Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits : 1) la reconstruction en cas de sinistre sauf en secteurs Nc et Nj ; 2) l’extension des constructions existantes sauf en secteur Nc ; 3) les constructions et aménagements à destination d’habitation autres que celles autorisées en secteur Nj ; 4) les constructions et aménagements à destination d’hébergement hôtelier ; 5) les constructions et aménagements à destination de bureaux ; 6) les constructions et aménagements à destination de commerce ; 7) les constructions et aménagements à destination d’artisanat ; 8) les constructions et aménagements à destination d’industrie ; 9) les constructions et aménagements liés aux exploitations agricoles et forestières.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions : 1) la modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussements lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques ; 2) l’extraction de la tourbe dans les vallées et marais, sous réserve que la remise en état des lieux soit effectuée de façon à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère du site environnant et aux éléments naturels le composant ; l’extraction doit obligatoirement, préalablement à toute entreprise, avoir fait l’objet d’une étude de plan d’exploitation dûment acceptée par les autorités compétentes sous l’égide de la ou des municipalités intéressées ; 3) l’adaptation, la réfection des constructions existantes et de leurs annexes.

Dispositions particulières : En secteur Nc, est autorisé l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes et de leurs annexes, ainsi que l’aménagement de garages, piscines, abris de jardin, bûchers, remises, serres… n’excédant pas 30m² de superficie. En secteur Nj, n’est autorisé que l’aménagement de garages, piscines, abris de jardin, bûchers, remises, serres… n’excédant pas 30m² de superficie.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement :

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation permise doit être alimentée en eau potable :

- soit par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes ;

- soit par captage, forage ou puits particuliers conformes à la réglementation en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome doit être conçu dans les conditions de la réglementation en vigueur.

3) Réseaux électriques Les réseaux électriques moyenne et basse tensions doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ne doivent pas être implantées à moins de 5 mètres de l’axe des voies existantes ou prévues. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées :

- soit à l’alignement - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis à la limite, avec un minimum de 3 mètres. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées :

- soit en limite séparative - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, sauf si la configuration du terrain ne le permet pas. Il n’est pas fixé de distance pour l’implantation des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières : En secteur Nj, les garages, piscines, abris de jardin, bûchers, remises, serres… ne doivent pas excéder 30m².

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dispositions particulières : En secteur Nc, la hauteur des constructions est limitée à la hauteur des constructions existantes. En secteur Nj, la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres au faîtage.

1) Dispositions générales « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2) Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions sur tertre sont interdites. La dalle de rez-de-chaussée de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel.

3) Toitures a) Pentes des toitures :

Non réglementé. b) Couvertures :

L’utilisation du bac acier et de tôles laquées n’est autorisée que pour les bâtiments annexes. c) Ouvertures en toitures :

Non réglementé.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

4) Pignons et façades a) Unité d’aspect :

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques ou clins par exemple) mais s’harmonisant entre eux. En cas de réalisation de soubassements en briques, le traitement doit être identique sur les 4 façades de la construction.

c) Matériaux : L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…) est interdit. Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement ; les couleurs criardes et le blanc pur sont interdites. Les briques doivent être dans les teintes naturelles locales (les briques flammées sont par exemple interdites).

5) Clôtures Non réglementé.

6) Ouvrages techniques divers : Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage…) doivent s’intégrer dans l’environnement.

Non réglementé.

1) Les « espaces boisés classés » de moins de 4 ha figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1, L130.5 et L130.6 du Code de l’Urbanisme. 2) Tous les espaces boisés depuis plus de 20 ans (sauf peupleraies) et d’une superficie égale ou supérieure à 4 ha d’un seul tenant, appartenant à des particuliers, sont soumis aux dispositions des articles L311-1 à L311-5 du Code Forestier relatifs aux défrichements, et L311-6 du Code de l’Urbanisme relatifs aux lotissements. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements publics, établissements d’utilité publique, sections mutualistes et Caisses d’Epargne est, dans tous les cas, soumis aux dispositions du Code Forestier. 3) Les haies sont constituées d’essences locales à croissance naturelle modérée (incompatibles avec des essences de type thuyas par exemple).

SECTION 3 : POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

8. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH

RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DEPARTEMENT DE LA SOMME

HOMBLEUX

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Approbation

REGLEMENT

Règlement modifié par la déclaration de projet

4

approuvée le 4 juillet 2024

124 Boulevard Vauban – 80100 ABBEVILLE Téléphone : 03.22.24.08.71– Fax : 03.22.24.45.87

E-mail : abbeville@latitudes-ge.fr

SOMMAIRE

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

1. DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire de HOMBLEUX couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : - zones urbaines, repérées par les sigles U, Ue,Upv et UF correspondant aux zones équipées ou en cours d’équipement ; - zones à urbaniser, repérées par les sigles AU, AUr et AUre, correspondant aux zones naturelles destinées à être ouvertes à l’urbanisation ; - zones agricoles, repérées par le sigle A, correspondant aux zones protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique ; - zones naturelles et forestières, repérées par les sigles N, Nc, Nj et NH, correspondant aux zones à protéger en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui les composent.

Les plans de zonage indiquent également : - les terrains classés comme espaces boisés à protéger, auxquels s’appliquent les dispositions des articles R.130-1 à R.130-15 du Code de l’Urbanisme ; - les terrains classés comme espaces boisés à créer ; - les talus, alignements d’arbres, haies significatifs à préserver ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général auxquels s’appliquent les dispositions des articles L.123-9, R.123-11-d et R.12332 du Code de l’Urbanisme.

Les règles applicables pour chacune des zones sont définies dans des chapitres spécifiques respectant la nomenclature suivante (le numéro de l’article étant précédé du sigle de la zone concernée) :

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 : Types d’occupation et d’utilisation du sol interdits Article 2 : Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autre sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION 3 : POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut par délibération instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par le PLU.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL