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Edifiable

Zone UEzone urbaine d'activités économiques Ue

Les zones d'activités : cinq mètres de recul sur la voie hors Uez1 et Uez4, une hauteur non limitée sauf dans les secteurs Uea, Ueb, Uez1, Uez2 et Uez3, et soixante pour cent d'emprise en Uez4 pour les bâtiments industriels ou artisanaux.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UE

  • Hauteur

    Non limitée

    zone UE hors secteurs Uea, Ueb, Uez1, Uez2 et Uez3

    la hauteur à ne pas dépasser

    4 cas particuliers
    12 m à l'acrotère ou à l'égoutsecteur Uea
    La phrase du règlement

    « Secteur Uea uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l'acrotère ou à l'égout du toit. »

    13 m à l'acrotèresecteur Ueb
    La phrase du règlement

    « Secteur Ueb uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l'acrotère. »

    12 m à l'acrotère ou au faîtagesecteur Uez1
    La phrase du règlement

    « Secteur Uez1 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l'acrotère ou au faîtage. »

    8 m à l'acrotère ou au faîtagesecteur Uez3
    La phrase du règlement

    « Secteur Uez3 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 8 mètres à l'acrotère ou au faîtage. »

    Article UE 3 « Ue 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »

  • Emprise au sol

    60 %, 20 % de pleine terre

    zone Uez4, bâtiments de type industriel ou artisanal

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    2 cas particuliers
    50 %, 20 % de pleine terrezone Uez4, bâtiments à prédominance tertiaire
    La phrase du règlement

    « EMPRISE AU SOL Dans la zone Uez4 : [...] - Bâtiments à prédominance tertiaire : 50 % d'emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre Partout ailleurs, l'emprise au sol est libre. »

    Librehors zone Uez4
    La phrase du règlement

    « EMPRISE AU SOL Dans la zone Uez4 : [...] - Bâtiments à prédominance tertiaire : 50 % d'emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre Partout ailleurs, l'emprise au sol est libre. »

    Article UE 3 « Ue 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »

  • Recul sur la rue

    Recul de 5 m de l'alignement

    zones Ue, Uea, Ueb, Uec, Uez2 et Uez3

    la distance à garder avec la rue

    2 cas particuliers
    Non réglementézone Uez1
    La phrase du règlement

    « PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER Le retrait sera de : [...] - Non règlementé pour la zone Uez1. »

    15 m de l'axe de la voiezone Uez4
    La phrase du règlement

    « PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER Le retrait sera de : [...] - 15 mètres de l'axe de la voie pour la zone Uez4. »

    Article UE 3 « Ue 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »

  • Limites

    3 m minimum

    zones Ue, Uea et Uec

    la distance à garder avec les voisins

    3 cas particuliers
    5 m minimumzone Uez1
    La phrase du règlement

    « - Zone Uez1 : 5 mètres dans tous les cas, »

    6 m minimumzones Ueb et Uez2
    La phrase du règlement

    « - Zones Ueb et Uez2 : 6 mètres dans tous les cas. »

    8 m minimum, 3 m hors construction industriellezone Uez4
    La phrase du règlement

    « - Zones Uez4 : 8 mètres dans tous les cas pour les constructions de type industriel, et 3 mètres dans tous les cas pour les autres constructions. »

    Le retrait vaut la demi-hauteur de la construction mesurée à l'égout ou à l'acrotère : les mètres cités sont le plancher de cette règle, jamais le retrait lui-même. Une implantation en limite est possible sous réserve d'un mur coupe-feu et d'une isolation phonique.

    Article UE 3 « Ue 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »

  • Stationnement

    2 places aériennes par logement

    logement de fonction

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le tableau des normes chiffre aussi la restauration (1 place par tranche commencée de 10 m² de salle), les hôtels et les autres hébergements touristiques (1 place par chambre) et les bureaux (1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher) ; les autres destinations renvoient à une appréciation au cas par cas.

    Article UE 8 « Ue 2.4 – STATIONNEMENT »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UE, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 96 rubriques

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Ue 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations du sol

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2. Dans les périmètres de protection rapprochée 1 de la servitude d’utilité publique du captage du Plessis Pas Brunet, sont interdits les constructions sur sous-sol, les stockages enterrés ou enfouis des cuves à fuel (stockage aérien avec cuvette de rétention obligatoire).

Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

Habitation

Logements

V* V* X V* X V* V* V*

V*Conditions :

  • destinée aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone, - ces logements doivent être intégrés au bâtiment d’activité,
  • l’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19, sans excéder 50 m² d’emprise au sol
  • les annexes des habitations existantes dans la limite de 60m² d’emprise au sol (hors piscine). Elles doivent être inclues entièrement dans un rayon de 25 mètres de l’habitation.

Hébergement

VVX V

X

VV

V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

V* V* V* V** V** V** V** V*

V*Conditions (Ue, Uea, Ueb, Uez4) : dans le cadre de la vente de biens, qu’il s’agisse d’une activité complémentaire à une activité artisanale et/ou industrielle existante dans la zone (ex : showroom, concession automobile en lien avec garage de réparation, etc...)

V**Conditions (Uez1, Uez2, Uez3 et Uec) : autorisée à condition que la surface de vente par cellule ne soit pas inférieure à 300m².

Restauration

VVV V

V · VV · V · Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4 · Commerce de gros · X · X · V · V

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V V V V V* V V

V

V*Conditions (UEz1) : autorisée à condition que la surface de plancher par cellule ne soit pas inférieure à 300m².

Hôtels · X · VV · V · Autres hébergements touristiques · X · X · V · V · Cinéma · X · X · V · V

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V · V · V · V · X · VV · V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

VV

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · V · V · V · X · VV · V · Salles d’art et de spectacles · X · VV · V · Equipements sportifs · X · VV · V

Autres équipements recevant du public

X · VV · V · Lieux de culte · X · VV · V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE,

Secondaire ou tertiaire

Industrie

V V* V X

X · VV · V · V* Condition :

-Seule l’extension des constructions existantes est autorisée sous réserve de relever de l’artisanat de production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel.

Entrepôts

V* V* V* V* X V V* V*

V*Condition :

Être nécessaire et complémentaire à une activité présente sur la zone d’activité.

Bureau · X · VV · V · Centre de congrès et d’exposition · X · X · V · V · Cuisine dédiée à la vente en ligne · V · VV · V

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole

XXX

X · X · X · X · X · Exploitation forestière · X · X · X · X · X · Ue Uea Ueb Uec Uez1 Uez2 Uez3 Uez4

Autres occupations et utilisations du sol

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V* V* V* V* V* V* V*

V* Conditions :

  • Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones humides.
  • Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel.

Les carrières

XXXX

X

XX

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou X X X X

X · XX · X de récupération · Le stationnement des caravanes · X · XX · X

Dans le secteur Uez1, sont également autorisées : - les aires de stationnement ouvertes au public - les activités soumises à la législation sur les installations classées.

Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Rubrique UE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Ue 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE

Par rapport aux emprises publiques et voies existantes et à créer

Le retrait sera de : - 5 mètres par rapport à l’alignement pour les zones Ue, Uea, Ueb, Uec, Uez2 et Uez3 - Non règlementé pour la zone Uez1. - 15 mètres de l’axe de la voie pour la zone Uez4.

Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, la règle s’applique à toutes les voies. En bordure de la voie ferrée, toutes constructions respecteront un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine ferroviaire. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…) devront être implantés soit à l’alignement, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement. Dérogations

Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ; – L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite. – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Dérogations (zone Uez1 uniquement) Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; – Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie. En bordure de la RD 537, ces constructions devront toutefois respecter un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée ; – Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Par rapport aux limites séparatives

Dans toutes les zones, une implantation en limites séparatives est subordonnée à la réalisation d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique. Sinon, la distance de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure à :

  • Zones Ue, Uea et Uec : 3 mètres pour les nouvelles constructions et les extensions,
  • Zone Uez1 : 5 mètres dans tous les cas,
  • Zones Ueb et Uez2 : 6 mètres dans tous les cas.
  • Zones Uez3 : 3 mètres dans tous les cas
  • Zones Uez4 : 8 mètres dans tous les cas pour les constructions de type industriel, et 3 mètres dans tous les cas pour les autres constructions.

Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) devront être implantés soit en limite séparative, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Les affouillements directement liés aux travaux de constructions autorisées (ouvrage de rétention des eaux pluviales) devront s’implanter en recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Dérogations : Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

Entre plusieurs batiments sur une meme parcelle

Dans la zone Uez4, une distance d'au moins 8 m est imposée entre bâtiments non contigus. Partout ailleurs, l’implantation est libre.

