Zone Nzone naturelle

et activités

Les changements de destination identifiés au règlement graphique sont autorisés, dès lors qu’ils respectent les conditions énoncées dans cette section.

2.1. Règles générales#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées comme étant autorisées ou autorisées sous conditions aux articles N.1 et N.2.

Sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes (se reporter au tableau présent à l’article N.1) :

• Toutes les destinations, constructions ou installations autorisées ou autorisées sous conditions ne doivent pas compromettre une exploitation agricole.
• En application du L.151-11 du code de l’urbanisme, le règlement autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination. Les changements de destination des constructions existantes sont soumis à l’avis favorable de la Commission Départementale de la Protection de la Nature et des Sites (CDPNS).
• Les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314- 36 du code de l'énergie.
• Les aménagements routiers et les ouvrages annexes.
• L’aménagement de sentiers, chemins, signalétiques et barrières pour limiter les accès.

Dans la bande littorale des 100 mètres (hors espaces urbanisés) :

Seuls peuvent être autorisés les constructions et aménagements qui respectent les dispositions édictées par les articles L.121-16, L.121-17 et L.121-18 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces remarquables du littoral (en sous-secteur Nerl) :

Seuls sont autorisés :

• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, au titre de l’article L.121-4 du Code de l’urbanisme.
• Les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, au titre du L.121-5 du Code de l’urbanisme.
• Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie renouvelables bénéficiant de dérogation au titre des articles L.121-5-1, L.121-12 et L.121-12-1 du Code de l’urbanisme.
• Les aménagements légers définis par l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces remarquables du domaine maritime (12 miles nautiques), en sous-secteur Nerm

Seuls sont autorisés :

• Les aménagements légers définis par l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme ;
• Les installations et travaux permettant d’assurer la sécurité sur le littoral ;
• Les occupations et utilisations du sol autorisées sur le domaine public maritime.

162

En sous-secteur Nm

Seuls sont autorisés :

• Les installations et travaux permettant d’assurer la sécurité sur le littoral ;
• Les occupations et utilisations du sol autorisées sur le domaine public maritime.

2.2. Sous-destinations autorisées sous condition (ASC)#

ASC 1 (conditions non cumulatives)#

Np · Npt Logement · Nz1 · Nz2

Extension du logement existant dans la zone concernée, lié ou non à une exploitation agricole et sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site:

Commune non littorale :

Emprise actuelle de la Extension autorisée construction existante à la date d’approbation du PLUi

Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” :

Les constructions doivent être édifiées, soit :

En limites séparatives, sous réserves de préserver les arbres et talus existants, identifiés au règlement graphique et d’un mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance.

169

En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Lorsque des haies ou talus sont identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23, en retrait de 5 m par rapport aux éléments naturels.

Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d’entretien liés.

Tous sous-secteurs : Annexe à la construction principale à vocation de « logement »

Les annexes doivent observer un recul en fonction de la hauteur de la construction :

propriété

Commune non littorale - Constructions principales à destination de “Logement”

La création d’annexes à une construction principale est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).

Les piscines non couvertes doivent être implantées dans un rayon de 30 m du logement.

170

Commune non littorale - Construction à destination de logements de fonction pour la destination “exploitation agricole et forestière” :

La création d’annexes à une construction principale est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 50 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade). Cette règle ne s’applique pas à une activité agricole ni à sa diversification.

Le logement sera implanté à maximum 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation, sans coupure liée à un ouvrage routier.

Autre destination

Non règlementé.

annexe d’une surface de 20 m².

ASC 12 (conditions non cumulatives) :

Nt Autres hébergements touristiques

Les Parcs résidentiels de loisirs (PRL) sont interdits.

Commune littorale :

Les extensions mesurées des bâtiments existants sont permises, dans la limite de 50 m² supplémentaire (mesuré à la date d’approbation), réalisé en une ou plusieurs extensions.

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale (au titre de l’article L.121-18 du code de l’urbanisme).

Commune non littorale :

Les constructions nouvelles et les extensions mesurées sont autorisées sous réserve de respecter une surface par bâtiment de 150 m² d’emprise au sol.

Les habitations légères et de loisirs sont autorisées, dans la limite d’une surface de 35 m² unitaire.

ASC 13 (conditions non cumulatives) :

Ntprl Autres hébergements touristiques

Les Parcs résidentiels de loisirs (PRL) sont autorisés.

Les constructions nouvelles et les extensions mesurées sont autorisées sous réserve de respecter une surface par bâtiment de 150 m² d’emprise au sol.

Les habitations légères et de loisirs sont autorisées, dans la limite d’une surface de 35 m² unitaire.

ASC 14 (conditions cumulatives) :

Nz2 Artisanat et commerce de détail#

Activités de services avec accueil d’une clientèle

167

Industrie

Bureau

Extension d’une construction existante, sans changement de destination.

Inférieure à 50 m² 100% d’emprise au sol

Entre 50 m² et 100 m² 40 % d’emprise au sol

Entre 101 et 150 m² 30 % d’emprise au sol

Entre 151 et 170 m² 20 % d’emprise au sol

Entre 171 m² et 200 m² 10 % d’emprise au sol, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale

Supérieure à 200 m² Les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes

Commune littorale : du bâtiment existant, sans extension possible

Emprise au sol de la construction initiale Extension autorisée (sans prendre en compte les évolutions éventuelles)

Inférieure à 50 m² 80% d’emprise au sol

Entre 50 m² et 100 m² 40 % d’emprise au sol

Entre 101 et 150 m² 30 % d’emprise au sol

Entre 151 et 170 m² 20 % d’emprise au sol

Entre 171 m² et 200 m² 10 % d’emprise au sol, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale

Supérieure à 200 m² Les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant, sans extension possible

163

Annexe de logement, sous réserve (conditions cumulatives) :

Communes littorales : les annexes de logement sont autorisées sous réserve (conditions cumulatives) :

ο De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

ο D’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).

ο De ne pas excéder une hauteur de 4,5 m au point le plus haut.

ο De ne pas devenir un nouveau logement.

ο Que les nouvelles annexes ou extension d’annexe existante, présentent une surface totale d’emprise au sol de 30 m² maximum, par unité foncière. Les piscines et le local d’entretien ne dépassant pas 5 m² d’emprise au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

Communes non littorales : les annexes de logement sont autorisées sous réserve (conditions cumulatives) :

ο De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

ο D’être implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).

ο De ne pas excéder une hauteur de 4,5 m au point le plus haut.

ο De ne pas devenir un nouveau logement.

• Que les nouvelles annexes ou extension d’annexe existante, présentent une surface totale d’emprise au sol de 50 m² maximum, par unité foncière. Les piscines et le local d’entretien ne dépassant pas 5 m² d’emprise au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

Exemples : il est possible de, soit :

• Créer une seule nouvelle annexe d’une surface de 50 m².
• Créer plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 50 m².
• D’agrandir une annexe existante à hauteur de 50 m².
• D’agrandir une annexe existante à hauteur de 30 m² et créer une nouvelle annexe d’une surface de 20 m².

Création d’un nouveau logement au sein d’un bâtiment identifié comme pouvant changer de destination.

ASC 2 (conditions non cumulatives)#

Na3 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés#

Nc · Ng2 -3 · Ng3 · Nt · Ntprl · Nz1 · Nz2-3

Ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles

Les équipements dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

164

Asc 3#

Na3 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés#

Les aménagements et extensions des constructions liées à l’activité de l’aérodrome sont autorisés.

ASC 4 : (conditions non cumulatives)#

Nc Industrie

Être exclusivement liée et nécessaire au fonctionnement d’une activité d’exploitation de carrière compatible avec le schéma départemental des carrières et faisant l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral.

Sont autorisés :

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités d’extraction des carrières sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables et ceux liés à l’activité agricole,

Les constructions et installations liées à l’exploitation et à l’extraction des carrières y compris celles relevant du régime des installations classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

ASC 5 (conditions non cumulatives) :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Ne1 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale#

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Intégration paysagère au sein de l’environnement avoisinant

Des nouvelles constructions et des extensions sont permises, dans la limite totale et maximale de 150 m² l’emprise au sol supplémentaire (mesuré à la date d’approbation du PLUi).

ASC 6 (conditions non cumulatives) :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Ne2 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale#

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Intégration paysagère au sein de l’environnement avoisinant

Extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol supplémentaire (mesuré à la date d’approbation du PLUi), réalisé en une ou plusieurs extensions.

ASC 7 :

Nenr Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Uniquement des installations concourant à la production d’énergie

165

ASC 8 (conditions cumulatives) :

Artisanat et commerce de détail

Ng1 Restauration#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Aménagements liés à la gestion du golf

Des nouvelles constructions et extensions d’une construction existante, sans changement de destination, dans la limitée de 250 m² d’emprise au sol supplémentaire, en dehors de la bande littorale des 100 m.

ASC 9 (conditions cumulatives) :

Artisanat et commerce de détail

Ng2 Restauration#

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Aménagements liés à la gestion du golf

Extension d’une construction existante, sans changement de destination, extension limitée à 30% de l’emprise au sol actuelle, en dehors de la bande littorale des 100 m.

ASC 10 :

Nm Exploitation agricole

Les activités de pêche, les établissements de cultures marines de production (à l'exclusion des magasins de vente, locaux de gardiennage et d'habitation) sont autorisés.

ASC 11 (conditions non cumulatives) :

Nt Logement

Ntprl

Sous réserve d’être compatible avec la loi Littoral.

Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées, dont l’emprise au sol est limitée à 75 m² supplémentaire. L’extension ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère et architecturale du site.

Un logement par activité touristique est autorisé, le ou les logements existants sont comptabilisés.

Annexe de logement :

Commune littorale : les annexes de logement sont autorisées sous réserve (conditions cumulatives)

:

• De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• D’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).
• De ne pas excéder une hauteur de 4,5 m au point le plus haut.
• De ne pas devenir un nouveau logement.
• Que les nouvelles annexes ou extension d’annexe existante, présentent une surface totale d’emprise au sol de 30 m² maximum, par unité foncière. Les piscines et le local d’entretien ne dépassant pas 5 m² d’emprise au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

166

Commune non littorale (conditions cumulatives) :

• De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère et architecturale du site.
• D’être implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (distance mesurée entre les points les plus proches de chaque construction).
• De ne pas excéder une hauteur de 4,5 m au point le plus haut.
• De ne pas devenir un nouveau logement.
• Que les nouvelles annexes ou extension d’annexe existante, présentent une surface totale d’emprise au sol de 50 m² maximum, par unité foncière. Les piscines et le local d’entretien ne dépassant pas 5 m² d’emprise au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

Exemples : il est possible de, soit :

• Créer une seule nouvelle annexe d’une surface de 50 m².
• Créer plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 50 m².
• D’agrandir une annexe existante à hauteur de 50 m².

du PLUi), réalisé en une ou plusieurs extensions.

168

L’article DC2 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.