Article non réglementé.
Article non réglementé.
Article non réglementé.
Article non réglementé.
Article non réglementé.
DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Article non réglementé.
2AU Il s'agit d'une zone naturelle, non équipée, pour laquelle est envisagée à long terme une extension de l'urbanisation, et comportant donc des terrains dont il importe de ne pas obérer l'avenir. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une réadaptation du Plan Local d'Urbanisme, afin de : - reclasser ces terrains en zone immédiatement constructible, - et préciser dans les "Orientations d’Aménagement et de Programmation" (pièce n°3 du dossier de P.L.U.) les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Cette zone comprend un élément paysager à préserver au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 III-2° du Code de l'Urbanisme, à savoir le mur de pierres sèches, situé à proximité immédiate des jardins (ruelle du Renard).
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES
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Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU.2. ci-après.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1
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Rappels 1. Le mur de pierres sèches identifié ruelle du Renard est soumis au permis de démolir, au titre de l'article L. 430-1 d), L.430-3 et R. 430-9 du Code de l'Urbanisme. 2. En application des dispositions actuelles de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 3. Sismicité : La commune de Haybes est classée en zone 2. Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation environnemental du P.L.U. approuvé le 7 juillet 2015.
2.2. Sont uniquement autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - Les réseaux et servitudes de toutes sortes, sous réserve qu'ils soient reconnus compatibles avec l'usage futur de la zone, - Les modifications et extensions limitées des constructions existantes. - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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Les prescriptions suivantes énoncées par le S.D.I.S. doivent être respectées (accessibilité des secours).
Voie « engins » :
Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :
ꞏ hauteur libre de 3,5 mètres, ꞏ largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, ꞏ force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), ꞏ rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, ꞏ sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, ꞏ pente inférieure à 15%.
Voie « échelle » :
Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :
ꞏ longueur minimale de 10 mètres, ꞏ largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, ꞏ hauteur libre de 3,5 mètres, ꞏ force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), ꞏ rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, ꞏ sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, ꞏ pente inférieure à 10%, ꞏ résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètres.
Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres : En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :
Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
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Article non réglementé.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Article non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Article non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
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Article non réglementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Article non réglementé.
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Article non réglementé.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Prescriptions particulières liées au mur en pierre de la ruelle du Renard (élément bâti remarquable) : - Le mur de pierres sèches est soumis au permis de démolir, au titre de l'article L. 430-1 d),
L.430-3 et R. 430-9 du Code de l'Urbanisme. - Sa conservation est recommandée hormis pour motif de sécurité publique ou pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. - Les travaux exécutés sur ce mur devront s’efforcer de mettre en valeur son intérêt esthétique, architectural ou historique.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Article non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
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Article non réglementé.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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Article non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E
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Article non réglementé.
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Cette zone comprend les terres agricoles de HAYBES, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend un secteur Ap de protection paysagère, et des chemins ou sentes piétonnes à préserver au titre des dispositions de l’article L.123-1-5 IV-1° du Code de l'Urbanisme (voir documents graphiques du règlement).
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de HAYBES.
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre types de zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces n°4B et 4C du dossier de P.L.U.). Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Sur les documents graphiques précités (n°4B et 4C) figurent également : - les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, auxquels s'appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI ; ils sont figurés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales, et un rond. - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ; ils sont repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. La liste complète des emplacements réservés figure à la fin de ce règlement et sur les documents graphiques du P.L.U. Cette liste précise leur destination, leur destinataire et leur superficie approchée.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II, sont délimitées aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.
Il s'agit de :
Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais.
Il s'agit de :
2.3. ZONES AGRICOLES (dites "zones A") Les terrains destinés à l'activité agricole, équipés ou non, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais. Il s'agit de la zone A, qui comprend le secteur Ap. 2.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N") Les terrains naturels et forestiers auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais. Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs Na, Ni, Nil, Nl et Np. ARTICLE 3 - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.
Destinations
hôtelier
Bureaux
Liste non exhaustive des activités concernées
Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel
L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.
Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces.
La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobiles-motos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expertcomptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.
L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc.
Destinations
Liste non exhaustive des activités concernées
L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.
forestière
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.
Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.
Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités généralement denses, où les bâtiments sont, pour la majeure partie, construits en ordre continu.
La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.i.) Meuse aval approuvé le 28 octobre 1999. Dans le secteur inondable UAi, il y a lieu de se reporter au règlement du P.P.R.i. annexé au dossier de P.L.U., qui prévoit des règles d’urbanisme, mais aussi de construction et autres liées à la maintenance et aux usages (voir pièce n°5F du dossier de P.L.U.).
Cette zone UA correspond à un ensemble de constructions représentatif du centre ancien, d’intérêt patrimonial et architectural : présence de maisons de maître de style pittoresque ou moderne avec une influence de l’art déco (utilisation fréquente de la brique et de la céramique), toitures en ardoises mansardées, utilisation de la pierre bleue de Givet, etc.
Pour ces motifs d'ordre culturel et historique, l’emprise de la zone urbaine UA mérite d'être concernée par les dispositions de l'article L.123-1-5 III-2° du Code de l'Urbanisme. Afin d'assurer sa protection, le permis de démolir est instauré pour les bâtiments donnant sur l'espace public.
PLU d'Haybes, approuvé le 16/02/2026, 16 articles pour la zone 2AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.