Emprise au sol

Dans la zone Uez4 : - Bâtiments de type industriel ou artisanal : 60 % d’emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre - Bâtiments à prédominance tertiaire : 50 % d’emprise maxi pour les bâtiments 20 % de pleine terre

Partout ailleurs, l’emprise au sol est libre.

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau..

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur

Pour tous les secteurs : Les enseignes devront être soit disposées au sol, soit sur le bâtiment, sans toutefois en dépasser le faîtage ou l’acrotère. Dans la zone UE, à l’exception des secteurs Uea, Ueb, Uez1, Uez2 et Uez3, la hauteur maximale n’est pas limitée. Secteur Uea uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit. Secteur Ueb uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l’acrotère. Secteur Uez1 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 12mètres à l’acrotère ou au faîtage.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques indispensables (cheminées et autres superstructures) lorsque leurs caractéristiques l’imposent. Secteur Uez2 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 13 mètres à l’acrotère. Un dépassement est autorisé en fonction d’impératifs techniques justifiés. Secteur Uez3 uniquement : La hauteur maximale autorisée est de 8 mètres à l’acrotère ou au faîtage. Dérogation pour le secteur Uez3 Une hauteur différente pourra être autorisée pour les extensions, sans toutefois dépasser la hauteur des bâtiments existants.

Dérogations pour tous les secteurs : Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans la limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Ue 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction ou de clôture devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement grâce à :

  • la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles seront constituées de matériaux pérennes et de qualité permettant une bonne insertion dans l’environnement immédiat. Les clôtures minérales opaques sont interdites : seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé rigide. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilités ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Ue 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : – Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; – Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; – Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain, et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; – Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les marges de recul par rapport aux routes départementales, hors voiries, seront engazonnées, et/ou aménagés en espaces verts permettant la mise en valeur de la zone et l’intégration des constructions. Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations pouvant engendrer des nuisances notamment visuelles (notamment les aires de stockage ou de dépôt). Les espaces de stockage seront réalisés dans la mesure du possible à l’arrière du bâtiment. En cas d’impossibilité, ils seront végétalisés le long des voies et emprises publiques.

Rubrique UE 8Stationnement

Intitulé du document : Ue 2.4 – STATIONNEMENT

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement nécessaires à l’opération.

Pour le secteur Uez1, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions autorisées dans la zone, la création de stationnements dédiés aux vélos devra être réalisée conformément à l’article L 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Habitation

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

Logement de fonction 2 places aériennes par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité.

Commerce et activité de service

Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration

Hôtels 1 place par chambre

Autres hébergements touristiques

Commerce de gros Artisanat et commerce de détail Activité de service avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et administrations publiques et doit être justifié en tenant compte :

assimilés – De leur situation géographique au regard des transports en Etablissements commun et des parcs publics de stationnement existants ou en d’enseignement, de santé et projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; d’action sociale – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; Salles d’art et de spectacles – Du taux et du rythme de fréquentation ;

  • De la nature de la construction et de ses besoins en Equipements sportifs stationnement.

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Entrepôts

Centre de congrès et d’exposition

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte de l’activité.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; - De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement ;

Sans être en deçà de 2 places.

Concernant le stationnement des cycles :

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement.

Les bâtiments d’intérêt collectif, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 200 m² de surface de plancher.

Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

  • pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,
  • pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :

  • sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux
  • sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

Rubrique UE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Ue 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. Pour la zone Uez1 : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La création d’accès nouveaux est interdite sur la RD 537 (à l’exception d’accès pour liaisons douces).

Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés. À ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Pour les zones Ue, Uea et Uec :

Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 6 mètres.

Pour la zone Uez1 :

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

  • Voies à double sens :
  • largeur minimale de chaussée : 5 mètres
  • emprise minimale de voirie : 8 mètres
  • Voies à sens unique :
  • largeur minimale de chaussée : 4 mètres
  • emprise minimale de voirie : 6 mètres

Pour les zones Ueb, Uez2, Uez3, Uez4

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

  • Voies à double sens :
  • largeur minimale de chaussée : 6 mètres
  • emprise minimale de voirie : 10 mètres
  • Voies à sens unique :
  • largeur minimale de chaussée : 3,5 mètres
  • emprise minimale de voirie : 6,5 mètres

Collecte des déchets ménagers

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 9 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

Rubrique UE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Ue 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Conditions de desserte par les réseaux publics

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Le branchement d’une construction nouvelle au réseau existant, devra être réalisé jusqu’à la limite du domaine public en souterrain. L'éclairage des espaces collectifs, dans les lotissements ou constructions groupées et la possibilité de raccordement de chaque lot constructible aux réseaux de télécommunications, doivent être prévus.

