18 Rue des Forges35630 Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au numéro 18
Autour, à moins de 120 m : Extensions des bourgs à vocation d'habitat, Zone naturelle, Zone agricole, Zone naturelle
- UCa, au numéro 18
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone UC
Usage
Toute nouvelle construction à vocation commerciale doit comprendre au moins un étage à destination différente (habitat, services, bureaux)
Artisanat et commerce de détail, en secteurs UCa, UCaz, UCb et UCc
les constructions interdites
5 cas particuliers
Commerces autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m²Artisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« (1) Les commerces sont autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m². »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatLocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésLa phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat »
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatEn secteurs UCa, UCaz, UCb et UCLa phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale V V V V V Salles d'art et de spectacles V V V V V Équipements sportifs V V V V V Lieux de culte V V V V V Autres équipements recevant du public V V V V V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* V* X V* Condition : Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsEn secteurs UCa, UCb, UCc et UCLa phrase du règlement
« UCa UCaz UCb UCc UC AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V(1) V(2) V(1) V(1) V(1) Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont directement liés soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologiqueEn secteur UCazLa phrase du règlement
« ... V(1) V(2) V(1) V(1) V(1) Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
L'article UC 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment le commerce de gros, les entrepôts, les autres hébergements touristiques, l'exploitation agricole et forestière, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières, et n'admet l'industrie qu'à condition, hors secteur UCc où elle est interdite. Le photovoltaïque n'y est admis qu'en toiture ou en ombrières (en toiture seulement en secteur UCc). Dans les pôles et bourgs de proximité, en secteurs UCa, UCaz et UCc, l'article UC 1 interdit le changement de destination des commerces et activités de service en rez-de-chaussée sur rue, sauf pour créer des locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faîtage au plus
Constructions principales en secteurs UCa et UCc, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faîtage au plusConstructions principales en secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« En secteurs UCaz : > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14m au faitage. »
7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtage au plusConstructions principales en secteurs UCb et UC, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« En secteurs UCb et UC : > Hauteur maximale : 7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faitage. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plusAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Hauteur au faîtage de l'extension horizontale pas supérieure à celle de la construction existanteExtension sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur au faîtage de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. > Tout projet de modification des immeubles doit prendre en compte et faire référence à la volumétrie simple du bâti ancien. »
Hauteur sous plafond du rez-de-chaussée d'au moins 3 mètresConstruction d'immeuble, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle complémentaire : > Dans le cas d'un projet de construction d'un immeuble, la hauteur sous plafond du rez-de- chaussée ne peut pas être inférieure à 3 mètres afin de faciliter la mutabilité ultérieure des usages et destinations. »
La hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UC 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article UC 4 impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul possible compris entre 3 et 5 mètres de l'alignementConstruction principale, en contexte urbain dense pour aménager des espaces de respiration urbaine, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... urbain dense et dans l'optique d'aménager des espaces de respiration urbaine, la construction principale peut s'implanter avec un recul compris entre 3 et 5 mètres de l'alignement. »
Implantations en seconde ligne admisesHors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Le cas échéant, [...] de clôture d'une hauteur minimum de 1.50m édifié en harmonie avec le cadre bâti existant, conformément aux dispositions de l'article UC3. > Des implantations en seconde ligne sont admises. »
Soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètresAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètres. »
Règles d'implantation appliquées à l'une des voies seulement, les autres étant considérées comme des limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies ou emprises publiques, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines pouvant être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. »
L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UC 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une limite séparative
Constructions principales, hors secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)Constructions principales en retrait des autres limites séparatives, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, celui-ci doit être d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. »
Sur au moins l'une des limites séparativesConstructions principales en secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« En secteurs UCaz : > Les constructions s'implantent sur au moins l'une des limites séparatives. »
Retrait possible en cas de contraintes environnementales, architecturales ou paysagères justifiéesConstructions principales en secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Un retrait pourra être observé dans le cas de contraintes environnementales, architecturales ou paysagère justifiées. »
