Zone UFZone urbaine à Hombleux

Sont interdits : 1) les constructions nouvelles à destination d’habitation sauf celles exclusivement destinées à la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements industriels implantés sur la zone ; 2) les constructions et aménagements à destination d’hébergement hôtelier ; 3) les constructions et aménagements liés aux exploitations agricoles ou forestières ; 4) les affouillements et exhaussements des sols non liés à la prévention des risques naturels, aux constructions admises dans la zone, aux équipements d’intérêt général à la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Dans le secteur exposé au bruit de la RD930, les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1999.

Section 2 : conditions de l’occupation du sol#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sera édifié notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente).

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions en vigueur. Les documents en vigueur à la date d’approbation du présent document (décrets n°99-756 et n°99-757, arrêté du 31 août 1999, circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite) sont joints en annexes.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement :

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome doit être conçu dans les conditions de la réglementation en vigueur. Les installations sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics prévus dans les projets d’assainissement. Une étude de sols doit obligatoirement accompagner toute demande de permis de construire ou d’aménager d’un terrain non desservi par un réseau collectif d’assainissement.

3) Assainissement des eaux pluviales Pour toutes constructions ou installations nouvelles, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires permettant l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales, sauf en cas d’impossibilités techniques.

Pour être constructible, tout terrain non desservi par un réseau d’assainissement doit satisfaire aux conditions d’assainissement individuel fixées par la réglementation en vigueur.

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement de voirie - soit avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de voirie.

En cas de retrait des constructions, une continuité visuelle par rapport à la voie doit être assurée par un ou plusieurs des éléments suivants :

• bâtiment annexe - portail - clôture maçonnée ou végétale. Un accès de voirie sécurisé peut justifier une décroche au niveau du portail par rapport à l’alignement.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci. En cas d’implantation en limite, les parties de construction situées en limite ne doivent pas comporter de baies. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis à la limite, avec un minimum de 3 mètres. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées :

• soit en limite séparative - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.

Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Non réglementé.

Les constructions ne doivent pas excéder 10 mètres à l’égout de toiture. En cas d’impossibilité technique, des adaptations mineures sont admises dans la limite de +20% de la hauteur autorisée.

1) Dispositions générales « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2) Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau de la dalle de rez-de-chaussée de toute nouvelle construction doit être situé à +20cm par rapport à l’axe de la voie publique.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

3) Toitures#

a) Pentes des toitures : Non réglementé.

b) Couverture : Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits. L’utilisation du bac acier et de tôles laquées n’est autorisée que pour les bâtiments annexes ou à usage d’activités.

c) Ouvertures en toitures : Non réglementé.

4) Pignons et façades#

a) Unité d’aspect : L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux.

b) Matériaux : L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…) est interdit. Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement ; les couleurs criardes sont interdites. Les briques doivent être dans les teintes naturelles locales (les briques flammées sont par exemple interdites). L’emploi de parpaings peints ou pré-enduits ou teintés dans la masse ainsi que l’emploi de bardages métalliques peints n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités.

c) Ouvertures : Non réglementé.

5) Clôtures#

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

6) Ouvrages techniques divers :

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage…) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

1) Les « espaces boisés classés » figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1, L130.5 et L130.6 du Code de l’Urbanisme. 2) Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l’alignement (ou la limite qui s’y substitue) et les constructions implantées en retrait doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. 3) Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d’autres combustibles à usage domestique) et les cuves ou dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être entourés d’une haie d’arbustes formant écran. 4) Les haies sont constituées d’essences locales à croissance naturelle modérée (incompatibles avec des essences de type thuyas par exemple).

Section 3 : possibilite d’occupation du sol#

Non réglementé.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

4. Dispositions applicables a la zone au#

RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#