Assainissement

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Eaux usées domestiques

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute évacuation des eaux usées après traitement dans les fossés ou égouts d’eau pluviale du domaine public routier départementale est soumis à autorisation préalable. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

Eaux résiduaires industrielles

L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire conformément aux règlements en vigueur.

L’évacuation de ces eaux est interdite dans tous les dispositifs de régulation des eaux pluviales, notamment dans les bassins de rétention du domaine public routier départemental.

Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif.

Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi, à la charge du constructeur.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Le constructeur devra rejeter ses eaux pluviales régulées à maximum de 3 litres par seconde et par hectare dans le réseau public.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

  • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. (exemples de dispositifs : bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous-bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement)

En zone Uez1, les eaux pluviales du terrain doivent être collectées et retenues à la parcelle par un dispositif de rétention avec un débit de fuite maximum de 3 litres par seconde et par hectare pour une pluie d’occurrence vingtennale. Les principes de retenues pourront être des bassins secs ou en eau, des noues, des chaussées à structure-réservoir ou des bassins enterrés (sous bâtiment, parking ou espaces verts) avec blocs alvéolaires ou empierrement. Le projet devra prévoir une vanne de fermeture permettant le confinement en cas de pollution accidentelle. Selon la nature des activités implantées et leur volume, un traitement adapté à d’éventuelles pollutions des eaux ruisselées devra être prévu individuellement par les acquéreurs des lots de la zone. Les volumes de rétention des lots seront calculés selon la formule suivante : Volume de rétention (m3) = surface aménagée (en m²) x 0.045 m3. Afin de pouvoir vérifier le respect de ces dispositions, une notice de présentation du volet hydraulique comprenant une note de calcul des volumes devra être annexée à toute demande de permis de construire.

En zone Uez4, les eaux pluviales du terrain doivent être collectées et retenues à la parcelle par un dispositif de rétention pour une pluie d’occurrence décennale. En sortie de ce dispositif, un débit de fuite de 5 litres par seconde et par hectare est exigé. Le ratio utilisé sera de 300m3/ha imperméabilisé à 100%. Le projet devra prévoir une vanne de fermeture permettant le confinement en cas de pollution accidentelle. En raison de la nature de la construction, de sa localisation et de son impact possible sur les propriétés situées en aval, la collectivité peut être amenée à demander un débit de fuite inférieur pour s’assurer du bon écoulement des eaux pluviales sur le parc d’activités. Afin de pouvoir vérifier le respect de ces dispositions, une notice de présentation du volet hydraulique comprenant une note de calcul des volumes devra être annexée à toute demande de permis de construire.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

11114

Approuve le 18 decembre 2019 a jour de la revision allegee n°3 approuvee le 04/03/2026

1. Champ d’application du règlement du PLUi de la CommunautÉ de Communes d’ERdre et Gesvres 4

1. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DU PLUi DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES

Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur la totalité du territoire des 12 communes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

Rappel de l’armature urbaine du PLUi : >> A - Les pôles structurants Grandchamp-des-Fontaines, Nort-sur-Erdre, Treillières >> B - Les pôles intermédiaires Héric, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Vigneux-de-Bretagne >> C - Les pôles de proximité Casson, Fay-de-Bretagne, Les Touches, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars 4

2. Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

  • LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
  • Article R151-18 du Code de l’Urbanisme -

Les zones constituant les zones urbaines sont les suivantes : > La zone Ua, qui correspond au noyau historique des bourgs et villages. Elle est caractérisée par un tissu dense, une hauteur plus importante et la présence d’équipements et de services nécessaires à la vocation majoritairement résidentielle de la zone. Elle comprend :

