Zone AUR

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits : 1) les constructions et aménagements industriels ; 2) les constructions et aménagements liés aux exploitations agricoles ou forestières ; 3) les affouillements et exhaussements des sols non liés à la prévention des risques naturels, aux constructions admises dans la zone, aux équipements d’intérêt général à la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

Dispositions particulières : En secteur AUre, sont interdites les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et de fonction d’entrepôt.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’urbanisation d’une zone AUr ne nécessite pas de modification du Plan Local d’Urbanisme. L’aménagement de tout ou partie de la zone doit s’inscrire dans un plan d’aménagement d’ensemble. Ainsi, sont autorisées les constructions sous réserve que :

- le projet démontre qu’il s’intègre dans une organisation réfléchie de l’ensemble de la zone et qu’il ne compromet pas l’aménagement de la partie restante.

- les dimensions des réseaux, dès la première tranche, soient prévues pour permettre la réalisation des tranches suivantes.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Tout terrain est constructible sous réserve que l’aménageur prenne à sa charge ou délègue conventionnellement la réalisation des équipements internes nécessaires à la viabilisation de la zone. Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sera édifié notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente). Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions en vigueur. Les documents en vigueur à la date d’approbation du présent document (décrets n°99-756 et n°99-757, arrêté du 31 août 1999, circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite) sont joints en annexes.

Tout terrain est aménageable sous réserve que l’aménageur prenne à sa charge ou délègue conventionnellement la réalisation des équipements internes nécessaires à la viabilisation de la zone.

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitations ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3) Assainissement des eaux pluviales Pour toutes constructions ou installations nouvelles, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires permettant l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales.

4) Réseaux électriques et téléphoniques Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Pour toute nouvelle construction, y compris les opérations de lotissement et de permis groupé, le raccordement sur les réseaux électrique et téléphonique doit être effectué par passage souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Pour être constructible, tout terrain non desservi par un réseau d’assainissement doit satisfaire aux conditions d’assainissement individuel fixées par la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La façade des nouvelles constructions orientée vers le domaine public doit être implantée : - soit à l’alignement - soit avec un retrait compris entre 5 et 10 mètres maximum par rapport à l’alignement.

En cas de retrait des constructions, une continuité visuelle par rapport à la voie doit être assurée par un ou plusieurs des éléments suivants :

- bâtiment annexe - portail - clôture maçonnée ou végétale. Un accès de voirie sécurisé peut justifier une décroche au niveau du portail par rapport à l’alignement.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci. En cas d’implantation en limite, les parties de construction situées en limite ne doivent pas comporter de baies. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis à la limite, avec un minimum de 3 mètres. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées :

- soit en limite séparative - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faitage. Dispositions particulières : En secteur AUre, les constructions autorisées ne doivent pas excéder 10 mètres à l’égout de toiture.

1) Dispositions générales

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2) Volumes et terrassements

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau de la dalle de rez-de-chaussée de toute nouvelle construction doit être situé à +20cm par rapport à l’axe de la voie publique.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

3) Toitures

a) Pentes des toitures : Non réglementé.

b) Couverture : L’utilisation du bac acier et de tôles laquées n’est autorisée que pour les bâtiments annexes ou à usage d’activités.

c) Ouvertures en toitures : Non réglementé.

4) Pignons et façades

a) Unité d’aspect : L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques ou clins par exemple) mais s’harmonisant entre eux. En cas de réalisation de soubassements en briques, le traitement doit être identique sur les 4 façades de la construction.

b) Matériaux : L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…) est interdit. Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement ; les couleurs criardes sont interdites. Les briques doivent être dans les teintes naturelles locales (les briques flammées sont par exemple interdites). L’emploi de parpaings peints ou pré-enduits ou teintés dans la masse ainsi que l’emploi de bardages métalliques peints n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités.

c) Ouvertures : Non réglementé.

5) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…), matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage sont interdits. Les clôtures constituées en hauteur de plus d’une plaque d’aspect béton sont interdites sauf en fond de parcelles. Les clôtures en front de rue et les clôtures séparatives jusqu’à la façade avant de la construction principale doivent être constituées :

- soit par une haie vive dense d’essences locales, doublée ou non d’un grillage - soit par un mur de briques apparentes ou en pierres jointoyées, ou enduit, en harmonie

avec la construction principale ; dans ce cas, le mur en front de rue doit être ajouré - soit par un muret de briques apparentes ou en pierres jointoyées, ou enduit, en harmonie

avec la construction principale, d’une hauteur de 0,80 mètre maximum et surmonté éventuellement d’un barreaudage ou d’une lisse horizontale ; le muret peut être doublé d’une haie vive dense d’essences locales - soit par une grille (exemple : panneaux rigides).

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

6) Ouvrages techniques divers : Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage…) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour cela, il est exigé au minimum :

1) Dans les espaces communs : 1 place de stationnement, couverte ou non, pour 3 logements dont 15% de places handicapées avec un minimum de 1.

2) Dans les espaces privés : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement, couvertes ou non, par logement, aménagées dans la propriété. - Pour les opérations d’ensemble comportant plusieurs logements (collectifs ou non) : 1 place supplémentaire pour 5 logements construits, réservée aux visiteurs, en plus de la règle définie au 1).

1) Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l’alignement (ou la limite qui s’y substitue) et les constructions implantées en retrait doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. 2) Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d’autres combustibles à usage domestique) et les cuves ou dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, sont recommandés à être enterrés. A défaut, ils doivent être entourés d’une haie d’arbustes formant écran. 3) Les haies sont constituées d’essences locales à croissance naturelle modérée (incompatibles avec des essences de type thuyas par exemple). 4) Une ceinture verte constituée d’essences locales doit être créée le long des limites extérieures des zones AUr au contact des zones A, pour assurer la transition entre l’espace urbanisé et l’espace agricole ou naturel.

SECTION 3 : POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

6. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DEPARTEMENT DE LA SOMME

HOMBLEUX

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

REGLEMENT

Règlement modifié par la déclaration de projet

4

approuvée le 4 juillet 2024

124 Boulevard Vauban – 80100 ABBEVILLE Téléphone : 03.22.24.08.71– Fax : 03.22.24.45.87

E-mail : abbeville@latitudes-ge.fr

SOMMAIRE

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire de HOMBLEUX couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : - zones urbaines, repérées par les sigles U, Ue,Upv et UF correspondant aux zones équipées ou en cours d’équipement ; - zones à urbaniser, repérées par les sigles AU, AUr et AUre, correspondant aux zones naturelles destinées à être ouvertes à l’urbanisation ; - zones agricoles, repérées par le sigle A, correspondant aux zones protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique ; - zones naturelles et forestières, repérées par les sigles N, Nc, Nj et NH, correspondant aux zones à protéger en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui les composent.

Les plans de zonage indiquent également : - les terrains classés comme espaces boisés à protéger, auxquels s’appliquent les dispositions des articles R.130-1 à R.130-15 du Code de l’Urbanisme ; - les terrains classés comme espaces boisés à créer ; - les talus, alignements d’arbres, haies significatifs à préserver ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général auxquels s’appliquent les dispositions des articles L.123-9, R.123-11-d et R.12332 du Code de l’Urbanisme.

Les règles applicables pour chacune des zones sont définies dans des chapitres spécifiques respectant la nomenclature suivante (le numéro de l’article étant précédé du sigle de la zone concernée) :

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 : Types d’occupation et d’utilisation du sol interdits Article 2 : Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autre sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION 3 : POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut par délibération instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par le PLU.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL