Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : AU 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Il s’agit d’autoriser uniquement les aménagements liés à la viabilisation de la zone et aux réseaux divers.
Sont uniquement autorisés dans la zone 2AU les installations et équipements à condition d’être d’intérêt général, collectif, d’infrastructure ou superstructure. Sont autorisées les extensions des constructions à usage d’habitation existantes ainsi que les annexes liées à l’habitation. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).
Article a 1 - usages des sols et destination des constructions occupations et utilisations du sol
X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.
Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.
Dans les zones concernées par un aléa minier, identifié au règlement graphique, t outes les constructions nouvelles et toute extension du bâti existant devront y être interdites, quelle qu’en soit la destination. Seuls pourront être admis les projets de faible dimension non soumis à permis de construire (abri de jardin…).
A Ab An Ad Al et Ae Aea et Aec Ahd
Ala
Aeb
Habitation
Logement
V* V* V* X V* V* X
X
V*
Pour tous les secteurs mis à part Aea, Aeb et Aec :
Seule l’extension des logements est autorisée sous les conditions suivantes :
- Ne pas créer de nouveaux logements ;
- Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale à l’environnement bâti existant sous réserve d’être en dehors des périmètres sanitaires.
Seule l’extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes :
- Dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUI, le 18/12/2019, sans excéder 50 m² d’emprise au sol
Uniquement pour le secteur Ala :
- Un second logement pourra être réalisé en cas de création de boxes supplémentaires, dans la limite de 30m2 de surface de plancher par tranche de 16 boxes.
Uniquement pour le secteur Ahd :
La création de nouveaux logements est autorisée sous les conditions suivantes :
- Être réalisée sous la forme de résidence démontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs au sens de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme :
- Sans pouvoir excéder 200 m² d’emprise au sol maximale cumulée.
A Ab An Ad Al et Ae Aea et Aec Ahd · Ala · Aeb · Logement de fonction
V* X V* X V** X V*** V**** X
V* Conditions :
- Être destiné au logement des chefs d’exploitation à titre principal dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole. Le nombre de logement de fonction est limité à 2 par exploitation agricole en cas de groupement (GAEC par exemple) ;
- En cas de transfert ou de création d’une exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après réalisation des bâtiments d’exploitation (pérennité de l’activité agricole à justifier) ;
- L’implantation devra se faire en priorité au cœur de l’exploitation et en cas d’impossibilité, les nouvelles constructions devront être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole ;
- Dans la limite de 150 m² de surface de plancher ;
- Le logement de fonction peut être réalisé par une construction neuve ou par le biais d’un changement de destination d’un bâtiment agricole.
V** Conditions :
- Être destinés au logement des personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l’activité. Le nombre de logement de fonction est limité à 1 par activité équestre, hippique et canine ;
- Être intégrés au bâtiment d’activité et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol ;
- Les façades devront présenter une unité architecturale de bonne qualité ;
V*** Conditions : seulement pour le secteur Aeb
Le nombre de logement de fonction est limité à 1
V**** Conditions : seulement pour le secteur Aec
Le nombre de logement de fonction est limité à 1. Il devra soit intégrer le bâti existant, soit intégrer une HLL.
Constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
L’ensemble des constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
V* · V* · V* V* · V* · V* · V* · X
Équipement d’intérêt public (éolien)
V*Conditions :
- Avoir pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général ;
- Sous réserve d’une bonne intégration dans le site ;
- Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale…
Dans les zones concernées par le risque inondation, les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont uniquement autorisées dans le cadre de constructions, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion des terrains inondables, liées à des infrastructures et réseaux d'intérêt général sans alternative à l'échelle du bassin de vie, destinées à réduire les conséquences du risque d'inondation.
A Ab An Ad Al et Ae Aea et Aec Ahd
Ala
Aeb
Exploitations agricole et forestière
Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole
V · X · VX · X · X · X · X
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées
V* X V* X X
X
X
X
V*Conditions : leur localisation doit répondre à deux exigences :
- La commodité des accès pour les exploitations concernées ;
La limitation des besoins en déplacement au regard de la configuration de ces exploitations.
Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole (unités de méthanisation pour la production de biogaz, d’électricité et de chaleur, activité de transformation, V* X V* X X
X
X
X conditionnement et vente directe de produits
agricoles,
activités d’hébergement, camping à la ferme, etc.)
V*Conditions :
- Être liés aux activités agricoles ;
- Être réalisés en priorité dans les bâtiments existants, et être implantés au cœur de l’exploitation. Dans le cas des activités touristiques (Gîtes et chambres d’hôtes), elles devront être réalisées uniquement dans les bâtiments existants (possibilité d’extension dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19) ;
Dans le cas de vente directe de produits agricoles, les produits commercialisés proviennent principalement de l’exploitation.
Les locaux de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires, etc.)
V* X V* X V*
X · X · X · V*Conditions :
- Être liés et nécessaires à l’activité agricole en place. Le nombre de local de permanence est limité à 1 par exploitation ;
Dans la limite de 35 m² d’emprise au sol.
A Ab An Ad Al et Ae Aea Aec Ahd
Ala
et Aeb
Les autres occupations et utilisations du sol
Les annexes
V* V* V* X V*
V*
V** V***
V*Conditions :
- Être liées à un logement existant dans la zone ;
- Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019, ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol (hors piscine et hors serres de jardin vivrières ou de loisirs dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui soient facilement et rapidement démontables et sans fondation) pour toutes les secteurs mis à part dans le secteur Aeb, au sein duquel leur superficie cumulée ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol (hors piscine) ;
- Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation, à l’exception des annexes aux bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doivent être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.
V**Conditions :
Être liées à l’activité touristique en place ;
V***Conditions : – Être liées à un logement existant dans la zone à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 ; – Leur superficie cumulée, y compris les annexes existantes avant la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019, ne doit pas dépasser 60 m² d’emprise au sol (hors serres de jardin vivrières ou de loisirs dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui soient facilement et rapidement démontables et sans fondation) – Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation
Les piscines
V* V* V* X V*
V* · V** · X · V*Conditions :
- Être liées à un logement existant dans la zone ;
Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation, à l’exception des piscines à proximité des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui doivent être inclues entièrement dans un rayon de 50 mètres de l’habitation.
V**Conditions :
Être liées à l’activité touristique en place ;
Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition X X X V X
X · X · X ou de récupération · A Ab An Ad Al et Ae Aea Aec Ahd · Ala et Aeb
Les affouillements et exhaussements de sol
V* · V* · V* V* · V* · V* · V* · V* · V*Conditions :
- Être liés et nécessaires, soit à l’activité de la zone, soit aux travaux de constructions autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones humides.
Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.
Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les
V* · V* · V* · X · X · X · X
X dispositions du Titre V - Chapitre 6
V*Conditions :
- Pour la réalisation de logements ou d’hébergements hôteliers ou touristiques,
- Ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- De ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes
En complément du tableau ci-dessus :
Dans le secteur Ad uniquement, sont autorisés : – Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires aux activités de stockage, traitement et valorisation des déchets, sous réserve d’une bonne intégration des sites d’activité dans l’environnement.
Dans le secteur Al uniquement, sont autorisés : – Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités équestres, hippiques et canines, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019 et sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; – Les locaux de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires, etc.) sous réserve d’être liés et nécessaires aux activités équestres, hippiques et canines en place et dans la limite de 35 m² d’emprise au sol. Le nombre de local de permanence est limité à 1 par activité.
Dans le secteur Ala uniquement, sont autorisés : Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par la simplicité et les proportions de leurs volumes, la qualité des matériaux et l’harmonie des couleurs. En cas de création d’un logement nécessaire à l’activité équestre, celui-ci sera intégré dans le corps du bâtiment principal ou accolé aux constructions équestres si ces dernières sont bâties en structure légère. Dans tous les cas, le logement sera limité à une surface de plancher de 50 m².
L’affectation des boxes ne pourra pas être modifiée tant que l’hippodrome est maintenu.
Les remblais et les déblais sont à équilibrer au mieux. Les buttes rapportées supérieures à 1m de haut ou les merlons sont interdits. Les déblais excédentaires doivent être évacués ou peuvent être utilisés aux aménagements paysagers.