  • le secteur Uaa où la hauteur maximale des constructions est moins élevée. - le secteur Uab à l’intérieur duquel la hauteur maximale des constructions est plus élevée. - le secteur Uaz correspond à la ZAC du cœur de ville de Sucé-sur-Erdre. > La zone Ub, qui correspond aux extensions urbaines des bourgs et villages, principalement issues d’opérations d’ensembles. - le secteur Uba correspond au village de la Ménardais à Treillières - le secteur Ubz correspond aux ZAC
  • Ubz1, ZAC de Vireloup à Treillières,
  • Ubz2, ZAC de la Gergauderie à Fay-de-Bretagne,
  • Ubz3, la ZAC des Tannerettes à Notre-Dame-des-Landes. > La zone Uc, qui correspond aux extensions urbaines à dominante résidentielle, principalement réalisées au coup par coup. Il s’agit de secteurs peu denses aux formes urbaines discontinues. - le secteur Uca correspond au tissu pavillonnaire peu dense dans un environnement paysager à Sucé-sur-Erdre. > La zone Uh, qui correspond aux hameaux constructibles du territoire. > La zone Ug, qui correspond aux secteurs « gares » de Treillières et Nort-sur-Erdre. > La zone Ul, qui correspond aux sites d’équipements d’intérêt collectif.

> La zone Ue, qui correspond aux sites accueillant des activités économiques. Elle comprend : - le secteur Uea qui correspond aux activités économiques insérées dans le tissu urbain.

  • le secteur Ueb correspondant à la zone Sud de la Pancarte 3 à Nort-sur-Erdre.
  • le secteur Uec qui correspond aux zones d’activités économiques à vocation commerciale.
  • le secteur Uez, qui correspond aux ZAC des zones à vocation économique du territoire.

> La zone Ut, qui correspond aux sites accueillant des activités touristiques à Nort-sur-Erdre.

  • LES ZONES À URBANISER, qui correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ». « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».
  • Article R151-20 du Code de l’Urbanisme -

Les zones à urbaniser comprennent les zones suivantes : > La zone 1AU, secteurs de développement de la CCEG à vocation d’habitat :

  • le secteur 1AUa, qui correspond aux secteurs de développement des pôles structurants ; - le secteur 1AUb, qui correspond aux secteurs de développement des pôles intermédiaires et des pôles de proximité et des villages. > La zone 1AUz correspond aux secteurs de développement encadrés par une procédure de ZAC : - le secteur 1AUz1, ZAC de Vireloup à Treillières, - le secteur 1AUz2, ZAC de la Gergauderie à Fay-de-Bretagne. > La zone 1AUl, secteurs de développement des projets d’intérêt collectif.

> La zone 1AUe correspond aux secteurs à vocation économique. Elle comprend :

  • le secteur 1AUez1, correspondant au secteur Est de la ZAC de la Belle Etoile à vocation d'équipements publics, d'activités culturelles, ludiques ou de loisirs, hôtellerie, restauration et services.
  • le secteur 1AUez2, correspondant au secteur Nord de la ZAC de la Belle Etoile à vocation d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.

> La zone 2AU correspond aux secteurs suivants : - le secteur 2AU : secteur de développement à vocation d’habitat à long terme. - le secteur 2AUe : secteur à vocation économique à long terme. - le secteur 2AUez : ZAC d’Erette Grand’Haie située à Grandchamp-des-Fontaines en bordure de l'axe Nantes-Rennes (RN 137). - le secteur 2AUl : secteur de développement à vocation d’équipements collectifs à long terme. - le secteur 2AUn : secteur de développement de Sucé-sur-Erdre et Grandchamp-des-Fontaines, à plus long terme (au-delà de l’échéance PLUi).

  • LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
  • Article R151-22 du Code de l’Urbanisme -

Des secteurs ont été créés dans la zone agricole : > Le secteur A, qui correspond aux espaces agricoles. > Le secteur Ab, qui correspond aux espaces agricoles en bordure des bourgs, villages et zones économiques, où l’implantation de nouvelles constructions agricoles n’est pas autorisée. > Le secteur An, qui correspond aux espaces à fort intérêt patrimonial et paysager > Le secteur Ad (STECAL), qui correspond aux espaces de stockage de déchets. > Le secteur Al (STECAL), qui correspond aux espaces agricoles réservés aux activités équestres, hippiques et canines.