Soit sur une limite séparative, soit en retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)Volumes secondaires, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Code Civil)). > Les volumes secondaires pourront s'implanter soit sur une limite séparative, soit en retrait par rapport à celles-ci d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeConstructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectHors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE UC 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. »
L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UC 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
1 place par logement
Logements, en secteur UCa, hors changements de destination
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« ... qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancherLogements, en secteur UCc, hors changements de destinationLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, [...] stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION 1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancher en secteur UCc Dans le cas de logements collectifs 1 place par logement en secteur UCa Logement (à partir de 2 logements), 1 place 2 places par logement en UCb et UC sauf dans cycle par logement est requise le cas de logements locatifs sociaux où ... »
2 places par logement, 1 seule place pour les logements locatifs sociauxLogements, en secteurs UCb et UC, hors changements de destinationLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, [...] 1 place par logement < ou = 60 m² de surface de plancher et 2 places par logement >60 m² de surface de plancher en secteur UCc Dans le cas de logements collectifs 1 place par logement en secteur UCa Logement (à partir de 2 logements), 1 place 2 places par logement en UCb et UC sauf dans cycle par logement est requise le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est requise. »
Aires de 30 places et plus perméables à raison de 50% de leur surfaceAires de stationnement voiture, hors secteur UCcLa phrase du règlement
« ... services publics > Dans toutes les zones à l'exception de la zone UCc, les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Aires de moins de 30 places perméables sur au moins 25% de leur surfaceAires de stationnement voiture, hors secteur UCcLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
Stationnements cycles collectifs couverts dès 10 places vélosLa phrase du règlement
« ... de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements cycles collectifsLa phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
0,5 place de stationnement par logement au plusLogements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gareLa phrase du règlement
« En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare ne pourront pas exiger plus de 0,5 places de stationnement par logement. »
Pour les logements collectifs (à partir de deux logements), l'article UC 5 exige une place cycle par logement. Les changements de destination ne sont pas concernés par les minimums de l'habitation. Pour l'hébergement, le commerce, les activités et les équipements, le nombre de places de véhicules est fixé en fonction du besoin, sauf pour les bureaux en secteur UCc (une place pour 40 m² de surface de plancher). Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mixité des destinations. Pour l'artisanat et le commerce de détail et pour les bureaux, une place cycle est exigée pour 2 places de véhicules réalisées ; pour les autres activités, elle est fixée en fonction du besoin.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 150 m² à 300 m² inclus, hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règlesLa phrase du règlement
« ... : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règlesLa phrase du règlement
« Le projet maintient : [...] de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Règles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ... »
Règles non applicables, sans qu'il soit possible d'aggraver leur non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ... »
L'article UC 4 impose aussi des écrans boisés ou des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UC 3.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Les 8 articles de la zone UC · Le règlement entier, 137 articles
Les contraintes
Relevées au numéro 18 ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au numéro 18, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan19 à moins de 120 m
Servitudes d'utilité publique
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-Dame-de-l'AssomptionPérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-de-lAssomption-IEPH1F_20171026
- AC1Abords d'un monument historiqueVieux ChâteauPérimètre des abordsActe : Vieux-Chateau-I2DK9N_19261014
Prescriptions du plan
- 01Espace boisé classé (L 113-1)
- 02Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit
- 07Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19
- 07Élément de paysage (R 151-43 5°)
- 08Terrain cultivé à protéger au titre de l'article L.123-1-7
- 15Autre marge de recul25 m - cla
- 17Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
- 18Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre du L151-6
- 22Diversité commerciale à préserver
- 24Chemin de randonnée à valoriser au titre du L151-38
- 24Cheminement cyclable à valoriser au titre du L151-38
- 31Zone humide au titre du L151-23
- infoInfrastructure de catégorie 2
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoAlea retrait-gonflement des argiles
- infoZPPA-2018-0119 du 2018-05-24,zone
- infoPotentiel Radon - Catégorie 3
Risques connus7 risques
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Rupture de barrage
- Transport de marchandises dangereuses
Votre projet
Les pièces du permis
Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche ici.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI21Notice des matériaux et modalités d'exécution, pour l'architecte des Bâtiments de FranceDue si la parcelle est dans le périmètre, qui passe à moins de 120 m : le plan des servitudes le dit
Les 37 numéros de la rue
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.