Dans les secteurs An et Ae uniquement, sont autorisés : – Les travaux de protection des berges contre l’érosion sous réserve du respect des dispositions de la loi sur l’eau en privilégiant le fascinage. En cas d’impossibilité technique, d’autres dispositifs pourront être autorisés tel que le tunage. Ces dispositifs pourront servir d’amarrage pour les bateaux. Dans le secteur Ae uniquement, sont autorisés : – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments d’activités existants (extension et/ou nouvelle construction) dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019.
Dans le secteur Aea uniquement, sont autorisés : – Les HLL sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site dans la limite de 12 m. – L’augmentation de l’emprise au sol est autorisée à hauteur de 120% sans création de nouveau logement
Dans le secteur Aeb uniquement, sont autorisés : – Les occupations, installations ou équipements à vocation touristique ou destinés à l’évènementiel (salle de réception, les équipements techniques…) ainsi qu’à la sous-destination « restauration », à condition d’être intégrés dans les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUI, le 18/12/2019. – Les aménagements sont autorisés à condition qu’ils s’harmonisent avec l’environnement proche et que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter la gêne ou le danger. – Le changement de destination des bâtiments sous réserve :
- qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur patrimoniale du bâti ancien rural - que l’assainissement soit réalisable - qu’il soit lié à l’activité en place. – Les hébergements sous conditions d’être liés à l’activité : hébergement de groupe (type dortoir) et/ou hébergements de type gîtes ruraux. Les hébergements de types gîtes ruraux sont limités à 2. – Le nombre d’hébergement dédié à l’activité est limité à 1 logement de fonction. – Les annexes et les dépendances sous réserve qu’elles soient implantées à proximité des bâtiments existants et en dehors du boisement. L’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes devra rester inférieure ou égale à 50 m2. Les annexes et dépendances devront être en harmonie avec l’environnement proche.
Dans le secteur Aec uniquement, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site et du paysage : – Les constructions, installations ou équipements à vocation touristique ou destinés à l’évènementiel (sanitaires, équipements techniques…) – Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) sous condition d’être liées à l’activité touristique (une des
HLL pourra être utilisé comme logement de fonction) – L’emprise au sol de l’ensemble des HLL ne devra pas dépasser 250 m² – L’extension des bâtiments existants, excepté le hangar situé à proximité du cours d’eau, est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi (19/12/2019), déduction faite de l’emprise au sol du hangar situé à proximité du cours d’eau, sans excéder 50 m² d’emprise au sol par bâti. – Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve :
- Qu’il soit lié à l’activité touristique en place,
- Qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur patrimonial du bâti ancien rural,
- Que l’assainissement soit réalisable.
Dans le secteur Aed uniquement, sont autorisés : – Les constructions, installations ou aménagements liés et nécessaires aux activités de commerces de gros de céréales, de semences et d’aliments, sous réserve de limiter les atteintes à la qualité du site. – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments d’activités existants (extension et/ou nouvelles construction) dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet le 14/12/2022. L’augmentation de l’emprise au sol se fera hors zone humide délimitée au règlement graphique du PLUi.
Dans le secteur Aee uniquement, est autorisée : – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments existants (extensions et/ou nouvelles constructions) dans la limite de 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi (18/12/2019).
Dans le secteur Aef uniquement, sont autorisés : – L’augmentation de l’emprise au sol des bâtiments existants (extension et/ou nouvelle construction) dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/2019, en vue de la réalisation :
- de constructions, installations ou équipements à vocation touristique ou destinés à l’évènementiel (salle de réception, auditorium, bureaux, salle d’activité, équipements techniques, …)
- de constructions, installations ou équipement de restauration,
- d’hébergements de type gîtes, et hôtel ou autres hébergements touristiques,
- d’annexes et de dépendances. – Ces constructions, installations ou équipements, sont autorisés à condition qu’ils s’harmonisent avec l’environnement proche, qu’ils n’aient pas pour effet d’augmenter la gêne ou le danger et qu’ils se situent en dehors des zones humides et périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN). Le traitement architectural sera travaillé au regard de l’existant et de la qualité paysagère du site. – Le changement de destination des bâtiments sous réserve : - qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur patrimoniale du bâti ancien rural - que l’assainissement soit réalisable - qu’il soit lié aux activités précédemment autorisées.