  • Le secteur Ala (STECAL) qui correspond aux pistes hippiques de Nort-sur-Erdre ; > Le secteur Ae (STECAL) correspondant aux activités isolées en zone agricole.
  • Le secteur Aea (STECAL) correspondant au projet d’accueil d’évènementiels et d’hébergement
  • Le secteur Aeb (STECAL) est destiné au développement d’un ensemble touristique avec la création d’activités de loisir, d’hébergements et d’accueils événementiels (réceptions, mariages, séminaires…)
  • Le secteur Aec (STECAL) est destiné au développement d’un ensemble destiné à des hébergements touristiques composé notamment d’Habitations Légères de Loisirs (HLL) et à l’accueil d’évènements (réceptions, séminaires, …)
  • Le secteur Aed (STECAL) correspond à une activité isolée en zone agricole nécessaire au fonctionnement du monde agricole.
  • Le secteur Aee (STECAL) correspond au camping de la Pindière à Héric.
  • Le secteur Aef (STECAL) correspondant au secteur de Land Rohan à Vigneux-de-Bretagne.

> Le secteur Ahd (STECAL) correspondant aux secteurs autorisant les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (article L. 151-13 du code de l’urbanisme).

  • LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».

  • Article R151-24 du Code de l’Urbanisme –

La zone N comprend plusieurs secteurs en zone naturelle :

> Le secteur N, qui correspond aux espaces naturels ou forestiers.

> Le secteur Ns, qui correspond aux espaces naturels ou forestiers à grande sensibilité environnementale (sites Natura 2000).

> Le secteur Nca (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux carrières et aux installations nécessaires qui y sont liées en zone naturelle.

> Les secteurs Nl et Nlc (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux activités de loisirs de plein air.

> Le secteur Nla (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux campings.

> Le secteur Nlb (STECAL) correspondant au camping de la Pindière à Héric.

> Le secteur Nlg (STECAL), qui correspond au secteur destiné à l’accueil d’un golf.

> Le secteur Np (STECAL), qui correspond aux grands ensembles patrimoniaux ayant une vocation touristique (châteaux, manoirs, etc.).

> Le secteur Ngv (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux aires d’accueil des gens du voyage.

> Le secteur Ntf (STECAL), qui correspond aux terrains familiaux. > Le secteur Ne (STECAL), qui correspond aux maisons éclusières. Pour les zones Ua, Ub, Uc, Uh uniquement (sauf mention contraire au sein des OAP sectorielles) : Le règlement du PLUi s'oppose à ce que, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (dernier alinéa de l'article R. 151 21 du code de l'urbanisme).

3. Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les règles édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUi.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUi et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Travaux d’édification de clôtures

L’édification de clôtures est soumise à DÉCLARATION PRÉALABLE pour les communes du PLUi citées dans le tableau ci-dessous.

Le long des routes départementales et hors agglomération, une déclaration préalable est obligatoire pour toute opération de clôture ou à défaut est soumise à une autorisation de voirie, pour les communes citées dans le tableau ci-dessous.

Travaux de démolition

Les travaux de démolition sont soumis à PERMIS DE DÉMOLIR pour les communes du PLUi citées dans le tableau ci-dessous.

Collectivités Casson

Les Touches Petit-Mars Notre-Dame-des Landes Fay-de-Bretagne Vigneux-de-Bretagne

Héric Saint-Mars-du-Désert

Sucé-sur-Erdre Grandchamp-desFontaines Treillières

Déclaration préalable pour les clôtures X

X X X

Nort-sur-Erdre · Permis de démolir X X X X · X · X X

X pour les bâtiments identifiés en tant que petit patrimoine X

4. Mode d’emploi du règlement

La procédure à suivre pour toute demande d’urbanisme ou de projets de travaux est détaillée comme suit :

  • Localiser la zone concernée par la demande d’urbanisme sur le plan de zonage (PIÈCE 4.2.)
  • Lire les règles de ladite zone dans le règlement écrit
  • Lire les prescriptions spécifiques aux éléments graphiques (titre V du règlement PIÈCE 4.1.) si le terrain est concerné
  • Dans toutes les situations, respecter les servitudes d’utilité publiques qui peuvent s’appliquer sur le site (PIÈCE 5.1.)
  • Si le terrain du projet est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, il faut se référer à la PIÈCE 3. du PLUi et appliquer les dispositions en plus de celles du règlement. Les illustrations du règlement ont uniquement une vocation pédagogique et d’illustration des différentes règles.

Les pièces réglementaires du PLUi à prendre en compte dans mon projet

Titre I – dispositions applicables aux zones urbaines

Les 13 autres zones d'Héric

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Héric, approuvé le 04/03/2026, 7 rubriques pour la zone UE.

Secteurs du plan : Ue, Uec, Uez4.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.