commune de HAGET

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Toutes Zones

• Aménagement de construction: travaux n'entraînant aucun changement de destination ni extension de la construction initiale.
• Annexe d'habitation: construction implantée sur la même propriété qu'une construction existante à usage d'habitation, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle, ni d'augmentation de la capacité de la construction existante. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels,...
• Bâtiment: construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains,...
• Caravanes isolées: caravanes soumises à autorisation en application de l'article R111.40 du Code de l'Urbanisme.
• Changement de destination: travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans extension de celle-ci.
• Distance entre constructions: distance minimale calculée horizontalement entre tous points des murs de façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants: balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ...
• Emprise: projection verticale au sol de l'ensemble de la construction, à l'exclusion des éléments suivants: gouttières, avant toit,
• Espaces libres: les espaces libres devant être plantés ou végétalisés sont les superficies de terrain non concernées par la construction (sont compris dans cette superficie d'espaces libres les stationnements, voies internes,...).
• Extension de construction: augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante, sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité.

Cette augmentation doit être mesurée par rapport à la capacité de la construction initiale (agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit pas avoir pour effet de créer une construction nouvelle accolée à celle existante (y compris par le changement ultérieur de l’usage des pièces)

L'extension peut déborder sur une zone voisine, si celle-ci permet les extensions.

DISPOSITIONS Art.7 – Définitions GENERALES#

Commune de HAGET

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Toutes Zones

• Hauteur: en l'absence de précision, elle est calculée à l’égout du toit prise par rapport au terrain naturel.
• Installations : sont concernés tout ce qui ne relève pas de la notion de construction. Cela concerne les occupations du sol relevant des permis ou déclaration d'aménager.
• Limites séparatives: limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques.
• Niveau: les niveaux correspondent aux étages (rez-de-chaussée et étages) situés en dessous de l'égout du toit et au-dessus du niveau du sol naturel ou aménagé. Les caves ne sont pas comptées comme niveau lorsqu'elles sont entièrement enterrées. Les greniers ou combles sont comptés comme niveaux lorsqu'ils comportent des ouvertures équivalentes à des fenêtres.

En cas de terrain en pente entraînant des différences de niveau selon les façades, la règle de niveau prescrite doit s'appliquer à toutes les façades.

• Planté (plantation): aménagé à l'aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses,...). En sont exclus tous éléments minéraux (voies, murs,...)...
• Propriété: ensemble de terrains d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l'absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel elle se situe.
• Recul, retrait: il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants: balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, …

Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur,...), le recul est calculé à partir du débord de toit.

• Superficie de terrain: il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.
• Unité foncière: ensemble de terrains d'un seul tenant non séparé par une rivière ou une voie, appartenant à un même propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l'absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel elle se situe.

DISPOSITIONS Art.7 – Définitions GENERALES#

Art.8 – Accès et voiries Art.9 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau#

Toutes Zones

• Voie: en l'absence de précision, il s'agit des voies privées ou publiques existantes préalablement à l'autorisation. Les voies faisant partie du projet ne sont pas prises en compte.

-

Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagée de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En l'absence de celui-ci, le raccordement à une ressource privée est accepté exceptionnellement à condition que l'eau soit de qualité conforme à la réglementation en vigueur.

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable quand il existe, ce réseau collectif sous pression présentera des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la construction en fonction de sa destination. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Dispositions generales#

Art.10 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’électricité Art.11 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales et conditions de réalisation d’un assainissement individuel

Toutes Zones

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante.

Tion d’un assainissement individuel#

EAUX PLUVIALES :

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement dans un réseau collecteur ou un réseau hydraulique superficiel, c’est pourquoi, ils ne devront pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux de pluie.

Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la commune s’appuie sur le SDAGE 2016-2021 dont le principe est de privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle en favorisant l’infiltration dès que possible.

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

En l’absence de réseau collectif, toute construction ou installation devra être raccordée à un système d’assainissement individuel suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement fixées en application de l’art.R.2224.17 du Code Général des Collectivités

Dispositions generales#

Art.12 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Art.13 – Reconstruction à l’identique Art.14 – Restauration des bâtiments Art.15 – Dérogation relatives au cas des bâtiments ou installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Art.16 – Abattage d’arbres

Toutes Zones

Territoriales et notamment, les dispositions de la CARTE D’APTITUDE DES SOLS pour les terrains concernés. Une autre filière d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur pourra être utilisée lorsqu’elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain et à l’importance du projet.

Dans le cas ou cet article ne sera it pas précisé dans le règlement par zone, il s’applique la règle générale suivante : sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à une distance de 3 mètres minimum les uns des autres.

Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment dé truit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, sauf si la prise en compte d'un risque majeur en interdit la reconstruction (caractère inondable, … ; application de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme).

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il re ste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L .111-23).

S

Les dispositions relatives à l’implantation des constructions et installations par rapport aux voies et aux limites séparatives ainsi que les règles de hauteur ne s’appliquent pas au cas particulier des bâtiments et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

DISPOSITIONS Art.16 – Abattage d’arbres GENERALES Art.17 – Inconstructibilité des terrains enclavés#

Toutes Zones

Les espaces boisés classés figurant sur le plan sont soumis aux dispositions de l’article.L113-1 et L.

113-2 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration et les défrichements sont interdits.

Pour des raisons de sécurité et d’exploitations, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit des lignes 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens et qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938) sont interdits.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Titre II dispositions applicables aux zone urbaines#

Les zones urbaines sont divisées en grands types de zones : UA, UB et UH : zones d''habitat

A ces zones s'appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent.

TITRE II Art.UA1 – Occupations et utilisations du sol interdites Art.UA2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Zone UA#

Chapitre 1 - dispositions applicables a la zone UA#